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Corrigé proposé — Examen Capacité Professionnelle Poids Lourd 3,5t — Session 2019
Ministere de la Transition Ecologique et Solidaire
Examen d'attestation de capacite a l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises
Session du 2 octobre 2019 -- Option : MARCHANDISES
Partie 1 : QCM (50 questions -- 100 points)
Chaque question vaut 2 points. Une seule reponse correcte par question.
| N | Reponse | Justification |
|---|---|---|
| 1 | b | L'injonction de payer est une ordonnance rendue par le president du tribunal de commerce (si le debiteur est commercant) ou du tribunal d'instance (si le debiteur est non commercant), sur requete du creancier (articles 1405 et suivants du Code de procedure civile). Ce n'est ni un effet de commerce, ni une lettre recommandee, ni une sommation d'huissier. |
| 2 | b | Dans une SA a directoire et conseil de surveillance, le representant legal est le president du directoire (article L. 225-66 du Code de commerce). Le conseil de surveillance exerce un role de controle, et son president ne represente pas la societe. |
| 3 | d | Endosser un effet de commerce (lettre de change, billet a ordre) consiste a transmettre le benefice de cet effet a un tiers (le cessionnaire) par une mention au dos du titre et une signature (article L. 511-8 du Code de commerce). C'est le mecanisme de transmission par endossement translatif. |
| 4 | c | En matiere d'injonction de payer, la requete doit etre adressee au tribunal du domicile du debiteur (article 1406 du Code de procedure civile). Le client debiteur etant domicilie a Brest et etant commercant, la requete est adressee au tribunal de commerce de Brest. |
| 5 | c | En transport routier interieur, selon le contrat type general (article 23 du decret n 99-269 du 6 avril 1999, annexe I), en cas de retard a la livraison, l'indemnite ne peut exceder le prix du transport (hors droits, taxes et frais divers). |
| 6 | d | La societe par actions simplifiee (SAS) possede la personnalite morale des son immatriculation au RCS (article L. 227-1 du Code de commerce). La societe en participation (article L. 251-1) et la societe de fait ne sont pas immatriculees et n'ont pas la personnalite morale. L'entreprise personnelle n'est pas une societe. |
| 7 | b | Les juges du tribunal de commerce, appeles juges consulaires, sont des commercants elus par leurs pairs (article L. 723-1 du Code de commerce). Ils ne sont pas des magistrats professionnels, ni designes par la CCI ou les organisations professionnelles. |
| 8 | d | Le credit documentaire irrevocable ne peut etre annule qu'avec l'accord de toutes les parties (vendeur, acheteur et banquiers). Le credit documentaire revocable peut etre annule a la demande de l'acheteur ou des banquiers. Dans le cas general, l'annulation peut etre demandee par le vendeur, l'acheteur ou les banquiers selon les Regles et Usances Uniformes (RUU 600 de la CCI). |
| 9 | b | Les societes cooperatives d'entreprises de transport routier de marchandises sont elles-memes inscrites au registre des transporteurs et sont composees d'entreprises membres egalement inscrites a ce registre (article L. 3441-1 et suivants du Code des transports). |
| 10 | c | Une societe en nom collectif (SNC) reunit au moins deux associes qui peuvent etre des personnes physiques ou morales (article L. 221-1 du Code de commerce). Les associes ont tous la qualite de commercant et sont solidairement et indefiniment responsables des dettes sociales. |
| 11 | a | La responsabilite du transporteur peut etre recherchee par son donneur d'ordre des lors qu'il y a mauvaise execution du contrat de transport, y compris du fait d'un tiers (article L. 133-1 du Code de commerce). Le transporteur a une obligation de resultat et repond des dommages survenus pendant l'execution du contrat, sauf cas d'exoneration (force majeure, vice propre de la marchandise, fait de l'expediteur ou du destinataire). |
| 12 | a | Les clauses limitant les pouvoirs du gerant d'une SNC sont inopposables aux tiers (article L. 221-5 du Code de commerce). Vis-a-vis des tiers, le gerant engage la societe par tout acte entrant dans l'objet social, meme si ses pouvoirs sont statutairement limites. |
| 13 | d | Dans une SARL familiale (dont les associes sont des membres d'une meme famille : parents en ligne directe, freres et soeurs, conjoints), la societe peut opter pour l'impot sur le revenu (IR) au lieu de l'impot sur les societes (IS) (article 239 bis AA du Code general des impots). |
| 14 | c | Les loyers des vehicules pris en location (credit-bail ou location simple) sont enregistres dans les charges d'exploitation, au compte 613 "Locations" du Plan Comptable General. Ce ne sont ni des charges financieres, ni des charges exceptionnelles, et ils ne figurent pas a l'actif du bilan. |
| 15 | b | L'amortissement degressif permet de constater des dotations plus elevees lors des premieres annuites, ce qui diminue le benefice imposable et donc l'impot a payer (articles 39A et 39B du Code general des impots). C'est un avantage fiscal de tresorerie par report d'imposition. |
| 16 | c | Le report a nouveau est le resultat (benefice ou perte) de l'exercice precedent qui n'a pas encore ete affecte lors de l'assemblee generale (compte 110 ou 119 du PCG). Ce n'est ni un cumul de benefices, ni une provision, ni un differe de remboursement. |
| 17 | d | Depuis la loi Travail du 8 aout 2016 et le decret du 27 decembre 2016, la visite medicale d'embauche a ete remplacee par une visite d'information et de prevention (VIP), qui doit avoir lieu dans les 3 mois a compter de la prise effective du poste de travail (article R. 4624-10 du Code du travail). NB : pour les travailleurs de nuit ou postes a risques, elle a lieu avant l'affectation. |
| 18 | d | La suspension du contrat de travail pour maladie ou accident ne prolonge pas la duree du CDD (article L. 1243-6 du Code du travail). Sauf clause de report expresse, le CDD s'acheve a la date prevue, soit le 15 juin, meme si le salarie est en arret maladie. |
