Capacité Poids Lourd 3,5t — Sujet et Corrigé 2025

# Corrige complet -- Capacite Poids Lourd 3,5 t -- Session 2025

Présentation de l'examen

L'examen d'attestation de capacite professionnelle de transporteur public routier de marchandises (session du 8 octobre 2025) est organise par la DREAL (Direction Regionale de l'Environnement, de l'Amenagement et du Logement) sous l'autorite du Ministere charge des Transports. D'une duree de 4 heures, l'epreuve se compose de deux parties : un QCM de 50 questions (100 points) portant sur le droit des transports, la gestion, la reglementation sociale et la securite, et une epreuve a reponses redigees (100 points) comprenant deux problemes de gestion appliquee au transport routier de marchandises. Chaque partie compte pour la moitie de la note finale ; le candidat doit obtenir au moins 120 points sur 200 avec un minimum de 50 points par partie.

Section 1 — Corrigé du QCM (50 questions)

Section 2 — Corrigé des Questions Rédigées

PROBLÈME N° 1 (50 points) — TransTP : Transport de gravats Gennevilliers vers Le Havre

Question 1 (10 points)

a) Charge utile et nombre de rotations

1. Calcul de la charge utile (CU) d'un ensemble routier :

Les donnees de l'annexe 1 sont les suivantes :
- PTRA (poids total roulant autorise) du tracteur : 44 tonnes
- PV (poids a vide) du tracteur : 7,5 tonnes
- PV (poids a vide) de la semi-remorque : 7,6 tonnes

La charge utile se calcule ainsi :

CU = PTRA - PV tracteur - PV semi-remorque

CU = 44 - 7,5 - 7,6 = 28,9 tonnes

La charge utile maximale d'un ensemble routier est de 28,9 tonnes.

2. Calcul du nombre de rotations :

Le volume total a transporter est de 500 tonnes de gravats. Chaque rotation transporte 28,9 tonnes.

Nombre de rotations = Tonnage total / CU

Nombre de rotations = 500 / 28,9 = 17,30 rotations

On ne peut pas effectuer 0,30 rotation, il faut donc arrondir a l'entier superieur :

Il faut 18 rotations pour transporter les 500 tonnes de gravats.

Verification : 17 rotations x 28,9 t = 491,3 t (insuffisant)
18 rotations x 28,9 t = 520,2 t (suffisant pour les 500 t, la derniere rotation ne sera pas complete)

b) Temps de service complet d'une rotation

Une rotation comprend un aller charge (Gennevilliers vers Le Havre) et un retour a vide (Le Havre vers Gennevilliers).

Donnees :
- Distance aller : 200 km
- Distance retour : 200 km
- Vitesse moyenne : 75 km/h
- Temps de chargement : 30 minutes (0,50 h)
- Temps de dechargement : 15 minutes (0,25 h)

Calcul du temps de conduite aller :
> Temps de conduite aller = 200 km / 75 km/h = 2 h 40 min (2,667 h)

Calcul du temps de conduite retour :
> Temps de conduite retour = 200 km / 75 km/h = 2 h 40 min (2,667 h)

Temps de conduite total (aller-retour) :
> Temps de conduite = 2 h 40 + 2 h 40 = 5 h 20 min (5,333 h)

Temps de service complet d'une rotation :

Temps de service = Chargement + Conduite aller + Dechargement + Conduite retour

Temps de service = 0 h 30 + 2 h 40 + 0 h 15 + 2 h 40

Temps de service = 6 h 05 min (6,083 h)

c) Pause minimale du conducteur lors de la rotation

Le temps de conduite total d'une rotation est de 5 h 20 min, ce qui depasse le seuil de 4 h 30 fixe par le reglement (CE) n° 561/2006.

Apres 4 h 30 de conduite continue, le conducteur doit observer une pause d'au moins 45 minutes.

Toutefois, cette pause peut etre fractionnee en :
- une premiere pause d'au moins 15 minutes
- suivie d'une deuxieme pause d'au moins 30 minutes

prises au cours de la periode de conduite de 4 h 30.

