Proposition de corrigé indicative. Ce corrigé est fourni à titre informatif et pédagogique uniquement. Il ne constitue en aucun cas un corrigé officiel. Global Freight Connect décline toute responsabilité quant à l'exactitude des réponses proposées. Seul le corrigé officiel publié par la DREAL fait foi.
Corrigé proposé — Examen Capacité Professionnelle Poids Lourd 3,5t — Session 2017
Ministere de la Transition Ecologique et Solidaire
Session du 4 octobre 2017 -- Option : MARCHANDISES
Partie 1 : QCM (50 questions -- 100 points)
Chaque question vaut 2 points. Une seule reponse est admise par question.
| N | Reponse | Justification |
|---|---|---|
| 1 | d | Le gerant minoritaire (ou egalitaire) d'une SARL beneficie du statut de salarie (regime general de la Securite sociale). Le gerant majoritaire releve du regime des travailleurs non salaries (TNS). Le gerant d'EURL unique est TNS. Les associes de SNC sont obligatoirement TNS. Seul le gerant minoritaire de SARL peut avoir le statut de salarie. |
| 2 | a | Selon l'article L223-26 du Code de commerce, tout associe d'une SARL a le droit, a toute epoque, d'obtenir communication des comptes annuels concernant les trois derniers exercices, ainsi que des proces-verbaux d'assemblees generales. Ce droit s'exerce a tout moment. |
| 3 | b | En transport routier interieur, conformement a l'article L133-6 du Code de commerce, la prescription d'un an est interrompue par la saisine d'une juridiction, c'est-a-dire par une action en justice. Une simple lettre de reclamation ne constitue pas un acte interruptif de prescription en droit interne (contrairement a la CMR en international). |
| 4 | b | Dans un contrat de transport avec clause "contre remboursement" (CR), le transporteur doit encaisser le montant du CR aupres du destinataire avant de lui remettre la marchandise. Le paiement par cheque (non certifie) est un mode de paiement usuel accepte. En revanche, une lettre de change (traite) est un instrument de credit a echeance et non un paiement immediat, ce qui constituerait une faute. |
| 5 | b | Selon les articles L131-73 et suivants du Code monetaire et financier, en cas de premiere emission d'un cheque sans provision, la banque (tiree) adresse au tireur une injonction de regulariser la situation dans un delai de 30 jours, soit en approvisionnant le compte, soit en restituant les formules de cheques. L'interdiction bancaire n'intervient qu'a defaut de regularisation. |
| 6 | a | En matiere commerciale, selon l'article 46 du Code de procedure civile, le demandeur (le transporteur creancier) peut saisir le tribunal du lieu du domicile du defendeur. Le client (debiteur) etant un commercant parisien, le tribunal de commerce competent est celui de Paris. Le demandeur peut aussi choisir le lieu de livraison (Marseille) ou le lieu d'execution de la prestation, mais Paris est la reponse la plus directe correspondant au siege du defendeur. |
| 7 | b | Le fonds de commerce est un ensemble de biens meubles. Il comprend la clientele, l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, les brevets, les marques, le materiel et le mobilier. En revanche, les immeubles (le local commercial lui-meme) ne font pas partie du fonds de commerce. Seul le droit au bail (element incorporel) en fait partie, pas le local en tant que tel. |
| 8 | a | Dans une SARL (Societe a Responsabilite Limitee), conformement a l'article L223-1 du Code de commerce, les associes ne sont responsables des dettes sociales qu'a concurrence de leurs apports. C'est le principe meme de la responsabilite limitee qui caracterise cette forme sociale. |
| 9 | d | Selon l'article L823-9 du Code de commerce, les commissaires aux comptes ont pour mission permanente de certifier la regularite et la sincerite des comptes annuels. Ils ne tiennent pas la comptabilite (role de l'expert-comptable), n'apprecient pas la gestion (sauf procedure d'alerte) et n'informent pas directement les salaries. |
| 10 | b | En matiere commerciale, le taux de ressort (seuil d'appel) du tribunal de commerce est fixe a 5 000 euros (anciennement 4 000 euros). Pour un litige de 7 500 euros, soit un montant superieur au taux de ressort, le jugement est rendu en premier ressort et peut faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel. La Cour de cassation ne juge que les questions de droit apres epuisement des voies de recours. |
| 11 | c | La lettre de change (traite) est un acte de commerce par nature en vertu de l'article L110-1, 10 du Code de commerce, quelle que soit la qualite du signataire (commercant ou non). C'est l'un des rares actes juridiques qualifie d'acte de commerce par determination de la loi. |
| 12 | b | Dans une SA a directoire et conseil de surveillance, conformement a l'article L225-59 du Code de commerce, les membres du directoire sont nommes par le conseil de surveillance. Le directoire exerce la direction de la societe sous le controle du conseil de surveillance. |
| 13 | b | Selon l'article L251-1 du Code de commerce, le GIE (Groupement d'Interet Economique) a pour objet de faciliter ou de developper l'activite economique de ses membres, d'ameliorer ou d'accroitre les resultats de cette activite. Il doit etre inscrit au RCS, ne doit pas faire concurrence a ses membres, et peut realiser des benefices (contrairement a une association). |
| 14 | c | Conformement au reglement (CE) n 1071/2009 et au decret n 2011-2045, la capacite financiere d'une entreprise de transport routier correspond a un montant minimum de capitaux propres (ou garantie) egal a 9 000 euros pour le premier vehicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC et 5 000 euros pour chaque vehicule supplementaire. Il s'agit bien d'un montant de capitaux propres determine en fonction du parc de vehicules. |
| 15 | b | Les reserves sont des benefices non distribues que l'entreprise conserve en ressources propres. Elles figurent au passif du bilan dans les capitaux propres et renforcent la solidite financiere de l'entreprise. Elles ne sont pas bloquees sur un compte bancaire specifique et ne constituent pas des provisions. |
| 16 | b | L'amortissement d'un bien correspond a la constatation comptable de la perte de valeur d'un actif immobilise liee a son usage, au temps ou a l'obsolescence technique. C'est une charge calculee (non decaissee) qui permet de repartir le cout d'acquisition sur la duree d'utilisation du bien. Il ne doit pas etre confondu avec le remboursement d'un emprunt. |
| 17 | a | Selon l'article L1242-10 du Code du travail, pour un CDD d'une duree superieure a 6 mois, la duree maximale de la periode d'essai est d'un mois (1 jour par semaine de duree initiale du contrat, dans la limite de 2 semaines pour un CDD inferieur ou egal a 6 mois, et d'un mois pour un CDD superieur a 6 mois). Pour un CDD de 18 mois : la periode d'essai maximale est de 1 mois. |
| 18 | c | Selon l'article 8, paragraphe 6, du reglement (CE) n 561/2006, toute reduction du repos hebdomadaire doit etre compensee par une periode de repos equivalente prise en bloc, attachee a un repos d'au moins 9 heures, avant la fin de la troisieme semaine suivant la semaine en question. |
| 19 | c | Selon le reglement (CE) n 561/2006, article 8, le repos hebdomadaire normal est de 45 heures. Il peut etre reduit a un minimum de 24 heures (repos hebdomadaire reduit). La reduction doit etre compensee avant la fin de la 3e semaine suivante. Les deux types de repos (normal de 45h et reduit de 24h) doivent alterner : deux repos reduits consecutifs ne sont pas autorises. Le repos precedent ayant ete normal (45h), le suivant peut etre reduit a 24 heures minimum. |