| 19 | b | La declaration prealable a l'embauche (DPAE) doit etre effectuee au plus tot dans les 8 jours precedant l'embauche et au plus tard au moment de l'embauche (article R. 1221-4 du Code du travail). Elle est adressee a l'URSSAF. |
| 20 | b | Le document unique d'evaluation des risques professionnels (DUERP) doit etre etabli par l'employeur (article R. 4121-1 du Code du travail). Il recense l'ensemble des risques pour la sante et la securite des travailleurs dans chaque unite de travail. |
| 21 | d | Un CDD peut etre renouvele deux fois, sans que la duree totale du contrat, renouvellements inclus, ne puisse depasser 18 mois (cas general), en application de l'article L. 1243-13 du Code du travail (reforme loi Rebsamen de 2015). |
| 22 | b | Un conducteur est considere comme "courte distance" lorsqu'il ne prend pas son repos journalier hors de son domicile plus de 6 fois par mois (CCNAFT -- Convention collective nationale des transports routiers, accord du 23 avril 2002, article 1er). |
| 23 | d | Conformement a la reglementation nationale (arrete du 2 juillet 2007), l'intervalle entre deux telechargements des donnees de la carte conducteur ne peut exceder 28 jours. NB : pour l'unite vehicule, le delai est de 90 jours. |
| 24 | c | La prescription en matiere de rappel de salaires est de 3 ans a compter du jour ou celui qui l'exerce a connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant de l'exercer (article L. 3245-1 du Code du travail, modifie par la loi du 14 juin 2013). |
| 25 | c | Selon le reglement (UE) n 165/2014 (article 33, paragraphe 2), l'employeur doit conserver les donnees telechargees (disques, carte conducteur et unite vehicule) pendant au moins 1 an apres leur enregistrement. NB : attention, la reponse "d" (5 ans) correspond a l'ancienne reglementation du reglement 3821/85 ; avec le reglement 165/2014 la duree de conservation est d'au moins 1 an. |
| 26 | c | L'ouverture du droit a conges payes de 2,5 jours ouvrables par mois est acquise des que le salarie a travaille 1 mois de travail effectif chez le meme employeur (article L. 3141-3 du Code du travail). |
| 27 | a | Le conducteur soumis a la RSE doit pouvoir presenter, lors d'un controle sur route, les donnees de la journee en cours et des 28 jours precedents (article 36 du reglement (UE) n 165/2014). Cela peut inclure la carte conducteur et/ou des imprimes de substitution en cas de panne. |
| 28 | a | En conduite en equipage, selon le reglement (CE) n 561/2006 (article 8, paragraphe 5), le repos journalier par conducteur doit etre d'au moins 9 heures consecutives par periode de 30 heures (au lieu de 24 heures en solo). Ce repos peut etre pris a bord du vehicule a l'arret, a condition que celui-ci soit equipe d'un materiel de couchage convenable. |
| 29 | c | Lors d'une traversee par ferry ou train, le conducteur peut interrompre son repos journalier au maximum 2 fois, sans depasser une heure au total, pour les operations d'embarquement et de debarquement (article 9 du reglement (CE) n 561/2006). |
| 30 | a | L'exigence d'etablissement d'une entreprise de transport routier comprend la possession d'equipements administratifs (locaux, bureaux) et d'installations techniques (article 5 du reglement (CE) n 1071/2009). Il s'agit de disposer d'un etablissement reel et stable dans l'Etat membre. |
| 31 | b | L'article R. 3211-48 du Code des transports interdit la location transfrontaliere d'un vehicule avec conducteur. Un vehicule avec conducteur ne peut etre utilise que pour des transports a l'interieur du territoire national ou dans le cadre de transports internationaux au depart de la France. |
| 32 | c | Les reserves doivent etre ecrites, precises (description exacte du dommage), motivees (indication des causes supposees) et contradictoires (portees a la connaissance du transporteur ou du destinataire avec possibilite de verification) (article L. 133-3 du Code de commerce et jurisprudence constante). |
| 33 | a | Legalement, un prix de transport doit couvrir au moins les charges fixes et variables de l'entreprise de transport, y compris les charges de carburant. L'article L. 3222-2 du Code des transports dispose que le prix du transport doit permettre de couvrir le cout reel du service. |
| 34 | c | L'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier est materialisee par l'inscription au registre electronique national des entreprises de transport par route (article R. 3211-7 du Code des transports, et reglement (CE) n 1071/2009, article 11). |
| 35 | b | Selon le droit francais, un demenageur est considere comme une entreprise de transport lorsque le demenagement comprend pour partie une prestation de transport (article L. 1411-1 du Code des transports). L'activite de demenagement inclut necessairement un deplacement des biens. |
| 36 | c | A la suite d'un transport international a destination de la France, un transporteur non etabli en France peut effectuer trois operations de cabotage dans un delai de sept jours suivant le dechargement total du transport international entrant (reglement (CE) n 1072/2009, article 8). |
| 37 | a | L'article L. 3222-5 du Code des transports prevoit que le depassement des durees de realisation des operations de chargement et de dechargement ouvre droit a un complement de remuneration pour immobilisation du vehicule et de son equipage. |
| 38 | d | L'article L. 3222-6 du Code des transports prevoit que toute prestation annexe non prevue par le contrat de transport et qui cause un dommage engage la responsabilite de l'entreprise beneficiaire de la prestation, c'est-a-dire celle qui a demande ou impose cette prestation non contractuelle. |
| 39 | b | Selon la Convention CMR (Geneve, 19 mai 1956), article 23, paragraphe 5, en cas de retard a la livraison, l'indemnite ne peut depasser le prix du transport. |
| 40 | b | Le montant de la capacite financiere est calcule en fonction du nombre de vehicules motorises detenus selon leur PMA : 9 000 EUR pour le premier vehicule de plus de 3,5 tonnes et 5 000 EUR pour chaque vehicule supplementaire (reglement (CE) n 1071/2009, article 7, et arrete du 3 fevrier 2012). |
