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Corrigé proposé — Examen Capacité Transport de Marchandises — Session 2022

Partie 1 : QCM (50 questions)

N.	Reponse	Justification
1	b	Le delai de prescription en matiere commerciale est de 5 ans (article L.110-4 du Code de commerce).
2	c	Une machine-outil fixee au sol (scellee) devient un immeuble par destination ; elle reste corporelle (bien tangible). C'est donc un bien corporel et immobilier.
3	a	Le patrimoine comprend l'ensemble des biens, des droits et des obligations d'une personne morale ou physique, c'est-a-dire l'actif et le passif.
4	d	Les trois causes classiques d'exoneration de la responsabilite civile sont : le fait d'un tiers, la faute de la victime et la force majeure (cas fortuit).
5	b	En cas de cessation de paiement, les dettes nees apres le jugement d'ouverture de la procedure de redressement (dites creances posterieures) sont payables a echeance, par priorite.
6	d	Les livres comptables (livre journal, grand livre) et les pieces justificatives doivent etre conserves pendant 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce).
7	a	Le contrat d'assurance est un contrat aleatoire car la prestation de l'assureur depend de la realisation d'un evenement incertain (le sinistre).
8	d	Dans une SARL, le gerant est elu a la majorite des associes representant plus de la moitie des parts sociales (article L.223-29 du Code de commerce).
9	a	Le souscripteur (celui qui emet et signe) d'un billet a ordre est le debiteur, c'est-a-dire l'acheteur qui s'engage a payer a echeance.
10	c	L'argent constituant le capital social libere reste bloque pendant les formalites de creation, puis il est ensuite disponible pour les besoins de la societe (financement de l'activite).
11	a	Pour un cheque certifie, la banque du tireur s'engage a bloquer la provision pendant la duree legale du delai de presentation (8 jours en France).
12	c	Dans une SAS (societe par actions simplifiee), les associes ne sont responsables des dettes qu'a concurrence de leurs apports (responsabilite limitee).
13	a	La procedure d'injonction de payer permet de demander par voie de justice le recouvrement rapide de creances certaines, liquides et exigibles.
14	d	La capacite financiere correspond a un montant minimum de capitaux propres determine en fonction du parc de vehicules (9 000 euros pour le 1er vehicule a moteur de plus de 3,5t, puis 5 000 euros par vehicule supplementaire).
15	c	Les loyers de vehicules pris en location (credit-bail, location financiere) sont enregistres dans les charges d'exploitation du compte de resultat.
16	d	La variation de stock est calculee pour determiner le montant reel des consommations de matieres premieres et d'autres approvisionnements pendant l'exercice comptable (stock initial + achats - stock final = consommation reelle).
17	b	Le reglement interieur doit obligatoirement contenir les regles d'hygiene et de securite applicables dans l'entreprise (article L.1321-1 du Code du travail).
18	d	Un salarie declare inapte par le medecin du travail doit etre reclasse ; en cas d'impossibilite de reclassement, il est licencie pour inaptitude (article L.1226-2-1 du Code du travail).
19	c	Un licenciement economique individuel necessite obligatoirement un entretien prealable avec le salarie (article L.1233-11 du Code du travail).
20	b	Un CDD est requalifie en CDI lorsque le motif de recours n'est pas indique dans le contrat (article L.1242-12 du Code du travail).
21	a	Le CSE doit etre constitue dans toute entreprise d'au moins 11 salaries pendant 12 mois consecutifs (article L.2311-2 du Code du travail).
22	d	En l'absence de candidature de syndicats representatifs au 1er tour, le chef d'entreprise doit organiser un second tour dans un delai de 15 jours (article L.2314-29 du Code du travail).
23	c	Pour un licenciement economique, le delai minimum entre l'entretien prealable et la notification de la lettre de licenciement est de 7 jours ouvrables (article L.1233-15 du Code du travail).
24	a	Meme en cas de faute lourde, l'employeur doit remettre obligatoirement l'attestation Pole Emploi pour permettre au salarie de faire valoir ses droits aux allocations chomage.
25	b	Pour un CDD de 12 mois (superieur a 6 mois), la periode d'essai est de 1 mois maximum, non renouvelable (article L.1242-10 du Code du travail).
26	b	La formation continue obligatoire (FCO) des conducteurs routiers a une duree de 5 jours (35 heures), conformement a la directive 2003/59/CE.
27	b	Pour conduire un camion isole de plus de 7,5t PTAC, le conducteur doit etre titulaire du permis C, de la carte de qualification de conducteur (CQC) et de la carte de conducteur pour le tachygraphe, le tout en cours de validite.
28	d	Le repos journalier fractionne doit avoir une duree totale d'au moins 12 heures (3h + 9h), conformement au reglement CE n.561/2006 article 4 point g).
29	b	Avant toute embauche, l'employeur doit effectuer une declaration prealable a l'embauche (DPAE) aupres de l'URSSAF (article L.1221-10 du Code du travail).
30	c	Tout changement modifiant la situation de l'entreprise inscrite au registre des transports doit etre porte a la connaissance du prefet de region dans un delai de 28 jours.
31	c	Lors d'un controle sur route dans l'UE, le transporteur doit presenter la copie certifiee conforme de la licence communautaire de transport (reglement CE n.1072/2009).
32	c	Les cooperatives d'entreprises de transport sont inscrites au registre des entreprises de transport, car elles exercent l'activite de transport public routier de marchandises.
33	c	La capacite financiere s'apprecie au regard des capitaux propres de l'entreprise, tels qu'ils figurent dans la liasse fiscale.
34	d	La licence de transport interieur a une duree de validite maximale de 10 ans, renouvelable.
35	c	Le document de suivi est destine a suivre le temps de conduite et les autres travaux du conducteur au cours de sa journee de travail (horaires des activites).
36	c	Si les reserves ne sont pas acceptees le jour de la livraison, le destinataire doit les confirmer au transporteur dans les 3 jours suivants, non compris les jours feries (article L.133-3 du Code de commerce).
37	d	Pour un envoi de 20 tonnes (superieur a 3 tonnes), selon le contrat type general, le delai de chargement est de 3 heures maximum (1 heure pour la mise a disposition + 15 min par tonne au-dela de 10 tonnes avec un minimum de 2 heures de chargement, plafonnes). Selon le bareme du contrat type general : pour les envois de plus de 10 tonnes, le delai est de 3 heures.
38	d	Pour les envois dont le poids est egal ou superieur a 3 tonnes, le chargement, le calage et l'arrimage sont effectues par l'expediteur selon le contrat type general (article 7).
39	b	Le delai de forclusion est de 3 jours, non compris les jours feries, suivant la reception de la marchandise (article L.133-3 du Code de commerce).
40	a	Pour l'inscription au registre, une SARL doit justifier de l'honorabilite professionnelle des gerants (majoritaires ou non) et de la personne physique assurant la direction effective et permanente des transports.
41	a	Le contrat type sous-traitance s'applique entre un transporteur (operateur de transport) et le transporteur public qu'il a affrete pour realiser le transport.
42	b	Selon l'article L.132-8 du Code de commerce, l'expediteur et le destinataire sont garants du paiement du prix du transport au voiturier (transporteur).
43	d	Un chargement de grumes ou pieces de grande longueur ne doit pas depasser de plus de 3 metres a l'arriere du vehicule ; aucun depassement n'est tolere a l'avant (article R.312-21 du Code de la route).
44	c	Des pneumatiques de structure et de sculpture differentes peuvent etre montes sur des essieux differents, mais pas sur un meme essieu (article R.314-1 du Code de la route).
45	c	La remorque d'un train routier de 40t PMA doit porter a l'arriere trois disques de limitation de vitesse indiquant 60, 80 et 90 km/h (vitesses maximales autorisees selon le type de route).
46	d	L'extincteur a poudre A, B, C est le plus polyvalent car il est adapte aux feux de classe A (solides), B (liquides) et C (gaz), couvrant ainsi la majorite des types de feux.
47	c	Un engin de 3,20 m de large (entre 3 m et 4 m) dans un meme departement necessite une autorisation individuelle, correspondant a un transport exceptionnel de 2eme categorie (arrete du 4 mai 2006 : 1ere cat. = largeur <= 3 m, 2eme cat. = largeur entre 3 m et 4 m).
48	d	Selon la Convention CMR (article 5), la lettre de voiture est etablie par l'expediteur ou par le transporteur, dans les deux cas sous la responsabilite de l'expediteur.
49	b	La declaration de detachement via la plateforme europeenne IMI est obligatoire lors d'une operation de cabotage routier (reglement UE 2020/1055, paquet mobilite).
50	c	Les autorisations bilaterales de transport sont utilisees pour les trafics avec des pays hors UE/EEE. Parmi les propositions, le Maroc est un pays tiers necessitant une autorisation bilaterale.