| 20 | d | Selon l'article 6, paragraphe 1, du reglement (CE) n 561/2006, la duree de conduite journaliere ne doit pas depasser 9 heures. Toutefois, elle peut etre prolongee jusqu'a 10 heures maximum, mais pas plus de deux fois au cours de la semaine. Il ne s'agit pas de 10 heures "consecutives" mais de 10 heures au total sur la journee. La reponse d est la formulation la plus exacte. |
| 21 | a | Selon les articles L1321-1 et suivants du Code du travail, le reglement interieur contient obligatoirement les regles relatives a la discipline (nature et echelle des sanctions), les mesures d'hygiene et de securite, et les droits de la defense des salaries en cas de procedure disciplinaire. Il ne traite pas des clauses de non-concurrence ni du secret professionnel en tant que tels. |
| 22 | d | Selon le reglement (UE) n 165/2014, article 36, le conducteur utilisant un vehicule equipe d'un tachygraphe analogique doit pouvoir presenter les disques du jour en cours ainsi que ceux des 28 jours precedents. |
| 23 | c | Selon l'article 8, paragraphe 4, du reglement (CE) n 561/2006, le repos journalier peut etre reduit a une periode minimale de 9 heures consecutives (au lieu des 11 heures normales), avec un maximum de trois repos journaliers reduits entre deux repos hebdomadaires. |
| 24 | b | Depuis la loi Travail du 8 aout 2016 (loi El Khomri), applicable au 1er janvier 2017, l'inaptitude definitive au poste de travail peut etre constatee par le medecin du travail apres un seul examen medical (au lieu de deux precedemment), sauf danger immediat. Le medecin doit neanmoins avoir echange avec le salarie et l'employeur et avoir etudie le poste de travail. |
| 25 | d | L'inspecteur du travail peut visiter les etablissements de nuit sans delai de prevenance prealable. Selon l'article L8113-1 du Code du travail, les inspecteurs et controleurs du travail disposent d'un droit d'entree dans les entreprises a toute heure, de jour comme de nuit, sans avertissement prealable. |
| 26 | d | Depuis la loi Travail du 8 aout 2016, l'employeur peut mettre en place la remise du bulletin de paie sous forme electronique sans l'accord prealable du salarie (article L3243-2 du Code du travail). Toutefois, le salarie peut s'y opposer. La reponse d est correcte : NON, l'accord n'est pas necessaire, mais le salarie peut s'y opposer. |
| 27 | a | Le decret n 2016-418 du 7 avril 2016, en application de la loi Macron, prevoit la dematerialisation de l'attestation de detachement des conducteurs routiers. Cette attestation de detachement dematerialisee est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les conducteurs salaries d'un employeur non resident effectuant une prestation de transport en France. |
| 28 | a | Depuis le 1er janvier 2017, en application de l'article L121-6 du Code de la route (modifie par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siecle), le representant legal de l'entreprise est tenu de reveler l'identite du conducteur auteur d'une infraction routiere commise avec un vehicule de l'entreprise, sous peine d'amende. |
| 29 | a | La reforme de la medecine du travail issue de la loi Travail du 8 aout 2016, effective au 1er janvier 2017, remplace la visite medicale d'embauche par une visite d'information et de prevention (VIP). Cette visite est realisee par un professionnel de sante du travail (pas necessairement le medecin du travail) dans un delai de 3 mois suivant la prise de poste (sauf pour les postes a risque). |
| 30 | b | La livraison, au sens juridique du contrat de transport, est l'acte par lequel le transporteur remet la marchandise au destinataire et celui-ci l'accepte. La livraison est realisee lorsque la marchandise est remise au destinataire qui l'accepte (avec ou sans reserves). La simple mise a disposition ou le debut de dechargement ne constituent pas la livraison au sens juridique. |
| 31 | d | Pour un vehicule articule de 44 tonnes de PMA effectuant du transport public routier de marchandises, le conducteur doit obligatoirement detenir a bord une copie conforme de la licence communautaire. Conformement au reglement (CE) n 1072/2009, la licence communautaire est necessaire pour les vehicules de plus de 3,5 tonnes, et c'est une copie conforme (et non l'original) qui doit etre a bord du vehicule. L'original reste au siege de l'entreprise. |
| 32 | b | L'attestation de detachement n'est pas necessaire dans le cadre d'un simple transit par la France, c'est-a-dire lorsque le vehicule traverse le territoire francais sans y effectuer de chargement ni de dechargement. Le transit n'est pas considere comme un detachement de travailleur. En revanche, le cabotage et les transports internationaux a destination ou en provenance de France necessitent une attestation de detachement. |
| 33 | a | Le transporteur public routier de marchandises est tenu contractuellement a une obligation de resultat. Il doit livrer la marchandise en bon etat, dans les delais convenus et a destination. Sa responsabilite est presumee en cas de perte, avarie ou retard, sauf s'il prouve un cas d'exoneration (force majeure, vice propre de la marchandise, fait de l'expediteur ou du destinataire). Cela decoule de l'article L133-1 du Code de commerce. |
| 34 | d | Pour s'exonerer de sa responsabilite, le transporteur a tout interet a prendre des reserves ecrites, precises et contradictoires lors de la prise en charge de la marchandise. Ces reserves doivent figurer sur le document de transport (lettre de voiture) et etre contresignees par l'expediteur. Elles permettent d'etablir que les dommages existaient avant la prise en charge. Le transporteur ne peut pas refuser les reserves du destinataire. |
| 35 | a | Selon le contrat type "general" (decret du 6 avril 1999), les operations de chargement incombent a l'expediteur et les operations de dechargement incombent au destinataire. Exception : pour les envois inferieurs a 3 tonnes, ces operations incombent au transporteur (sauf stipulation contraire dans le contrat). La reponse a est la plus exacte. |
| 36 | c | Selon l'article L3242-3 du Code des transports (anciennement LOTI), la pratique de prix manifestement trop bas est une infraction penale poursuivie par le ministere public. Le transporteur evince peut se porter partie civile a la suite de l'action penale engagee par le ministere public. Il ne peut pas engager lui-meme une action penale (c'est le ministere public qui a ce pouvoir) mais il peut se constituer partie civile. |
| 37 | c | Selon l'article L133-3 du Code de commerce, si les reserves du destinataire ne sont pas acceptees par le transporteur (reserves non contradictoires), le destinataire doit les confirmer au transporteur par lettre recommandee dans les trois jours (non compris les jours feries) suivant la reception de la marchandise. La confirmation s'adresse au transporteur, pas a l'expediteur ni a l'assureur. |
| 38 | d | Selon l'article L132-8 du Code de commerce, le voiturier (transporteur) dispose d'une action directe en paiement de ses prestations de transport a l'encontre de l'expediteur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Cette action directe existe independamment de la relation contractuelle entre le transporteur et son donneur d'ordre. |