| 41 | a | Dans le transport routier de marchandises, le delai maximum de paiement est de 30 jours a compter de la date d'emission de la facture (article L. 441-10 du Code de commerce, disposition specifique au transport routier, article L. 3222-3 du Code des transports). |
| 42 | a | Selon la Convention CMR (article 30, paragraphe 3), en cas de retard a la livraison, l'indemnite ne peut etre reclamee que si une reservation ecrite a ete adressee au transporteur dans un delai de 21 jours a compter de la mise a disposition de la marchandise au destinataire. |
| 43 | c | Le poids maximal autorise d'un ensemble routier (train routier) comportant 4 essieux ne doit pas depasser 38 tonnes (article R. 312-4 du Code de la route). Pour atteindre 40 tonnes, il faut 5 essieux minimum. |
| 44 | b | Les dimensions d'une EURO palette (palette EUR/EPAL normalisee) sont de 80 cm x 120 cm (norme UIC 435-2). |
| 45 | c | Selon l'ADR (Accord europeen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), les documents de transport doivent notamment comporter le(s) nom(s) et adresse(s) du (des) destinataire(s) (section 5.4.1.1 de l'ADR). |
| 46 | a | Il y a suspicion d'infraction lorsque l'ethylotest detecte un taux d'alcool egal ou superieur a 0,25 milligramme par litre d'air expire, ce qui correspond a 0,5 gramme par litre de sang (article R. 234-1 du Code de la route). |
| 47 | b | Le certificat d'immatriculation (carte grise) porte la mention de la date du prochain controle technique. C'est ce document qui, lors d'un controle sur route, justifie la validite de la visite technique du vehicule poids lourd (article R. 323-23 du Code de la route). |
| 48 | d | La France et la Roumanie sont toutes deux membres de l'Union europeenne. Pour un transport intracommunautaire avec un vehicule de plus de 3,5 tonnes, le titre administratif requis est une copie certifiee conforme de la licence communautaire (reglement (CE) n 1072/2009, article 4). |
| 49 | c | La Russie est membre du Forum International des Transports (FIT), anciennement Conference Europeenne des Ministres des Transports (CEMT). Elle n'est pas membre de l'UE, ni de l'EEE. Elle est membre de l'OMC depuis 2012, mais la reponse la plus pertinente en matiere de transport est le FIT/CEMT. |
| 50 | a | Selon la Convention CMR (article 32, paragraphe 1), en cas de perte partielle, avarie ou retard, l'action en justice est prescrite dans un delai d'un an a compter du jour de la livraison de la marchandise. |
Partie 2 : Problèmes écrits (100 points)
Problème 1 — SARL "Société Girondine de Logistique" (SGL) — 50 points
Question 1 -- Analyse de l'activite de Sebastien au regard de la RSE (12 points)
1) Definition du temps de pause et durees reglementaires
Definition du temps de pause :
Le temps de pause est une periode pendant laquelle le conducteur ne peut effectuer aucune activite de conduite ni aucun autre travail. Cette periode est exclusivement destinee au repos du conducteur (article 4, lettre d, du reglement (CE) n 561/2006).
Durees maximales de conduite continue et durees minimales de pause :
- Duree maximale de conduite continue : 4 heures 30 minutes (article 7 du reglement (CE) n 561/2006).
- Pause minimale : Apres 4h30 de conduite continue, le conducteur doit observer une pause d'au moins 45 minutes.
- Fractionnement possible : Cette pause peut etre remplacee par une pause d'au moins 15 minutes suivie d'une pause d'au moins 30 minutes, reparties sur la periode de conduite de sorte que les 4h30 soient respectees.
2) Durees maximales et minimales reglementaires
a) Durees maximales de conduite journaliere :
La duree maximale de conduite journaliere est de 9 heures.
Elle peut etre portee a 10 heures au maximum deux fois par semaine (article 6, paragraphe 1, du reglement (CE) n 561/2006).
b) Duree maximale de conduite hebdomadaire :
La duree maximale de conduite hebdomadaire est de 56 heures (article 6, paragraphe 2, du reglement (CE) n 561/2006).
c) Duree maximale de conduite sur 2 semaines consecutives :
La duree maximale de conduite cumulee sur deux semaines consecutives est de 90 heures (article 6, paragraphe 3, du reglement (CE) n 561/2006).
d) Durees minimales de repos journalier :
- Repos journalier normal : au moins 11 heures consecutives dans chaque periode de 24 heures (article 8, paragraphe 2).
- Repos journalier fractionne : un repos d'au moins 3 heures suivi d'un repos d'au moins 9 heures (total 12 heures minimum).
- Repos journalier reduit : au moins 9 heures consecutives (mais inferieur a 11 heures), autorise au maximum 3 fois entre deux repos hebdomadaires (article 8, paragraphe 4).
e) Durees minimales de repos hebdomadaire :
- Repos hebdomadaire normal : au moins 45 heures consecutives (article 8, paragraphe 6).
- Repos hebdomadaire reduit : au moins 24 heures consecutives, a condition qu'une compensation equivalente soit prise en bloc avant la fin de la troisieme semaine.
- Au cours de deux semaines consecutives, le conducteur doit prendre au moins deux repos hebdomadaires dont au moins un repos hebdomadaire normal (>= 45 h).
f) Analyse des donnees de l'annexe 1 -- Respect des durees :
Semaine 1 (12/08 au 18/08/2019) :
| Jour | Conduite journaliere | Repos journalier /24h | Observation |
|---|---|---|---|
| Lundi 12/08 | 9h38 | 10h05 | Conduite <= 10h (OK, extension utilisee). Repos reduit >= 9h (OK, 1 repos reduit utilise). |
| Mardi 13/08 | 10h15 | 11h48 | Conduite > 10h : INFRACTION (depassement de 15 min). Repos normal >= 11h (OK). |
| Mercredi 14/08 | 5h05 | 9h05 | Conduite OK. Repos >= 9h (OK, 2e repos reduit utilise). |
| Jeudi 15/08 | 3h55 | 20h05 | Conduite OK. Repos OK. |
| Vendredi 16/08 | 8h41 | 12h06 | Conduite OK. Repos OK. |
Cumul conduite semaine 1 = 37h34 (inferieur a 56h : OK)
Repos hebdomadaire semaine 1 : le repos entre vendredi 16/08 (21h36) et lundi 19/08 (06h45) = environ 57h09. C'est un repos hebdomadaire normal >= 45h : OK.
Extensions a 10h : Sebastien a utilise au moins 1 extension (lundi). Le mardi, il a depasse les 10h autorisees (10h15 de conduite) : infraction a la duree maximale de conduite journaliere.
Repos reduits : 2 repos reduits utilises (lundi 10h05 et mercredi 9h05), soit moins de 3 : OK.