En pratique, le conducteur peut prendre sa pause de 45 minutes au moment du dechargement au Havre. En effet, le temps de dechargement (15 min) est insuffisant pour couvrir la pause de 45 minutes. Le conducteur devra donc observer une pause complementaire.

La pause minimale est de 45 minutes. Le conducteur conduit 2 h 40 a l'aller, puis effectue le dechargement (15 min = autre tache). Comme le temps de conduite n'atteint pas 4 h 30 sur l'aller seul, le conducteur peut fractionner sa pause : prendre 15 minutes de pause au Havre (en plus du dechargement), puis conduire le retour (2 h 40), puis prendre 30 minutes de pause avant de reprendre le chargement de la rotation suivante.

Le temps de service total avec pause sera donc :

6 h 05 + 45 min de pause = 6 h 50 min (6,833 h)

d) Planning de la semaine du conducteur (semaine du 13 au 17 octobre 2025)

Contraintes :
- 4 rotations par jour du lundi au jeudi
- Le vendredi, les horaires de livraison sont limites (6h00-9h00), donc seules les rotations partant tres tot sont possibles.
- Le donneur d'ordres impose 4 enlevements par jour, excepte le vendredi.
- Horaires : enlevement et livraison entre 6h00 et 18h00.

Duree d'une rotation avec pause : environ 6 h 50

Avec 4 rotations par jour, le temps necessaire serait de 4 x 6 h 50 = 27 h 20, ce qui est impossible pour un seul conducteur.

L'enonce precise 4 enlevements par jour pour la prestation globale (c'est-a-dire repartis sur l'ensemble de la flotte, pas par conducteur).

Planning pour un conducteur effectuant 1 rotation par jour :

Remarque importante pour le vendredi : Les horaires de livraison au Havre le vendredi sont limites a 6h00-9h00. Avec un depart a 6h00 de Gennevilliers (30 min de chargement + 2h40 de conduite), l'arrivee au Havre est a 09h10, donc apres la fermeture de 9h00. Le conducteur ne peut donc pas effectuer de rotation le vendredi.

Bilan de la semaine pour un conducteur : 4 rotations (lundi a jeudi).

Pour les 18 rotations au total sur la semaine : avec 4 rotations par jour du lundi au jeudi, cela fait 16 rotations en 4 jours. Il reste 2 rotations. Le vendredi, la livraison au Havre entre 6h00 et 9h00 impose de partir tres tot. Pour arriver avant 9h00 au Havre, il faut que le conducteur parte en conduite au plus tard a 06h20 (arrivee 09h00). Le chargement devant durer 30 min, le conducteur devrait etre charge avant 06h20, soit un chargement commencant a 05h50, ce qui est avant l'ouverture de 06h00 de Gennevilliers. Les 2 rotations restantes doivent donc etre effectuees en plus les autres jours (5 rotations un ou deux jours avec des conducteurs supplementaires) ou la semaine precedente.

En synthese : 4 conducteurs x 4 jours x 1 rotation = 16 rotations + 2 rotations supplementaires a organiser avec un 5e conducteur le lundi et le mardi = 18 rotations au total.

Question 2 (4 points) -- Temps de conduite hebdomadaire

a) Regles sur une semaine isolee

Conformement au reglement (CE) n° 561/2006 :

• La duree maximale de conduite journaliere est de 9 heures, pouvant etre portee a 10 heures deux fois par semaine maximum.
• La duree maximale de conduite hebdomadaire (sur une semaine isolee) est de 56 heures.

b) Regles sur deux semaines consecutives

• La duree totale de conduite sur deux semaines consecutives ne doit pas depasser 90 heures.
• Si le conducteur conduit 56 heures la premiere semaine, il ne peut conduire que 34 heures la semaine suivante (56 + 34 = 90).

c) Verification du respect de la reglementation

Si un conducteur effectue 1 rotation par jour du lundi au jeudi, son temps de conduite hebdomadaire est :

Temps de conduite = 4 jours x 5 h 20 min = 21 h 20 min par semaine

Le seuil de 56 heures de conduite hebdomadaire est largement respecte (21h20 < 56h00).