| 39 | d | En application de l'article L3222-4 du Code des transports, toute prestation annexe non prevue initialement au contrat de transport, mais realisee par le transporteur a la demande du donneur d'ordre, ouvre droit pour le transporteur a un complement de remuneration. Les prestations annexes (manutention, stockage, etc.) realisees doivent etre remunerees. |
| 40 | d | Selon l'article L441-6 du Code de commerce, dans sa version applicable en 2017, les delais de paiement ne peuvent depasser 30 jours a compter de la date d'emission de la facture pour le transport routier de marchandises (article L3222-3 du Code des transports). Ce delai specifique au transport est de 30 jours. |
| 41 | c | Pour un transport pour compte propre avec un vehicule pris en location sans conducteur, le vehicule doit etre couvert par une feuille de location ou une copie du contrat de location. En transport pour compte propre, il n'y a pas de licence communautaire ni de copie conforme exigee (ces documents concernent le transport public). La feuille de location atteste de la mise a disposition legale du vehicule. |
| 42 | a | Selon le contrat type "general" applicable aux envois de moins de 3 tonnes (decret du 6 avril 1999), l'indemnisation en cas de perte ou avarie ne peut exceder 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariee, sans pouvoir depasser 750 euros par colis perdu, manquant ou avarie. La limite par colis distingue ce regime de celui applicable aux envois superieurs a 3 tonnes. |
| 43 | b | Conformement a la reglementation nationale (arrete du 5 juillet 2017 et dispositions anterieures), le telechargement des donnees de la memoire du tachygraphe numerique du vehicule doit etre effectue au minimum tous les 90 jours (3 mois). Le delai de 28 jours concerne la carte du conducteur, pas la memoire du vehicule. |
| 44 | a | Conformement au reglement (UE) n 165/2014 (article 22, paragraphe 2), le premier etalonnage (calibrage) du tachygraphe doit intervenir dans les deux semaines suivant son installation ou l'attribution d'un numero d'immatriculation au vehicule, si cette derniere intervient apres l'installation. C'est l'evenement le plus tardif qui declenche le delai. |
| 45 | b | Selon l'ADR (Accord europeen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), chapitre 5.2, les colis contenant des marchandises dangereuses doivent porter les etiquettes de danger correspondantes ainsi que le numero ONU des marchandises emballees, precede des lettres "UN". Le numero d'identification du danger (code Kemler) figure sur les panneaux orange des vehicules et non sur les colis. |
| 46 | b | L'appareil de demontage des pneus n'est pas un appareil de levage et n'est donc pas soumis a verification annuelle obligatoire par un organisme agree. En revanche, le hayon elevateur, la grue auxiliaire sur camion et le chariot elevateur sont des appareils de levage soumis a verification generale periodique annuelle conformement a l'arrete du 1er mars 2004 et aux articles R4323-22 et suivants du Code du travail. |
| 47 | c | Conformement a l'ADR et a l'arrete du 29 mai 2009 (dit arrete TMD), le certificat de formation des conducteurs transportant des marchandises dangereuses (y compris en citerne) a une duree de validite de 5 ans. Il doit etre renouvele par une formation de recyclage et un examen avant son expiration. |
| 48 | b | La Convention CMR (Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, signee a Geneve le 19 mai 1956) est d'ordre public et ne peut pas etre modifiee par contrat entre les parties. L'article 41 de la CMR stipule que toute stipulation contractuelle qui s'ecarte directement ou indirectement des dispositions de la Convention est nulle et de nul effet. Elle ne se substitue pas aux contrats types francais (qui s'appliquent en national) et ne se limite pas a l'UE. |
| 49 | c | Selon le reglement (CE) n 1072/2009, article 1, paragraphe 5, les transports de vehicules endommages ou en panne sont exclus du champ d'application du reglement et ne sont donc pas soumis au regime de la licence communautaire. Les transports de demenagement, frontaliers et d'animaux vivants restent soumis a la licence communautaire. |
| 50 | c | Selon la Convention CMR, article 8, paragraphe 1, le transporteur est tenu de verifier, lors de la prise en charge, l'exactitude des mentions de la lettre de voiture relatives au nombre de colis, a leurs marques et numeros, ainsi que l'etat apparent de la marchandise et de son emballage. Il n'a pas l'obligation de verifier l'arrimage (responsabilite du chargeur, sauf convention contraire) ni le choix du lieu de dedouanement. |
Partie 2 : Problèmes écrits (100 points)
Problème 1 — Le groupe TRANSFREEGO (50 points)
Le groupe TRANSFREEGO est specialise dans le transport frigorifique en vehicules lourds (PTAC superieur a 7,5T). Siege social a Paris, filiales en France et dans le monde.
Question 1 -- Dossier de recrutement d'un conducteur routier PL
a) Objet des deux cartes du conducteur
Carte avec mention du code 95 :
Il s'agit de la carte de qualification de conducteur, materialisee par le code 95 (code harmonise de l'Union europeenne) inscrit sur le permis de conduire ou sur une carte de qualification de conducteur separee.
Cette carte atteste que le conducteur a suivi la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou la formation continue obligatoire (FCO) conformement a la directive 2003/59/CE transposee en droit francais par le decret n 2007-1340 du 11 septembre 2007.
Elle est obligatoire pour tout conducteur de vehicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes (permis C/CE) exerçant son activite a titre professionnel. La FCO doit etre renouvelee tous les 5 ans.
Carte avec mention ADR :
Il s'agit du certificat de formation ADR (Accord europeen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route). Ce certificat atteste que le conducteur a suivi une formation specifique au transport de marchandises dangereuses et a reussi l'examen correspondant.
Ce certificat est obligatoire pour tout conducteur de vehicules transportant des marchandises dangereuses au-dela des seuils d'exemption. Il est delivre par les autorites competentes apres formation et examen. Il a une validite de 5 ans et peut inclure differentes specialisations : formation de base, citerne, classe 1 (explosifs), classe 7 (radioactifs).
b) Duree maximale quotidienne du travail de nuit
Pour les conducteurs routiers "travailleurs de nuit" (c'est-a-dire effectuant au moins 50 heures de travail de nuit sur une periode d'un mois civil), la duree maximale quotidienne du travail est fixee a 10 heures.
Reference : Article R3312-51 du Code des transports et Decret n 2007-13 du 4 janvier 2007.
La duree quotidienne du travail effectuee par un travailleur de nuit ne peut exceder 10 heures.
La periode de travail de nuit s'etend de 21 heures a 6 heures (ou toute autre periode de 9 heures consecutives entre 21h et 7h definie par accord collectif).
Question 2 -- Interdictions de circulation et planning du 11 novembre 2017
a) Interdictions generales de circulation pour les poids lourds en France
Les interdictions generales de circulation des vehicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC sur le reseau routier francais sont les suivantes :
- Les samedis et veilles de jours feries : de 22 heures a 6 heures le lendemain matin (cette interdiction est variable selon les periodes et arretee annuellement).