Semaine 2 (19/08 au 25/08/2019) :
| Jour | Conduite journaliere | Repos journalier /24h | Observation |
|---|---|---|---|
| Lundi 19/08 | 9h48 | 9h35 | Conduite <= 10h (OK, extension utilisee). Repos reduit >= 9h (OK, 1 repos reduit). |
| Mardi 20/08 | 9h49 | 9h01 | Conduite <= 10h (OK, 2e extension). Repos >= 9h (OK, 2e repos reduit). |
| Mercredi 21/08 | 8h36 | 3h48 + 9h00 = 12h48 | Conduite OK. Repos fractionne (3h48 + 9h00) : la 1ere partie >= 3h et la 2e >= 9h : OK (repos fractionne valide). |
| Jeudi 22/08 | 8h14 | 9h15 | Conduite OK. Repos >= 9h (OK, 3e repos reduit). |
| Vendredi 23/08 | 8h13 | 9h47 | Conduite OK. Repos reduit >= 9h (attention : 4e repos reduit pourrait etre problematique si le samedi est considere). |
| Samedi 24/08 | 3h53 | 24h00+ (repos hebdomadaire) | Conduite OK. |
Cumul conduite semaine 2 = 48h33 (inferieur a 56h : OK)
Cumul sur 2 semaines = 37h34 + 48h33 = 86h07 (inferieur a 90h : OK)
Extensions a 10h semaine 2 : lundi (9h48) et mardi (9h49) = 2 extensions utilisees sur la semaine : OK (maximum 2 autorisees).
Repos reduits semaine 2 : Lundi (9h35), mardi (9h01), jeudi (9h15) = 3 repos reduits. Maximum autorise de 3 : OK (le mercredi est un repos fractionne, pas un repos reduit).
Repos hebdomadaire semaine 2 : A compter du samedi 24/08 (04h53), le repos >= 24h est mentionne. Si le repos suivant est >= 24h, c'est un repos hebdomadaire reduit acceptable (a condition que le cumul avec la semaine 1 respecte la regle : au moins un repos normal sur deux semaines -- celui de la semaine 1 etait >= 45h, donc OK).
Conclusion : La principale infraction constatee est le depassement de la duree maximale de conduite journaliere le mardi 13 aout (10h15 au lieu de 10h maximum avec extension). Pour le reste, les durees sont globalement respectees.
Question 2 -- Analyse de l'activite au regard de la duree du travail (9 points)
1) Definition d'un conducteur "grand routier" ou "longue distance"
Un conducteur "grand routier" (ou "longue distance") est un conducteur dont l'activite de transport l'amene a prendre au moins 6 repos journaliers par mois hors de son domicile (CCNAFT, accord du 23 avril 2002 relatif aux temps de service, article 1er, renvoye par l'article L. 1321-2 du Code des transports et l'article 5 du decret n 83-40 du 26 janvier 1983).
2) Duree maximale de temps de service hebdomadaire et analyse
Duree maximale de temps de service hebdomadaire pour un conducteur grand routier : 56 heures sur une semaine isolee (accord du 23 avril 2002).
NB : Sur toute periode de 2 semaines consecutives, la duree ne peut depasser un total equivalent a une moyenne de 48 heures (regle du temps de travail effectif -- directive 2002/15/CE).
Calcul du temps de service de Sebastien :
Semaine 1 (12/08 au 18/08) :
Temps de service = Conduite + Travail (autre) + Disponibilite
Temps de service = 37h34 + 6h57 = 44h31
(Le temps de disponibilite n'est pas inclus dans le temps de service au sens strict de la reglementation nationale.)
D'apres l'annexe 1, le cumul temps de service semaine 1 = 44h31.
44h31 < 56h : Respecte.
Semaine 2 (19/08 au 25/08) :
D'apres l'annexe 1, le cumul temps de service semaine 2 = 59h23.
59h23 > 56h : NON respecte -- depassement de 3h23.
Conclusion : La duree maximale de temps de service hebdomadaire de 56 heures n'a pas ete respectee au cours de la semaine 2, avec un depassement de 3 heures et 23 minutes.
3) Solution pour mise en conformite
En cas de non-respect repete de la duree maximale de temps de service, la societe SGL peut mettre en place un systeme de relais systematique (permutation des semi-remorques a mi-parcours) non seulement le vendredi mais aussi les autres jours de la semaine, ou bien affecter un conducteur supplementaire sur la ligne pour repartir la charge de travail.
Concretement, SGL pourrait :
- Organiser un relais a mi-parcours quotidien (comme le vendredi) pour reduire l'amplitude et le temps de service de chaque conducteur ;
- Ou recruter un troisieme conducteur pour permettre une rotation garantissant le respect des 56 heures hebdomadaires ;
- Le tout en respectant le cahier des charges de CDT (livraisons quotidiennes aller-retour entre Nouvelle-Aquitaine et Ile-de-France).
4) Categories d'heures pour le decompte du temps de service
Pour un conducteur grand routier dont la duree de reference est de 35 heures par semaine (duree legale) :
- De la 36eme a la 43eme heure : ce sont des heures d'equivalence. En effet, la duree d'equivalence pour les conducteurs grands routiers est de 43 heures par semaine (accord du 23 avril 2002). Ces heures sont remunerees au taux normal (sans majoration pour heures supplementaires au sens strict, mais avec des compensations specifiques a la convention).
- A compter de la 44eme heure : ce sont des heures supplementaires, remunerees avec les majorations prevues par le Code du travail (25 % pour les 8 premieres heures, puis 50 % au-dela, ou selon les dispositions conventionnelles applicables).
5) Travail un jour ferie (jeudi 15 aout)
Le 15 aout est un jour ferie legal (article L. 3133-1 du Code du travail). Seul le 1er mai est obligatoirement chome (article L. 3133-4). Pour les autres jours feries, y compris le 15 aout, l'employeur peut imposer au salarie de travailler, sauf disposition plus favorable de la convention collective.
Dans le secteur du transport routier, le travail un jour ferie est frequent et autorise compte tenu des necessites du service. Le conducteur beneficiera en contrepartie d'une majoration de salaire ou d'un repos compensateur selon les dispositions de la CCNAFT.
Conclusion : Oui, l'employeur peut contraindre un conducteur a travailler le 15 aout, sous reserve de respecter les compensations prevues par la convention collective.
Question 3 -- Interet du relais du vendredi du point de vue de la RSE (2 points)
La mise en place d'un relais le vendredi (permutation des semi-remorques a mi-parcours) permet a chaque conducteur de regagner sa region de domicile le vendredi soir. Cela est essentiel du point de vue de la RSE pour les raisons suivantes :
Le reglement (CE) n 561/2006 impose que le conducteur puisse prendre son repos hebdomadaire normal (au moins 45 heures consecutives) a son lieu de domicile ou dans un autre lieu de son choix. En permettant a chaque conducteur de rentrer chez lui le vendredi soir, SGL s'assure que le repos hebdomadaire (samedi/dimanche) commence au domicile du conducteur, facilitant ainsi le respect de la duree minimale de 45 heures de repos hebdomadaire.