Le temps de conduite journalier de 5 h 20 est egalement inferieur au plafond de 9 heures. La reglementation est respectee.

Question 3 (3 points) -- Calcul des emissions de GES

Emissions de GES en transport routier (TRM)

Donnees :
- Facteur d'emission TRM (gazole) : 108 g CO2/t.km
- Tonnage : 500 tonnes (mais il faut raisonner par rotation)
- Distance aller : 200 km

Methode : On calcule les emissions pour les 18 rotations (aller uniquement, car le retour est a vide).

En realite, pour les 17 premieres rotations : 28,9 t chacune, et la 18e : 500 - (17 x 28,9) = 500 - 491,3 = 8,7 t.

Cependant, pour simplifier et raisonner en tonnes transportees comme demande :

GES TRM = 108 g CO2/t.km x 500 t x 200 km

GES TRM = 108 x 500 x 200 = 10 800 000 g = 10 800 kg = 10,8 tonnes de CO2

Emissions de GES en transport fluvial

Donnees :
- Facteur d'emission fluvial : 27 g CO2/t.km
- Tonnage : 500 tonnes
- Distance fluviale : 330 km (source VNF)

GES fluvial = 27 g CO2/t.km x 500 t x 330 km

GES fluvial = 27 x 500 x 330 = 4 455 000 g = 4 455 kg = 4,455 tonnes de CO2

Comparaison et commentaire

Le transport fluvial emet 4 fois moins de CO2 que le transport routier pour la meme quantite de marchandises (ratio : 10 800 / 4 455 = 2,42 environ). Le transport fluvial est nettement plus ecologique. Malgre une distance plus longue (330 km contre 200 km), le facteur d'emission par t.km du fluvial (27 g) est 4 fois inferieur a celui du routier (108 g), ce qui explique cet ecart significatif. Le choix du transport fluvial par GRAVAX s'inscrit pleinement dans sa demarche de reduction de l'impact environnemental.

Question 4 (16 points) -- Cout de revient monome, binome, trinome

Note : Les donnees de l'annexe 3 (elements de couts detailles) n'ont pas ete integralement reproduites dans le sujet extrait. Le corrige ci-dessous presente la methodologie complete et utilise les donnees CNR de la question 5 comme reference pour illustrer les calculs. Les candidats doivent utiliser les chiffres exacts de l'annexe 3 fournie avec le sujet papier.

Methodologie

Le cout de revient d'un vehicule de transport routier se decompose en plusieurs postes de charges :

Charges variables (liees au km) :
- Carburant
- Pneumatiques
- Entretien-reparations
- Peages

Charges fixes conducteur :
- Salaire brut annuel
- Charges sociales patronales
- Frais de deplacement

Charges fixes vehicule :
- Assurance vehicule
- Taxes (TSVR, etc.)
- Amortissement ou credit-bail
- Frais financiers
- Controle technique

Charges de structure (a repartir au prorata du nombre de vehicules) :
- Loyer, electricite, telephone
- Frais administratifs
- Salaires administratifs
- Assurance RC professionnelle

Calcul du cout monome

Le monome exprime le cout de revient en une seule unite : le cout au kilometre (euros/km).

Cout monome = Total de tous les couts annuels / Kilometrage annuel

Formule :

Monome (euros/km) = (Charges variables + Charges conducteur + Charges vehicule + Charges structure par vehicule) / Km annuels

Calcul du cout binome

Le binome decompose le cout de revient en deux termes :

• Terme kilometrique (CK) = Charges variables / Km annuels (euros/km)
• Terme journalier (CJ) = Charges fixes totales / Nombre de jours d'exploitation (euros/jour)

Cout binome = CK x km de la prestation + CJ x jours de la prestation

Calcul du cout trinome

Le trinome decompose le cout de revient en trois termes :

• Terme kilometrique (CK) = Charges variables / Km annuels (euros/km)
• Terme horaire (CH) = Charges conducteur / Heures de service annuelles (euros/heure)
• Terme journalier (CJ) = (Charges vehicule + Charges structure) / Nombre de jours d'exploitation (euros/jour)

