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Corrigé proposé — Examen Capacité Professionnelle Poids Lourd 3,5t — Session 2018
Session du 3 octobre 2018 -- Option Marchandises
Bareme : Partie 1 (QCM) = 100 points / Partie 2 (Problemes rediges) = 100 points
Partie 1 : QCM (50 questions)
Chaque question vaut 2 points. Une seule reponse correcte par question.
| N | Reponse | Justification |
|---|---|---|
| 1 | c | Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises executes par des sous-traitants (decret n 2003-1295 du 26 decembre 2003) regit les relations entre un commissionnaire de transport (ou un operateur de transport) et un transporteur public routier de marchandises. Le commissionnaire confie l'execution du transport a un voiturier sous-traitant. |
| 2 | d | En application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce, la demande d'ouverture d'une procedure de redressement judiciaire peut etre faite par le debiteur (chef d'entreprise) lui-meme, par un creancier, par le procureur de la Republique, ou par le president du tribunal de commerce se saisissant d'office. Les salaries peuvent egalement signaler la situation. |
| 3 | d | Selon l'article L. 227-6 du Code de commerce, le president d'une SAS peut etre une personne physique ou une personne morale. Il n'est pas obligatoirement associe et n'est pas necessairement designe par un conseil d'administration (la SAS n'en a pas obligatoirement). |
| 4 | a | Le gerant d'une SARL n'a pas obligatoirement la qualite de commercant. Il peut etre associe ou non associe (article L. 223-18 du Code de commerce). Sa nomination en tant que gerant ne lui confere pas automatiquement le statut de commercant. Il peut etre salarie sous certaines conditions (lien de subordination, fonctions techniques distinctes). |
| 5 | d | Dans une SARL, la responsabilite des associes est limitee au montant de leurs apports (article L. 223-1 du Code de commerce). Les associes ne sont pas tenus des dettes sociales au-dela de ce qu'ils ont apporte au capital. |
| 6 | a | La cessation de paiement est definie par l'article L. 631-1 du Code de commerce comme l'impossibilite pour le debiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible. C'est le critere declencheur des procedures de redressement ou de liquidation judiciaire. |
| 7 | d | Pour beneficier du statut de salarie, le gerant d'une SARL doit etre minoritaire (detenir moins de 50 % du capital social). Le gerant minoritaire ou egalitaire est assimile salarie et releve du regime general de la Securite sociale. Le gerant majoritaire est considere comme travailleur non salarie (TNS). |
| 8 | b | Selon l'article 20 paragraphe 1 de la Convention CMR (transport international Paris-Rome), la marchandise est reputee perdue si elle n'a pas ete livree dans les 30 jours suivant l'expiration du delai convenu, ou, a defaut de delai convenu, dans les 60 jours suivant la prise en charge. Ici un delai etait convenu, donc 30 jours. |
| 9 | b | L'entrepreneur individuel est impose a l'impot sur le revenu (IR) dans la categorie des benefices industriels et commerciaux (BIC), en application des articles 34 et suivants du Code general des impots. Il n'est pas soumis a l'impot sur les societes (sauf option EIRL). |
| 10 | b | En transport national, la prescription de l'action en responsabilite pour avaries ou pertes est d'un an a compter de la livraison, en application de l'article L. 133-6 du Code de commerce. |
| 11 | d | Le gerant d'une SARL est nomme par les associes representant plus de la moitie des parts sociales (article L. 223-29 du Code de commerce). A defaut, si cette majorite n'est pas atteinte, une seconde consultation a lieu a la majorite simple des votes emis. |
| 12 | c | Dans une EURL, le gerant associe unique est responsable des dettes sociales a concurrence de ses apports (article L. 223-1 du Code de commerce). La responsabilite est limitee, sauf faute de gestion ou confusion de patrimoines. |
| 13 | c | En transport routier interieur de marchandises, l'action recursoire dispose d'un delai supplementaire d'un mois qui s'ajoute au delai de prescription d'un an (article L. 133-6 du Code de commerce). Ce delai d'un mois court a compter du jour de l'exercice de l'action contre le garanti. |
| 14 | d | Les entretiens et reparations du materiel de bureau (ordinateurs, imprimantes, mobilier, etc.) sont des charges de structure (charges indirectes liees au fonctionnement general de l'entreprise). Ils ne sont pas lies directement au vehicule ni au kilometrage. |
| 15 | c | Une provision pour grosses reparations est inscrite au bilan dans les provisions pour risques et charges (compte 15 du PCG). Il s'agit d'un passif destine a couvrir des depenses futures probables de reparation importantes. |
| 16 | b | L'amortissement degressif est applicable a certains materiels de transport acquis neufs, conformement a l'article 39 A du Code general des impots. Les vehicules d'occasion, les immeubles et les frais d'etablissement ne sont pas eligibles au degressif. |
| 17 | c | La FIMO (Formation Initiale Minimale Obligatoire) est completee par la FCO (Formation Continue Obligatoire) qui doit etre renouvelee tous les 5 ans (directive 2003/59/CE transposee en droit francais par le decret n 2007-1340). La FIMO elle-meme n'est pas renouvelable, mais la FCO l'est tous les 5 ans. La reponse c) est la plus exacte dans le contexte de la question. |
| 18 | b | Le reglement interieur de l'entreprise contient obligatoirement des dispositions relatives a l'hygiene et la securite, dont le respect des consignes en cas d'incendie (articles L. 1321-1 et suivants du Code du travail). Il ne traite pas de la duree du travail, des conges payes ou du paiement des salaires. |
| 19 | c | Selon l'article 8 du reglement (CE) n 561/2006, le repos hebdomadaire doit etre pris au plus tard a la fin de six periodes de 24 heures a compter de la fin du repos hebdomadaire precedent. |
| 20 | c | Les salaries sont informes de la convention collective applicable par une mention figurant sur le bulletin de paie (article R. 3243-1 du Code du travail). Cette mention est obligatoire. |
| 21 | c | Selon l'annexe 1 "ouvriers" de la CCNTR (Convention Collective Nationale des Transports Routiers), le conducteur qui souhaite demissionner doit respecter un preavis d'un mois. |
| 22 | d | Depuis la loi du 8 aout 2016 (loi Travail), l'examen medical de reprise est obligatoire apres un arret de travail pour accident du travail d'une duree d'au moins 30 jours (article R. 4624-31 du Code du travail). |
| 23 | c | Dans une entreprise depourvue de representant du personnel, le salarie convoque a un entretien prealable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarie choisi sur une liste dressee par le prefet (article L. 1232-4 du Code du travail). |
| 24 | d | Selon l'annexe 1 de la CCNTR et conformement a la loi du 25 juin 2008, la duree maximale de la periode d'essai d'un ouvrier (conducteur routier) sous CDI est de deux mois non renouvelable. |
| 25 | b | Depuis la loi Travail du 8 aout 2016, l'inaptitude definitive au poste de travail est reconnue par le medecin du travail apres au moins un examen medical et une etude du poste et des conditions de travail dans l'entreprise (article L. 4624-4 du Code du travail). Un seul examen suffit desormais (sauf si le medecin l'estime necessaire). |
| 26 | b | Les jours d'absence pour evenements familiaux (mariage, naissance, deces, etc.) n'entrainent pas de reduction de la remuneration mensuelle (article L. 3142-1 et suivants du Code du travail). Ils sont assimiles a des jours de travail effectif et sont remuneres. |
