Proposition de corrigé indicative. Ce corrigé est fourni à titre informatif et pédagogique uniquement. Il ne constitue en aucun cas un corrigé officiel. Global Freight Connect décline toute responsabilité quant à l'exactitude des réponses proposées. Seul le corrigé officiel publié par la DREAL fait foi.
# Corrige - Examen Capacite Professionnelle Transport Routier de Marchandises - Session du 9 octobre 2024
Présentation de l'examen
L'examen d'attestation de capacite professionnelle en transport routier de marchandises (option Marchandises -- Metropole) est organise par la DREAL sous l'autorite du Ministere de la Transition Ecologique et de la Cohesion des Territoires. D'une duree de 4 heures, il se compose de deux parties : un QCM de 50 questions note sur 100 points et une epreuve a reponses redigees (deux problemes de gestion) notee sur 100 points, soit un total de 200 points. La session corrigee ici est celle du 9 octobre 2024 (arrete du 28 decembre 2011).
Section 1 — Corrigé du QCM (50 questions — 100 points)
Chaque question vaut 2 points. Une seule reponse correcte par question.
| N° | Reponse | Justification |
|---|---|---|
| 1 | c | Le retrait d'une autorisation administrative (decision du prefet de region) se conteste devant le tribunal administratif, competent pour les litiges avec l'administration. |
| 2 | c | La forclusion est l'extinction irremediable de toute action en reparation lorsque les delais legaux n'ont pas ete respectes (a distinguer de la prescription qui est un delai). |
| 3 | c | En l'absence de convention ecrite entre les parties, ce sont les contrats types qui s'appliquent de plein droit (art. L.1432-2 du Code des transports), et le transporteur peut se referer a leurs limites d'indemnisation. |
| 4 | a | Dans une societe commerciale, le montant des dividendes est fixe par l'assemblee generale des associes (ou actionnaires) qui approuve les comptes et decide de l'affectation du resultat. |
| 5 | b | Le defaut de visite technique (controle technique) est une infraction imputable au representant legal de l'entreprise, proprietaire du vehicule, responsable de la mise en circulation d'un vehicule conforme. |
| 6 | a | Le contrat de transport est un contrat consensuel : il est juridiquement forme des que les parties sont d'accord sur la nature et le prix de la prestation (article 1583 du Code civil, transpose au transport). |
| 7 | c | Dans une SARLU (SARL unipersonnelle), la responsabilite de l'associe unique est limitee a concurrence de ses apports (principe de responsabilite limitee de la SARL), hors faute de gestion. |
| 8 | b | Le fonds de commerce est compose d'elements incorporels et corporels mobiliers ; il ne peut pas inclure les murs (le local / l'immeuble) qui relevent de l'immobilier et non du fonds de commerce. |
| 9 | a | L'approbation des comptes annuels est une competence de l'assemblee generale ordinaire des associes (art. L.223-26 du Code de commerce pour la SARL). |
| 10 | a | La cessation de paiement se definit comme l'impossibilite de faire face au passif exigible avec son actif disponible (art. L.631-1 du Code de commerce). |
| 11 | b | En droit commercial, le delai de prescription de droit commun est de 5 ans (art. L.110-4 du Code de commerce). |
| 12 | d | Lors de la premiere emission d'un cheque sans provision, la banque adresse une injonction de restituer toutes les formules de cheque en possession du tireur (interdiction bancaire d'emettre des cheques). |
| 13 | c | En transport routier interieur, le delai pour intenter une action recursoire (1 mois) s'ajoute au delai de prescription d'un an (art. L.133-6 du Code de commerce). |
| 14 | b | L'amortissement d'un bien correspond a la constatation comptable de sa perte de valeur sous l'effet du temps et de son utilisation (usure physique et obsolescence). |
| 15 | a | La depreciation d'un stock se constate par l'enregistrement d'une provision pour depreciation (provision pour depreciation des stocks, norme PCG). |
| 16 | b | La capacite financiere est appreciee au regard du montant des capitaux propres de l'entreprise (art. R.3211-31 du Code des transports : 9 000 EUR pour le 1er vehicule > 3,5 t, 5 000 EUR par vehicule supplementaire). |
| 17 | b | Lors d'une traversee en ferry, le conducteur peut interrompre son repos journalier 2 fois maximum pour une duree totale n'excedant pas 1 heure pour embarquer/debarquer (art. 9, par. 1 du reglement CE 561/2006). |
| 18 | a | La duree quotidienne maximale du temps de service du personnel roulant est de 12 heures (accord social du 2 novembre 1994, repris par le Code des transports). |
| 19 | b | La formation continue obligatoire (FCO) des conducteurs routiers est de 35 heures tous les 5 ans (directive 2003/59/CE transposee en droit francais). |
| 20 | a | Le protocole d'accord sur le travail de nuit dans le TRM (protocole du 14 novembre 2001) concerne l'ensemble du personnel de l'entreprise de transport (roulant et sedentaire). |
| 21 | b | Un CDD est requalifie en CDI notamment lorsque le motif de recours n'est pas indique dans le contrat (art. L.1242-12 du Code du travail : le motif est une mention obligatoire). |
| 22 | c | La garantie minimale de remuneration mensuelle de l'amplitude (GMA) s'applique aux conducteurs grands routiers ou longues distances (accord du 23 avril 2002 relatif aux conditions de travail dans le TRM). |