Cout trinome = CK x km + CH x heures de service + CJ x jours

Application avec les donnees CNR (Question 5)

A titre d'illustration avec les donnees fournies a la question 5 :

• Terme kilometrique (CK) = 0,585 euros/km
• Terme horaire (CH) = 28,11 euros/h
• Terme journalier (CJ) = 211,72 euros/jour

Tableau recapitulatif (annexe 4) :

Question 5 (8 points) -- Cout de la prestation, prix de vente, seuil de rentabilite

Donnees :
- Terme kilometrique : 0,585 euros/km (avec peage)
- Terme horaire : 28,11 euros/h
- Terme journalier : 211,72 euros/jour
- Kilometrage de la prestation : 900 km
- Vitesse moyenne : 70 km/h
- Temps de service par jour : 9 h en moyenne
- Chargement + dechargement : 1 heure

a) Calcul du cout de la prestation

Etape 1 : Calcul du temps de conduite

Temps de conduite = 900 km / 70 km/h = 12,857 h soit 12 h 51 min

Etape 2 : Calcul du temps de service total

Temps de service = Temps de conduite + Temps de chargement/dechargement

Temps de service = 12 h 51 + 1 h 00 = 13 h 51 min (13,857 h)

Etape 3 : Calcul du nombre de jours

Nombre de jours = Temps de service total / Temps de service journalier

Nombre de jours = 13,857 / 9 = 1,54 jour, soit 2 jours

Etape 4 : Calcul du cout de la prestation (methode trinome)

Cout = (Terme km x km) + (Terme horaire x heures de service) + (Terme journalier x jours)

Cout = (0,585 x 900) + (28,11 x 13,857) + (211,72 x 2)

Cout = 526,50 + 389,58 + 423,44

Cout de la prestation = 1 339,52 euros HT

b) Prix de vente avec 10 % de taux de marque

Le taux de marque est le rapport de la marge sur le prix de vente :

Taux de marque = Marge / Prix de vente = 10 %

Donc : Prix de vente = Cout de revient / (1 - Taux de marque)

Prix de vente = 1 339,52 / (1 - 0,10)

Prix de vente = 1 339,52 / 0,90

Prix de vente = 1 488,36 euros HT

c) Seuil de rentabilite

Seuil de rentabilite en CA :

Le seuil de rentabilite est le chiffre d'affaires pour lequel le resultat est nul.

Charges fixes de la prestation :
> CF = (Terme horaire x heures) + (Terme journalier x jours)
> CF = 389,58 + 423,44 = 813,02 euros

Charges variables de la prestation :
> CV = Terme km x km = 0,585 x 900 = 526,50 euros

Taux de marge sur cout variable :
> Taux MCV = (PV - CV) / PV = (1 488,36 - 526,50) / 1 488,36 = 961,86 / 1 488,36 = 0,6462 soit 64,62 %

Seuil de rentabilite en CA = CF / Taux MCV = 813,02 / 0,6462 = 1 258,31 euros

Seuil de rentabilite en km :

Cout variable par km = 0,585 euros/km

Recette par km = Prix de vente / km total = 1 488,36 / 900 = 1,6537 euros/km

Marge sur cout variable par km = 1,6537 - 0,585 = 1,0687 euros/km

Seuil de rentabilite en km = CF / MCV par km = 813,02 / 1,0687 = 760,80 km, soit environ 761 km

d) Analyse de la proposition de GRAVAX a 1 400 euros

Le cout de revient de la prestation est de 1 339,52 euros HT et le prix de vente avec 10 % de taux de marque est de 1 488,36 euros HT.

La proposition de GRAVAX a 1 400 euros HT :

• 1 400 > 1 339,52 : la proposition couvre le cout de revient, donc l'entreprise ne perd pas d'argent.
• Le taux de marque obtenu serait : (1 400 - 1 339,52) / 1 400 = 60,48 / 1 400 = 4,32 %

Conclusion : La proposition de 1 400 euros est acceptable car elle est superieure au cout de revient et degage une marge positive de 60,48 euros. Cependant, le taux de marque de 4,32 % est inferieur a l'objectif de 10 % fixe par l'entreprise (qui necessiterait 1 488,36 euros). Il convient de negocier a la hausse pour atteindre au minimum le prix de vente cible. En cas d'impossibilite de negociation, la prestation reste rentable et peut etre acceptee pour des raisons strategiques (nouveau client, perspectives de volumes, remplissage de flotte).