| 27 | b | Le protocole de securite doit etre etabli entre le transporteur et l'entreprise d'accueil (expediteur ou destinataire) pour les operations de chargement et de dechargement du vehicule (arrete du 26 avril 1996 et articles R. 4515-1 et suivants du Code du travail). |
| 28 | b | Conformement a l'article L. 3251-3 du Code du travail, l'employeur qui a fait une avance sur salaire ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne depassant pas le dixieme du montant du salaire exigible. |
| 29 | c | En application de l'article R. 3312-47 du Code des transports (anciennement decret 83-40), les heures supplementaires des conducteurs routiers sont majorees de 25 % de la 36eme a la 43eme heure, puis de 50 % a partir de la 44eme heure. La 44eme heure est donc majoree a 50 %. |
| 30 | d | Lors d'une operation d'affretement en transport interieur, le commissionnaire de transport doit enregistrer ses operations d'affretement sur un registre conformement aux dispositions reglementaires (arrete du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport). |
| 31 | b | En application de l'article L. 3222-6 du Code des transports, toute prestation annexe non prevue au contrat de transport qui cause un dommage engage la responsabilite de l'entreprise beneficiaire de la prestation (le donneur d'ordre). Le transporteur n'est pas responsable des prestations annexes qu'il n'a pas acceptees contractuellement. |
| 32 | b | L'article L. 133-4 du Code de commerce prevoit la possibilite de recourir a une expertise judiciaire. Le transporteur doit presenter une requete au president du tribunal de commerce pour obtenir la designation d'un expert judiciaire qui procedera aux constatations utiles. |
| 33 | c | Selon le contrat type dit "general" (decret n 99-269 du 6 avril 1999), pour les envois egaux ou superieurs a 3 tonnes, les operations de chargement sont a la charge de l'expediteur (donneur d'ordre). Pour les envois inferieurs a 3 tonnes, le chargement est a la charge du transporteur. |
| 34 | b | Selon le contrat type general (decret n 99-269, article 7.2), les durees maximales d'immobilisation du vehicule pour le chargement sont : 1 heure si le rendez-vous precis est respecte ; 2 heures si la plage horaire est respectee ; 3 heures dans les autres cas (pour les envois >= 10 tonnes ou depassant 30 m3). Pour un envoi de 20 tonnes avec plage horaire respectee, le delai est donc de 2 heures. |
| 35 | a | Lorsque le document de suivi n'est pas dument rempli, l'immobilisation immediate du vehicule et de son chargement peut etre prononcee si le conducteur ne peut presenter de titre de transport valide (copie conforme de licence de transport, etc.) conformement a l'article L. 3242-2 du Code des transports. |
| 36 | b | Les documents de transport ou de location etablis conformement a l'arrete du 9 novembre 1999 doivent etre conserves par l'entreprise pendant un delai de 2 ans (article 9 de l'arrete du 9 novembre 1999). |
| 37 | a | En application de l'article L. 441-6 du Code de commerce (modifie par la loi Sapin II), le non-respect des delais de paiement peut donner lieu a une amende administrative d'un montant maximum de 75 000 euros pour une personne physique (et 2 000 000 euros pour une personne morale). |
| 38 | c | Selon l'article L. 3222-2 du Code des transports, le prix du transport public routier de marchandises est modifie de plein droit pour tenir compte de la variation des charges de carburant (clause gasoil obligatoire). Cette modification est automatique et s'impose aux parties. |
| 39 | a | Le contrat de transport routier est un contrat consensuel : il est forme des que les parties se sont mises d'accord sur la chose et le prix, meme verbalement, y compris au cours d'un entretien telephonique (article 1583 du Code civil par analogie, et jurisprudence constante en droit des transports). Aucun ecrit n'est requis pour la validite du contrat. |
| 40 | d | Selon le contrat type general, le delai d'acheminement comprend le delai d'enlevement, le delai de transport proprement dit et le delai de livraison a domicile. |
| 41 | c | La location d'un vehicule industriel avec ou sans conducteur donne lieu a l'etablissement d'une feuille de location ou d'un contrat de location par l'entreprise de location (article 5 de l'arrete du 9 novembre 1999). Ce n'est pas une lettre de voiture (reservee au contrat de transport). |
| 42 | a | En transport national, l'action en recouvrement du prix de transport (action en paiement) est prescrite dans le delai d'un an a compter de la livraison (article L. 133-6 du Code de commerce). |
| 43 | c | La longueur maximale d'un train routier (vehicule moteur + remorque) ne doit pas exceder 18,75 metres (article R. 312-11 du Code de la route). |
| 44 | b | Le frein de stationnement equipant un vehicule de plus de 3,5 tonnes doit obligatoirement etre maintenu en fonction par un systeme mecanique (a commande mecanique par ressort ou cliquet). L'arret de la pression pneumatique ne doit pas desserrer le frein de stationnement. |
| 45 | c | Les restrictions de circulation applicables en fin de semaine ou a l'occasion de jours feries concernent les vehicules de transport de marchandises dont le PTAC excede 7,5 tonnes (arrete du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circuler). |
| 46 | d | Pour un conducteur age de 55 ans, l'intervalle entre deux visites medicales pour proroger le permis C(E) est de 5 ans. La periodicite passe a 2 ans a partir de 60 ans, puis a 1 an a partir de 76 ans (arrete du 21 decembre 2005 modifie, annexe I). |
| 47 | a | En matieres dangereuses, la pose des etiquettes de danger sur les colis est de la responsabilite de l'expediteur (emballeur/expediteur) conformement au chapitre 5.2 de l'ADR. C'est celui qui prepare et conditionne les matieres dangereuses qui doit apposer les etiquettes reglementaires. |
| 48 | d | Suite a un transport international entre la France et l'Allemagne, un transporteur communautaire peut effectuer du cabotage (trafic interieur dans le pays de livraison) en se munissant de la copie certifiee conforme de sa licence communautaire, conformement au reglement (CE) n 1072/2009. Aucune autorisation specifique de cabotage n'est necessaire pour les transporteurs communautaires. |
| 49 | b | Selon l'article 23 de la Convention CMR, en cas de dommage a la marchandise, l'indemnite est calculee d'apres la valeur de la marchandise au lieu et a l'epoque de la prise en charge par le transporteur. |
| 50 | a | Selon l'article 30 de la Convention CMR, en cas de dommages apparents, le destinataire doit emettre des reserves au moment de la livraison. Pour les dommages non apparents, les reserves doivent etre faites par ecrit dans un delai de 7 jours ouvrables. La reponse a) est correcte pour les dommages apparents (reserves a la livraison). |
Partie 2 : Problèmes écrits
Problème 1 — Entreprise OKSITRANS (50 points)
Question 1 -- Activites ne relevant pas de l'inscription au registre electronique national des entreprises de transport par route
Parmi les activites citees d'OKSITRANS, ne relevent PAS de l'inscription obligatoire au registre electronique national des entreprises de transport par route (tenu par la DREAL) :
- La location de vehicules de transport SANS conducteur : cette activite est une activite de location pure, sans prestation de transport. Elle ne necessite pas d'inscription au registre des transporteurs.