| 23 | d | La visite d'information et de prevention (VIP) doit etre realisee dans les 3 mois a compter de la prise effective du poste de travail pour les postes hors risques (art. R.4624-10 du Code du travail). |
| 24 | c | Le repos hebdomadaire reduit prevu par le reglement CE 561/2006 est d'une duree minimale de 24 heures (art. 8, par. 6). |
| 25 | d | En cas de maladie pendant la periode d'essai, celle-ci est prolongee de la meme duree que l'absence (la suspension du contrat prolonge la periode d'essai d'autant). |
| 26 | c | Le droit a conges payes (2,5 jours ouvrables) s'acquiert des lors que le salarie a effectue 1 mois de travail effectif chez le meme employeur (art. L.3141-3 du Code du travail, reforme 2024). |
| 27 | d | La duree maximale de conduite sur deux semaines consecutives est de 90 heures selon le reglement CE 561/2006 (art. 6, par. 3). |
| 28 | c | Le respect de la RSE en matiere de temps de conduite concerne tous les acteurs de la chaine transport : conducteurs, entreprises de transport, donneurs d'ordre, chargeurs, etc. (reglement CE 561/2006, art. 10, par. 4). |
| 29 | d | Devant le conseil de prud'hommes, le delai de prescription pour toute action portant sur l'execution du contrat de travail est de 2 ans (art. L.1471-1 du Code du travail). |
| 30 | b | Constitue un delit le fait de conduire un vehicule soumis au reglement UE 165/2014 sans carte de conducteur (falsification ou absence de carte = delit, art. L.3315-4 du Code des transports). |
| 31 | b | Le contrat type general prevoit un delai de transport de 1 jour ouvrable pour 450 km avec un delai de livraison d'un jour de plus pour la remise au destinataire. |
| 32 | d | Pour l'exigence d'etablissement, l'entreprise doit disposer d'un etablissement reference dans la nomenclature d'activites francaises (code APE) correspondant au transport routier de marchandises. |
| 33 | b | Selon la CMR (art. 23, par. 5), en cas de retard, l'indemnite ne peut pas depasser le prix du transport (sauf declaration de valeur). |
| 34 | a | La location transfrontaliere de vehicule avec conducteur n'est pas autorisee en transport routier de marchandises (la location avec conducteur est limitee au territoire national). |
| 35 | b | Les prestations autres que la conduite et la preparation aux operations de chargement/dechargement sont qualifiees de prestations annexes au sens du Code des transports (art. L.3222-6). |
| 36 | d | La preuve d'un contrat de transport national peut etre apportee par tout moyen, notamment par la lettre de voiture qui constitue le document de transport (art. L.3222-1 du Code des transports). |
| 37 | d | A defaut de stipulations contractuelles, les charges de carburant sont determinees par reference au prix du gazole publie par le Comite National Routier (CNR) (art. L.3222-1 et L.3222-2 du Code des transports). |
| 38 | a | Selon la CMR (art. 30, par. 3), la reserve ecrite pour retard doit etre adressee dans un delai maximum de 21 jours a compter de la livraison. |
| 39 | d | L'article L.3222-6 du Code des transports prevoit que toute prestation annexe non prevue par le contrat de transport qui cause un dommage engage la responsabilite de l'entreprise beneficiaire de la prestation (celle qui a demande la prestation annexe). |
| 40 | b | Le cabotage routier est autorise sous respect de regles specifiques : un transporteur non-resident peut effectuer jusqu'a 3 operations de cabotage dans un delai de 7 jours apres un transport international (reglement CE 1072/2009). |
| 41 | a | Legalement, le prix de transport doit couvrir au moins les charges fixes et variables de l'entreprise (art. L.3222-1 du Code des transports : le prix ne peut etre inferieur au cout de la prestation). |
| 42 | d | Un conducteur ne peut detenir qu'une seule carte de tachygraphe (art. 27 du reglement UE 165/2014 : la carte est personnelle et unique). |
| 43 | c | La longueur totale d'un train double (train routier) peut etre portee a 18,75 metres (art. R.312-11 du Code de la route). |
| 44 | c | Selon l'article R.312-4 du Code de la route, la masse maximale autorisee d'un vehicule articule comportant 4 essieux est de 38 tonnes. Au-dela de 4 essieux (5 essieux et plus), la MMA passe a 40 tonnes. |
| 45 | b | L'immobilisation du vehicule est prevue lorsque le depassement de la masse autorisee est superieur a 5 % (art. R.325-3 du Code de la route). |
| 46 | b | Un extincteur doit etre verifie tous les 12 mois (verification annuelle obligatoire conformement a la norme NFS 61-919 et au Code du travail). |
| 47 | c | Les consignes ecrites de securite ADR situees a bord du vehicule sont delivrees au conducteur par l'employeur (le transporteur, responsable de fournir les consignes de securite conformement a l'ADR 5.4.3). |
| 48 | a | Selon la CMR (art. 32), l'action en justice est prescrite 1 an apres le jour de la livraison en cas de perte partielle, avarie ou retard. |
| 49 | b | La CMR s'applique lorsqu'au moins l'un des deux pays (origine ou destination) est signataire de la convention (art. 1 de la CMR). |
| 50 | b | Le certificat d'agrement douanier TIR est valable 2 ans (convention TIR de 1975, annexe 3, art. 4). |
Section 2 — Corrigé des Questions Rédigées : "Gestion Marchandises"
PROBLÈME 1 (50 points)
Contexte : Vous etes titulaire de l'attestation de capacite professionnelle TRM +3,5 t et souhaitez creer votre entreprise. Votre client propose deux prestations avec un porteur 2 essieux equipe d'un hayon elevateur, charge utile minimale de 9,5 tonnes.