Question 6 (4 points) -- Conditions d'acces a la profession

Les 4 conditions d'acces a la profession de transporteur public routier de marchandises (reglement CE 1071/2009 et droit francais) sont :

1. L'exigence d'etablissement : l'entreprise doit disposer d'un etablissement reel et stable sur le territoire national (locaux, parking, bureau).

1. L'honorabilite professionnelle : le gestionnaire de transport et l'entreprise ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations penales ou de sanctions administratives graves incompatibles avec l'exercice de la profession.

1. La capacite financiere : l'entreprise doit justifier d'une assise financiere suffisante (9 000 euros pour le premier vehicule moteur de plus de 3,5 t et 5 000 euros pour chaque vehicule supplementaire), attestee par les capitaux propres ou par une garantie bancaire (dans la limite de 50 %).

1. La capacite professionnelle : le gestionnaire de transport doit detenir une attestation de capacite professionnelle obtenue par examen ecrit, par equivalence de diplome ou par experience professionnelle.

Question 7 (3 points) -- Temps de service conducteur "grands routiers"

Les limites maximales du temps de service pour un conducteur "grands routiers" au sens de la CCNTR (convention collective nationale des transports routiers) et du Code des transports sont :

• Par jour : le temps de service est limite a 12 heures maximum (10 heures en temps normal, pouvant etre porte a 12 heures dans la limite d'une fois par semaine).

• Sur une semaine isolee : le temps de service est limite a 56 heures maximum (art. L.3312-2 du Code des transports). Le temps de service normal est de 43 heures ; les heures au-dela de 43h constituent des heures supplementaires.

• Par trimestre : le temps de service est limite a 689 heures sur un trimestre (soit environ 53 heures par semaine en moyenne sur 13 semaines). Ce plafond trimestriel est specifique au regime « grands routiers » de la CCNTR.

Question 8 (2 points) -- Periode d'essai en CDI

Conformement au Code du travail (article L.1221-19) et a la convention collective nationale des transports routiers (CCNTR) :

• Ouvriers / personnel de conduite : le Code du travail prevoit une periode d'essai de 2 mois (renouvelable une fois, soit 4 mois max). Cependant, la CCNTR prevoit une duree plus courte de 1 mois (renouvelable 1 mois, soit 2 mois max). C'est la duree conventionnelle (CCNTR) qui s'applique car elle est plus favorable au salarie.

• Ingenieurs et cadres : le Code du travail prevoit 4 mois (renouvelable une fois, soit 8 mois max). La CCNTR prevoit 3 mois (renouvelable 3 mois, soit 6 mois max). La encore, c'est la duree CCNTR qui prime.

PROBLÈME N° 2 (50 points) — Développement de TransTP : achat de malaxeurs

Question 1 (13 points) -- Copies conformes, capacite financiere, titre d'exploitation

a) Nombre de copies conformes

L'entreprise TransTP possede actuellement 15 tracteurs (8 Euro 5 + 7 Euro 6). Elle souhaite acquerir 4 malaxeurs supplementaires.

Chaque vehicule moteur de plus de 3,5 tonnes utilise pour le transport public de marchandises doit etre couvert par une copie certifiee conforme de la licence communautaire.

Nombre total de vehicules = 15 + 4 = 19 vehicules

L'entreprise devra posseder 19 copies conformes de la licence communautaire.

b) Montant de la capacite financiere exigible

La capacite financiere exigible se calcule selon le bareme reglementaire :

• 1er vehicule : 9 000 euros
• Chaque vehicule supplementaire : 5 000 euros

Capacite financiere = 9 000 + (18 x 5 000)

Capacite financiere = 9 000 + 90 000

Capacite financiere exigible = 99 000 euros

c) Verification de la capacite financiere a partir du bilan (annexe 5)

La capacite financiere est justifiee par les capitaux propres de l'entreprise.