Question 4 -- Documents devant accompagner les semi-remorques lors de la permutation (3 points)
Lors de la permutation des semi-remorques a mi-parcours, les documents suivants doivent accompagner chaque semi-remorque :
- La lettre de voiture (document de transport / CMR si international) correspondant a la marchandise transportee dans la semi-remorque, mentionnant l'expediteur, le destinataire, la nature et le poids de la marchandise.
- Le certificat d'immatriculation (carte grise) de la semi-remorque.
- L'attestation d'assurance (carte verte) de la semi-remorque.
- Le certificat de controle technique en cours de validite de la semi-remorque (ou mention sur le certificat d'immatriculation).
- Le protocole de securite le cas echeant, et tout document relatif a la marchandise (fiches de donnees de securite si marchandises dangereuses, certificats sanitaires si denrees perissables, etc.).
- La copie conforme de la licence de transport interieur (ou licence communautaire) reste avec le tracteur, pas avec la semi-remorque.
Question 5 -- Circulation d'un ensemble frigorifique de 44 tonnes le 15 aout (2 points)
Le 15 aout est un jour ferie soumis aux restrictions de circulation pour les vehicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PMA (arrete du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation).
Cependant, des derogations permanentes existent pour certains types de transports, notamment :
Le transport de denrees perissables sous temperature dirigee (vehicules frigorifiques ATP) beneficie d'une derogation permanente a l'interdiction de circuler les jours feries (arrete du 2 mars 2015, article 5, et circulaire d'application).
De plus, les produits de la mer frais (poissons frais) sont des denrees hautement perissables necessitant un acheminement rapide.
Conclusion : Oui, la societe SGL pouvait faire circuler cet ensemble routier frigorifique de 44 tonnes le 15 aout 2019, car le transport de denrees perissables sous temperature dirigee beneficie d'une derogation permanente aux interdictions de circulation des jours feries.
Question 6 -- Verification du sous-traitant STANISLAS (3 points)
1) Ce que doit verifier SGL (donneur d'ordre) concernant l'entreprise STANISLAS
En application du Code de commerce (article L. 8222-1 et suivants) et du Code des transports (article L. 3224-1 et suivants), le donneur d'ordre doit verifier que son sous-traitant :
- Est regulierement inscrit au registre des transporteurs et possede une autorisation d'exercer (licence de transport interieur ou licence communautaire en cours de validite) ;
- Est a jour de ses obligations sociales et fiscales (pas de travail dissimule) ;
- Possede une assurance couvrant les dommages aux marchandises transportees ;
- Est immatricule au Registre du Commerce et des Societes (RCS) ou au Repertoire des Metiers.
Le donneur d'ordre doit verifier l'attestation de vigilance (article L. 8222-1 du Code du travail) et l'inscription au registre des transporteurs.
2) Moyens de verification
- Demander une copie de la licence de transport (interieur ou communautaire) en cours de validite ;
- Consulter le registre electronique national des entreprises de transport (site du Ministere) ;
- Demander l'attestation de vigilance URSSAF (anciennement attestation de fourniture de declarations sociales) ;
- Demander un extrait Kbis recente (immatriculation au RCS) ;
- Demander une attestation d'assurance en cours de validite ;
- Verifier aupres de la DREAL (Direction Regionale de l'Environnement, de l'Amenagement et du Logement) l'inscription au registre des transporteurs.
Question 7 -- Autorisation de circuler a 44 tonnes pour l'ensemble STANISLAS (2 points)
Caracteristiques de l'ensemble propose :
- Tracteur : EURO II, 1ere mise en circulation 03/05/2000, 2 essieux, PTAC 19 t, PTRA 44 t
- Semi-remorque : 1ere mise en circulation 10/10/2010, 3 essieux, PTAC 34 t
Nombre total d'essieux : 2 (tracteur) + 3 (semi-remorque) = 5 essieux
En France, un ensemble articule de 5 essieux peut circuler a 44 tonnes maximum (article R. 312-4 du Code de la route), a condition que le PTRA du tracteur le permette (ici PTRA = 44 t : OK).
Cependant, le probleme porte sur la motorisation EURO II du tracteur.
En matiere de circulation a 44 tonnes, la reglementation francaise impose que les vehicules a moteur soient conformes a des normes de pollution minimales. Pour circuler a 44 tonnes (au lieu de 40 tonnes), le vehicule doit etre conforme au moins a la norme EURO V ou a la directive 2005/55/CE ligne B1 (decret n 2012-1359 du 4 decembre 2012, modifiant l'article R. 312-4 du Code de la route).
Un tracteur de norme EURO II (mis en circulation en 2000) ne satisfait pas a cette exigence.
Conclusion : Non, cet ensemble routier n'est pas autorise a circuler a 44 tonnes en raison de la motorisation EURO II du tracteur, qui ne respecte pas les exigences minimales de norme anti-pollution. L'ensemble ne pourra circuler qu'a 40 tonnes maximum.
Question 8 -- Protocole de securite (3 points)
1) Utilite du protocole de securite
Le protocole de securite est un document ecrit obligatoire (arrete du 26 avril 1996, articles R. 4515-1 a R. 4515-11 du Code du travail) qui a pour objet de prevenir les risques lies aux operations de chargement et de dechargement effectuees par une entreprise exterieure (le transporteur) dans les locaux d'une entreprise d'accueil (ici "Eau Vive"). Il remplace le plan de prevention specifiquement pour les operations de chargement/dechargement.
2) Deux informations concernant "Eau Vive" devant figurer dans le protocole
Parmi les informations que l'entreprise d'accueil ("Eau Vive") doit fournir :
- Les consignes de securite applicables sur le site (plan de circulation, vitesse limitee, port des EPI, zones de stationnement, etc.) ;
- Le lieu exact de chargement/dechargement, les moyens de manutention mis a disposition, et les conditions d'acces au site (horaires, quais disponibles, etc.) ;
Autres informations possibles : la nature des marchandises, les particularites du site (risques specifiques), le nom du responsable de l'operation sur site.