Partie 2 : Problèmes écrits

PROBLÈME 1 (50 points)

Question 1 (3 points) -- Reglementation applicable au contrat de transport et delai de reserves

a) Reglementation applicable

Le transport concerne un envoi charge a Liege (Belgique) avec une partie du trajet realisee par un transporteur allemand jusqu'a Lesquin (France), puis un trajet final jusqu'a Cholet (France) par SOL-ON. Cependant, l'envoi initial provient de Eindhoven (Pays-Bas) et est a destination de Cholet (France).

Il s'agit d'un transport international de marchandises par route, car le lieu de chargement (Eindhoven, Pays-Bas) et le lieu de livraison (Cholet, France) se trouvent dans deux pays differents.

La reglementation applicable est la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), signee a Geneve le 19 mai 1956.

La CMR s'applique car les conditions de l'article 1er sont reunies : le lieu de prise en charge de la marchandise (Pays-Bas) et le lieu de livraison (France) sont situes dans deux pays differents dont au moins l'un est partie contractante a la Convention.

b) Delai pour formuler des reserves en cas de dommages non apparents

En application de l'article 30 de la Convention CMR, le destinataire dispose d'un delai de 7 jours ouvrables a compter de la livraison pour formuler des reserves ecrites au transporteur en cas de dommages non apparents (pertes ou avaries non constatees au moment de la livraison).

Ce delai est different du droit interne francais (3 jours hors jours feries selon l'article L.133-3 du Code de commerce) car c'est la CMR qui s'applique ici.

Question 2 (4 points) -- Cabotage routier

a) La notion de cabotage s'applique-t-elle aux 6 services realises en France ?

Non, la notion de cabotage routier ne s'applique pas ici aux 6 services de transport realises en France par l'entreprise SOL-ON.

Le cabotage routier est defini comme le transport national de marchandises effectue a titre temporaire par un transporteur non resident dans un Etat membre d'accueil. Or, l'entreprise SOL-ON est une entreprise francaise basee a Blois (F-41). Elle realise donc du transport national sur son propre territoire. Il n'y a pas de cabotage lorsque le transporteur opere dans son propre pays d'etablissement.

b) La realisation de ces 6 services par un transporteur allemand aurait-elle ete legale ?

Non, la realisation de ces 6 services par un transporteur allemand n'aurait pas ete legale.

Selon le reglement CE n.1072/2009 (article 8), un transporteur non resident (ici allemand) est autorise a effectuer au maximum 3 operations de cabotage dans un delai de 7 jours suivant le dechargement complet du transport international entrant sur le territoire de l'Etat membre d'accueil.

Or, ici le transporteur allemand aurait realise 6 services de cabotage en France apres le dechargement du transport international a Rennes le lundi. Cela depasse le maximum autorise de 3 operations de cabotage. De plus, les 6 services s'etalent sur 4 jours, ce qui reste dans les 7 jours, mais le nombre d'operations (6) excede la limite reglementaire (3). Ce cabotage serait donc illegal.

Question 3 (21 points) -- Etude de faisabilite des livraisons a Langon et Marmande

a) Periodes d'interdiction de circulation en fin de semaine

Les interdictions de circulation en France pour les vehicules de transport de marchandises generales de plus de 7,5 tonnes de PTAC sont les suivantes :

- Le samedi : de 22h00 a minuit (veille de dimanche)
- Le dimanche : de 00h00 a 22h00

Soit une interdiction du samedi 22h00 au dimanche 22h00.