D'apres le bilan (annexe 5, exercice N) :

462 190 euros > 99 000 euros

Oui, la societe TransTP dispose largement de la capacite financiere exigee. Les capitaux propres (462 190 euros) sont tres superieurs au montant exige (99 000 euros) pour 19 vehicules. Le ratio est de 462 190 / 99 000 = 4,67, soit pres de 5 fois le montant necessaire.

d) Titre d'exploitation obligatoire

Le titre d'exploitation obligatoire autorisant l'activite de transport public routier de marchandises est la licence communautaire (ou licence de transport interieur pour les vehicules de moins de 3,5 t).

• Qui la delivre ? La licence communautaire est delivree par le prefet de region (DREAL/DRIEAT en Ile-de-France) apres verification des 4 conditions d'acces a la profession.

- Caracteristiques (2 exigees) :
1. La licence communautaire est incessible : elle ne peut etre ni cedee, ni louee, ni pretee a un tiers.
2. La licence communautaire est delivree pour une duree de 10 ans renouvelable.

e) Consequences de l'absence de copies conformes valides depuis 1 an

Si la societe TransTP ne dispose plus de copies conformes de licence communautaire valides depuis plus d'un an :

• L'entreprise est en infraction avec la reglementation.
• Elle est en situation d'exercice illegal de la profession de transporteur.
• Elle risque la radiation du registre des transporteurs et le retrait de la licence communautaire.
• Des sanctions penales peuvent etre prononcees : amende pouvant aller jusqu'a 15 000 euros et/ou emprisonnement d'un an.
• L'immobilisation des vehicules peut etre ordonnee lors de controles routiers.

f) Types de sanctions et exemples

Les infractions en lien avec l'exercice de la profession peuvent donner lieu a 2 types de sanctions :

1. Sanctions administratives :
- Exemple : retrait temporaire ou definitif des copies conformes de la licence communautaire, prononce par le prefet de region.

2. Sanctions penales :
- Exemple : amende de 15 000 euros pour exercice illegal de la profession de transporteur public routier (article L.3242-2 du code des transports).

Question 2 (9 points) -- Tableau d'amortissement lineaire

Donnees :
- Valeur d'acquisition HT : 88 704,00 euros
- Date d'achat : 05/02/2025
- Date de mise en exploitation : 25/03/2025
- Duree d'amortissement : 4 ans
- Exercice comptable : du 01/01/N au 31/12/N

Calcul du taux d'amortissement lineaire :

Taux lineaire = 100 % / 4 ans = 25 % par an

Annuite complete :

Annuite = 88 704 x 25 % = 22 176,00 euros

Calcul du prorata temporis pour la 1ere annee (2025) :

L'amortissement demarre a la date de mise en service : 25/03/2025.

Nombre de jours du 25/03/2025 au 31/12/2025 :
- Mars : 31 - 25 + 1 = 7 jours (du 25 au 31 mars, on retient 6 jours : du 25 au 31 = 7 jours)

En methode comptable usuelle (mois de 30 jours, annee de 360 jours) :
- Du 25/03 au 31/03 : 6 jours
- Avril a decembre : 9 mois = 270 jours
- Total : 6 + 270 = 276 jours sur 360

Ou en nombre de mois (methode simplifiee souvent utilisee) :
- Du 25 mars au 31 decembre = 9 mois et 6 jours, souvent arrondi a 9 mois et 6 jours.

Prorata = 276 / 360 = 0,7667

Annuite de la 1ere annee :

A1 = 22 176 x 276/360 = 22 176 x 0,7667 = 17 001,65 euros

Derniere annee (complement) :

A5 = 22 176 - 17 001,65 = 5 174,35 euros

Tableau d'amortissement

Verification : 17 001,65 + 22 176 + 22 176 + 22 176 + 5 174,35 = 88 704,00 euros. Le vehicule est totalement amorti.

Question 3 (9 points) -- VA, EBE, CAF

Les calculs sont effectues a partir du compte de resultat (annexe 6) pour l'exercice N.