- Les dimanches et jours feries : de 0 heure a 22 heures.
Reference : Arrete du 2 mars 2015 modifie relatif aux interdictions de circulation de certains vehicules de transport de marchandises.
Plus precisement pour l'annee 2017 :
- Samedi et veilles de jours feries : 22h00 a 06h00 le lendemain (hors periodes estivales avec restrictions supplementaires)
- Dimanches et jours feries : 00h00 a 22h00
b) Analyse du planning du 11 novembre 2017
Le 11 novembre 2017 (jour de l'Armistice) est un jour ferie. Il tombe un samedi en 2017. L'interdiction de circulation s'applique donc le samedi 11 novembre de 0h00 a 22h00 (cumul jour ferie et samedi).
Toutefois, il existe des derogations permanentes a l'interdiction de circulation. Examinons chaque trajet :
Trajet 1 : Grosseuvre (parking repos) vers Evreux (10 km) pour dechargement de 20T de pates fraiches
Les vehicules transportant des denrees perissables ou des produits alimentaires necessitant une temperature dirigee beneficient d'une derogation permanente aux interdictions de circulation (arrete du 2 mars 2015, article 5).
Les pates fraiches sont des denrees perissables transportees sous temperature dirigee (vehicule frigorifique).
Resultat : CE TRAJET EST REALISABLE. Le vehicule charge de pates fraiches (denrees perissables sous temperature dirigee) beneficie de la derogation permanente.
Trajet 2 : Evreux vers Rungis (Ile-de-France) a vide pour rechargement
Le vehicule circulera a vide (sans chargement de denrees perissables).
Un vehicule a vide ne beneficie pas de la derogation permanente reservee aux transports de denrees perissables. Il est soumis a l'interdiction de circulation du jour ferie.
Resultat : CE TRAJET N'EST PAS REALISABLE (sauf si le vehicule circule apres 22h00 le samedi soir). Le vehicule a vide ne beneficie d'aucune derogation.
Trajet 3 : Rungis vers la Belgique -- chargement d'un groupage complet de messagerie frigorifique
Deux analyses sont possibles :
- Si le vehicule est charge de messagerie frigorifique (denrees perissables sous temperature dirigee), il beneficie de la derogation permanente.
- Toutefois, le rechargement a Rungis suppose que le vehicule soit d'abord arrive a vide (trajet 2 impossible).
Resultat : CE TRAJET SERAIT REALISABLE en lui-meme (transport de denrees perissables sous temperature dirigee), mais il est conditionne par la realisation prealable du trajet 2 qui, lui, pose probleme.
Conclusion globale : Le planning n'est pas entierement realisable tel quel. Le trajet a vide d'Evreux a Rungis ne peut pas etre effectue pendant les heures d'interdiction du 11 novembre (jour ferie). Il faudrait reorganiser le planning pour que ce trajet a vide soit effectue avant 0h00 ou apres 22h00.
Question 3 -- Regles de cabotage routier de marchandises
La situation est la suivante : un vehicule de la filiale italienne de TRANSFREEGO decharge a Courtrai (Belgique) un lot complet en provenance d'Italie, puis entre a vide en France.
a) Nombre d'operations de cabotage autorisees en France
Conformement au reglement (CE) n 1072/2009, article 8 :
Apres livraison totale des marchandises transportees dans le cadre d'un transport international entrant, le vehicule est autorise a effectuer au maximum 3 operations de cabotage dans l'Etat membre d'accueil.
Cependant, dans le cas present, le vehicule entre en France a vide apres avoir dechargee en Belgique (et non en France). Le transport international entrant n'avait pas la France comme destination.
Le reglement prevoit que le cabotage est autorise dans l'Etat membre d'accueil a condition que le vehicule ait effectue un transport international entrant dans cet Etat. Un vehicule entrant a vide en France apres un dechargement en Belgique ne satisfait pas a cette condition.
Resultat : Le vehicule ne sera autorise a effectuer AUCUNE operation de cabotage en France, car il n'a pas realise de transport international a destination de la France. L'entree a vide sur le territoire francais ne donne pas droit au cabotage.
b) Delais
Si le vehicule avait effectue un transport international entrant en France, les regles seraient :
- Maximum 3 operations de cabotage dans un delai de 7 jours a compter du dernier dechargement du transport international entrant.
- La derniere operation de cabotage doit etre achevee dans ce delai de 7 jours.
Mais en l'espece, cette question est sans objet puisque le vehicule n'a pas droit au cabotage en France.
Question 4 -- Assurances couvrant les deux sinistres
Lors du dechargement, le conducteur a provoque deux sinistres distincts avec le chariot elevateur :
Sinistre 1 : Perforation de la paroi de la semi-remorque
Il s'agit d'un dommage au vehicule propre de l'entreprise TRANSFREEGO PARIS.
Assurance couvrant ce sinistre : l'assurance "dommages aux vehicules" (ou "tous risques vehicule") souscrite par TRANSFREEGO PARIS pour sa semi-remorque. Il peut aussi s'agir de l'assurance "bris de machine" ou "dommages materiels" au parc.
Sinistre 2 : Endommagement de la palette contenant des denrees perissables
Il s'agit d'un dommage cause a la marchandise transportee, qui est la propriete du client. Cela releve de la responsabilite contractuelle du transporteur au titre du contrat de transport.
Assurance couvrant ce sinistre : l'assurance "responsabilite contractuelle du transporteur" (dite "assurance marchandises transportees" ou "assurance RC contractuelle") qui couvre les dommages aux marchandises confiees au transporteur.
Question 5 -- Analyse de la faisabilite des trois offres de transport
L'ensemble routier est compose d'un tracteur (8T a vide, PTRA 60T, 2 essieux pneumatiques) et d'une semi-remorque frigorifique (11T a vide, PTAC 39T, 3 essieux pneumatiques, groupe FRC mono-temperature, porte-palettes 33 places, hayon elevateur, transpalette manuel).
Rappel reglementaire : Pour un ensemble articule circulant en France avec 5 essieux et suspensions pneumatiques, le PMA (Poids Maximum Autorise) est de 44 tonnes (cas d'un ensemble standard) ou 40 tonnes selon la configuration. Ici, le tracteur 2 essieux + semi 3 essieux = 5 essieux, suspensions pneumatiques.
PMA de l'ensemble = 44 tonnes (5 essieux, suspensions pneumatiques, article R312-4 du Code de la route)
Charge utile = PMA - Poids a vide ensemble = 44 - (8 + 11) = 25 tonnes
1ere offre : 33 palettes de produits alimentaires -- Melun vers Orleans -- temperature ambiante
Analyse :
- Nombre de palettes : 33 palettes. La semi-remorque dispose d'un porte-palettes de 33 places, ce qui signifie que le plancher peut accueillir 33 palettes. OK
- Poids total : 33 palettes x 0,800 T = 26,4 tonnes
- Charge utile disponible : 25 tonnes
- 26,4 T > 25 T : SURCHARGE de 1,4 tonne
- Temperature : transport a temperature ambiante. Le vehicule frigorifique peut fonctionner sans mise en route du groupe froid. OK
Resultat : CETTE OFFRE N'EST PAS REALISABLE en raison du depassement du poids maximum autorise. La cargaison de 26,4 tonnes depasse la charge utile de 25 tonnes de l'ensemble.