Ces interdictions sont fixees par arrete ministeriel et s'appliquent aux vehicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC circulant a vide ou en charge.

b) Etude des deux hypotheses de depart

Donnees de l'annexe 1 :
- Duree de prise de service : 15 minutes
- Duree de conduite Etampes - Langon : 8h45
- Duree de pause requise : 1 heure (pause de 45 min apres 4h30 de conduite, pouvant etre fractionnee en 15 min + 30 min)
- Duree de dechargement a Langon : 1 heure (sans attente)
- Horaire attendu de livraison a Langon : lundi 10 octobre a 11h00 au plus tard
- Horaires d'ouverture du destinataire a Langon : lundi-vendredi 08h30 - 17h45
- Le travail de nuit concerne les periodes entre 00h00 et 05h00

HYPOTHESE 1 : Depart le dimanche a 22h30

Deroulement chronologique :

22h15 : Debut de prise de service (15 minutes avant le depart)
22h30 : Depart d'Etampes, debut de conduite
L'interdiction de circulation prend fin le dimanche a 22h00, donc un depart a 22h30 est possible.

Phase de conduite :

22h30 - 03h00 : Conduite pendant 4h30

03h00 - 03h45 : Pause obligatoire de 45 minutes (apres 4h30 de conduite continue)

03h45 - 08h00 : Conduite pendant 4h15

Total conduite : 4h30 + 4h15 = 8h45 (conforme a la donnee de l'annexe)

Arrivee a Langon : 08h00

Cependant, le destinataire ouvre a 08h30. La livraison ne peut donc commencer qu'a 08h30.

Debut de livraison : 08h30
Fin de livraison (dechargement 1 heure) : 09h30
Sortie de l'enceinte du destinataire (5 min de marge) : 09h35

1ere information -- Duree de temps de travail effectif journalier (de la prise de service jusqu'a la fin de livraison a Langon) :

Prise de service a 22h15, fin de livraison a 09h35 (avec attente de 08h00 a 08h30 incluse dans le temps de travail comme "autres taches")

Temps de travail effectif = duree totale - pause(s) = (22h15 a 09h35) - 45 min de pause
Duree totale de 22h15 a 09h35 = 11h20
Temps de travail effectif = 11h20 - 0h45 = 10h35

Attention, la conductrice travaille de nuit (travail entre 00h00 et 05h00). Pour un travailleur de nuit, la duree maximale de travail journalier est de 10 heures. Ici le temps de travail effectif est de 10h35, ce qui depasse la limite de 10 heures pour un travailleur de nuit.

Duree de temps de travail effectif journalier : 10h35 (environ)

2eme information -- Respect de l'horaire attendu par le destinataire :

Oui, l'horaire d'arrivee estime (08h00) permet de respecter l'horaire attendu de lundi 11h00 au plus tard. La livraison serait achevee vers 09h35, soit bien avant 11h00.

3eme information -- Horaire estime optimum de fin de livraison :

Fin de livraison estimee : 09h35 (debut de dechargement a 08h30, ouverture du site, + 1h de dechargement + 5 min de sortie)

HYPOTHESE 2 : Depart le lundi a 01h00

Deroulement chronologique :

00h45 : Debut de prise de service (15 minutes avant le depart)
01h00 : Depart d'Etampes, debut de conduite

Phase de conduite :

01h00 - 05h30 : Conduite pendant 4h30

05h30 - 06h15 : Pause obligatoire de 45 minutes

06h15 - 10h30 : Conduite pendant 4h15

Total conduite : 4h30 + 4h15 = 8h45

Arrivee a Langon : 10h30

Le destinataire est ouvert (08h30 - 17h45). La livraison peut commencer des l'arrivee.

Debut de livraison : 10h30
Fin de livraison (dechargement 1 heure) : 11h30
Sortie de l'enceinte (5 min) : 11h35

1ere information -- Duree de temps de travail effectif journalier :

Prise de service a 00h45, fin de livraison a 11h35
Duree totale de 00h45 a 11h35 = 10h50
Temps de travail effectif = 10h50 - 0h45 = 10h05

La encore, la conductrice est travailleur de nuit (travail entre 00h00 et 05h00), et la duree de travail effectif depasse 10 heures (10h05).

Duree de temps de travail effectif journalier : 10h05 (environ)

2eme information -- Respect de l'horaire attendu par le destinataire :

Non. L'arrivee estimee a Langon est a 10h30, et la livraison ne serait achevee qu'a 11h35. L'horaire attendu etait lundi a 11h00 au plus tard. Le dechargement ne serait meme pas termine a 11h00 (il debute a 10h30 pour une duree de 1 heure). L'horaire attendu n'est donc pas respecte.

3eme information -- Horaire estime optimum de fin de livraison :

Fin de livraison estimee : 11h35

c) Possibilite de se rapprocher de Marmande le lundi

Apres la livraison a Langon (fin estimee a 09h35 pour l'hypothese 1) :

Le trajet Langon - Marmande represente 50 minutes de conduite supplementaire.

Dans l'hypothese 1, la conductrice a deja effectue 8h45 de conduite. La duree maximale de conduite journaliere est de 9 heures (avec possibilite d'extension a 10 heures deux fois par semaine).

Il reste 15 minutes de conduite disponible (9h00 - 8h45), ou 1h15 si l'on utilise l'extension a 10 heures.

Avec l'extension a 10h, la conductrice dispose de 1h15 de conduite, ce qui est suffisant pour les 50 minutes de trajet jusqu'a Marmande. Elle pourrait donc se rapprocher de Marmande.

Toutefois, le temps de travail effectif journalier en tant que travailleur de nuit pose un probleme (depasse deja 10h). La conductrice doit donc :

Prendre son repos journalier apres la livraison a Langon (repos de 11 heures minimum, ou repos reduit de 9 heures). Elle pourrait stationner a proximite de Langon ou se rapprocher de Marmande (50 min de conduite) avant de prendre son repos, puis effectuer la livraison a Marmande le lendemain mardi, conformement au planning prevu (livraison mardi dans la journee, le destinataire ouvre a partir de 08h00).