- Prestation de jour : distribution regionale, lundi-vendredi, 7h-18h, 50 semaines/an (exploitant lui-meme).
- Prestation de nuit : aller-retour, lundi-samedi (5 jours), 20h-5h, pause 1h, 50 semaines/an, conducteur en CDI (remplace en CDD pendant les conges).
QUESTION 1 (4 points)
a) Support visuel relatif aux informations techniques (masses et dimensions) appose sur un camion immatricule en France :
Il s'agit de la plaque de tare (ou plaque de constructeur / plaque d'identification). Conformement a l'article R.317-2 du Code de la route, tout vehicule automobile doit porter une plaque du constructeur indiquant notamment :
- Le nom du constructeur
- Le type du vehicule
- Le PTAC (Poids Total Autorise en Charge) ou MCV (Masse en Charge maximale du Vehicule)
- Le PTRA (Poids Total Roulant Autorise) le cas echeant
- Les masses maximales admissibles par essieu
Cette plaque doit etre fixee de maniere visible et durable sur le vehicule.
b) PTAC et masse a vide maximale :
Un porteur 2 essieux immatricule en France a un PTAC maximal de 19 tonnes (art. R.312-4 du Code de la route).
Calcul de la masse a vide (MV) maximale :
MV = PTAC - Charge Utile minimale
MV = 19 000 kg - 9 500 kg = 9 500 kg
La masse a vide maximale du vehicule est donc de 9 500 kg (soit 9,5 tonnes).
QUESTION 2 (19 points)
Calcul du cout de revient de la prestation de nuit selon la methode trinome.
Rappel de la methode trinome :
- TK = Terme Kilometrique (charges variables liees au km)
- TJC = Terme Journalier Conducteur (charges fixes liees au conducteur)
- TJV = Terme Journalier Vehicule (charges fixes liees au vehicule et a la structure)
Donnees de la prestation de nuit :
- Horaires : 20h00 a 5h00 = 9 heures d'amplitude, dont 1h de pause = 8 heures de travail effectif
- Jours travailles : 5 jours/semaine x 50 semaines = 250 jours/an
- Les couts fixes vehicule et structure sont repartis a parts egales sur les deux prestations (jour et nuit)
*Note : L'annexe 1 contenant les elements de couts detailles n'a pas ete entierement restituee lors de l'extraction du sujet. Les calculs ci-dessous sont presentes avec la methodologie complete et les donnees partiellement disponibles dans le sujet (Question 3).*
a) Donnees chiffrees disponibles (extraites de la Question 3) :
Pour la prestation de nuit :
- Charges variables annuelles : 78 000 EUR
- Charges fixes conducteur annuelles : 47 000 EUR
- Charges fixes vehicule annuelles : 23 000 EUR
- Kilometrage annuel estime : 125 000 km
- Nombre de jours travailles : 250 jours
Calcul du Terme Kilometrique (TK) :
TK = Charges variables annuelles / Kilometrage annuel
TK = 78 000 / 125 000 = 0,624 EUR/km
Le terme kilometrique comprend : carburant, pneumatiques, entretien-reparations, peages.
Calcul du Terme Journalier Conducteur (TJC) :
TJC = Charges fixes conducteur annuelles / Nombre de jours travailles
TJC = 47 000 / 250 = 188,00 EUR/jour
Le TJC comprend : salaire brut (avec majorations de nuit), charges sociales patronales, indemnites de deplacement, frais de formation, medecine du travail.
Calcul du Terme Journalier Vehicule (TJV) :
TJV = Charges fixes vehicule annuelles / Nombre de jours travailles
Rappel : les couts fixes vehicule et structure sont repartis a parts egales sur les deux prestations.
TJV = 23 000 / 250 = 92,00 EUR/jour
Le TJV comprend : amortissement ou credit-bail (part nuit = 50%), assurances, taxes (part nuit = 50%), charges de structure (part nuit = 50%).
Cout de revient journalier total :
Pour calculer le cout de revient journalier, il faut connaitre le kilometrage journalier :
Kilometrage journalier = 125 000 / 250 = 500 km/jour
Cout de revient journalier = (TK x km journalier) + TJC + TJV
Cout de revient journalier = (0,624 x 500) + 188,00 + 92,00
Cout de revient journalier = 312,00 + 188,00 + 92,00 = 592,00 EUR/jour
Cout de revient annuel total :
CR annuel = Charges variables + Charges fixes conducteur + Charges fixes vehicule
CR annuel = 78 000 + 47 000 + 23 000 = 148 000 EUR/an
Cout de revient au kilometre :
CR/km = 148 000 / 125 000 = 1,184 EUR/km
QUESTION 3 (4 points)
a) Marge brute annuelle sur la prestation de nuit :
Donnees :
- Remuneration proposee par le client : 1,22 EUR/km
- Kilometrage annuel : 125 000 km
- Charges variables annuelles : 78 000 EUR
- Charges fixes conducteur annuelles : 47 000 EUR
- Charges fixes vehicule annuelles : 23 000 EUR
Calcul du chiffre d'affaires annuel (prestation de nuit) :
CA nuit = 1,22 x 125 000 = 152 500 EUR
Calcul du cout de revient total annuel (prestation de nuit) :
CR total = 78 000 + 47 000 + 23 000 = 148 000 EUR
Marge brute annuelle :
Marge brute = CA - CR total
Marge brute = 152 500 - 148 000 = 4 500 EUR
Commentaire : La marge brute est positive mais tres faible (4 500 EUR, soit environ 2,95 % du CA). Cette marge est insuffisante pour absorber d'eventuels aleas (panne, maladie du conducteur, hausse du carburant, impayes). Le tarif propose par le client couvre a peine les couts de revient. Il serait souhaitable de negocier un tarif plus eleve ou de reduire les charges.