2eme offre : 23 palettes de 10T -- Paris vers Chateau-Thierry -- 2 lots a temperatures differentes
Analyse :
- Nombre de palettes : 23 palettes. Capacite de 33 places. OK pour le volume.
- Poids total : 10 tonnes. Charge utile de 25 tonnes. OK pour le poids.
- Temperature : 2 lots necessitant des temperatures differentes :
- 1 lot a -10 degres C (produits surgeles, froid negatif)
- 1 lot a +3 degres C (produits frais, froid positif)
- Le groupe frigorifique est de type FRC et ne peut produire qu'une seule categorie de temperature a la fois. Il est impossible de maintenir simultanement deux temperatures differentes dans la meme caisse.
- Pour transporter deux lots a des temperatures differentes, il faudrait un vehicule multi-temperature (avec cloisons mobiles et systeme bi ou tri-temperature), ce qui n'est pas le cas ici.
Resultat : CETTE OFFRE N'EST PAS REALISABLE. Le groupe frigorifique FRC ne peut produire qu'une seule temperature a la fois, or les deux lots necessitent des temperatures differentes (-10 degres C et +3 degres C).
3eme offre : 30 palettes de 10T -- Pontoise vers l'ouest parisien -- froid positif +5 degres C -- hayon elevateur
Analyse :
- Nombre de palettes : 30 palettes. Capacite de 33 places. OK
- Poids total : 10 tonnes. Charge utile de 25 tonnes. OK pour le poids.
- Temperature : froid positif +5 degres C, une seule temperature. Le groupe FRC peut produire du froid positif. OK
- Hayon elevateur : la semi-remorque est equipee d'un hayon elevateur retractable. OK
- Distribution : 3 centres commerciaux de l'ouest parisien. Le transpalette manuel est disponible pour les livraisons. OK
- Localisation : Pontoise (95) est accessible depuis Aulnay-sous-Bois (93). OK
Resultat : CETTE OFFRE EST REALISABLE. Toutes les conditions sont remplies : capacite en palettes suffisante, poids conforme, temperature unique en froid positif compatible avec le groupe FRC, hayon elevateur disponible.
Question 6 -- Cout de revient selon la methode trinome
a) Cout de revient d'un ensemble frigorifique (tracteur + semi-remorque)
Terme kilometrique (Ck) :
Carburant (tracteur + semi-remorque) = 33 L/100 km x 0,855 euros/L = 0,33 x 0,855 = 0,282 euros/km
Pneumatiques = 0,024 euros/km
Entretien-reparations = 0,061 euros/km
Peages = 0,088 euros/km (mais a ne pas prendre en compte pour les circuits limites a Paris et petite couronne)
Ck (hors peage, pour Paris et petite couronne) = 0,282 + 0,024 + 0,061 = 0,367 euros/km
Ck (avec peage, pour autres circuits) = 0,282 + 0,024 + 0,061 + 0,088 = 0,455 euros/km
Terme horaire du conducteur (Ch) :
Salaires = 14,77 euros/h
Charges sur salaires = 6,07 euros/h
Frais de deplacement = 4,27 euros/h
Ch = 14,77 + 6,07 + 4,27 = 25,11 euros/h
Terme journalier vehicule (Cj) :
Cout detention vehicule moteur = 55,47 euros/jour
Cout detention semi-remorque = 24,67 euros/jour
Groupe refrigerant = 10,55 euros/jour
Assurances = 11,78 euros/jour
Taxes = 1,89 euros/jour
Charges de structure et autres charges indirectes = 130,90 euros/jour
Cj = 55,47 + 24,67 + 10,55 + 11,78 + 1,89 + 130,90 = 235,26 euros/jour
Tableau recapitulatif du cout de revient de l'ensemble frigorifique :
| Composante | Detail | Montant |
|---|---|---|
| Terme kilometrique (Ck) | Carburant + pneumatiques + entretien | 0,367 euros/km (hors peage) |
| Terme kilometrique (Ck) | Avec peages | 0,455 euros/km |
| Terme horaire (Ch) | Salaire + charges + frais | 25,11 euros/h |
| Terme journalier (Cj) | Detention + frigo + assur. + taxes + structure | 235,26 euros/jour |
b) Cout de revient du seul tracteur routier (sans semi-remorque frigorifique)
Le client fournit sa propre semi-remorque non frigorifique. Il faut donc isoler les couts du seul tracteur.
Terme kilometrique du tracteur seul (Ck tracteur) :
Carburant tracteur seul = 15 L/100 km x 0,855 euros/L = 0,15 x 0,855 = 0,128 euros/km
Pneumatiques part tracteur = 0,024 x 40% = 0,010 euros/km (arrondi a 3 decimales)
Entretien-reparations part tracteur = 0,061 x 55% = 0,034 euros/km (arrondi a 3 decimales)
Peages = 0,088 euros/km (a ne pas prendre en compte pour Paris et petite couronne)
Ck tracteur (hors peage) = 0,128 + 0,010 + 0,034 = 0,172 euros/km
Terme horaire du conducteur (Ch) -- identique :
Ch = 25,11 euros/h (inchange, le conducteur est le meme)
Terme journalier du tracteur seul (Cj tracteur) :
Cout detention vehicule moteur = 55,47 euros/jour
Groupe refrigerant = 0 euros/jour (semi-remorque du client, non frigorifique)
Cout detention semi-remorque = 0 euros/jour (semi-remorque du client)
Assurances part tracteur = 11,78 x 52% = 6,13 euros/jour
Taxes = 1,89 euros/jour
Charges de structure et autres charges indirectes = 130,90 euros/jour
Cj tracteur = 55,47 + 0 + 0 + 6,13 + 1,89 + 130,90 = 194,39 euros/jour
Tableau recapitulatif du cout de revient du seul tracteur :
| Composante | Detail | Montant |
|---|---|---|
| Terme kilometrique (Ck) | Carburant tracteur seul + pneus 40% + entretien 55% | 0,172 euros/km (hors peage) |
| Terme horaire (Ch) | Salaire + charges + frais | 25,11 euros/h |
| Terme journalier (Cj) | Detention tracteur + assur. 52% + taxes + structure | 194,39 euros/jour |
c) Cout total journalier du tracteur routier (hors peage)
Donnees :
- Distance journaliere : 200 km
- Temps de service journalier : 7 heures
Cout kilometrique = 200 km x 0,172 euros/km = 34,40 euros
Cout horaire = 7 h x 25,11 euros/h = 175,77 euros
Cout journalier = 1 jour x 194,39 euros/jour = 194,39 euros
COUT TOTAL JOURNALIER (hors peage) = 34,40 + 175,77 + 194,39 = 404,56 euros
| Composante | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Cout kilometrique | 200 km x 0,172 euros/km | 34,40 euros |
| Cout horaire | 7 h x 25,11 euros/h | 175,77 euros |
| Cout journalier | 1 j x 194,39 euros/jour | 194,39 euros |
| TOTAL | 404,56 euros HT |
Question 7 -- Gestionnaire de transport et responsabilite penale
a) Quatre conditions pour qu'un salarie soit gestionnaire de transport
Conformement au reglement (CE) n 1071/2009 et au decret n 2011-2045 du 28 decembre 2011, un salarie titulaire de l'attestation de capacite professionnelle peut etre designe gestionnaire de transport sous les conditions suivantes :
- Il doit etre titulaire de l'attestation de capacite professionnelle en transport routier de marchandises (vehicules de plus de 3,5 tonnes).