- L'entreposage de marchandises, la preparation de commandes, la gestion de stocks : ces activites relevent de la logistique et de l'entreposage, et non de l'activite de transport public routier de marchandises. Elles ne sont pas soumises a l'inscription au registre des transporteurs.
En revanche, les activites suivantes necessitent l'inscription :
- Le transport public routier de marchandises (vehicules legers et lourds)
- La location de vehicules de transport AVEC conducteur
Question 2 -- Titres administratifs, justificatifs horaires et capacite financiere
a) Titres administratifs de transport exigibles a bord
Fourgon sans remorque (PTAC 2,9 tonnes) :
Le PTAC est de 2,9 tonnes, donc inferieur a 3,5 tonnes.
Titre exigible : copie conforme de la licence de transport interieur (vehicule leger, article R. 3211-7 du Code des transports).
Fourgon avec remorque (PTRA 5 tonnes, soit fourgon 2,9 t + remorque 2 t) :
Le PTRA est de 5 tonnes, donc superieur a 3,5 tonnes.
Titre exigible : copie conforme de la licence communautaire ou de la licence de transport interieur pour vehicules lourds (article R. 3211-7 du Code des transports).
Note : le PTRA depassant 3,5 tonnes, le vehicule entre dans la categorie des vehicules lourds.
Porteurs (PTAC 19 tonnes) :
Le PTAC est de 19 tonnes, superieur a 3,5 tonnes.
Titre exigible : copie conforme de la licence communautaire (ou licence de transport interieur si transport interieur uniquement), article R. 3211-7 du Code des transports.
b) Supports justificatifs des horaires de travail journaliers des conducteurs salaries
Fourgon sans remorque (PTAC 2,9 tonnes) :
Vehicule de PTAC inferieur ou egal a 3,5 tonnes : pas d'obligation de chronotachygraphe.
Justificatif : livret individuel de controle (LIC) ou tout autre moyen de controle des temps de service (horaire de service, feuille de route, etc.) conforme a la reglementation sociale.
Fourgon avec remorque (PTRA 5 tonnes) :
Le PTRA depasse 3,5 tonnes, mais l'ensemble reste sous le seuil de 7,5 tonnes (5 t < 7,5 t) : le vehicule n'est pas soumis au reglement (CE) 561/2006 pour le chronotachygraphe.
Justificatif : livret individuel de controle (LIC).
Note : le reglement europeen 561/2006 s'applique aux vehicules dont le PTAC (ou PTRA) est superieur a 3,5 tonnes. L'ensemble ayant un PTRA de 5 tonnes est donc en principe soumis au chronotachygraphe en application du reglement 165/2014. Le support est alors le chronotachygraphe (analogique ou numerique avec carte conducteur).
Porteurs (PTAC 19 tonnes) :
Vehicule de PTAC superieur a 3,5 tonnes : obligation de chronotachygraphe.
Justificatif : chronotachygraphe numerique avec carte conducteur (reglement (UE) n 165/2014). Le conducteur doit disposer de sa carte conducteur et pouvoir presenter les donnees des 28 derniers jours.
c) Montant de la capacite financiere exigible
La capacite financiere se calcule ainsi (article 7 du reglement CE 1071/2009) :
- 9 000 euros pour le premier vehicule lourd (PTAC > 3,5 t)
- 5 000 euros pour chaque vehicule lourd supplementaire
- 1 800 euros pour chaque vehicule leger (PTAC <= 3,5 t mais > 0)
Vehicules de l'entreprise OKSITRANS :
- 1 fourgon PTAC 2,9 t (sans remorque) = vehicule leger
- 1 fourgon PTAC 2,9 t + remorque PTAC 2 t (PTRA 5 t) = vehicule lourd (PTRA > 3,5 t)
- 3 porteurs de 19 t = 3 vehicules lourds
Total vehicules lourds : 1 (fourgon+remorque) + 3 (porteurs) = 4 vehicules lourds
Total vehicules legers : 1 (fourgon seul)
Capacite financiere = 9 000 + (3 x 5 000) + (1 x 1 800)
Capacite financiere = 9 000 + 15 000 + 1 800
Capacite financiere = 25 800 euros
d) Verification du respect de la capacite financiere
Le respect de la capacite financiere est verifie :
- Annuellement par la DREAL (Direction Regionale de l'Environnement, de l'Amenagement et du Logement).
- La verification s'effectue sur la base d'une attestation delivree par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, ou un centre de gestion agree, qui certifie que l'entreprise dispose de capitaux propres et de reserves (ou d'une garantie bancaire) d'un montant au moins egal au seuil requis.