b) Rentabilite globale des deux prestations :
Marge brute prestation de nuit : + 4 500 EUR
Marge brute prestation de jour : + 6 000 EUR (donnee de l'enonce)
Rentabilite globale = 4 500 + 6 000 = 10 500 EUR
Commentaire : La rentabilite globale des deux prestations est de 10 500 EUR par an. Ce resultat est positif, ce qui signifie que l'activite est globalement beneficiaire. Cependant, ce montant reste modeste pour une entreprise de transport. Il represente la remuneration du chef d'entreprise (hors prestation de jour ou il conduit lui-meme) et doit couvrir les imprevu. Il est recommande de :
- Negocier une revision tarifaire a la hausse, notamment sur la prestation de nuit
- Maitriser strictement les charges (consommation carburant, entretien preventif)
- Prevoir une clause de revision indexee sur le gazole dans le contrat
QUESTION 4 (5 points)
a) Les trois documents lies a l'activite de conduite a verifier lors de l'embauche d'un conducteur :
- Le permis de conduire en cours de validite, de la categorie appropriee
- La carte de qualification de conducteur (FIMO/FCO) attestant que le conducteur a suivi la formation initiale minimale obligatoire et/ou la formation continue obligatoire
- La carte de conducteur pour le tachygraphe numerique, en cours de validite
b) Categorie de permis necessaire :
Pour la conduite d'un porteur 2 essieux dont le PTAC est de 19 tonnes (superieur a 3,5 tonnes), le permis necessaire est le permis C (vehicules isoles dont le PTAC est superieur a 3,5 tonnes).
c) Periodicite de renouvellement du permis pour un conducteur de 63 ans :
Pour un conducteur age de 63 ans, la periodicite de renouvellement du permis C est de 1 an (renouvellement annuel).
Justification : Selon l'arrete du 21 decembre 2005, pour les permis du groupe lourd (C, CE, D, DE), la visite medicale et le renouvellement du permis sont :
- Tous les 5 ans jusqu'a 60 ans
- Tous les 2 ans a partir de 60 ans (apres passage de la loi du 21 juin 2023 reformant les permis, le delai pour les 60-76 ans passe a 2 ans)
- Tous les 1 an a partir de 76 ans
*Note : Selon la reglementation la plus recente (arrete du 28 mars 2022), pour un conducteur de 63 ans titulaire du permis C, le renouvellement est de 2 ans entre 60 et 76 ans. La reponse exacte depend de la reglementation de reference retenue par le jury. L'essentiel est de justifier que le conducteur de plus de 60 ans a une periodicite reduite par rapport a celle avant 60 ans.*
Reponse retenue : tous les 2 ans (entre 60 et 76 ans) ou tous les ans (si reference a l'ancienne reglementation). Le conducteur de 63 ans doit renouveler son permis avec une periodicite reduite en raison de son age (superieur a 60 ans).
QUESTION 5 (8 points)
a) Trois motifs legaux de recours au CDD :
- Remplacement d'un salarie absent (maladie, conges, etc.)
- Accroissement temporaire d'activite
- Emploi saisonnier
(Autres motifs possibles : remplacement d'un salarie dont le contrat est suspendu, attente de l'entree en service d'un salarie en CDI, contrat d'usage)
Le recours au CDD est-il legitime dans ce cas ?
Oui, le recours au CDD est parfaitement legitime. Le motif invoque est le remplacement du conducteur en CDI pendant ses conges payes. C'est l'un des motifs expressement prevus par l'article L.1242-2 du Code du travail.
b) Duree maximale et renouvellement du CDD :
En regle generale, la duree maximale d'un CDD est de 18 mois (renouvellements compris).
Un CDD peut etre renouvele 2 fois (art. L.1243-13 du Code du travail), sans que la duree totale, renouvellements inclus, ne depasse la duree maximale de 18 mois.
*Note :* Dans le cas d'un remplacement de salarie absent, le CDD peut etre conclu sans terme precis (avec une duree minimale), se terminant au retour du salarie remplace.
c) Montant de l'indemnite de fin de contrat (prime de precarite) :
L'indemnite de fin de contrat (prime de precarite) est egale a 10 % de la remuneration totale brute versee au salarie pendant la duree du CDD (art. L.1243-8 du Code du travail).