Valeur Ajoutee (VA)

Formule :

VA = Chiffre d'affaires + Production stockee - Achats de matieres premieres - Variation de stock - Autres achats et charges externes

Ou de maniere simplifiee (pas de production stockee ici) :

VA = Marge commerciale + Production de l'exercice - Consommations en provenance de tiers

Calcul :

En pourcentage du chiffre d'affaires :

VA / CA x 100 = 727 344 / 1 303 717 x 100 = 55,79 %

Commentaire : La VA represente 55,79 % du CA, ce qui est un bon ratio pour une entreprise de transport routier. Cela signifie que pour 1 euro de CA, l'entreprise cree 0,56 euro de richesse. Ce niveau de VA est satisfaisant et temoigne d'une bonne maitrise des couts d'achat et de sous-traitance.

Excedent Brut d'Exploitation (EBE)

Formule :

EBE = VA + Subventions d'exploitation - Impots et taxes - Charges de personnel (salaires + charges sociales)

Calcul :

En pourcentage du chiffre d'affaires :

EBE / CA x 100 = 332 242 / 1 303 717 x 100 = 25,49 %

Commentaire : L'EBE represente 25,49 % du CA, ce qui est un excellent resultat pour une entreprise de transport. L'EBE mesure la performance economique de l'activite courante, independamment de la politique de financement et d'amortissement. Un ratio superieur a 20 % dans le transport indique une entreprise performante et en bonne sante financiere. L'entreprise degage une ressource suffisante pour financer ses investissements, rembourser ses emprunts et remunerer les associes.

Capacite d'Autofinancement (CAF)

Formule (methode additive, a partir du resultat net) :

CAF = Resultat net + Dotations aux amortissements et provisions - Reprises sur amortissements et provisions - Produits de cession d'actifs + Valeur nette comptable des actifs cedes

Calcul :

En pourcentage du chiffre d'affaires :

CAF / CA x 100 = 271 419 / 1 303 717 x 100 = 20,82 %

Commentaire : La CAF represente 20,82 % du CA, ce qui est un tres bon niveau. La CAF mesure la capacite de l'entreprise a financer par ses propres moyens ses investissements, le remboursement de ses emprunts et la distribution de dividendes. Avec une CAF de 271 419 euros, TransTP dispose d'une solide capacite d'autofinancement qui lui permettra de financer en partie l'acquisition des 4 malaxeurs envisages sans recourir excessivement a l'endettement.

Question 4 (7 points) -- Delai fournisseurs, delai clients, tresorerie

a) Calcul des delais de paiement

Delai de paiement fournisseurs :

Delai fournisseurs = (Dettes fournisseurs / Achats TTC) x 360 jours

Les achats TTC se calculent a partir des achats HT :
> Achats HT = Achats matieres premieres + Autres achats et charges externes
> Achats HT = 147 479 + 428 894 = 576 373 euros
> Achats TTC = 576 373 x 1,20 = 691 647,60 euros

Delai fournisseurs = (128 710 / 691 647,60) x 360 = 66,98 jours, soit environ 67 jours

Delai de reglement clients :

Delai clients = (Creances clients / CA TTC) x 360 jours

CA TTC = 1 303 717 x 1,20 = 1 564 460,40 euros

Delai clients = (247 260 / 1 564 460,40) x 360 = 56,89 jours, soit environ 57 jours

b) Analyse du delai de reglement client

Reglementation en vigueur (LME - Loi de Modernisation de l'Economie et directive europeenne) :

Les delais de paiement entre professionnels sont reglementes :
- 60 jours calendaires a compter de la date d'emission de la facture (delai de droit commun), ou
- 45 jours fin de mois a compter de la date d'emission de la facture (si prevu contractuellement).

En matiere de transport routier, l'article L.3222-3 du code des transports prevoit un delai maximal de 30 jours a compter de la date d'emission de la facture.