- En cas d'insuffisance de capitaux propres, une garantie financiere (caution bancaire ou garantie d'une societe d'assurance) peut etre substituee en tout ou partie.
- Le controle porte sur les comptes annuels du dernier exercice clos, attestes par un professionnel de la comptabilite.
Question 3 -- Livraisons urbaines a Toulouse
a) Periodes possibles de livraison en centre-ville avec un porteur diesel > 20 m3
Le vehicule choisi par OKSITRANS est un porteur diesel de volume superieur a 20 m3.
D'apres la Charte des livraisons en centre-ville de Toulouse (Annexe 1 - C) :
Vehicules Diesel et Essence > 20 m3 : livraisons autorisees de 09h30 a 12h00 et de 20h00 a 06h00.
D'apres les contraintes du chargeur URBIS (Annexe 1 - A) :
Le transporteur doit s'abstenir de livrer dans les creneaux suivants : 09h00 a 13h00 et 16h00 a 22h00.
Il faut croiser les deux contraintes :
| Creneau Charte Toulouse | Contrainte URBIS (interdiction) | Creneau disponible |
|---|---|---|
| 09h30 -- 12h00 | Interdit de 09h00 a 13h00 | AUCUN (conflit total) |
| 20h00 -- 06h00 | Interdit de 16h00 a 22h00 | 22h00 a 06h00 |
Conclusion : avec un vehicule diesel > 20 m3, la seule periode possible de livraison en centre-ville de Toulouse est de 22h00 a 06h00.
Le creneau 09h30-12h00 autorise par la Charte est entierement couvert par l'interdiction URBIS (09h00-13h00), il ne reste donc aucune plage le matin.
b) Periodes possibles de livraison avec un porteur au gaz
D'apres la Charte des livraisons en centre-ville de Toulouse (Annexe 1 - C) :
Vehicules Gaz de tout gabarit : livraisons autorisees de 06h00 a 12h00 et de 20h00 a 06h00.
D'apres les contraintes du chargeur URBIS :
Interdiction de livrer de 09h00 a 13h00 et de 16h00 a 22h00.
Croisement des contraintes :
| Creneau Charte Toulouse | Contrainte URBIS (interdiction) | Creneau disponible |
|---|---|---|
| 06h00 -- 12h00 | Interdit de 09h00 a 13h00 | 06h00 a 09h00 |
| 20h00 -- 06h00 | Interdit de 16h00 a 22h00 | 22h00 a 06h00 |
Conclusion : avec un vehicule au gaz, les periodes possibles de livraison sont :
- 06h00 a 09h00 (creneau matinal supplementaire)
- 22h00 a 06h00 (creneau nocturne, identique au diesel)
L'avantage du vehicule gaz est de beneficier d'un creneau matinal supplementaire de 3 heures (06h00 a 09h00), ce qui offre davantage de flexibilite et de possibilites de livraison.
Question 4 -- Cout de revient et comparaison diesel/gaz
a) Cout de revient de l'activite pour le chargeur URBIS (vehicule diesel)
Donnees de base :
Kilometrage annuel total du vehicule : 75 000 km
Part URBIS : 60 % soit 75 000 x 0,60 = 45 000 km/an pour URBIS
Nombre de jours d'exploitation URBIS : 255 jours/an
Terme kilometrique :
| Poste | Cout unitaire | Calcul | Montant annuel |
|---|---|---|---|
| Carburant (gazole + AdBlue) | -- | Donne directement | 11 250,00 euros |
| Pneumatiques | 0,024 euros/km | 45 000 x 0,024 | 1 080,00 euros |
| Entretien-reparations | 0,096 euros/km | 45 000 x 0,096 | 4 320,00 euros |
| Peages | 20 euros/jour | 255 x 20 | 5 100,00 euros |
| Total terme kilometrique | 21 750,00 euros |
Cout kilometrique total annuel = 21 750 euros
Cout au kilometre = 21 750 / 45 000 = 0,4833 euro/km
Terme journalier du conducteur :
Horaires de service : embauche a 22h00 (jour N) -- fin a 07h00 (jour N+1)
Amplitude = 9 heures
Pause = 1 heure
Temps de travail effectif = 9 - 1 = 8 heures
Cout horaire (salaires + charges patronales) = 19 euros/h
Terme journalier conducteur = 8 x 19 = 152,00 euros/jour
Terme annuel conducteur = 152 x 255 = 38 760,00 euros/an
Terme journalier du vehicule (charges fixes) :
| Poste | Cout journalier |
|---|---|
| Cout de detention du vehicule | 39,00 euros |
| Assurances | 6,00 euros |
| Charges de structure et charges indirectes | 75,00 euros |
| Total terme journalier vehicule | 120,00 euros/jour |
Terme annuel vehicule (charges fixes) = 120 x 255 = 30 600,00 euros/an
Cout total annuel :
| Poste | Montant annuel |
|---|---|
| Terme kilometrique | 21 750,00 euros |
| Terme journalier conducteur | 38 760,00 euros |
| Terme journalier vehicule (charges fixes) | 30 600,00 euros |
| Cout total annuel | 91 110,00 euros |
Cout total journalier :
Cout total journalier = 91 110 / 255 = 357,29 euros/jour
Ou en detail :
Terme kilometrique journalier = 21 750 / 255 = 85,29 euros/jour
Terme journalier conducteur = 152,00 euros/jour
Terme journalier vehicule = 120,00 euros/jour
Cout total journalier = 85,29 + 152,00 + 120,00 = 357,29 euros/jour
b) Ecart de cout entre vehicule diesel et vehicule gaz (sur la duree d'exploitation)
Donnees de base communes :
Kilometrage annuel : 75 000 km/an
Duree d'exploitation : 6 ans
Kilometrage total : 75 000 x 6 = 450 000 km
Comparaison poste par poste sur la duree d'exploitation (6 ans) :
1. Prix d'achat :
Diesel : 80 000 euros
Gaz : 80 000 x 1,30 = 104 000 euros (surcout de 30 %)
Ecart = +24 000 euros (surcout gaz)
2. Subvention vehicule gaz :
Subvention = 3 000 euros (en faveur du gaz)
Ecart = -3 000 euros (avantage gaz)
3. Taxe sur certificat d'immatriculation :
Diesel : 850 euros
Gaz : 300 euros
Ecart = 300 - 850 = -550 euros (avantage gaz)
