Notes de Formation — Attestation de Capacité Commissionnaire de Transport

Le secteur du transport fait intervenir plusieurs types d'intermédiaires. Il est essentiel de les distinguer :

Le commissionnaire de transport

Le commissionnaire de transport agit en son propre nom pour le compte d'un commettant (donneur d'ordre). Il organise le transport en faisant appel à des transporteurs, mais assume une responsabilité propre envers son client.

Il peut faire appel à tous les modes de transport : routier, maritime, aérien, ferroviaire, fluvial.

Le mandataire (transitaire ou agent)

Le mandataire agit au nom et pour le compte de son mandant. Il ne fait que représenter son client. Il n'est pas responsable des fautes du transporteur choisi, sauf faute personnelle.

Différence clé : le commissionnaire est responsable de la bonne exécution du transport, même s'il n'a pas lui-même commis de faute. Le mandataire ne l'est pas.

Le transitaire

Le transitaire est un terme générique désignant les intermédiaires du commerce extérieur. Il peut exercer tantôt comme commissionnaire (responsabilité propre), tantôt comme mandataire (représentation).

Le courtier de fret

Simple mandataire, le courtier de fret met en relation chargeurs et transporteurs. Il ne prend pas en charge le transport lui-même et ne contracte pas en son nom.

Tableau comparatif des intervenants

Piège QCM : le transitaire n'est PAS toujours mandataire — il peut agir comme commissionnaire selon la mission confiée. C'est le régime de responsabilité effectivement exercé qui détermine son statut, pas son titre.

Cas pratique

Un donneur d'ordre confie un envoi à un transitaire qui choisit librement le transporteur, négocie le prix, et émet un document de transport en son propre nom. Le transitaire agit-il comme mandataire ou commissionnaire ?

Réponse : il agit comme commissionnaire, car il agit en son propre nom et organise le transport de façon autonome. Il assume donc une responsabilité de plein droit sur la bonne exécution du transport.

Le statut du commissionnaire de transport est régi par le Code de commerce, Titre III « Des commissionnaires », Section 2 « Des commissionnaires pour les transports ».

Articles fondamentaux

L'article L. 132-8 — Action directe (très testé à l'examen)

L'article L. 132-8 du Code de commerce est l'un des plus importants à connaître :

« La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire. »

Conséquence pratique : le transporteur (voiturier) dispose d'une action directe en paiement contre l'expéditeur et le destinataire, même en présence d'un commissionnaire intermédiaire.

• Le transporteur peut réclamer le prix du transport directement à l'expéditeur, sans passer par le commissionnaire
• Cette action directe s'applique même si le commissionnaire est en liquidation judiciaire
• Le destinataire qui accepte la marchandise devient co-débiteur du prix du transport

Astuce QCM : l'article L. 132-8 crée une relation contractuelle directe entre l'expéditeur, le transporteur et le destinataire. C'est une exception au principe de l'écran contractuel du commissionnaire. Question fréquente : « Le transporteur peut-il réclamer le paiement directement à l'expéditeur ? » — OUI, grâce à L. 132-8.

Arrêté du 15 avril 2024

Cet arrêté modifie les conditions de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport (publié au JORF du 21 avril 2024).

Contrat type de commission de transport

Le contrat type de commission (décret du 6 avril 1999) fixe les droits et obligations respectifs du commettant et du commissionnaire en l'absence de convention particulière.

Le commissionnaire est responsable de plein droit envers le commettant de la bonne exécution de toutes les opérations de transport, y compris celles confiées à des sous-traitants.

Plafonds d'indemnisation (contrat type de commission)

Exemple : envoi de 3 tonnes dont 1 tonne est endommagée. Base de calcul = 3 tonnes (pas seulement la tonne endommagée). Plafond = 3 × 5 000 = 15 000 €

Exemples de calcul d'indemnisation

Cas 1 — Perte partielle :
Envoi de 5 tonnes dont 500 kg sont perdus. Base de calcul = 5 tonnes (envoi total). Plafond par kg : 500 × 20 = 10 000 €. Plafond par tonne : 5 × 5 000 = 25 000 €. On retient le moins élevé : 10 000 €.

Cas 2 — Perte totale :
Envoi de 2 tonnes intégralement perdu. Plafond = 2 × 5 000 = 10 000 €.