QUESTION 6 (10 points)
a) Les trois modalites de repos journalier et leur duree (reglement CE 561/2006) :
- Repos journalier normal : au moins 11 heures consecutives dans une periode de 24 heures
- Repos journalier fractionne : un repos de 3 heures suivi d'un repos de 9 heures (soit 12 heures au total, dans la periode de 24 heures)
- Repos journalier reduit : au moins 9 heures consecutives (mais moins de 11 heures) -- autorise au maximum 3 fois entre deux repos hebdomadaires
b) Heure maximale de cessation d'activite pour prendre un repos journalier reduit conforme :
Le repos journalier reduit est d'au moins 9 heures consecutives.
Prestation de jour :
- Debut d'activite : 7h00
- Fin de la periode de 24 heures : 7h00 le lendemain
- Pour prendre un repos de 9h minimum avant la reprise a 7h00 le lendemain :
Heure maximale de fin d'activite = 7h00 (lendemain) - 9h (repos) = 22h00
Cependant, la prestation de jour se termine a 18h00, donc le conducteur dispose de plus de 9h de repos (de 18h00 a 7h00 = 13h). Le repos journalier normal est largement respecte.
L'heure maximale a laquelle le conducteur de jour doit cesser ses activites est 22h00 pour garantir un repos reduit de 9h avant la reprise a 7h00.
Prestation de nuit :
- Debut d'activite : 20h00
- Fin de la periode de 24 heures : 20h00 le lendemain
- Pour prendre un repos de 9h minimum avant la reprise a 20h00 le lendemain :
Heure maximale de fin d'activite = 20h00 - 9h (repos) = 11h00
La prestation de nuit se termine normalement a 5h00. Du coup, de 5h00 a 20h00 = 15h de repos. Le repos journalier normal est largement respecte.
L'heure maximale a laquelle le conducteur de nuit doit cesser ses activites est 11h00 pour garantir un repos reduit de 9h avant la reprise a 20h00.
c) Possibilite d'effectuer plus de 9h de conduite pour la 3eme fois dans la semaine :
Selon l'article 6, paragraphe 1, du reglement CE 561/2006 :
- La duree de conduite journaliere ne doit pas depasser 9 heures.
- Toutefois, elle peut etre portee a 10 heures maximum, deux fois par semaine au maximum.
Le conducteur ne peut donc pas effectuer une 3eme journee de plus de 9 heures de conduite dans la meme semaine. Le reglement n'autorise l'extension a 10 heures que 2 fois par semaine, pas 3 fois.
Raison : Cette limitation vise a garantir la securite routiere en evitant une fatigue excessive du conducteur. L'extension a 10h n'est qu'une derogation limitee.
Conditions : Les 2 extensions a 10h de conduite journaliere sont possibles a condition de respecter par ailleurs :
- Le temps de conduite hebdomadaire maximum de 56 heures
- Le temps de conduite sur deux semaines consecutives maximum de 90 heures
- Les pauses obligatoires de 45 minutes apres 4h30 de conduite
PROBLÈME 2 (50 points)
Contexte : M. Dupont cree en janvier une entreprise de TRM sous forme de SAS (CD TRANS) a Libourne (33), capital social de 15 000 EUR.
Investissements :
- Tracteur routier d'occasion : 45 000 EUR HT, amorti sur 3 ans en lineaire
- Semi-remorque neuve : 33 000 EUR HT, amortie sur 6 ans en lineaire
- Emprunt de 63 000 EUR a 3,5 % sur 60 mois, remboursement a capital constant
- BFR evalue a 19 000 EUR
- Resultat net previsionnel : 5 500 EUR
QUESTION 1 (2 points)
Nombre minimal et maximal d'associes dans une SAS :
- Nombre minimal : 1 associe (dans ce cas, il s'agit d'une SASU -- Societe par Actions Simplifiee Unipersonnelle)
- Nombre maximal : pas de limite (aucun maximum legal n'est fixe par la loi pour la SAS)
QUESTION 2 (4 points)
a) Qu'est-ce qu'une garantie personnelle ?
Une garantie personnelle (ou cautionnement) est un engagement pris par une personne physique (ici, M. Dupont, dirigeant) de rembourser la dette de l'entreprise (la SAS CD TRANS) si celle-ci ne peut pas honorer ses echeances de remboursement de l'emprunt.
Concretement, M. Dupont s'engage sur son patrimoine personnel a garantir le remboursement de l'emprunt de 63 000 EUR contracte par la societe. En cas de defaillance de CD TRANS, la banque pourra se retourner contre M. Dupont a titre personnel pour obtenir le remboursement.
C'est une derogation au principe de responsabilite limitee de la SAS, puisque le dirigeant engage son patrimoine propre au-dela de ses apports.
b) Montant annuel du capital a rembourser :
L'emprunt est de 63 000 EUR rembourse sur 60 mois (5 ans) a capital constant.
Capital annuel rembourse = 63 000 / 5 = 12 600 EUR/an
Le montant annuel du capital a rembourser est de 12 600 EUR.