4. Cout d'entretien supplementaire vehicule gaz (sur la duree) :
Surcout gaz = +5 000 euros
5. Moins-value a la revente du vehicule gaz :
Surcout gaz = +10 000 euros
6. Cout carburant sur 6 ans :
Diesel :
Consommation gazole = 25 L / 100 km
Cout gazole sur 450 000 km = (450 000 / 100) x 25 x 1,10 = 4 500 x 25 x 1,10
= 4 500 x 27,50 = 123 750 euros
Consommation AdBlue = 4 % de la consommation de gazole = 25 x 0,04 = 1 L / 100 km
Cout AdBlue sur 450 000 km = (450 000 / 100) x 1 x 0,25 = 4 500 x 0,25 = 1 125 euros
Cout total carburant diesel = 123 750 + 1 125 = 124 875 euros
Gaz :
Consommation gaz = 21 kg / 100 km
Cout gaz sur 450 000 km = (450 000 / 100) x 21 x 0,90 = 4 500 x 21 x 0,90
= 4 500 x 18,90 = 85 050 euros
Cout total carburant gaz = 85 050 euros
Ecart carburant = 85 050 - 124 875 = -39 825 euros (avantage gaz)
7. Adhesion fournisseur gaz :
Cout annuel : 3 000 euros/an
Sur 6 ans : 3 000 x 6 = 18 000 euros
Ecart = +18 000 euros (surcout gaz)
Tableau recapitulatif des ecarts sur 6 ans :
| Poste | Ecart (gaz - diesel) |
|---|---|
| Prix d'achat (surcout gaz) | +24 000 euros |
| Subvention vehicule gaz | -3 000 euros |
| Taxe certificat d'immatriculation | -550 euros |
| Cout entretien supplementaire gaz | +5 000 euros |
| Moins-value a la revente (gaz) | +10 000 euros |
| Ecart carburant (gaz vs diesel+AdBlue) | -39 825 euros |
| Adhesion fournisseur gaz | +18 000 euros |
| Ecart total sur 6 ans | +13 625 euros |
Conclusion : sur la duree d'exploitation de 6 ans, le vehicule au gaz coute 13 625 euros de plus que le vehicule diesel.
Le surcout annuel est de : 13 625 / 6 = 2 270,83 euros/an
c) Surplus de cout journalier du vehicule au gaz pour le chargeur URBIS
Le taux d'utilisation du vehicule pour le chargeur URBIS est de 60 %.
Le nombre de jours d'exploitation pour URBIS est de 255 jours/an.
Surcout annuel total du vehicule gaz = 2 270,83 euros/an
Part imputable a URBIS (60 %) = 2 270,83 x 0,60 = 1 362,50 euros/an
Surplus de cout journalier pour URBIS = 1 362,50 / 255
Surplus de cout journalier = 5,34 euros/jour
Question 5 -- Recrutement d'un conducteur pour un porteur de 19 tonnes
a) Etude de la recevabilite de chaque candidature
Conditions requises pour conduire un porteur de 19 tonnes de PTAC :
- Permis C valide (le permis C autorise la conduite de vehicules isoles de plus de 3,5 tonnes)
- FIMO ou FCO en cours de validite au 2 novembre 2018
- Aptitude medicale a jour
Analyse de chaque candidat :
| Candidat | Age | Permis | FIMO/FCO | Visite medicale | Recevable ? | Motif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Jonathan B. | 20 ans | C1 (exp. 14/04/2023) | FIMO 02/07/2018, pas de FCO | 01/09/2018 | NON | Le permis C1 autorise la conduite de vehicules de 3,5 t a 7,5 t. Un porteur de 19 t necessite le permis C. Le permis C1 est insuffisant. |
| Ana Maria L. | 30 ans | CE (exp. 10/05/2020) | FIMO 05/02/2012, FCO valide jusqu'au 02/02/2022 | 10/03/2016 | OUI (sous reserve) | Le permis CE inclut le permis C, valide jusqu'au 10/05/2020, donc valide au 02/11/2018. La FCO est valide (02/02/2022). Cependant, la visite medicale date du 10/03/2016, soit plus de 2 ans. Une visite d'information et de prevention (visite d'embauche) sera necessaire. Candidature recevable. |
| Mohamed O. | 37 ans | CE (exp. 23/11/2019) | FIMO 15/03/2013, pas de FCO | 04/01/2018 | NON | La FIMO date du 15/03/2013. La FCO doit etre renouvelee tous les 5 ans. La premiere FCO aurait du etre passee avant le 15/03/2018. Au 02/11/2018, il n'a pas de FCO valide (mention "neant"). Il ne peut pas conduire en l'etat. |
| Enrico M. | 55 ans | D (exp. 10/05/2016) | FIMO 15/03/1999, FCO expiree le 12/02/2013 | 25/11/2012 | NON | Le permis D est un permis de transport de personnes (autobus/autocar), il ne permet pas la conduite d'un vehicule de transport de marchandises de 19 t (permis C necessaire). De plus, le permis est expire (10/05/2016). La FCO est expiree depuis le 12/02/2013. Candidature irrecevable. |
| Claude N. | 61 ans | CE (exp. 10/02/2016) | FIMO 29/04/2011, FCO valide jusqu'au 01/04/2021 | 02/04/2017 | NON | Le permis CE est expire depuis le 10/02/2016 (non renouvele). Meme si la FCO est valide, le conducteur ne peut pas conduire sans permis valide. Il devra renouveler son permis (visite medicale tous les 2 ans apres 60 ans pour le permis C/CE). |
Conclusion :
- Seule Ana Maria L. presente une candidature recevable, sous reserve d'organiser une visite d'information et de prevention a l'embauche.
- Tous les autres candidats presentent au moins un critere eliminatoire (permis inadequat, permis expire, FCO non valide).
b) Controle periodique a effectuer par l'employeur apres l'embauche
Apres l'embauche, l'employeur doit effectuer un controle periodique de la validite du permis de conduire du salarie.
- L'employeur doit verifier au moins une fois par an que le conducteur est bien titulaire d'un permis de conduire valide et en cours de validite pour la categorie du vehicule utilise.
- Il doit s'assurer du renouvellement des qualifications (FCO tous les 5 ans).
- Il doit egalement verifier la validite de la carte conducteur (chronotachygraphe) -- bien que la question l'exclue.