La suite envisagee : la conductrice se rapproche de Marmande (50 min de trajet), se gare, prend son repos journalier, puis livrera le lendemain mardi matin des l'ouverture du destinataire (a partir de 08h00).

d) Inconvenients de chaque hypothese

Inconvenients de l'hypothese 1 (depart dimanche 22h30) :

- La conductrice travaille integralement de nuit, ce qui genere un risque accru de fatigue et d'accident (elle a peu l'habitude de conduire de nuit).
- Le depassement de la duree maximale de travail journalier de 10 heures pour un travailleur de nuit (10h35 de travail effectif).
- Impact sur la vie familiale de la conductrice (depart le dimanche soir).
- Cout supplementaire lie aux majorations de nuit sur la remuneration.

Inconvenients de l'hypothese 2 (depart lundi 01h00) :

- La livraison ne peut pas etre achevee avant 11h00 le lundi : l'horaire attendu par le destinataire n'est pas respecte (fin de livraison a 11h35).
- La conductrice travaille egalement de nuit (depart a 01h00).
- Le depassement de la duree maximale de travail journalier de 10h pour un travailleur de nuit est egalement present (10h05).
- Le non-respect de l'horaire client peut entrainer des penalites contractuelles ou la perte du client.

e) Raisons du choix de l'hypothese 1 par SOL-ON

L'entreprise SOL-ON retient l'hypothese 1 (depart dimanche a 22h30) pour au moins les raisons suivantes :

1. Respect de l'horaire client : seule l'hypothese 1 permet d'arriver a Langon avant 11h00 (arrivee a 08h00, fin de livraison vers 09h35). L'hypothese 2 ne respecte pas le creneau de livraison impose par le destinataire.

2. Marge de temps supplementaire : l'hypothese 1 laisse une marge confortable (environ 1h25 entre la fin de livraison a 09h35 et l'heure limite de 11h00), ce qui permet d'absorber d'eventuels retards (embouteillages, incidents).

3. Possibilite de se rapprocher de Marmande : en finissant plus tot a Langon, la conductrice peut rouler jusqu'a Marmande et prendre son repos, ce qui facilite la livraison du lendemain matin.

Question 4 (3 points) -- Travail de nuit du personnel conducteur routier salarie

a) Incidence sur la remuneration du conducteur

Le travail de nuit (entre 21h00 et 06h00 selon la convention collective, ou entre 00h00 et 05h00 selon le Code des transports) donne lieu a une majoration de la remuneration. Selon la convention collective nationale des transports routiers (CCNTR), les heures de travail effectuees de nuit beneficient d'une majoration de 20 % du taux horaire de base.

b) Autre compensation pour au moins 50 heures mensuelles de travail de nuit

Le conducteur qui realise au moins 50 heures mensuelles de travail de nuit beneficie d'un repos compensateur d'une duree egale a 5 % de chacune des heures de travail de nuit accomplies. Ce repos compensateur est assimile a du temps de travail effectif.

c) Priorite en cas d'effets defavorables du travail de nuit

Lorsque le medecin du travail constate que l'etat de sante du conducteur est incompatible avec le travail de nuit, ou que le conducteur ressent des effets defavorables confirmes par la medecine du travail, ce dernier beneficie d'une priorite d'affectation a un poste de jour correspondant a sa qualification (article L.3122-12 du Code du travail). L'employeur doit tout mettre en oeuvre pour proposer un poste de jour adapte.

Question 5 (4 points) -- Reaction de la conductrice face au chargement de 30 tonnes de planches

Oui, la conductrice a eu tout a fait raison de reagir en rendant compte immediatement a l'entreprise SOL-ON, et ce pour plusieurs raisons :

1. Probleme de surcharge :

Un ensemble routier (tracteur + semi-remorque) a un Poids Total Roulant Autorise (PTRA) generalement de 40 ou 44 tonnes. Le poids a vide d'un ensemble routier standard est d'environ 14 a 15 tonnes. Avec un chargement de 30 tonnes de planches, le poids total atteindrait environ 44 a 45 tonnes, ce qui pourrait depasser le PTRA autorise. La conductrice doit verifier la compatibilite du poids de la marchandise avec les caracteristiques du vehicule. Il faut verifier que le poids total ne depasse pas la limite autorisee en circulation.

2. Responsabilite du chargement :

S'agissant d'un envoi de planches (bois de scierie), la question du calage et de l'arrimage est essentielle. La conductrice doit s'assurer que le chargement est effectue dans les regles et ne presente pas de risque pour la securite routiere. Selon la CMR (transport international depuis la Belgique vers la France), l'expediteur est responsable du chargement, mais le conducteur a un devoir de verification.

3. Nature de la marchandise et transport international :

Le trajet part de Belgique (Ardennes belges) a destination de Loudeac (F-22). C'est un transport international soumis a la CMR. La conductrice doit s'assurer qu'elle dispose des documents adequats (lettre de voiture CMR, etc.).

4. Obligation de signalement :

La conductrice a le devoir de signaler a son employeur tout element susceptible d'affecter la legalite ou la securite du transport. L'expediteur qui annonce 30 tonnes de planches doit etre en mesure de garantir que le poids est compatible avec les capacites du vehicule. En cas de doute sur la surcharge, la conductrice est en droit de refuser le chargement et doit en referer a son entreprise.

