Notes de Formation — Capacité Transport Poids Lourd (> 3,5 T)

L'activité de transport routier de marchandises avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes (PL) est soumise à une réglementation stricte.

Sont concernés par l'obligation d'inscription au Registre National Électronique (RNE) :

• Les transports publics routiers de marchandises avec des véhicules dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes
• Les locations de véhicules avec conducteur (PL)
• Les transports internationaux routiers

Activités exemptées

Certaines activités ne sont pas soumises à la réglementation TRM :

• Transport agricole dans un rayon de 100 km autour du siège d'exploitation
• Transport de wagons sur route (véhicules spécialement équipés)
• Services postaux (La Poste)
• Transport de véhicules endommagés par une dépanneuse

Pour exercer l'activité de transporteur routier PL, 4 conditions cumulatives doivent être remplies :

1. Honorabilité

Concerne les dirigeants et l'entreprise. Le casier judiciaire n°2 doit être vierge. Les infractions graves pouvant entraîner la perte de l'honorabilité incluent :

• Condamnations pour infractions graves au Code de la route
• Infractions à la législation sociale (temps de conduite, détachement)
• Trafic de stupéfiants, blanchiment, travail dissimulé

Important : pour le PL, la perte d'honorabilité entraîne une suspension de l'attestation de capacité. Contrairement au VL, elle ne revient pas automatiquement — il faut repasser l'examen.

2. Capacité financière PL

La capacité financière doit être justifiée pour chaque véhicule (PTAC > 3,5 t) exploité :

Moyens acceptés : fonds propres, garanties bancaires, immobilisations nettes. Pas de couverture partielle par caution comme pour le VL.

3. Établissement stable

L'entreprise doit disposer :
- De locaux (siège social ou établissement secondaire) situés en France
- D'une infrastructure permettant la gestion des opérations de transport
- D'un accès réel et continu aux équipements et véhicules
- D'une inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)

4. Capacité professionnelle

Le gestionnaire de transport doit être titulaire de l'attestation de capacité professionnelle en transport PL (ou d'une équivalence reconnue).

L'attestation de capacité professionnelle en transport lourd (PL) est le titre permettant de satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Il existe 3 voies pour l'obtenir.

Voie 1 : L'examen national

C'est la voie la plus courante. L'examen est organisé une fois par an par la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement).

Format de l'examen :

Matières évaluées :
- Droit civil et commercial, formes juridiques
- Gestion financière et comptabilité
- Réglementation sociale (droit du travail, temps de conduite)
- Réglementation professionnelle (accès à la profession, documents)
- Normes techniques et sécurité (ADR, ATP, gabarits)

Seuil de réussite : note globale ≥ 120/200, sans note éliminatoire inférieure à 40/100 dans chaque épreuve.

Voie 2 : Les diplômes équivalents

Certains diplômes dispensent de l'examen :

Voie 3 : L'expérience professionnelle

Une personne justifiant d'une expérience de 10 ans minimum en tant que dirigeant d'entreprise de transport routier peut obtenir l'attestation, sous réserve :
- De suivre un stage obligatoire de 35 heures (formation complémentaire)
- Que l'expérience soit continue et récente (pas de coupure de plus de 5 ans)

À retenir : l'attestation de capacité PL est permanente tant qu'elle n'est pas retirée (perte d'honorabilité). Elle est distincte de l'attestation VL (véhicules légers < 3,5 t).

Le gestionnaire de transport est la personne physique qui dirige effectivement et en permanence les activités de transport de l'entreprise.

Qui peut être gestionnaire ?

• Le chef d'entreprise lui-même
• Un salarié de l'entreprise (rémunéré au minimum comme cadre de niveau 1)
• Un mandataire social
• Un gestionnaire extérieur habilité : limité à 2 entreprises et 50 véhicules PL au total

Conditions requises

• Disposer des pouvoirs d'autorisation et de signature
• Résider dans l'Union européenne
• Justifier d'un lien réel et continu avec l'entreprise
• Être une personne physique
• Satisfaire à l'exigence d'honorabilité professionnelle

Perte de qualité : si la fonction de gestionnaire PL n'est plus exercée pendant 5 ans, une formation de 35 heures est nécessaire pour récupérer ce statut.

Le Registre National Électronique (RNE)

Toute entreprise de transport PL doit être inscrite au RNE (géré par la DREAL). Cette inscription conditionne l'obtention de la licence de transport communautaire.

Délais de déclaration

Tout changement dans l'entreprise (dirigeant, siège, véhicules) doit être déclaré sous 28 jours au préfet de région.

Sous-traitance

• La sous-traitance est limitée à 15 % du chiffre d'affaires transport
• Au-delà, l'entreprise doit avoir recours à un commissionnaire de transport

Contrôle technique des véhicules PL

Le non-respect de la réglementation du transport routier PL expose le transporteur, le conducteur et le donneur d'ordre à des sanctions graduées (contraventions, délits, sanctions administratives).

Classification des contraventions

Infractions spécifiques au transport PL

Sanctions administratives (DREAL)

La DREAL peut prononcer des sanctions administratives en parallèle des sanctions pénales :

Immobilisation du véhicule

L'immobilisation administrative peut être ordonnée en cas de :
- Surcharge dépassant 5 % du PTAC
- Dépassement du temps de conduite de plus de 20 %
- Défaut de documents obligatoires (licence, attestation conducteur)
- Véhicule présentant un danger immédiat (freins défectueux, pneus lisses)

Le véhicule est immobilisé jusqu'à régularisation de la situation (déchargement partiel, repos du conducteur, production des documents).

Responsabilité du donneur d'ordre

Le donneur d'ordre (expéditeur, chargeur) peut être sanctionné s'il :
- Impose des délais incompatibles avec le respect des temps de conduite
- Charge le véhicule au-delà du PTAC autorisé
- Donne des instructions contraires à la réglementation

À retenir : la responsabilité en transport PL est partagée entre le conducteur, l'entreprise de transport et le donneur d'ordre. Les sanctions peuvent être cumulatives (pénales + administratives).