- L'employeur peut demander periodiquement la presentation du permis de conduire et en conserver une copie.
c) Periodicite de la visite d'information et de prevention
Regle generale :
La periodicite maximale de la visite d'information et de prevention est fixee a 5 ans (article R. 4624-16 du Code du travail, depuis la reforme de janvier 2017).
C'est le medecin du travail (ou le professionnel de sante au travail) qui fixe la periodicite en fonction des conditions de travail, de l'age et de l'etat de sante du salarie.
Autres periodicites possibles pour des cas particuliers :
- Travailleurs de nuit : periodicite maximale de 3 ans (les conducteurs travaillant de nuit sont concernes)
- Travailleurs handicapes : periodicite maximale de 3 ans
- Titulaires de pension d'invalidite : periodicite maximale de 3 ans
- Travailleurs exposes a des risques particuliers (suivi individuel renforce -- SIR) : periodicite maximale de 4 ans avec visite intermediaire par un professionnel de sante au travail au plus tard 2 ans apres la visite avec le medecin du travail
- Salaries ages de moins de 18 ans : periodicite specifique
Problème 2 — SARL TRANSTRUK (50 points)
Question 1 -- FRNG, BFR et Tresorerie nette
a) Calculs pour 2016 et 2017
Fonds de Roulement Net Global (FRNG) :
FRNG = Ressources stables - Emplois stables
FRNG = (Capitaux propres + Emprunts a long terme) - Immobilisations
Note : les "emprunts" figurant au bilan incluent les concours bancaires courants (CBC). Il faut distinguer les emprunts a long/moyen terme des concours bancaires courants.
Emprunts (hors CBC) 2016 = 1 650 - 500 = 1 150 euros
Emprunts (hors CBC) 2017 = 17 650 - 2 550 = 15 100 euros
FRNG 2016 :
FRNG = (94 498 + 1 150) - 71 280
FRNG = 95 648 - 71 280
FRNG 2016 = 24 368 euros
FRNG 2017 :
FRNG = (58 007 + 15 100) - 74 759
FRNG = 73 107 - 74 759
FRNG 2017 = -1 652 euros
Besoin en Fonds de Roulement (BFR) :
BFR = Actif circulant (hors disponibilites) - Dettes a court terme (hors concours bancaires)
BFR = (Stocks + Creances clients) - (Fournisseurs + Dettes fiscales et sociales)
BFR 2016 :
BFR = (9 250 + 259 724) - (139 900 + 109 100)
BFR = 268 974 - 249 000
BFR 2016 = 19 974 euros
BFR 2017 :
BFR = (19 853 + 355 262) - (253 550 + 185 240)
BFR = 375 115 - 438 790
BFR 2017 = -63 675 euros
Tresorerie Nette (TN) :
TN = FRNG - BFR
Ou : TN = Disponibilites - Concours bancaires courants
TN 2016 :
TN = 24 368 - 19 974 = 4 394 euros
Verification : TN = 4 894 - 500 = 4 394 euros (correct)
TN 2017 :
TN = -1 652 - (-63 675) = -1 652 + 63 675 = 62 023 euros
Verification : TN = 64 573 - 2 550 = 62 023 euros (correct)
Tableau recapitulatif :
| Indicateur | 2016 | 2017 | Evolution |
|---|---|---|---|
| FRNG | 24 368 euros | -1 652 euros | Degradation de 26 020 euros |
| BFR | 19 974 euros | -63 675 euros | Diminution de 83 649 euros |
| Tresorerie nette | 4 394 euros | 62 023 euros | Amelioration de 57 629 euros |
b) Comparaison et commentaires
FRNG :
- Le FRNG se degrade fortement, passant de +24 368 euros en 2016 a -1 652 euros en 2017. Il devient negatif, ce qui signifie que les ressources stables ne suffisent plus a financer les emplois stables (immobilisations). La structure financiere est desequilibree.
- Cette degradation est essentiellement due a la forte diminution des capitaux propres (de 94 498 a 58 007 euros, soit une perte de 36 491 euros), consequence directe du resultat net deficitaire de 2017 (-47 013 euros). Parallelement, les immobilisations ont legerement augmente et les emprunts ont augmente.
BFR :
- Le BFR devient fortement negatif (-63 675 euros contre +19 974 euros en 2016). Un BFR negatif signifie que l'entreprise dispose d'une ressource en fonds de roulement : les dettes fournisseurs et fiscales/sociales financent largement l'actif circulant.
- Toutefois, ce BFR negatif n'est pas necessairement un signe positif : il resulte d'une explosion des dettes fournisseurs (de 139 900 a 253 550 euros, soit +81 %) et des dettes fiscales et sociales (de 109 100 a 185 240 euros, soit +70 %). Cela peut indiquer que l'entreprise retarde ses paiements faute de tresorerie.
Tresorerie nette :
- La tresorerie nette s'ameliore en apparence (de 4 394 a 62 023 euros). Cependant, cette amelioration est trompeuse : elle est uniquement le resultat du BFR tres negatif (retard de paiement des fournisseurs et des dettes sociales/fiscales).
- La tresorerie positive masque une situation financiere preoccupante : l'entreprise accumule les dettes a court terme qui devront etre payees, ce qui provoquera inevitablement une degradation de la tresorerie.
Conclusion generale :
La situation financiere de TRANSTRUK est tres preoccupante malgre l'apparente amelioration de la tresorerie. Le FRNG negatif, la perte importante (-47 013 euros), et l'explosion des dettes fournisseurs et sociales indiquent une entreprise en grande difficulte financiere, potentiellement en situation de cessation de paiement (passif exigible non honore).
Question 2 -- Analyse strategique et financiere
a) Avis sur le choix de reorientation de l'activite
Le choix de reorienter totalement l'activite vers le transport frigorifique longue distance presente a la fois des avantages et des risques :
Points negatifs constates :
- La reorientation totale en 2016 a ete trop brutale : passage de 14 ensembles porte-conteneurs a 18 ensembles frigorifiques en location.
- L'entreprise n'a pas suffisamment anticipe le probleme du fret retour : le transport frigorifique est un segment ou le fret retour est souvent difficile a trouver (contraintes de temperature, saisonnalite, nettoyage des vehicules entre deux chargements).
- Le passage de 14 a 18 ensembles represente une croissance de capacite importante (+29 %) alors que le marche du fret retour n'etait pas assure.