Question 6 (11 points) -- Cout de revient annuel et journalier du vehicule de traction

Parametres donnes dans l'annexe 2 :

Donnees generales :
- 45 semaines d'exploitation, 225 jours, 11 mois
- Kilometrage hebdomadaire : 2 560 km
- Kilometrage annuel : 2 560 x 45 = 115 200 km

1. COUTS VARIABLES ANNUELS :

Carburant :

Consommation : 30,5 litres / 100 km x 1,50 euros/litre
Cout au km = 30,5 x 1,50 / 100 = 0,4575 euros/km
Cout annuel carburant = 0,4575 x 115 200 = 52 704,00 euros

Ad-blue :

Consommation : 5 litres / 100 km x 0,70 euros/litre
Cout au km = 5 x 0,70 / 100 = 0,035 euros/km
Cout annuel Ad-blue = 0,035 x 115 200 = 4 032,00 euros

Maintenance :

0,10 euros/km x 115 200 km = 11 520,00 euros

Peages :

7 000,00 euros/an (donne)

Total couts variables annuels = 52 704,00 + 4 032,00 + 11 520,00 + 7 000,00 = 75 256,00 euros

2. COUTS FIXES ANNUELS :

a) Couts de personnel :

Salaire mensuel (sur 11 mois d'activite + conges) :

Calcul du salaire mensuel de base pour 200 heures :
- 200 heures payees dont :
- Heures normales : 200 - 34,33 - 14 = 151,67 heures a 11,35 euros
- 34,33 heures d'equivalence a + 25 % : 34,33 x 11,35 x 1,25
- 14 heures supplementaires a + 50 % : 14 x 11,35 x 1,50

Heures normales : 151,67 x 11,35 = 1 721,46 euros
Heures d'equivalence (+ 25 %) : 34,33 x 11,35 x 1,25 = 34,33 x 14,1875 = 487,06 euros
Heures supplementaires (+ 50 %) : 14 x 11,35 x 1,50 = 14 x 17,025 = 238,35 euros

Salaire mensuel brut = 1 721,46 + 487,06 + 238,35 = 2 446,87 euros

Salaire annuel brut (12 mois, car le salaire est maintenu a 200h pendant les conges) :

Salaire annuel = 2 446,87 x 12 = 29 362,44 euros

Charges sociales patronales :

11 000,00 euros/an (donne)

Frais de deplacement :

Calcul hebdomadaire :
- 3 jours d'indemnite de grand deplacement a 58,42 euros = 3 x 58,42 = 175,26 euros
- 1 repas a 13,92 euros = 13,92 euros
- 1 jour hors de France avec majoration de 18 % de l'indemnite de grand deplacement : 58,42 x 1,18 = 68,94 euros (ce jour remplace l'un des jours classiques, ou s'ajoute)

Interpretation : la semaine comporte 4 jours d'indemnite de grand deplacement (dont 1 hors France) et 1 repas le 5eme jour.

Frais hebdomadaires = 3 x 58,42 + 1 x 13,92 + 1 x 68,94 = 175,26 + 13,92 + 68,94 = 258,12 euros

Mais relisons plus precisement : "3 jours d'indemnite de grand deplacement a 58,42 euros + 1 repas a 13,92 euros, et 1 jour passe hors de France qui ouvre droit a majoration de l'indemnite de grand deplacement de 18 %".

Cela signifie : sur la semaine, il y a 3 jours de grand deplacement en France + 1 jour hors de France (grand deplacement majore) + 1 jour avec juste un repas.

3 jours en France : 3 x 58,42 = 175,26 euros
1 repas : 1 x 13,92 = 13,92 euros
1 jour hors France : 58,42 x 1,18 = 68,94 euros (majoration de 18 %)

Total frais hebdomadaires = 175,26 + 13,92 + 68,94 = 258,12 euros

Frais de deplacement annuels = 258,12 x 45 semaines = 11 615,40 euros

Total couts de personnel annuels = 29 362,44 + 11 000,00 + 11 615,40 = 51 977,84 euros

b) Cout annuel de detention du tracteur :

7 314,29 euros/an (donne, credit-bail sur 7 ans)

c) Autres couts fixes annuels lies au vehicule :

2 900,00 euros/an (assurances, taxes, controles techniques)

d) Couts fixes annuels de structure :

52 000 euros / 10 ensembles routiers = 5 200,00 euros/an pour ce vehicule

Total couts fixes annuels = 51 977,84 + 7 314,29 + 2 900,00 + 5 200,00 = 67 392,13 euros

3. COUT DE REVIENT TOTAL ANNUEL :

Cout de revient total annuel = Couts variables + Couts fixes
Cout de revient total annuel = 75 256,00 + 67 392,13 = 142 648,13 euros

4. COUT DE REVIENT JOURNALIER :

Cout de revient journalier = 142 648,13 / 225 jours = 633,99 euros/jour

Question 7 (4 points) -- Indexation du carburant

a) Enjeu en matiere de gestion financiere

L'enjeu principal est la maitrise et la preservation de la marge commerciale de l'entreprise de transport. Le carburant represente un poste de charge majeur (souvent 25 a 30 % du cout de revient). L'indexation du carburant permet de repercuter les variations du cout d'achat du gazole sur le prix de vente des prestations de transport, et ainsi de proteger la rentabilite de l'entreprise contre la volatilite des prix du carburant.

b) Le client peut-il refuser le dispositif d'indexation lorsque le cout du carburant augmente ?

Non. Pour les contrats de transport soumis au droit francais, le mecanisme d'indexation du carburant est rendu obligatoire par la loi (article L.3222-2 du Code des transports). Le client ne peut pas refuser a son fournisseur transporteur routier le benefice du dispositif d'indexation du carburant lorsque le cout d'achat du carburant augmente. Ce mecanisme est d'ordre public et s'impose aux parties.

c) Effet sur la facture en cas de baisse significative du cout du carburant

Si le cout d'achat du carburant diminue significativement, le mecanisme d'indexation fonctionne dans les deux sens. En l'absence de clauses contraires dans le contrat, la facture de vente des prestations de transport sera diminuee en consequence. Le dispositif s'applique aussi bien a la hausse qu'a la baisse du prix du carburant, de maniere symetrique.

d) Organisme de reference pour l'indexation du carburant

L'organisme de reference qui developpe et met a disposition les informations et les outils necessaires a la mise en place du "pied de facture d'indexation du carburant" est le Comite National Routier (CNR). Le CNR publie notamment les indices mensuels de variation du prix du gazole et fournit des outils de calcul pour l'application de l'indexation carburant.

PROBLÈME 2 (50 points)

Question 1 (4 points) -- Taux de sous-traitance et conformite reglementaire

a) Taux de sous-traitance en 2020

Le chiffre d'affaires transport en 2020 (production vendue de services) est de 237 655 euros.
Le montant de la sous-traitance transport en 2020 est de 25 000 euros (donne en note du compte de resultat).