Question 9 -- Cout de revient et prix de vente (14 points)
1) Calcul du cout de revient total et au kilometre d'un trajet aller-retour
Donnees pour un trajet aller-retour (A/R) :
- Distance : 1 430 km
- Temps de conduite : 18 h
- Temps de travail (autre) : 4 h
- Nombre annuel de trajets : 100
a) Charges variables par trajet :
Carburant :
Consommation = 33 litres / 100 km
Consommation par trajet = 1 430 km x 33 / 100 = 471,90 litres
Cout brut carburant = 471,90 x 1,20 EUR = 566,28 EUR
Remboursement TICPE = 471,90 litres x 17,56 EUR / 100 litres = 82,87 EUR
Cout net carburant par trajet = 566,28 - 82,87 = 483,41 EUR
Pneumatiques, entretien-reparations, peages :
Cout annuel = 18 700 EUR
Cout par trajet = 18 700 / 100 = 187,00 EUR
Cout du conducteur :
Temps total = 18 h (conduite) + 4 h (travail) = 22 h
Cout conducteur par trajet = 22 x 23 = 506,00 EUR
Total charges variables par trajet :
483,41 + 187,00 + 506,00 = 1 176,41 EUR
b) Charges fixes par trajet :
Financement materiel :
13 000 / 100 = 130,00 EUR par trajet
Assurances vehicule + marchandises :
2 100 / 100 = 21,00 EUR par trajet
Taxe a l'essieu :
516 / 100 = 5,16 EUR par trajet
Couts de structure :
17 000 / 100 = 170,00 EUR par trajet
Total charges fixes par trajet :
130,00 + 21,00 + 5,16 + 170,00 = 326,16 EUR
c) Cout de revient total par trajet :
Cout de revient total = 1 176,41 + 326,16 = 1 503 EUR (arrondi a l'euro le plus proche)
*Valeur exacte avant arrondi : 1 502,57 EUR*
Cout de revient total = 1 503 EUR
d) Cout de revient au kilometre :
Cout au km = 1 503 / 1 430 = 1,051 EUR/km (arrondi a 3 decimales)
2) Prix de vente total et au kilometre (marge de 15 %)
Prix de vente total = Cout de revient x 1,15
Prix de vente total = 1 503 x 1,15 = 1 728 EUR (arrondi a l'euro le plus proche)
*Valeur exacte : 1 728,45 EUR*
Prix de vente au km = 1 728 / 1 430 = 1,208 EUR/km (arrondi a 3 decimales)
3a) Variation du cout du transport liee a la hausse du carburant
Prix du carburant debut 2019 : 1,20 EUR/litre HT
Prix du carburant septembre 2019 : 1,25 EUR/litre HT
Hausse du carburant = (1,25 - 1,20) / 1,20 = 0,0417 soit 4,17 %
Part du carburant dans le cout de revient : 25 %
Variation du cout de transport = 25 % x 4,17 % = 1,04 %
3b) Montant en euros de la variation pour un CA annuel de 173 000 EUR par vehicule
Montant de la variation = 173 000 x 1,04 % = 173 000 x 0,0104
Montant = 1 799,20 EUR par vehicule et par an
(Arrondi : environ 1 799 EUR.)
3c) Commentaire sur l'incidence sur la rentabilite
Cette hausse de 1,04 % du cout de transport represente environ 1 799 EUR par vehicule et par an de charges supplementaires. Si la societe SGL ne repercute pas cette hausse sur ses prix de vente a ses clients (via la clause de revision des prix liee a l'evolution du gazole, aussi appelee "clause gasoil", prevue par l'article L. 3222-1 du Code des transports), cette augmentation vient directement amputer la marge beneficiaire de l'entreprise.
Pour une flotte de plusieurs vehicules, l'impact cumulatif peut etre significatif. Par exemple, pour 10 vehicules, cela represente pres de 18 000 EUR de charges supplementaires par an, ce qui peut transformer un benefice modeste en perte.
Il est donc essentiel que SGL :
- Active la clause de revision du prix du carburant prevue par la loi (article L. 3222-1 du Code des transports) pour repercuter la hausse sur ses clients ;
- Mette a jour ses tarifs regulierement en fonction de l'evolution de l'indice CNR (Comite National Routier) ;
- Optimise la consommation de carburant (eco-conduite, entretien des vehicules).
Problème 2 — Société TRANSNORMANDE — 50 points
Question 1 -- Conditions d'exercice du gestionnaire de transport (8 points)
a) Deux exigences auxquelles le gestionnaire de transport doit repondre
- L'honorabilite professionnelle : le gestionnaire de transport ne doit pas avoir fait l'objet de condamnations penales graves ni de sanctions administratives incompatibles avec l'exercice de la profession (article 6 du reglement (CE) n 1071/2009).
- La competence professionnelle : le gestionnaire de transport doit etre titulaire de l'attestation de capacite professionnelle en transport routier de marchandises (article 8 du reglement (CE) n 1071/2009).
Il doit egalement avoir un lien reel et effectif avec l'entreprise (dirigeant, salarie, ou gestionnaire externe sous contrat).
b) Cinq missions confiees au gestionnaire de transport par la reglementation
Le gestionnaire de transport doit diriger en permanence et de maniere effective l'activite de transport de l'entreprise, et plus precisement (article 4, paragraphe 2, du reglement (CE) n 1071/2009) :
- Gestion de l'entretien des vehicules affectes a l'entreprise ;
- Verification des contrats et documents de transport ;
- Comptabilite de base de l'entreprise de transport ;
- Affectation des chargements et des services aux conducteurs et vehicules, et verification des procedures de securite ;
- Controle du respect de la reglementation applicable (reglementation sociale, technique, securite).
c) Nombre maximum d'entreprises pour un gestionnaire externe
Dans l'hypothese ou le gestionnaire de transport est externe a l'entreprise, il peut exercer cette fonction dans 2 entreprises de transport au maximum, avec un parc total n'excedant pas 20 vehicules (article 4, paragraphe 2, alinea c, du reglement (CE) n 1071/2009 et article R. 3211-43 du Code des transports).
Question 2 -- Interet de la gestion previsionnelle de la tresorerie (4 points)
La mise en place d'un plan de gestion previsionnelle de la tresorerie presente les interets suivants pour l'entreprise TRANSNORMANDE :
- Anticiper les besoins de financement : identifier a l'avance les periodes ou l'entreprise risque d'etre en situation de decouvert bancaire, afin de negocier a temps des solutions de financement (facilite de caisse, decouverts autorises, escompte d'effets de commerce).