- Il doit avoir un lien reel avec l'entreprise : etre salarie de l'entreprise avec un contrat de travail le liant a celle-ci.
- Il doit diriger effectivement et en permanence les activites de transport de l'entreprise. Il doit exercer une autorite reelle sur la gestion des operations de transport.
- Il doit resider dans l'Union europeenne.
- (Condition supplementaire) Il ne doit pas etre gestionnaire de transport dans plus de 4 entreprises pour un parc total ne depassant pas 50 vehicules (article 4 du reglement 1071/2009).
- (Condition supplementaire) Il doit etre de bonne moralite (honorabilite professionnelle) : ne pas avoir fait l'objet de condamnations penales graves ou de sanctions administratives.
b) Quotite de temps de travail du gestionnaire de transport
TRANSFREEGO PARIS emploie 60 conducteurs routiers. Selon la reglementation, pour une entreprise de transport employant plus de 50 salaries (ou exploitant un parc de plus de 50 vehicules), le gestionnaire de transport doit etre employe a temps plein (contrat de travail a temps complet).
La quotite de temps de travail qui doit figurer au contrat de travail est donc un temps plein.
c) Responsabilite penale en cas d'infractions
Exces de vitesse en circulation sur la voie publique :
Le conducteur est retenu comme responsable penal de l'infraction d'exces de vitesse. C'est lui qui est au volant du vehicule et qui est directement responsable du respect des regles de circulation. L'exces de vitesse est une infraction au Code de la route commise par la personne qui conduit le vehicule.
Toutefois, depuis le 1er janvier 2017 (loi du 18 novembre 2016), l'employeur doit reveler l'identite du conducteur auteur de l'infraction.
Absence de la copie certifiee conforme de la licence communautaire a bord du vehicule :
Le chef d'entreprise (representant legal de la SAS) est retenu comme responsable penal de cette infraction. La detention et la mise a disposition des documents administratifs du vehicule (licence communautaire, copies conformes) relevent de la responsabilite de l'entreprise et de son dirigeant, et non du conducteur. C'est une obligation de l'entreprise de transport de fournir a ses conducteurs les documents reglementaires.
Le gestionnaire de transport peut egalement voir sa responsabilite engagee puisqu'il dirige les activites de transport.
Problème 2 — Analyse financière de TRANSFREEGO NORD (50 points)
Question 1 -- Definitions et effets des amortissements
a) Definitions du bilan et du compte de resultat
Le bilan :
Le bilan est un document comptable de synthese qui presente, a une date donnee (generalement le 31 decembre, date de cloture de l'exercice), la situation patrimoniale de l'entreprise. Il se compose de deux parties :
- L'actif : recense l'ensemble des biens et des droits detenus par l'entreprise (immobilisations, stocks, creances, tresorerie). Il represente l'emploi des ressources.
- Le passif : recense l'ensemble des ressources de financement de l'entreprise (capitaux propres, emprunts, dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales). Il represente l'origine des ressources.
Le total de l'actif est toujours egal au total du passif.
Le compte de resultat :
Le compte de resultat est un document comptable de synthese qui recapitule l'ensemble des produits (recettes et revenus) et des charges (depenses et couts) de l'entreprise au cours d'un exercice comptable (generalement 12 mois). La difference entre le total des produits et le total des charges donne le resultat de l'exercice : un benefice si les produits sont superieurs aux charges, une perte dans le cas contraire.
Le compte de resultat mesure la performance economique de l'entreprise sur une periode donnee, contrairement au bilan qui donne une photographie a un instant T.
b) Effets des amortissements et provisions pour depreciation
Sur le bilan :
Les amortissements et provisions pour depreciation viennent diminuer la valeur brute des actifs au bilan. Ils figurent dans la colonne "Amortissements et provisions" de l'actif et permettent de calculer la valeur nette des immobilisations et des creances.
- Actif : la valeur nette des biens diminue (Valeur nette = Valeur brute - Amortissements et provisions)
- Passif : les capitaux propres diminuent du fait de la charge comptabilisee
Sur le compte de resultat :
Les dotations aux amortissements et provisions constituent des charges d'exploitation (ou financieres/exceptionnelles selon leur nature). Elles apparaissent dans les charges du compte de resultat sous la rubrique "Dotations aux amortissements et provisions".
Elles augmentent les charges de l'exercice.
Sur le resultat comptable :
Les dotations aux amortissements et provisions, etant des charges, diminuent le resultat comptable de l'exercice. Ce sont des charges "calculees" (non decaissables), ce qui signifie qu'elles n'entrainent aucune sortie de tresorerie mais reduisent le benefice imposable.
A l'inverse, les reprises sur amortissements et provisions sont des produits qui augmentent le resultat.
Question 2 -- Capitaux propres et capacite financiere
a) Importance des capitaux propres pour une entreprise de transport
Les capitaux propres sont d'une importance capitale pour une entreprise de transport public routier car ils determinent le respect de la condition de capacite financiere exigee par le reglement (CE) n 1071/2009 et le decret n 2011-2045 du 28 decembre 2011.
La capacite financiere impose a l'entreprise de disposer de capitaux propres (ou de garanties financieres) d'un montant minimum de :
- 9 000 euros pour le premier vehicule a moteur de plus de 3,5 tonnes
- 5 000 euros pour chaque vehicule supplementaire
Si les capitaux propres sont insuffisants, l'entreprise peut perdre son autorisation d'exercer la profession de transporteur routier. L'attestation de capacite financiere est controlee chaque annee par la DREAL.
b) Impact du resultat de l'exercice sur les capitaux propres
Le resultat de l'exercice est une composante des capitaux propres. Il figure au passif du bilan dans la rubrique "Capitaux propres".
- Un benefice (resultat positif) augmente les capitaux propres.
- Une perte (resultat negatif) diminue les capitaux propres.