Taux de sous-traitance = Sous-traitance transport / Chiffre d'affaires net transport x 100
Taux de sous-traitance = 25 000 / 237 655 x 100 = 10,52 %

b) Si le taux de sous-traitance avait double

Si le taux de sous-traitance avait double, il aurait atteint environ 21,04 %. La sous-traitance transport aurait alors represente 50 000 euros.

Oui, cette pratique aurait ete conforme a la reglementation des transports. Il n'existe pas de limite reglementaire au taux de sous-traitance pour une entreprise de transport inscrite au registre des transporteurs. L'entreprise TOUTFRET, en tant que transporteur public inscrit au registre, est autorisee a sous-traiter une partie ou la totalite de ses transports a d'autres transporteurs publics inscrits. Il n'y a pas de plafond legal de sous-traitance, sous reserve que l'entreprise ne devienne pas commissionnaire de transport sans en avoir l'inscription.

Toutefois, si la sous-traitance devenait l'activite principale et quasi exclusive de TOUTFRET, elle pourrait etre requalifiee en commissionnaire de transport, ce qui necessite une inscription specifique au registre des commissionnaires de transport. Mais a environ 21 %, cela reste largement dans le cadre legal de l'activite de transporteur.

Question 2 (3 points) -- Capacites financieres exigibles et disponibles

Capacite financiere exigible :

Regle : 9 000 euros pour le premier vehicule a moteur de plus de 3,5 tonnes, puis 5 000 euros pour chaque vehicule supplementaire.

En 2020 (2 ensembles routiers, donc 2 vehicules a moteur) :

Capacite financiere exigible 2020 = 9 000 + 5 000 = 14 000 euros

En 2021 (1 seul ensemble routier, 1 vehicule a moteur) :

Capacite financiere exigible 2021 = 9 000 euros

Capacite financiere disponible :

La capacite financiere s'apprecie au regard des capitaux propres de l'entreprise.

En 2020 :

Capitaux propres 2020 = 57 439 euros (donne au bilan)

En 2021 :

Capitaux propres 2021 = 41 075 euros (donne au bilan)

Verification :

En 2020 : 57 439 euros (disponible) > 14 000 euros (exigible)

Oui, la societe TOUTFRET etait en droit d'exploiter le 2nd ensemble routier en 2020. Ses capitaux propres (57 439 euros) depassaient largement la capacite financiere exigible (14 000 euros).

En 2021 : 41 075 euros (disponible) > 9 000 euros (exigible)

La condition de capacite financiere est egalement respectee en 2021.

Question 3 (9 points) -- Statut social, pouvoirs et remuneration de M. Frets

a) Statut social de M. Frets

M. Frets, gerant unique de la SARL TOUTFRET, detient 60 % des parts sociales. Il est donc gerant majoritaire (il detient plus de 50 % des parts).

En tant que gerant majoritaire d'une SARL, M. Frets releve du statut de Travailleur Non Salarie (TNS). Il est affilie au regime de la Securite Sociale des Independants (SSI, anciennement RSI). Il n'est pas considere comme salarie de la societe et ne beneficie pas du regime general de la Securite Sociale.

b) Pouvoirs de M. Frets en l'absence d'indication dans les statuts

En l'absence de limitation de pouvoirs prevue dans les statuts, le gerant d'une SARL dispose des pleins pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la societe. Il peut engager la societe dans tous les actes de gestion, y compris les depenses d'investissement en materiel de transport (article L.223-18 du Code de commerce).

Oui, M. Frets peut donc detenir les pleins pouvoirs pour engager sa societe.

Pour limiter les pleins pouvoirs du gerant, les elements suivants peuvent etre mis en place :

- Des clauses limitatives dans les statuts de la societe, fixant un plafond au-dela duquel le gerant doit obtenir l'autorisation prealable des associes pour certaines operations (par exemple, interdiction d'engager des investissements superieurs a un certain montant sans vote en assemblee generale).
- La nomination d'un co-gerant, afin de partager les pouvoirs de decision.
- L'obligation de consultation prealable de l'assemblee des associes pour certaines categories de decisions (emprunts, acquisitions de vehicules, etc.).

c) Remuneration forfaitaire mensuelle de M. Frets pour 2021

Calcul de l'indemnisation forfaitaire mensuelle :

D'apres l'annexe 3, pour l'annee 2021 :
- Remuneration du personnel : 15 394 euros
- Cette remuneration correspond a la retribution de M. Frets (le salarie ayant ete licencie en 2021).

Indemnisation forfaitaire mensuelle de M. Frets = 15 394 / 12 = 1 282,83 euros

Comparaison avec un salaire de conducteur routier salarie a 200 heures mensuelles :

En reprenant les parametres de l'annexe 2 pour un conducteur salarie a 200 heures :
- Heures normales : 151,67 h x 11,35 euros = 1 721,46 euros
- Heures d'equivalence (+ 25 %) : 34,33 h x 11,35 x 1,25 = 487,06 euros
- Heures supplementaires (+ 50 %) : 14 h x 11,35 x 1,50 = 238,35 euros

Salaire mensuel brut d'un conducteur salarie a 200h = 2 446,87 euros

Comparaison : l'indemnisation forfaitaire de M. Frets (1 282,83 euros/mois) est nettement inferieure au salaire brut d'un conducteur salarie (2 446,87 euros/mois). Il est donc beaucoup plus interessant pour M. Frets d'etre conducteur routier salarie dans une entreprise de transport avec un contrat de 200 heures mensuelles, en termes de revenus du travail.

De plus, en tant que salarie, il beneficierait de la protection sociale du regime general (assurance chomage, retraite du regime general, mutuelle d'entreprise, etc.), ce qui n'est pas le cas en tant que TNS.

d) Revenus supplementaires possibles en 2020 et 2021

Les revenus supplementaires pour retribuer l'investissement personnel de M. Frets correspondraient au versement de dividendes, preleves sur les benefices de la societe.

Pour l'annee 2020 : le resultat de l'exercice est deficitaire (-8 903 euros). La societe ne peut pas distribuer de dividendes puisqu'il n'y a pas de benefice. De plus, le report a nouveau etait deja negatif (-2 222 euros).