Analyse : Le delai de reglement client de 57 jours est superieur au delai legal de 30 jours applicable dans le transport routier. Cela signifie que les clients de TransTP paient en moyenne avec 27 jours de retard par rapport au delai reglementaire. Cette situation est prejudiciable a la tresorerie de l'entreprise et constitue une infraction a la legislation sur les delais de paiement.

c) Actions pour ameliorer la tresorerie (3 actions)

1. Relancer systematiquement les clients en retard de paiement : mettre en place un processus de relance structure (relance amiable, mise en demeure, puis recouvrement contentieux si necessaire) pour ramener le delai client au maximum legal de 30 jours.

1. Negocier des acomptes ou des paiements echelonnes avec les clients avant le debut de la prestation, ou mettre en place un systeme d'affacturage pour obtenir le paiement immediat des factures par un factor.

1. Negocier des delais de paiement plus longs avec les fournisseurs afin de decaler les decaissements et ameliorer le besoin en fonds de roulement (BFR). Actuellement, les fournisseurs sont payes a 67 jours, ce qui est correct, mais l'entreprise peut aussi reduire les achats non indispensables ou grouper les commandes pour obtenir de meilleures conditions.

Question 5 (12 points) -- FRNG, BFR, Tresorerie nette

Fonds de Roulement Net Global (FRNG)

Formule :

FRNG = Capitaux permanents - Actif immobilise net

Les capitaux permanents comprennent :
- Capitaux propres
- Provisions pour risques et charges
- Dettes a long terme (emprunts aupres des etablissements de credit)

Calcul :

FRNG = 850 190 - 266 297 = 583 893 euros

Interpretation : Le FRNG est positif et eleve (583 893 euros). Cela signifie que les ressources stables (capitaux permanents) financent largement les emplois stables (immobilisations) et degagent un excedent pour financer le cycle d'exploitation. La regle d'equilibre financier est respectee.

Besoin en Fonds de Roulement (BFR)

Formule :

BFR = Actif circulant (hors tresorerie) - Passif circulant (hors tresorerie)

Actif circulant hors tresorerie :

Passif circulant hors tresorerie :

BFR = 247 260 - 204 930 = 42 330 euros

Interpretation : Le BFR est positif mais faible (42 330 euros). L'entreprise a un besoin de financement lie a son cycle d'exploitation relativement modeste. Cela s'explique par l'absence de stocks et par des dettes fournisseurs et sociales qui compensent en grande partie les creances clients.

Tresorerie nette

Formule 1 (verification par le bilan) :

Tresorerie nette = FRNG - BFR

Tresorerie nette = 583 893 - 42 330 = 541 563 euros

Formule 2 (lecture directe du bilan) :

Tresorerie nette = Disponibilites - Concours bancaires courants

Tresorerie nette = 541 563 - 7 502 = 534 061 euros

Note : Il y a un leger ecart qui peut s'expliquer par les concours bancaires courants (7 502 euros) qui figurent au passif. En integrant les concours bancaires dans le passif circulant pour le calcul du BFR :

BFR corrige = 247 260 - (204 930 + 7 502) = 247 260 - 212 432 = 34 828 euros
Tresorerie = FRNG - BFR corrige = 583 893 - 34 828 = 549 065 euros

Ou plus precisement, la tresorerie nette se calcule :

Tresorerie nette = Disponibilites - Concours bancaires = 541 563 - 7 502 = 534 061 euros

Verification : FRNG - BFR = 583 893 - 42 330 = 541 563. Tresorerie brute (disponibilites) = 541 563 euros. Concours bancaires = 7 502 euros. Tresorerie nette = 541 563 - 7 502 = 534 061 euros.

Interpretation : La tresorerie nette est tres largement positive (534 061 euros). L'entreprise dispose d'une aisance de tresorerie considerable. Le FRNG couvre tres largement le BFR, ce qui genere un excedent de tresorerie important. Cette situation est tres favorable et permet a l'entreprise d'envisager sereinement l'investissement dans les 4 malaxeurs. M. Portas pourrait d'ailleurs envisager de placer une partie de cette tresorerie excedentaire pour en tirer des revenus financiers, ou de financer une partie de l'acquisition des malaxeurs sur fonds propres afin de limiter le recours a l'emprunt.

Récapitulatif des points clés