QUESTION 3 (10 points)
a) Dotation annuelle aux amortissements pour l'ensemble routier :
Tracteur routier :
- Valeur d'acquisition : 45 000 EUR HT
- Duree d'amortissement : 3 ans (lineaire)
Amortissement annuel tracteur = 45 000 / 3 = 15 000 EUR/an
Semi-remorque :
- Valeur d'acquisition : 33 000 EUR HT
- Duree d'amortissement : 6 ans (lineaire)
Amortissement annuel semi-remorque = 33 000 / 6 = 5 500 EUR/an
Dotation totale annuelle aux amortissements :
DAA totale = 15 000 + 5 500 = 20 500 EUR/an
b) Plan de financement (Tableau Emplois-Ressources) pour la premiere annee :
| EMPLOIS (besoins) | Montant (EUR) | RESSOURCES | Montant (EUR) |
|---|---|---|---|
| Acquisition tracteur routier | 45 000 | Capital social | 15 000 |
| Acquisition semi-remorque | 33 000 | Emprunt bancaire | 63 000 |
| Besoin en fonds de roulement (BFR) | 19 000 | Capacite d'autofinancement (CAF) | 26 000 |
| Remboursement emprunt (capital annee 1) | 12 600 | ||
| Total Emplois | 109 600 | Total Ressources | 104 000 |
Calcul de la CAF :
CAF = Resultat net + Dotations aux amortissements
CAF = 5 500 + 20 500 = 26 000 EUR
Tresorerie en fin d'exercice :
Tresorerie = Total Ressources - Total Emplois
Tresorerie = 104 000 - 109 600 = - 5 600 EUR
La tresorerie en fin de premier exercice est negative de 5 600 EUR.
c) Commentaire et propositions :
Commentaire : La tresorerie est deficitaire de 5 600 EUR en fin de premier exercice. Cela signifie que les ressources mobilisees (capital + emprunt + CAF) ne suffisent pas a couvrir l'ensemble des emplois (investissements + BFR + remboursement d'emprunt). L'entreprise devra donc recourir a un financement bancaire court terme pour combler ce deficit.
Deux propositions pour remedier a cette situation :
- Augmenter le capital social : M. Dupont pourrait apporter des fonds supplementaires au capital de la SAS (par exemple +10 000 EUR) pour equilibrer le plan de financement et disposer d'une tresorerie positive des le demarrage.
- Negocier une ligne de credit court terme (facilite de caisse ou decouvert autorise) aupres de la banque pour couvrir les besoins de tresorerie ponctuels du premier exercice, en attendant que l'exploitation degage suffisamment de tresorerie.
Autres pistes possibles :
- Negocier un differe de remboursement du capital de l'emprunt (ex. 6 mois) pour alleger la premiere annee
- Reduire le BFR en negociant des delais de paiement plus longs avec les fournisseurs et des encaissements plus rapides avec les clients
QUESTION 4 (8 points)
A partir du compte de resultat previsionnel de CD TRANS (Annexe 2) :
Donnees du compte de resultat :
| Poste | Montant (EUR HT) |
|---|---|
| Chiffre d'affaires Transport | 164 800 |
| Achats de matieres premieres et approvisionnements | 43 800 |
| Autres achats et charges externes | 45 200 |
| Impots, taxes, versements assimiles | 2 300 |
| Salaires et traitements | 22 500 |
| Charges sociales | 22 900 |
| Dotations aux amortissements | 20 500 |
| Charges financieres | 2 100 |
| Resultat de l'exercice | 5 500 |
a) Calcul de la Valeur Ajoutee (VA) :
Formule :
VA = Chiffre d'affaires - Achats de matieres premieres et approvisionnements - Autres achats et charges externes
Ou plus precisement :
VA = Marge commerciale + Production de l'exercice - Consommations de l'exercice en provenance de tiers
Calcul :
VA = 164 800 - 43 800 - 45 200
VA = 75 800 EUR
Expression en pourcentage du CA :
VA / CA x 100 = 75 800 / 164 800 x 100 = 46,00 %
Commentaire : La valeur ajoutee represente 46,00 % du chiffre d'affaires. Cela signifie que pour 100 EUR de CA, l'entreprise cree 46 EUR de richesse apres deduction des consommations intermediaires. Ce ratio est correct pour une entreprise de TRM (la moyenne du secteur se situe generalement entre 40 % et 50 %). L'entreprise cree suffisamment de valeur pour remunerer ses facteurs de production (personnel, Etat, preteurs, actionnaires).
b) Calcul de l'Excedent Brut d'Exploitation (EBE) :
Formule :
EBE = VA - Impots, taxes et versements assimiles - Salaires et traitements - Charges sociales
Calcul :
EBE = 75 800 - 2 300 - 22 500 - 22 900
EBE = 28 100 EUR
Expression en pourcentage du CA :
EBE / CA x 100 = 28 100 / 164 800 x 100 = 17,05 %
Commentaire : L'EBE represente 17,05 % du chiffre d'affaires. Cela signifie que l'exploitation degagent un surplus brut de 28 100 EUR avant prise en compte des amortissements et des charges financieres. Ce ratio est acceptable pour le secteur du TRM (les marges dans le transport routier sont traditionnellement faibles, entre 3 % et 8 % pour le resultat net). L'EBE permet de couvrir les dotations aux amortissements (20 500 EUR), les charges financieres (2 100 EUR) et de degager un resultat net positif (5 500 EUR). La capacite de l'entreprise a generer de la tresorerie d'exploitation est correcte pour une premiere annee d'activite.