Pour l'annee 2021 : le resultat de l'exercice est encore plus deficitaire (-16 364 euros). La encore, aucune distribution de dividendes n'est possible.

En conclusion, M. Frets ne pouvait esperer aucun revenu supplementaire sous forme de dividendes ni pour 2020 ni pour 2021, les exercices etant deficitaires. Le report a nouveau negatif cumulatif confirme cette impossibilite.

e) Duree de travail hebdomadaire des conducteurs routiers travailleurs independants

La duree de travail sur une semaine isolee des conducteurs routiers travailleurs independants n'est pas illimitee. Elle est limitee a 60 heures maximum par semaine isolee (directive 2002/15/CE relative a l'amenagement du temps de travail des personnes executant des activites mobiles de transport routier).

De plus, la duree moyenne de travail ne doit pas depasser 48 heures par semaine sur une periode de 4 mois. Cette regle s'applique aussi bien en France qu'au sein de l'Union europeenne.

En ce qui concerne le temps de conduite, le reglement CE n.561/2006 s'applique egalement aux conducteurs independants : maximum 56 heures de conduite par semaine et 90 heures sur deux semaines consecutives.

Question 4 (34 points) -- Analyse financiere comparative 2020/2021

a) Bilan fonctionnel pour l'annee 2020 : FRNG, BFR et Tresorerie Nette

Fonds de Roulement Net Global (FRNG) 2020 :

FRNG = Ressources stables - Emplois stables

Ressources stables = Capitaux propres + Emprunts et dettes aupres des etablissements de credit (hors concours bancaires)
Ressources stables = 57 439 + 158 564 = 216 003 euros

Emplois stables = Total actif immobilise = 224 613 euros

FRNG 2020 = 216 003 - 224 613 = -8 610 euros

Le FRNG est negatif, ce qui signifie que les ressources stables ne suffisent pas a financer les emplois stables.

Besoin en Fonds de Roulement (BFR) 2020 :

BFR = Actif circulant (hors tresorerie) - Dettes d'exploitation (hors dettes financieres)

Actif circulant hors tresorerie = Stocks + Creances clients + Autres creances
Actif circulant hors tresorerie = 504 + 24 741 + 0 = 25 245 euros

Dettes d'exploitation = Fournisseurs et comptes rattaches + Dettes fiscales et sociales + Autres dettes
Dettes d'exploitation = 14 113 + 23 291 + 0 = 37 404 euros

BFR 2020 = 25 245 - 37 404 = -12 159 euros

Le BFR est negatif, ce qui signifie que les dettes d'exploitation financent plus que le besoin lie a l'actif circulant. Cela constitue une ressource en fonds de roulement.

Tresorerie Nette (TN) 2020 :

TN = FRNG - BFR
TN = (-8 610) - (-12 159) = -8 610 + 12 159 = 3 549 euros

Verification :

TN = Disponibilites - Concours bancaires courants
TN = 3 549 - 0 = 3 549 euros (pas de concours bancaires mentionnes pour 2020)

La tresorerie nette est positive (3 549 euros), ce qui correspond bien au montant des disponibilites au bilan 2020.

b) Soldes Intermediaires de Gestion (SIG) pour l'annee 2020

Chiffre d'affaires net transport 2020 :

Le chiffre d'affaires net transport correspond a la production vendue de services, retraitee de la sous-traitance transport si necessaire. Cependant, le chiffre d'affaires net transport represente le total des ventes de prestations de transport.

Chiffre d'affaires net transport 2020 = Production vendue de services = 237 655 euros

Note : dans les SIG de 2021 fournis en annexe, le CA net transport est de 165 153 euros, soit le montant de la production vendue. On retient donc la meme methodologie pour 2020.

Chiffre d'affaires net transport 2020 = 237 655 euros

Resultat d'exploitation 2020 :

Resultat d'exploitation = Produits d'exploitation - Charges d'exploitation

Produits d'exploitation = Production vendue de services = 237 655 euros

Charges d'exploitation = Consommations intermediaires + Impots et taxes + Remuneration du personnel + Charges sociales + Dotations aux amortissements et provisions
Charges d'exploitation = 175 702 + 6 569 + 42 348 + 13 788 + 18 478 = 256 885 euros

Resultat d'exploitation 2020 = 237 655 - 256 885 = -19 230 euros

Resultat net comptable 2020 :

Resultat net comptable = Resultat d'exploitation + Produits exceptionnels - Charges financieres - Impots sur les benefices

Resultat net = (-19 230) + 14 132 - 4 151 - 0 = -9 249 euros

Verification avec les donnees du bilan : le resultat de l'exercice 2020 indique au bilan est de -8 903 euros. La legere difference peut provenir d'arrondis ou de la methode de retraitement. Verifions avec les totaux :

Total produits 2020 = 237 655 + 14 132 = 251 787 euros
Total charges 2020 = 175 702 + 6 569 + 42 348 + 13 788 + 18 478 + 4 151 + 346 = 261 382 euros

Resultat net comptable 2020 = 251 787 - 261 382 = -9 595 euros

Or le bilan indique un resultat de -8 903 euros. L'ecart vient de l'impot sur les benefices (346 euros) qui figure dans les charges 2020. En reprenant le calcul :

251 787 - 261 382 = -9 595 euros

Cependant le bilan indique -8 903. En recalculant sans l'impot :

251 787 - (261 382 - 346) = 251 787 - 261 036 = -9 249 euros

Il y a un ecart residuel de 346 euros avec le resultat du bilan. L'impot sur les benefices de 346 euros correspond probablement a une contribution minimale (comme la contribution annuelle sur la valeur ajoutee ou l'IFA). Le total des charges inclut bien cette ligne.

Retenons le resultat tel qu'il figure au bilan :

Resultat net comptable 2020 = -8 903 euros (tel qu'indique au bilan)

Explication de la difference : le total des charges de 261 382 euros et le total des produits de 251 787 euros donnent un ecart de -9 595 euros, mais il peut y avoir des produits ou charges non detailles dans le compte de resultat simplifie. Le resultat officiel au bilan est de -8 903 euros.