En l'espece, pour TRANSFREEGO NORD :
- Exercice N : resultat = -6 159 euros (perte) => diminution des capitaux propres
- Exercice N-1 : resultat = -41 379 euros (perte) => diminution des capitaux propres
c) Nombre maximum de vehicules poids lourds exploitables
Capitaux propres exercice N :
Capital social = 50 854
Reserve legale = 5 085
Autres reserves = 31 855
Resultat de l'exercice = -6 159
Total capitaux propres = 50 854 + 5 085 + 31 855 + (-6 159) = 81 635 euros
(Verification : correspond au "TOTAL I" du passif = 81 635 euros)
Calcul du nombre maximum de vehicules :
- 1er vehicule : 9 000 euros
- Chaque vehicule supplementaire : 5 000 euros
Capitaux restants apres le 1er vehicule = 81 635 - 9 000 = 72 635 euros
Nombre de vehicules supplementaires = 72 635 / 5 000 = 14,527 => 14 vehicules supplementaires (arrondi a l'entier inferieur)
Nombre total maximum de vehicules = 1 + 14 = 15 vehicules poids lourds
Verification : 9 000 + (14 x 5 000) = 9 000 + 70 000 = 79 000 euros <= 81 635 euros (OK)
Pour 16 vehicules : 9 000 + (15 x 5 000) = 84 000 euros > 81 635 euros (impossible)
Question 3 -- Analyse du bilan : FRNG, BFR, Tresorerie Nette
Avant de calculer, reconstituons les donnees du bilan :
Donnees extraites du bilan :
| Element | Exercice N | Exercice N-1 |
|---|---|---|
| Actif immobilise net (Total I Actif) | 4 929 | 12 978 |
| Actif circulant net (Total II Actif) | 411 521 | 248 362 |
| dont Creances clients | 353 928 | 206 347 |
| dont Creances diverses | 50 391 | 0 |
| dont Disponibilites | 0 | 31 500 |
| dont Charges constatees d'avance | 7 202 | 10 515 |
| TOTAL ACTIF | 416 450 | 261 340 |
| Capitaux propres (Total I Passif) | 81 635 | 46 415 |
| Provisions (Total II Passif) | 0 | 0 |
| Dettes (Total III Passif) | 334 815 | 214 925 |
| dont Emprunts | 49 500 | 5 800 |
| dont Concours bancaires | 45 000 | 3 500 |
| dont Emprunts hors CBC | 4 500 | 2 300 |
| dont Dettes fournisseurs | 88 526 | 43 514 |
| dont Dettes fiscales et sociales | 181 636 | 165 611 |
| dont Autres dettes | 15 153 | 0 |
| dont Produits constates d'avance | 0 | 0 |
a) Fonds de Roulement Net Global (FRNG)
FRNG = Ressources stables - Emplois stables
Ressources stables = Capitaux propres + Provisions + Dettes a long et moyen terme (emprunts hors concours bancaires)
Emplois stables = Actif immobilise net
Exercice N :
Ressources stables = 81 635 + 0 + (49 500 - 45 000) = 81 635 + 4 500 = 86 135 euros
Emplois stables = 4 929 euros
FRNG (N) = 86 135 - 4 929 = 81 206 euros
Exercice N-1 :
Ressources stables = 46 415 + 0 + (5 800 - 3 500) = 46 415 + 2 300 = 48 715 euros
Emplois stables = 12 978 euros
FRNG (N-1) = 48 715 - 12 978 = 35 737 euros
b) Besoin en Fonds de Roulement (BFR)
BFR = Actif circulant (hors tresorerie) - Passif circulant (hors tresorerie bancaire)
Actif circulant hors tresorerie = Creances clients + Creances diverses + Charges constatees d'avance
Passif circulant hors tresorerie = Dettes fournisseurs + Dettes fiscales et sociales + Autres dettes + Produits constates d'avance
Exercice N :
Actif circulant (hors tresorerie) = 353 928 + 50 391 + 7 202 = 411 521 euros
Passif circulant (hors tresorerie bancaire) = 88 526 + 181 636 + 15 153 + 0 = 285 315 euros
BFR (N) = 411 521 - 285 315 = 126 206 euros
Exercice N-1 :
Actif circulant (hors tresorerie) = 206 347 + 0 + 10 515 = 216 862 euros
Passif circulant (hors tresorerie bancaire) = 43 514 + 165 611 + 0 + 0 = 209 125 euros
BFR (N-1) = 216 862 - 209 125 = 7 737 euros
c) Tresorerie Nette (TN)
TN = FRNG - BFR
Ou de maniere equivalente : TN = Disponibilites - Concours bancaires courants
Exercice N :
TN (N) = 81 206 - 126 206 = -45 000 euros
Verification : TN = 0 (disponibilites) - 45 000 (concours bancaires) = -45 000 euros (OK)
Exercice N-1 :
TN (N-1) = 35 737 - 7 737 = 28 000 euros
Verification : TN = 31 500 (disponibilites) - 3 500 (concours bancaires) = 28 000 euros (OK)
d) Comparaison et interpretation des resultats
| Indicateur | Exercice N | Exercice N-1 | Evolution |
|---|---|---|---|
| FRNG | 81 206 euros | 35 737 euros | + 45 469 euros (+127%) |
| BFR | 126 206 euros | 7 737 euros | + 118 469 euros (+1 531%) |
| TN | -45 000 euros | 28 000 euros | - 73 000 euros |
Interpretation :
Le FRNG a augmente entre N-1 et N (de 35 737 a 81 206 euros, soit +45 469 euros). Cette amelioration s'explique principalement par l'augmentation des capitaux propres (de 46 415 a 81 635 euros) grace a une perte de l'exercice N (-6 159 euros) beaucoup moins importante que celle de N-1 (-41 379 euros), ainsi que par la diminution de l'actif immobilise. Le FRNG positif signifie que les ressources stables financent l'integralite des immobilisations et degagent un excedent.
Le BFR a explose entre N-1 et N (de 7 737 a 126 206 euros, soit +118 469 euros). Cette augmentation tres forte est principalement due a la hausse considerable des creances clients (de 206 347 a 353 928 euros, soit +147 581 euros) et a l'apparition de creances diverses (50 391 euros), non compensee par la hausse des dettes fournisseurs et fiscales. Cela traduit un allongement tres important des delais de paiement des clients et/ou des difficultes de recouvrement.
La tresorerie nette est devenue fortement negative (de +28 000 a -45 000 euros). L'entreprise a du recourir massivement aux concours bancaires courants (de 3 500 a 45 000 euros) pour financer son BFR. L'augmentation du FRNG (+45 469 euros) n'a pas suffi a couvrir l'explosion du BFR (+118 469 euros).
Conclusion : La situation de tresorerie de TRANSFREEGO NORD s'est fortement degradee. Le probleme principal est le gonflement du BFR, principalement lie aux creances clients (les clients paient de plus en plus tard ou ne paient pas). L'entreprise depend desormais entierement des concours bancaires a court terme, ce qui est une situation fragile et couteuse (interets et charges financieres).