- Le choix de la location integrale augmente les charges fixes (loyers) sans constitution de patrimoine.
- Le chiffre d'affaires a certes augmente (985 191 a 1 798 515 euros, soit +83 %), mais la valeur ajoutee n'a pas suivi proportionnellement, et l'EBE est devenu fortement negatif (-88 614 euros), ce qui signifie que l'exploitation courante ne genere pas de richesse suffisante pour couvrir les charges de personnel et les impots.
Conclusion : La reorientation etait peut-etre pertinente sur le plan strategique (marche du froid en croissance), mais sa mise en oeuvre a ete mal maitrisee : surcapacite, absence de fret retour, croissance trop rapide, et charges de location trop elevees par rapport au chiffre d'affaires reellement rentable.
b) Possibilite d'obtenir un credit bancaire
La SARL TRANSTRUK aura de tres grandes difficultes a obtenir un credit bancaire pour l'achat de 5 ensembles, et ce pour plusieurs raisons :
- Resultat net deficitaire en 2017 : -47 013 euros. Une banque ne prete pas a une entreprise en perte.
- Capitaux propres en forte diminution : de 94 498 a 58 007 euros. La solvabilite se degrade.
- FRNG negatif en 2017 : -1 652 euros. L'entreprise n'a pas les ressources stables necessaires.
- EBE negatif : -88 614 euros. L'activite courante ne degage pas de marge suffisante pour rembourser un emprunt.
- Endettement en hausse : dettes totales en forte augmentation.
- CAF probablement insuffisante (cf. calcul ci-dessous).
Conclusion : Il est quasiment impossible pour TRANSTRUK d'obtenir un credit bancaire en l'etat. La banque exigera au minimum un retour a l'equilibre financier et un EBE positif avant d'accorder un financement.
c) Definition de la capacite d'autofinancement (CAF)
La capacite d'autofinancement (CAF) represente l'ensemble des ressources internes degagees par l'activite de l'entreprise au cours d'un exercice comptable. Elle mesure la capacite de l'entreprise a financer par ses propres moyens :
- le renouvellement de ses immobilisations (investissements),
- le remboursement de ses emprunts,
- la distribution de dividendes,
- le renforcement de ses fonds propres.
La CAF correspond a la difference entre les produits encaissables et les charges decaissables. Elle exclut les elements purement comptables (sans flux de tresorerie) tels que les dotations et reprises sur amortissements et provisions, ainsi que les produits et charges lies aux cessions d'actifs.
d) Calcul de la CAF pour 2017
Methode additive (a partir du resultat net) :
CAF = Resultat net
+ Dotations aux amortissements et provisions (DAP)
- Reprises sur amortissements et provisions (RAP)
+ Valeur nette comptable des elements d'actifs cedes (VNC)
- Produits comptables des elements d'actifs cedes (PCEAC)
CAF = -47 013 + 21 103 - 55 025 + 2 198 - 40 000
CAF = -47 013 + 21 103 - 55 025 + 2 198 - 40 000
CAF = -47 013 + 21 103 = -25 910
-25 910 - 55 025 = -80 935
-80 935 + 2 198 = -78 737
-78 737 - 40 000 = -118 737
CAF 2017 = -118 737 euros
e) Le resultat de la CAF confirme-t-il les resultats precedents ?
Oui, la CAF negative (-118 737 euros) confirme et aggrave le diagnostic precedent :
- L'entreprise ne degage aucune ressource interne pour financer ses investissements ou rembourser ses emprunts.
- Une CAF negative signifie que l'activite "consomme" de la tresorerie au lieu d'en generer.
- Ce resultat confirme l'impossibilite d'obtenir un credit bancaire et la gravite de la situation financiere.
- L'entreprise est dans l'incapacite de s'autofinancer et depend entierement de financements externes (dettes) qui eux-memes se degradent.
Question 3 -- Procedures de sauvegarde et de redressement judiciaire
Procedure de sauvegarde (articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce) :
La procedure de sauvegarde est une procedure collective preventive ouverte a la demande du chef d'entreprise qui, sans etre en cessation de paiement, justifie de difficultes qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Son objectif est de :
- Faciliter la reorganisation de l'entreprise
- Permettre la poursuite de l'activite economique
- Le maintien de l'emploi
- L'apurement du passif
Un plan de sauvegarde est elabore, prevoyant des echeanciers de remboursement des dettes. Le dirigeant reste en place et conserve la gestion de l'entreprise, sous la surveillance d'un administrateur judiciaire.
Procedure de redressement judiciaire (articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce) :
Le redressement judiciaire est une procedure collective ouverte a toute entreprise en cessation de paiement (impossibilite de faire face au passif exigible avec l'actif disponible). Elle peut etre demandee par le debiteur, un creancier, le procureur de la Republique ou le tribunal se saisissant d'office. Son objectif est de :
- Permettre la poursuite de l'activite de l'entreprise
- Le maintien de l'emploi
- L'apurement du passif
Un administrateur judiciaire est designe pour assister ou remplacer le dirigeant. Un plan de redressement est elabore. Si le redressement s'avere impossible, la procedure peut etre convertie en liquidation judiciaire.
Difference fondamentale : La sauvegarde est demandee AVANT la cessation de paiement (preventive), tandis que le redressement judiciaire intervient APRES la cessation de paiement (curative).
Question 4 -- Action directe en paiement "voiturier" (article L. 132-8 du Code de commerce)
L'action directe en paiement dite "voiturier" est prevue par l'article L. 132-8 du Code de commerce. Elle confere au transporteur (voiturier) un droit d'action directe en paiement de ses prestations a l'encontre de l'expediteur et du destinataire, qui sont garants du paiement du prix du transport.
Mecanisme :
- Lorsqu'un commissionnaire de transport confie l'execution d'un transport a un transporteur (voiturier) et que ce commissionnaire ne paie pas le transporteur (par exemple en cas de defaillance financiere), le transporteur peut agir directement contre :
- L'expediteur : qui est garant du paiement du prix du transport
- Le destinataire : qui est egalement garant du paiement du prix du transport
- Cette action est dite "directe" car elle permet au transporteur de "sauter" l'intermediaire defaillant (le commissionnaire) pour reclamer son du directement aux parties au contrat de transport initial.