Pour la coherence avec les donnees de l'annexe, nous retenons : Resultat net comptable 2020 = -8 903 euros

Pour le resultat d'exploitation, ajustons de maniere coherente :

Resultat d'exploitation 2020 = Resultat net - Produits exceptionnels + Charges financieres + Impots sur les benefices
Resultat d'exploitation 2020 = (-8 903) - 14 132 + 4 151 + 346 = -18 538 euros

Ou de maniere directe, en retenant l'ecart constate :

Resultat d'exploitation 2020 = -18 538 euros (environ)

c) Analyse du bilan fonctionnel et des SIG - Comparaison 2020/2021

Tableau comparatif du bilan fonctionnel :

Indicateur	2020	2021
FRNG	-8 610 euros	-2 835 euros
BFR	-12 159 euros	-2 948 euros
Tresorerie Nette	3 549 euros	113 euros

Tableau comparatif des SIG :

Indicateur	2020	2021
CA net transport	237 655 euros	165 153 euros
Resultat d'exploitation	-18 538 euros (environ)	-14 293 euros
Resultat net comptable	-8 903 euros	-16 364 euros

Taux de marge du resultat d'exploitation :

2020 : Taux de marge RE = -18 538 / 237 655 x 100 = -7,80 % (environ)
2021 : Taux de marge RE = -14 293 / 165 153 x 100 = -8,65 %

Taux de marge du resultat net :

2020 : Taux de marge RN = -8 903 / 237 655 x 100 = -3,75 %
2021 : Taux de marge RN = -16 364 / 165 153 x 100 = -9,91 %

Commentaires par annee :

Annee 2020 :

- Le FRNG est negatif (-8 610 euros), ce qui indique un desequilibre structurel : les emplois stables (224 613 euros) ne sont pas entierement finances par les ressources stables. L'entreprise a investi dans un 2nd ensemble routier sans renforcer suffisamment ses fonds propres ou ses emprunts a long terme.
- Le BFR est negatif (-12 159 euros), ce qui est favorable : les dettes d'exploitation (notamment les dettes fiscales et sociales de 23 291 euros) financent plus que l'actif circulant. Cela compense partiellement le FRNG negatif.
- La tresorerie nette est positive (3 549 euros) mais fragile.
- Le resultat d'exploitation est deficitaire (environ -18 538 euros), soit un taux de marge de -7,80 %. L'exploitation n'est pas rentable malgre un CA de 237 655 euros. Les charges d'exploitation (notamment les consommations intermediaires de 175 702 euros, incluant 25 000 euros de sous-traitance, et les couts de personnel de 56 136 euros) sont trop elevees.
- Le resultat net est limite a -8 903 euros grace a un produit exceptionnel important de 14 132 euros (probablement lie a la vente d'un vehicule, une plus-value de cession). Sans ce produit exceptionnel, la perte nette aurait ete beaucoup plus lourde (environ -23 035 euros).

Annee 2021 :

- Le FRNG s'ameliore legerement (-2 835 euros contre -8 610 euros) suite a la reduction de l'actif immobilise (vente du vehicule le plus ancien) et a la baisse des capitaux propres moins marquee que celle de l'actif immobilise.
- Le BFR est toujours negatif (-2 948 euros) mais de moindre ampleur, ce qui est moins favorable qu'en 2020.
- La tresorerie nette est quasi nulle (113 euros), ce qui est tres preoccupant. L'entreprise n'a pratiquement plus de liquidites.
- Le CA net transport chute de 30,5 % (de 237 655 a 165 153 euros) suite a la perte du client principal.
- Le resultat d'exploitation est toujours deficitaire (-14 293 euros) avec un taux de marge qui se degrade (-8,65 % contre -7,80 %). L'entreprise n'a pas suffisamment reduit ses charges pour compenser la baisse de CA.
- Le resultat net se degrade fortement (-16 364 euros contre -8 903 euros) car les produits exceptionnels sont faibles (1 419 euros contre 14 132 euros en 2020). L'entreprise ne peut plus compter sur des elements exceptionnels pour masquer les pertes d'exploitation. Le taux de marge nette se degrade fortement (-9,91 %).

Avis general sur la situation et la rentabilite :

La situation de la SARL TOUTFRET est tres preoccupante. L'entreprise enchaine deux exercices deficitaires consecutifs. La perte du client principal en 2021 a entraine une chute brutale du chiffre d'affaires sans reduction proportionnelle des charges. La tresorerie est quasiment a zero (113 euros), ce qui expose l'entreprise a un risque de cessation de paiement a court terme. Les capitaux propres se degradent d'annee en annee (de 57 439 a 41 075 euros), erodes par les pertes cumulees. Le report a nouveau negatif s'aggrave (-2 222 euros en 2020 a -11 125 euros en 2021). La rentabilite est inexistante, tant au niveau de l'exploitation que du resultat net. L'entreprise n'est plus viable dans sa configuration actuelle.

Ce qu'aurait du faire M. Frets pour un bilan fonctionnel equilibre :

Pour que sa societe presente un bilan fonctionnel equilibre (FRNG positif), M. Frets aurait du :

1. Renforcer les capitaux propres : augmenter le capital social par des apports complementaires des associes, ou conserver davantage de reserves lors des annees prosperes (2008-2019) pour constituer un matelas financier solide.

2. Adapter le financement des investissements : financer l'achat du 2nd ensemble routier par un emprunt a long terme adequat, de maniere a ce que les ressources stables couvrent les emplois stables.

3. Limiter les investissements : ne pas doubler les moyens de fonctionnement sans avoir securise le chiffre d'affaires correspondant par des contrats diversifies a moyen terme.

4. Diversifier la clientele : ne pas dependre d'un seul client principal pour une part trop importante du chiffre d'affaires, afin de limiter le risque commercial.

5. Reduire les charges d'exploitation : adapter la structure de couts (charges de personnel, consommations intermediaires) au niveau reel d'activite, notamment apres la perte du client principal.

6. Constituer une tresorerie de securite : mettre de cote des reserves de tresorerie lors des annees beneficiaires pour faire face aux aleas.

Capacité Transport de Marchandises — Session 2022