- Prevenir les difficultes de tresorerie : eviter les incidents de paiement (rejets de cheques, agios excessifs, impossibilite de payer fournisseurs ou salaries).
- Optimiser le placement des excedents : lorsque la tresorerie est excedentaire, pouvoir placer les fonds a court terme pour generer des produits financiers.
- Piloter l'activite : avoir une vision claire des flux financiers (encaissements et decaissements) pour prendre des decisions de gestion eclairees (report d'investissements, negociation de delais de paiement, etc.).
- Assurer la perennite de l'entreprise : la premiere cause de defaillance des entreprises est l'insuffisance de tresorerie ; la gestion previsionnelle est un outil de prevention essentiel.
Question 3 -- Budget des encaissements, decaissements et tresorerie (15 points)
Calculs detailles
Rappel des regles :
- Ventes TTC = Ventes HT x 1,20 (TVA 20 %)
- Achats TTC = Achats HT x 1,20 (TVA 20 %)
- Clients : 30 % comptant, 70 % a 30 jours fin de mois
- Fournisseurs : 20 % comptant, 80 % a 30 jours fin de mois
Ventes TTC :
| Mois | HT | TTC (x 1,20) |
|---|---|---|
| Juin | 170 000 | 204 000 |
| Juillet | 150 000 | 180 000 |
| Aout | 130 000 | 156 000 |
| Septembre | 180 000 | 216 000 |
Achats TTC :
| Mois | HT | TTC (x 1,20) |
|---|---|---|
| Juin | 90 000 | 108 000 |
| Juillet | 80 000 | 96 000 |
| Aout | 72 000 | 86 400 |
| Septembre | 95 000 | 114 000 |
BUDGET DES ENCAISSEMENTS :
| Poste | Juillet | Aout | Septembre |
|---|---|---|---|
| Ventes juin -- 70 % a 30 j | 204 000 x 70 % = 142 800 | -- | -- |
| Ventes juillet -- 30 % comptant | 180 000 x 30 % = 54 000 | -- | -- |
| Ventes juillet -- 70 % a 30 j | -- | 180 000 x 70 % = 126 000 | -- |
| Ventes aout -- 30 % comptant | -- | 156 000 x 30 % = 46 800 | -- |
| Ventes aout -- 70 % a 30 j | -- | -- | 156 000 x 70 % = 109 200 |
| Ventes septembre -- 30 % comptant | -- | -- | 216 000 x 30 % = 64 800 |
| TOTAL ENCAISSEMENTS | 196 800 | 172 800 | 174 000 |
BUDGET DES DECAISSEMENTS :
| Poste | Juillet | Aout | Septembre |
|---|---|---|---|
| Achats juin -- 80 % a 30 j | 108 000 x 80 % = 86 400 | -- | -- |
| Achats juillet -- 20 % comptant | 96 000 x 20 % = 19 200 | -- | -- |
| Achats juillet -- 80 % a 30 j | -- | 96 000 x 80 % = 76 800 | -- |
| Achats aout -- 20 % comptant | -- | 86 400 x 20 % = 17 280 | -- |
| Achats aout -- 80 % a 30 j | -- | -- | 86 400 x 80 % = 69 120 |
| Achats septembre -- 20 % comptant | -- | -- | 114 000 x 20 % = 22 800 |
| Salaires nets | 28 650 | 28 650 | 28 650 |
| Charges sociales (M-1) | 15 750 | 15 750 | 15 750 |
| TVA a decaisser (M-1) | 14 707 (juin) | 12 890 (juillet) | 11 060 (aout) |
| Location materiel (debut semestre) | 3 000 | -- | -- |
| Chariot elevateur (TTC) | 15 000 x 1,20 = 18 000 | -- | -- |
| Echeance emprunt (amort. + interets) | 20 000 + 5 000 = 25 000 | -- | -- |
| Acompte IS (15 septembre) | -- | -- | 8 500 |
| TOTAL DECAISSEMENTS | 210 707 | 151 370 | 155 880 |
Detail des calculs :
- Location materiel : 3 000 EUR TTC payable debut de semestre. Le 2e semestre commence en juillet, donc paiement en juillet.
- Chariot elevateur : 15 000 EUR HT, TVA 20 %, soit 15 000 x 1,20 = 18 000 EUR TTC, paiement immediat en juillet.
- Echeance emprunt juillet : amortissement 20 000 EUR + interets 5 000 EUR = 25 000 EUR.
- TVA a decaisser : payable le 15 du mois suivant (TVA de juin = 14 707 EUR payee en juillet ; TVA de juillet = 12 890 EUR payee en aout ; TVA d'aout = 11 060 EUR payee en septembre).
- Charges sociales : payables le 15 du mois suivant (charges de juin payees en juillet, etc.).
- Les dotations aux amortissements ne sont PAS incluses dans le budget de tresorerie (voir Question 4).
BUDGET DE TRESORERIE :
| Poste | Juillet | Aout | Septembre |
|---|---|---|---|
| Tresorerie debut de mois | + 3 200 | - 10 707 | + 10 723 |
| Total des encaissements | 196 800 | 172 800 | 174 000 |
| Total des decaissements | 210 707 | 151 370 | 155 880 |
| Tresorerie fin de mois | 3 200 + 196 800 - 210 707 = - 10 707 | - 10 707 + 172 800 - 151 370 = + 10 723 | 10 723 + 174 000 - 155 880 = + 28 843 |
Question 4 -- Incidence des dotations aux amortissements dans le budget de tresorerie (2 points)
Les dotations aux amortissements (10 000 EUR par mois) n'ont aucune incidence sur le budget de tresorerie. En effet, les amortissements sont des charges calculees (charges comptables non decaissables) qui constatent la depreciation des immobilisations mais ne correspondent a aucun flux de tresorerie (aucun decaissement reel). Elles ne figurent donc pas dans le budget de tresorerie.
Les amortissements impactent le compte de resultat (en reduisant le benefice comptable et donc l'impot), mais pas les flux de tresorerie.