- L'expediteur et le destinataire sont tenus solidairement du paiement du prix du transport, meme s'ils ont deja paye le commissionnaire. Ils disposent ensuite d'un recours contre le commissionnaire defaillant.
- Cette disposition est d'ordre public et ne peut etre ecartee par convention contraire.
Question 5 -- Demission de salaries
a) Procedure de demission
Les deux salaries (M. Francois et Mme Anne) devront respecter la procedure suivante :
- Notification de la demission : informer l'employeur de leur volonte de demissionner de maniere claire et non equivoque (lettre de demission, courrier recommande avec accuse de reception de preference).
2. Respect du preavis :
- M. Francois (cadre, responsable d'exploitation, en poste depuis la creation en 2008, soit 10 ans) : selon la CCNTR, le preavis pour un cadre est de 3 mois.
- Mme Anne (employee/secretaire, en poste depuis 2015, soit 3 ans) : selon la CCNTR, le preavis pour un employe est de 1 mois (pour une anciennete de plus de 2 ans).
- Le preavis court a compter de la date de notification de la demission a l'employeur.
- Pendant le preavis, le salarie continue de travailler et de percevoir sa remuneration normale. L'employeur peut dispenser le salarie d'effectuer le preavis, auquel cas il devra verser une indemnite compensatrice de preavis.
b) Pieces a remettre par la SARL TRANSTRUK
La SARL TRANSTRUK devra remettre a chaque salarie demissionnaire les documents suivants :
- Le certificat de travail (article L. 1234-19 du Code du travail) -- obligatoire
- L'attestation Pole emploi (attestation employeur destinee a Pole emploi, article R. 1234-9 du Code du travail) -- obligatoire
- Le recu pour solde de tout compte (article L. 1234-20 du Code du travail) -- obligatoire
- Le dernier bulletin de salaire incluant le solde de tout compte (conges payes non pris, salaire du dernier mois, primes eventuelles, etc.)
c) Mentions devant figurer dans le certificat de travail
Le certificat de travail doit obligatoirement contenir les mentions suivantes (article L. 1234-19 du Code du travail) :
- La date d'entree du salarie dans l'entreprise (debut du contrat)
- La date de sortie du salarie (fin effective du contrat, y compris le preavis)
- La nature du ou des emplois successivement occupes avec les periodes correspondantes
- Le maintien gratuit de la couverture sante et prevoyance (portabilite des droits, loi de securisation de l'emploi du 14 juin 2013) : mention du droit au maintien a titre gratuit des garanties de prevoyance et de frais de sante
Le certificat de travail est date et signe par l'employeur. Il ne doit contenir aucune mention defavorable au salarie.
Question 6 -- Litige transport de beurre
a) Contrat type applicable
Le transport de beurre entre Caen et Paris est un transport national de denrees perissables sous temperature dirigee.
Le contrat type applicable est le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises perissables sous temperature dirigee (decret n 2003-1363 du 19 decembre 2003, dit "contrat type frigorifique").
b) Montant de l'indemnite en reparation du dommage
Le contrat type frigorifique prevoit une limitation d'indemnite en cas de perte totale ou d'avarie rendant la marchandise impropre a la consommation.
Donnees :
> 20 palettes de 750 kg chacune
> Poids total = 20 x 750 = 15 000 kg = 15 tonnes
> Valeur totale = 120 000 euros
Calcul de l'indemnite selon le contrat type frigorifique :
Le contrat type sous temperature dirigee prevoit une indemnisation limitee a 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariee (article 21 du contrat type).
Indemnite maximale = 15 000 kg x 23 euros/kg = 345 000 euros
Or, la valeur reelle de la marchandise est de 120 000 euros.
L'indemnite est egale a la valeur du prejudice effectivement subi, dans la limite du plafond contractuel.
Comme 120 000 euros < 345 000 euros, l'indemnite est limitee a la valeur du dommage reel.
Indemnite due = 120 000 euros
Note : le plafond du contrat type frigorifique (23 euros/kg) n'est pas atteint. La totalite de la marchandise est perdue (impropre a la consommation). L'indemnite correspond a la valeur reelle de la marchandise, soit 120 000 euros, car elle est inferieure au plafond contractuel de 345 000 euros.
Question 7 -- Affacturage : mecanisme et avantages
Definition et mecanisme de l'affacturage :
L'affacturage (ou factoring) est une technique financiere par laquelle une entreprise (l'adherent) cede ses creances commerciales (factures clients) a un organisme financier specialise appele factor (ou societe d'affacturage). Le mecanisme est le suivant :
- Cession des creances : l'entreprise TRANSTRUK cede (transfere) ses factures clients au factor, generalement par subrogation conventionnelle.
- Financement immediat : le factor verse a l'entreprise, dans un delai tres court (24 a 48 heures), le montant des factures cedees, deduction faite d'une commission d'affacturage et d'une commission de financement, ainsi qu'un fonds de garantie (retenue de garantie).
- Gestion du recouvrement : le factor prend en charge le recouvrement des creances aupres des clients debiteurs. Il gere la relance, l'encaissement et le suivi des paiements.
- Garantie contre les impayes : le factor peut garantir le risque d'insolvabilite des clients (affacturage sans recours). En cas de defaillance du debiteur, le factor supporte la perte.
Avantages de l'affacturage pour TRANSTRUK :
- Amelioration immediate de la tresorerie : l'entreprise encaisse rapidement le montant de ses factures sans attendre les delais de paiement des clients (tres important pour TRANSTRUK qui a des problemes de tresorerie).
- Reduction du risque d'impayes : le factor peut garantir les creances (protection contre l'insolvabilite des clients).
- Externalisation de la gestion du poste clients : le factor prend en charge le suivi des encaissements, les relances et le contentieux, ce qui allegue la charge administrative.
- Pas d'endettement supplementaire : contrairement a un emprunt bancaire, l'affacturage ne constitue pas une dette mais une cession de creances. Il ameliore le bilan (reduction du poste creances clients).
- Souplesse : le financement est proportionnel au chiffre d'affaires (plus l'entreprise facture, plus elle peut mobiliser de creances).
Inconvenients a noter (pour information) :
- Cout relativement eleve (commission d'affacturage + commission de financement)
- Possible impact sur la relation commerciale avec les clients (si le factor intervient directement aupres d'eux)
- Le factor peut refuser certaines creances jugees trop risquees
*Fin du corrige -- Session du 3 octobre 2018 -- Option Marchandises*