QUESTION 5 (8 points)
A partir du bilan previsionnel de CD TRANS au 31/12/2023 (Annexe 3) :
Rappel des donnees du bilan :
| ACTIF | Montant (EUR) | PASSIF | Montant (EUR) |
|---|---|---|---|
| Immobilisations corporelles (net) | 57 500 | Capital social | 15 000 |
| Resultat net | 5 500 | ||
| Sous-total Actif immobilise | 57 500 | Sous-total Capitaux propres | 20 500 |
| Clients | 28 100 | Emprunts et dettes financieres | 56 000 |
| Autres creances | 26 730 | (dont concours bancaires : 5 600) | |
| Fournisseurs | 5 950 | ||
| Dettes fiscales | 17 800 | ||
| Dettes sociales | 12 080 | ||
| Disponibilites | 0 | ||
| Sous-total Actif circulant | 54 830 | Sous-total Dettes | 91 830 |
| Total general | 112 330 | Total general | 112 330 |
a) Calcul du FRNG, BFR et Tresorerie :
Fonds de Roulement Net Global (FRNG) :
Formule :
FRNG = Ressources stables - Emplois stables
FRNG = (Capitaux propres + Dettes financieres a long terme) - Actif immobilise
Les dettes financieres a long terme (hors concours bancaires courants) :
Emprunts LT = 56 000 - 5 600 = 50 400 EUR
Calcul :
FRNG = (20 500 + 50 400) - 57 500
FRNG = 70 900 - 57 500
FRNG = 13 400 EUR
Besoin en Fonds de Roulement (BFR) :
Formule :
BFR = Actif circulant (hors disponibilites) - Passif circulant (hors concours bancaires)
Actif circulant hors disponibilites :
AC = Clients + Autres creances = 28 100 + 26 730 = 54 830 EUR
Passif circulant hors concours bancaires :
PC = Fournisseurs + Dettes fiscales + Dettes sociales = 5 950 + 17 800 + 12 080 = 35 830 EUR
Calcul :
BFR = 54 830 - 35 830
BFR = 19 000 EUR
*Ce resultat est coherent avec les 19 000 EUR de BFR annonces dans l'enonce.*
Tresorerie :
Formule :
Tresorerie = FRNG - BFR
Calcul :
Tresorerie = 13 400 - 19 000
Tresorerie = - 5 600 EUR
Verification par le bilan :
Tresorerie = Disponibilites - Concours bancaires courants = 0 - 5 600 = - 5 600 EUR (confirme)
Commentaire des resultats :
- Le FRNG est positif (13 400 EUR) : les ressources stables couvrent les emplois stables. L'entreprise dispose d'un matelas financier pour financer une partie de son cycle d'exploitation.
- Le BFR est de 19 000 EUR : c'est le montant de financement necessaire pour couvrir le decalage entre les encaissements clients et les decaissements fournisseurs/salaries/charges. Ce BFR est superieur au FRNG, ce qui cree un besoin de tresorerie.
- La tresorerie est negative (-5 600 EUR) : le FRNG est insuffisant pour couvrir le BFR. L'entreprise doit recourir a des concours bancaires courants (decouvert) de 5 600 EUR pour equilibrer sa situation. Cette situation est preoccupante car elle traduit une dependance aux financements court terme de la banque.
b) Trois actions pour maximiser la tresorerie d'une entreprise de TRM :
- Reduire les delais de paiement clients : negocier des conditions de reglement plus courtes (ex. 30 jours au lieu de 45 ou 60 jours), mettre en place la facturation electronique et les relances systematiques pour accelerer les encaissements.
- Allonger les delais de reglement fournisseurs : negocier avec les fournisseurs (carburant, pieces, pneumatiques) des delais de paiement plus longs (ex. 45 ou 60 jours) pour retarder les decaissements.
- Reduire les stocks au minimum : optimiser la gestion des stocks de pieces de rechange et de consommables pour limiter l'immobilisation de tresorerie dans le cycle d'exploitation (gestion en flux tendu, approvisionnement au juste-a-temps).
QUESTION 6 (6 points)
5 elements obligatoires errones ou manquants dans la facture test (Annexe 4) :
Apres analyse de la facture presentee en annexe 4, voici les 5 erreurs ou elements manquants identifies :
- Le taux de TVA est errone : la facture mentionne une TVA a 5,5 %, or le transport routier de marchandises est soumis au taux normal de TVA de 20 %. Le taux de 5,5 % est un taux reduit qui ne s'applique pas aux prestations de transport de marchandises.
- Le montant total TTC est errone : le total indique est de 995,00 EUR (identique au HT), alors qu'il devrait etre de 995,00 + TVA. Meme avec la TVA a 5,5 % calculee (54,73 EUR), le total TTC devrait etre 995,00 + 54,73 = 1 049,73 EUR et non 995,00 EUR. Le total TTC n'est pas correctement calcule.
- La date d'echeance de paiement est incoherente : la facture indique deux echeances contradictoires : "Due a la reception" dans les modalites de paiement et "31/10/2023" dans l'echeance paiement, soit environ 90 jours. En transport routier de marchandises, le delai de paiement maximal legal est de 30 jours a compter de la date d'emission de la facture (art. L.441-10 du Code de commerce, disposition specifique transport art. L.3222-3 du Code des transports). L'echeance du 31/10/2023 pour une facture du 31/07/2023 depasse ce delai.