Question 5 -- Commentaire sur l'evolution de la tresorerie de juillet a septembre (3 points)
Juillet : La tresorerie passe de + 3 200 EUR a - 10 707 EUR. L'entreprise se retrouve en decouvert de 10 707 EUR. Ce decouvert depasse le decouvert autorise par la banque (8 000 EUR) de 2 707 EUR. Cette situation est due aux decaissements exceptionnels du mois de juillet : achat du chariot elevateur (18 000 EUR TTC), echeance d'emprunt (25 000 EUR) et loyer semestriel (3 000 EUR).
Aout : La tresorerie se retablit a + 10 723 EUR. Les decaissements sont plus faibles (pas de decaissements exceptionnels) et les encaissements restent significatifs malgre la baisse d'activite estivale.
Septembre : La tresorerie s'ameliore encore pour atteindre + 28 843 EUR. L'activite de septembre est la plus elevee (CA de 180 000 EUR HT) et les decaissements restent maitrises, malgre le paiement de l'acompte d'IS (8 500 EUR).
Conclusion : L'entreprise connait une difficulte ponctuelle de tresorerie en juillet (depassement du decouvert autorise), mais la situation se retablit rapidement des aout et s'ameliore nettement en septembre. Il est essentiel de prevoir des solutions pour couvrir le decouvert de juillet.
Question 6 -- Solutions en cas de decouvert (4 points)
En cas de decouvert bancaire (comme celui constate en juillet), plusieurs solutions peuvent etre proposees :
- Negocier une augmentation du decouvert autorise aupres de la banque : passer de 8 000 EUR a un montant suffisant (au moins 11 000 EUR) pour couvrir le besoin ponctuel de juillet. C'est la solution la plus simple mais elle genere des agios.
- Recourir a l'escompte d'effets de commerce : si SGL dispose de lettres de change ou billets a ordre emis par ses clients, elle peut les remettre a l'escompte aupres de sa banque pour obtenir un financement anticipe des creances clients.
- Negocier un etalement du paiement du chariot elevateur : au lieu d'un paiement immediat, obtenir du fournisseur un echelonnement en plusieurs mensualites, ce qui reduirait le pic de decaissement en juillet.
- Mettre en place de l'affacturage (factoring) : ceder les creances clients a un factor pour obtenir un financement immediat, moyennant une commission.
- Reporter un investissement ou une echeance : si possible, decaler l'achat du chariot elevateur a un mois ou la tresorerie est plus favorable (aout ou septembre).
- Solliciter un pret de tresorerie a court terme (facilite de caisse) aupres de la banque.
Question 7 -- Bilan, compte de resultat et conservation des documents (6 points)
a) Definition du bilan
Le bilan est un document comptable qui presente, a une date donnee (cloture de l'exercice), la situation patrimoniale de l'entreprise. Il se compose de deux parties :
- L'actif : ce que l'entreprise possede (immobilisations, stocks, creances, disponibilites) ;
- Le passif : ce que l'entreprise doit (capitaux propres, dettes financieres, dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales).
Le bilan obeit a l'equation fondamentale : Actif = Passif (les emplois egalent les ressources).
b) Informations supplementaires apportees par le compte de resultat
Le compte de resultat complete le bilan en presentant l'ensemble des flux d'enrichissement et d'appauvrissement de l'entreprise au cours de l'exercice. Il retrace :
- Les produits (chiffre d'affaires, produits financiers, produits exceptionnels) ;
- Les charges (achats, charges de personnel, charges financieres, dotations aux amortissements, charges exceptionnelles) ;
- Le resultat de l'exercice (benefice ou perte) = Produits - Charges.
Alors que le bilan donne une image statique du patrimoine a un instant T, le compte de resultat donne une image dynamique de l'activite et de la performance economique de l'entreprise sur l'ensemble de l'exercice.
c) Delai de conservation des documents comptables
Les documents comptables (livres comptables, pieces justificatives : factures, releves bancaires, etc.) doivent etre conserves pendant 10 ans a compter de la cloture de l'exercice auquel ils se rapportent (article L. 123-22 du Code de commerce).
Question 8 -- Sous-traitance transport (8 points)
a) Compte d'enregistrement de la sous-traitance
Le montant de la sous-traitance de transport est enregistre dans le compte 611 "Sous-traitance generale" ou plus precisement dans le compte 6114 "Sous-traitance de transports" du Plan Comptable General. Il s'agit d'une charge d'exploitation figurant au compte de resultat.
b) Limite autorisee de la sous-traitance
La sous-traitance de transport est autorisee dans la limite ou elle ne constitue pas l'activite principale de l'entreprise. En application du Code des transports (article L. 3211-1 et suivants), une entreprise inscrite au registre des transporteurs doit exercer principalement une activite de transport public routier avec ses propres moyens.
La sous-traitance ne doit pas depasser 15 % du chiffre d'affaires transport de l'entreprise au-dela duquel l'entreprise devrait egalement s'inscrire au registre des commissionnaires de transport (article L. 1422-1 et R. 1422-1 du Code des transports). Au-dela de cette limite, l'entreprise exerce une activite de commissionnaire de transport et doit obtenir l'inscription correspondante au registre des commissionnaires.
c) TRANSNORMANDE a-t-elle respecte la reglementation ?
Calcul :
Chiffre d'affaires transport HT = 1 800 000 EUR
Chiffre d'affaires total HT = 1 800 000 + 200 000 = 2 000 000 EUR
Montant de la sous-traitance HT = 290 000 EUR
Ratio sous-traitance / CA transport = 290 000 / 1 800 000 = 16,11 %
Ce ratio depasse le seuil de 15 %.
Conclusion : La societe TRANSNORMANDE n'a pas respecte la reglementation. Avec un taux de sous-traitance de 16,11 % de son CA transport, elle depasse le seuil au-dela duquel elle devrait etre inscrite au registre des commissionnaires de transport. L'entreprise doit soit :
- Reduire son recours a la sous-traitance en dessous de 15 % de son CA transport ;
- Soit s'inscrire au registre des commissionnaires de transport aupres de la DREAL pour regulariser sa situation.
Fin du corrige -- Session 2019
*Ce corrige est propose a titre indicatif. Les reponses sont fondees sur la reglementation en vigueur en 2019 (Code des transports, Code de commerce, Code du travail, Code de la route, reglements europeens (CE) n 561/2006, (CE) n 1071/2009, (CE) n 1072/2009, (UE) n 165/2014, Convention CMR, CCNAFT, etc.). Les calculs sont detailles etape par etape pour faciliter la comprehension.*