Question 4 -- Delais de paiement clients et fournisseurs
a) Calcul des delais de paiement
Delai de paiement clients :
Formule : Delai clients = (Creances clients TTC / Chiffre d'affaires TTC) x 365 jours
Chiffre d'affaires TTC = Chiffre d'affaires HT x 1,20 (TVA 20%)
Exercice N :
CA TTC (N) = 2 359 520 x 1,20 = 2 831 424 euros
Creances clients nettes (N) = 353 928 euros
Delai clients (N) = (353 928 / 2 831 424) x 365 = 0,12500 x 365 = 45,63 jours
Arrondi au nombre de jours superieur : 46 jours
Exercice N-1 :
CA TTC (N-1) = 1 934 503 x 1,20 = 2 321 403,60 euros
Creances clients nettes (N-1) = 206 347 euros
Delai clients (N-1) = (206 347 / 2 321 403,60) x 365 = 0,08889 x 365 = 32,45 jours
Arrondi au nombre de jours superieur : 33 jours
Delai de paiement fournisseurs :
Formule : Delai fournisseurs = (Dettes fournisseurs TTC / Achats et charges externes TTC) x 365 jours
Achats et charges externes = Achats de matieres + Autres achats et charges externes
Achats et charges externes TTC = Achats et charges externes HT x 1,20
Exercice N :
Achats et charges externes HT (N) = 637 801 + 1 190 329 = 1 828 130 euros
Achats et charges externes TTC (N) = 1 828 130 x 1,20 = 2 193 756 euros
Dettes fournisseurs (N) = 88 526 euros
Delai fournisseurs (N) = (88 526 / 2 193 756) x 365 = 0,04035 x 365 = 14,73 jours
Arrondi au nombre de jours superieur : 15 jours
Exercice N-1 :
Achats et charges externes HT (N-1) = 582 833 + 1 092 626 = 1 675 459 euros
Achats et charges externes TTC (N-1) = 1 675 459 x 1,20 = 2 010 550,80 euros
Dettes fournisseurs (N-1) = 43 514 euros
Delai fournisseurs (N-1) = (43 514 / 2 010 550,80) x 365 = 0,02164 x 365 = 7,90 jours
Arrondi au nombre de jours superieur : 8 jours
Tableau recapitulatif :
| Indicateur | Exercice N | Exercice N-1 | Evolution |
|---|---|---|---|
| Delai clients | 46 jours | 33 jours | + 13 jours |
| Delai fournisseurs | 15 jours | 8 jours | + 7 jours |
b) Commentaire des resultats
Le delai de paiement des clients s'est fortement allonge, passant de 33 jours en N-1 a 46 jours en N (+ 13 jours). Cela signifie que les clients de TRANSFREEGO NORD mettent de plus en plus de temps a payer leurs factures. Ce delai de 46 jours depasse le delai legal maximum de 30 jours applicable au transport routier de marchandises (article L3222-3 du Code des transports). L'entreprise subit donc des retards de paiement importants de la part de ses clients, ce qui pese lourdement sur sa tresorerie.
Le delai de paiement des fournisseurs a egalement augmente, passant de 8 jours en N-1 a 15 jours en N (+ 7 jours). L'entreprise a allonge ses delais de paiement fournisseurs, probablement par necessite en raison de ses difficultes de tresorerie. Ces delais restent toutefois tres courts.
Le decalage est defavorable : l'entreprise paie ses fournisseurs en 15 jours alors qu'elle est payee par ses clients en 46 jours. Ce decalage de 31 jours (46 - 15) genere un besoin de financement important, ce qui explique en grande partie l'augmentation du BFR et la deterioration de la tresorerie nette.
L'entreprise finance en quelque sorte le credit accorde a ses clients par ses propres ressources et des concours bancaires, ce qui est une situation desequilibree et couteuse.
Question 5 -- Solutions pour ameliorer la tresorerie
Voici au moins 5 solutions a mettre en oeuvre rapidement pour ameliorer la tresorerie de la filiale TRANSFREEGO NORD :
1. Ameliorer le recouvrement des creances clients :
> Mettre en place un suivi rigoureux des echeances de paiement, envoyer des relances systematiques (amiables puis contentieuses), reduire les delais de paiement accordes aux clients et faire respecter le delai legal de 30 jours applicable au transport. Envisager des penalites de retard et une indemnite forfaitaire de recouvrement (40 euros).
2. Recourir a l'affacturage (factoring) :
> Ceder les creances clients a un factor (societe d'affacturage) qui avancera immediatement le montant des factures (moyennant une commission). Cela permet de transformer les creances en liquidites immediates et de reduire le BFR.
3. Negocier un allongement des delais de paiement fournisseurs :
> Demander aux fournisseurs un allongement des delais de paiement (dans la limite des 60 jours legaux) afin de reduire le besoin de financement a court terme et d'equilibrer les flux de tresorerie.
4. Negocier des facilites bancaires adaptees :
> Negocier avec la banque une ligne de decouverte ou un credit de tresorerie a des conditions plus avantageuses que les concours bancaires actuels, ou demander un pret de restructuration pour consolider la dette a court terme en dette a moyen terme.
5. Reduire les charges d'exploitation :
> Analyser les postes de charges les plus importants (sous-traitance dans "autres achats et charges externes", carburant, salaires) et chercher des economies : renogocier les contrats de sous-traitance, optimiser les tournees pour reduire la consommation de carburant, maitriser la masse salariale.
6. Demander des acomptes ou des paiements anticipes aux clients :
> Negocier avec les clients reguliers des acomptes a la commande ou des paiements comptants, notamment pour les nouveaux clients ou les clients a risque.
7. Ceder des actifs non strategiques :
> Si l'entreprise dispose d'actifs non indispensables a l'exploitation (vehicules anciens, immobilisations non utilisees), les ceder pour generer des liquidites immediates.
Question 6 -- Provisions pour creances douteuses
a) Definition de la provision pour creances douteuses
La provision pour creances douteuses est une charge comptable "calculee" (non decaissee) qui permet de constater, par anticipation, la depreciation probable d'une creance client dont le recouvrement est incertain. Elle est constituee lorsque l'entreprise dispose d'indices serieux laissant penser qu'un client ne reglera pas tout ou partie de sa dette (difficultes financieres, procedure collective, retards de paiement importants, etc.).
La provision est calculee sur le montant hors taxes de la creance (la TVA etant recuperable aupres du Tresor Public en cas de creance irrecouvrable). Elle figure a l'actif du bilan en diminution de la valeur brute des creances clients et constitue une charge au compte de resultat (dotation aux provisions).
b) Calcul des provisions
Client FIAMAT :
Creance TTC = 6 480 euros
Creance HT = 6 480 / 1,20 = 5 400 euros
Risque de perte = 35%
Provision FIAMAT = 5 400 x 35% = 1 890 euros
Client DOUTEY :
Creance TTC = 12 540 euros
Creance HT = 12 540 / 1,20 = 10 450 euros
Promesse de reglement = 60% de la somme due => Risque de perte = 100% - 60% = 40%
Provision DOUTEY = 10 450 x 40% = 4 180 euros
Tableau recapitulatif des provisions pour creances douteuses :
| Client | Creance TTC | Creance HT | Taux de risque | Provision HT |
|---|---|---|---|---|
| FIAMAT | 6 480 euros | 5 400 euros | 35% | 1 890 euros |
| DOUTEY | 12 540 euros | 10 450 euros | 40% | 4 180 euros |
| TOTAL | 19 020 euros | 15 850 euros | 6 070 euros |
*Fin du corrige -- Session du 4 octobre 2017 -- Capacite Professionnelle Transport Routier de Marchandises*