- Le numero SIREN/SIRET semble errone : le SIREN indique est 245 245 245 (9 chiffres identiques par groupes) et le SIRET 245 245 245 000 20 ; de plus, le numero de TVA intracommunautaire (FR 328 328 328) ne correspond pas au SIREN (normalement calcule a partir du SIREN). Ces numeros semblent fictifs/incoherents.
- Le poids indique sur la facture est errone : la facture mentionne "20 T" alors que l'enonce du probleme indique un poids total de 22,460 T pour les 6 tourets de cable. Le poids facture ne correspond pas au poids reel transporte.
*Autres erreurs possibles :*
- L'absence du numero RCS complet (seul "RCS BORDEAUX" est mentionne sans le numero)
- L'absence de la mention de l'adresse complete de l'emetteur (CD TRANS) en en-tete de la facture (elle n'apparait qu'en pied de page)
- L'absence de la date de la prestation de service distincte de la date de facture (la date de transport est le 11-12/07/2023, la facture est du 31/07/2023 : la date de realisation de la prestation devrait figurer clairement)
QUESTION 7 (12 points)
Contexte : Livraison de 6 tourets de cable (22,460 T) le mercredi 12 juillet 2023. Reserves du destinataire : "sangles d'arrimage detendues, cales en bois declouees, traces de chocs importants sur le cable du touret n°4 et quantite inutilisable a evaluer". Le transporteur CD TRANS est responsable. Quantite inutilisable : 200 metres a 56 EUR/m, poids de 500 kg.
a) Principes de validite et de confirmation des reserves :
Validite des reserves :
- Les reserves doivent etre formulees par le destinataire (ou son representant) au moment de la livraison, en presence du conducteur.
- Elles doivent etre portees sur le document de transport (lettre de voiture, bon de livraison).
- Elles doivent etre precises, motivees et circonstanciees : elles doivent decrire la nature des avaries ou manquants constates (des reserves generales comme "sous reserve de deballage" ne sont pas suffisamment precises pour etre valables juridiquement, mais elles conservent une utilite).
- Elles doivent etre contradictoires, c'est-a-dire portees a la connaissance du conducteur qui peut les accepter ou les contester.
Confirmation des reserves :
- Les reserves doivent etre confirmees par lettre recommandee avec accuse de reception (ou tout moyen equivalent) envoyee au transporteur.
- Cette confirmation doit intervenir dans un delai de 3 jours (hors jours feries) suivant la livraison (art. L.133-3 du Code de commerce).
- A defaut de confirmation dans ce delai, les reserves sont reputees non ecrites et le destinataire perd son droit a reclamation (forclusion).
b) Date limite d'envoi de la confirmation des reserves :
La livraison a eu lieu le mercredi 12 juillet 2023.
Le delai de confirmation est de 3 jours (hors jours feries) a compter du lendemain de la livraison :
- Jour 1 : jeudi 13 juillet 2023
- Jour 2 : vendredi 14 juillet 2023 -- ATTENTION : le 14 juillet est un jour ferie (Fete nationale), il n'est pas compte
- Jour 2 (reporte) : samedi 15 juillet 2023 -- le samedi est un jour ouvrable, il est compte
- Jour 3 : lundi 17 juillet 2023 (le dimanche 16 juillet n'est pas ouvrable)
La date limite d'envoi de la confirmation des reserves est le lundi 17 juillet 2023 (3 jours ouvrables hors feries a partir du lendemain de la livraison).
Nom de ce delai : Il s'agit du delai de forclusion (ou delai de protestation). A l'expiration de ce delai, si aucune confirmation n'a ete envoyee, le destinataire est forclos et perd toute possibilite d'action en reparation contre le transporteur.
c) Valeurs d'indemnisation du contrat-type general et calcul de l'indemnite :
Valeurs d'indemnisation prevues par le contrat-type general (decret du 3 fevrier 2003, modifie) :
En cas d'avarie ou perte partielle, l'indemnisation est calculee selon deux limites et on retient le montant le plus faible :
- Limite par kilo de poids brut de marchandise manquante ou avariee : 33 EUR par kg (contrat-type general applicable aux envois de plus de 3 tonnes)
- Limite globale par envoi : le contrat-type general ne prevoit pas de plafond par envoi pour les lots (envois >= 3 tonnes), mais l'indemnite est plafonnee a la valeur reelle du dommage declare.
Il faut aussi comparer avec la valeur reelle du prejudice et ne retenir que le montant le plus faible.
Calcul du montant de l'indemnite :
Valeur reelle du dommage :
200 metres x 56 EUR/m = 11 200 EUR
Plafond contractuel (contrat-type general, art. 21) :
Limite = 33 EUR/kg x poids de la marchandise avariee
Poids de la marchandise avariee : 500 kg
Plafond = 33 x 500 = 16 500 EUR
Comparaison :
| Critere | Montant |
|---|---|
| Valeur reelle du dommage | 11 200 EUR |
| Plafond contrat-type (33 EUR/kg x 500 kg) | 16 500 EUR |
L'indemnite est limitee au montant le plus faible entre la valeur du dommage et le plafond contractuel.
Indemnite due par le transporteur = 11 200 EUR
Le transporteur devra verser une indemnite de 11 200 EUR au titre du dommage cause aux 200 metres de cable inutilisable du touret n°4. Ce montant correspond a la valeur reelle du prejudice, qui est inferieure au plafond de 16 500 EUR prevu par le contrat-type general.