Cas 3 — Retard :
Transport facturé 800 €. Plafond d'indemnisation pour retard = prix du transport = 800 €.

Obligation de résultat vs obligation de moyens

Le commissionnaire a une obligation de résultat quant à la bonne exécution du transport : il est responsable même s'il n'a commis aucune faute personnelle.

Le mandataire, à l'inverse, n'a qu'une obligation de moyens : il doit prouver qu'il a agi avec diligence, mais n'est pas responsable des fautes du transporteur.

Astuce QCM : le commissionnaire est responsable de plein droit = obligation de résultat. Il devra ensuite se retourner contre le transporteur fautif par une action récursoire (art. L. 132-6). La preuve de l'absence de faute personnelle ne le libère PAS.

Dépassement des plafonds

Le commettant peut déroger aux plafonds en formulant une déclaration de valeur écrite au plus tard à la conclusion du contrat. La déclaration se substitue alors au plafond légal.

Conservation des registres

Les registres et documents relatifs aux opérations de commission doivent être conservés pendant 3 ans.

L'exercice de la profession de commissionnaire de transport est soumis à des conditions précises :

Conditions requises

1. Honorabilité : pas d'interdiction d'exercer au casier judiciaire
2. Capacité financière : pas de minimum réglementaire fixe (contrairement au transport)
3. Établissement stable en France
4. Attestation de capacité professionnelle de commissionnaire de transport

L'attestation de capacité

Elle peut être obtenue par :
- Examen national (organisé annuellement par la DREAL)
- Expérience professionnelle (5 ans dans une entreprise de commissionnaire, à un niveau d'encadrement)
- Diplôme avec équivalence reconnue

L'examen national

• Date 2026 : 7 octobre 2026
• Lieu : Centre SIEC à Arcueil (94) et centres Outre-mer
• Durée : 4 heures (QCM + épreuve rédigée)
• Inscription via Cyclades (du 6 mai au 4 juillet 2026)
• Redevance : 30 €

Format détaillé de l'examen

Attention : même avec un excellent score à l'épreuve rédigée, un candidat obtenant moins de 50/100 au QCM est éliminé.

Diplômes reconnus pour l'équivalence (arrêté du 15 avril 2024)

Distinction importante : l'attestation de capacité de commissionnaire est différente de celle de transporteur routier (marchandises lourdes ou légères). Ce sont des examens et des inscriptions distincts.

Nature supplétive du contrat type de commission

Le contrat type de commission de transport (décret du 6 avril 1999) est d'application supplétive : il s'applique en l'absence de convention particulière entre les parties.

Si les parties ont conclu un accord commercial spécifique (conditions générales, contrat-cadre), c'est cet accord qui prime sur le contrat type.

Le privilège du commissionnaire (Article L.132-2 Code de commerce)

Le commissionnaire bénéficie d'un droit de rétention et d'un privilège sur les marchandises en sa possession pour garantir le paiement de sa rémunération et le remboursement de ses débours.

Déclaration de valeur et intérêt spécial à la livraison

Ces deux mécanismes permettent de dépasser les plafonds légaux d'indemnisation :

Déclaration de valeur :
- Le commettant déclare par écrit la valeur réelle de la marchandise avant la prise en charge
- En cas de perte, l'indemnisation porte sur la valeur déclarée (et non sur le plafond légal)
- Entraîne une surprime à l'assurance transport

Intérêt spécial à la livraison :
- Somme supplémentaire déclarée pour couvrir les préjudices indirects liés au retard ou à la perte (pénalités contractuelles envers un tiers, perte d'un marché)
- Doit être déclaré avant la conclusion du contrat
- Déclenche une responsabilité au-delà du simple prix de la marchandise

Tableau comparatif

Mnémonique : Valeur = valeur réelle de la marchandise (combien elle vaut). Intérêt = intérêt du commettant au-delà de la marchandise (ce qu'il perd en plus si ça ne va pas).

Cas pratique — privilège du commissionnaire

Un commettant est placé en liquidation judiciaire. Le commissionnaire détient encore 2 palettes de marchandises dans son entrepôt. Peut-il les retenir ?

Réponse : Oui. Le droit de rétention du commissionnaire (art. L. 132-2 C. com.) est opposable même en procédure collective. Le liquidateur ne peut pas contraindre le commissionnaire à remettre les marchandises sans paiement préalable de sa créance (commission + débours).