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Corrigé proposé — Examen Capacité Transport de Marchandises — Session 2023

Partie 1 : QCM (50 questions)

N	Reponse	Justification
1	b	La commission territoriale des sanctions administratives emet un avis prealablement a une decision prefectorale de sanctions administratives. Elle ne prend pas elle-meme les decisions, elle emet un avis consultatif aupres du prefet.
2	a	Le transporteur est responsable de la bonne execution du contrat de transport, y compris pour les dommages causes par les tiers auxquels il a recours (sous-traitants, etc.). Le donneur d'ordre peut donc toujours rechercher sa responsabilite en cas de mauvaise execution.
3	b	Dans une entreprise individuelle, depuis la loi du 14 fevrier 2022, le chef d'entreprise est responsable sur les biens affectes a l'activite professionnelle et, en cas de faute de gestion, sur ses biens propres. Il n'y a pas de capital social dans une EI.
4	d	L'ouverture d'une procedure de redressement judiciaire peut etre demandee indifferemment par le chef d'entreprise (debiteur), les creanciers ou le ministere public (procureur de la Republique), conformement au Code de commerce.
5	a	La lettre de change (traite) est a la fois un moyen de paiement (ordre donne par le tireur au tire de payer le beneficiaire) et un procede de credit a court terme (elle peut etre escomptee aupres d'une banque avant son echeance).
6	b	Le droit protege le conjoint marie sous le regime de la communaute legale lorsqu'il n'a pas donne son consentement a l'acte de caution. Les biens communs ne peuvent etre engages sans l'accord du conjoint (article 1415 du Code civil).
7	d	La caution personnelle d'un dirigeant est une garantie de paiement donnee par le dirigeant a un creancier. Le dirigeant s'engage sur son patrimoine personnel a payer la dette de l'entreprise si celle-ci ne peut pas le faire.
8	a	La responsabilite civile du chef d'entreprise peut etre recherchee pour les prix manifestement trop bas dans le cadre d'une sous-traitance de transport. La loi prevoit une responsabilite civile solidaire du donneur d'ordre et du transporteur principal en matiere de prix plancher. Les options b et c relevent de la responsabilite penale.
9	a	La capacite financiere doit etre satisfaite a tout moment de la vie de l'entreprise, pas uniquement lors de la creation. Elle est verifiee annuellement par le bilan comptable ou l'attestation d'un expert-comptable, et peut etre controlee a tout moment par l'administration.
10	c	En matiere d'injonction de payer entre commercants, la requete doit etre adressee au tribunal de commerce du domicile du debiteur. Le client etant domicilie a Brest, c'est le tribunal de commerce de Brest qui est competent.
11	c	La prescription extinctive entre commercants pour des dettes nees a l'occasion de leur commerce est fixee a 5 ans, conformement a l'article L.110-4 du Code de commerce, sauf prescriptions speciales plus courtes.
12	d	Depuis le 1er janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) se substitue a l'ensemble des registres d'entreprises existants : le RCS, le RM (repertoire des metiers) et le RAA (registre des actifs agricoles). Il centralise toutes les formalites.
13	a	En transport routier interieur de marchandises, la prescription en cas de perte totale est d'un an a compter du jour ou la remise de la marchandise aurait du etre effectuee au destinataire, conformement a l'article L.133-6 du Code de commerce.
14	d	A la fin d'un contrat de credit-bail, le transporteur peut racheter le vehicule (option d'achat), le relouer ou le restituer. En revanche, il ne peut pas le vendre puisqu'il n'en est pas proprietaire tant que l'option d'achat n'a pas ete levee.
15	b	Une variation de stock negative signifie que le stock final est inferieur au stock initial. L'entreprise a donc consomme (destocke) pour un montant superieur a ses achats de l'exercice. La formule est : consommation = achats + stock initial - stock final.
16	c	Le seuil de rentabilite (ou point mort) est atteint lorsque le chiffre d'affaires permet de couvrir l'ensemble des charges de l'entreprise (charges fixes + charges variables). A ce point, le resultat est nul.
17	c	L'employeur dispose d'un delai maximum de 2 mois a compter de la connaissance d'un fait fautif pour engager les poursuites disciplinaires, conformement a l'article L.1332-4 du Code du travail.
18	b	Le reglement interieur de l'entreprise contient des dispositions relatives a la discipline, l'hygiene, la securite, et notamment aux harcelements (moral et sexuel). Il ne traite pas de la duree du travail, des conges payes ni des salaires.
19	d	La RSE s'applique a tous les conducteurs circulant sur le territoire des Etats membres de l'Union europeenne, qu'ils soient salaries ou non, en compte d'autrui ou en compte propre, en national ou en international, des lors qu'ils conduisent un vehicule de plus de 3,5 T de MMA.
20	c	L'organisation de l'election des membres du comite social et economique (CSE) incombe a l'employeur tous les 4 ans, conformement a l'article L.2314-33 du Code du travail.
21	c	La contribution supplementaire a l'apprentissage (CSA) est due par les entreprises soumises a la taxe d'apprentissage dont l'effectif est de plus de 250 salaries et qui emploient moins de 5% d'alternants ou de salaries dans leur premiere annee d'embauche en CDI.
22	b	Selon la RSE (reglement CE 561/2006), apres 4h30 de conduite continue, le conducteur doit observer une pause d'au minimum 45 minutes. Cette pause peut etre fractionnee en une pause de 15 minutes suivie d'une pause de 30 minutes.
23	b	Pour les entreprises de 11 a 49 salaries, les membres de la delegation du CSE disposent d'un credit de 10 heures de delegation par mois, conformement au Code du travail (article L.2315-7 et R.2314-1).
24	d	L'inspecteur du travail n'a aucun delai de prevenance a respecter pour effectuer une visite, meme nocturne, dans une entreprise de transport travaillant la nuit. Il dispose d'un droit d'entree sans avertissement prealable.
25	c	Dans une entreprise depourvue de representant du personnel, le salarie peut, lors de l'entretien prealable au licenciement, se faire assister par un conseiller du salarie inscrit sur une liste dressee par le prefet (liste prefectorale).
26	d	Les primes d'interessement ou de participation de l'employeur ne sont pas incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnite de conges payes. En revanche, les primes de qualite, les heures supplementaires et les primes de rendement y sont integrees.
27	c	La convention collective de branche applicable dans l'entreprise doit etre mentionnee sur le bulletin de paie du salarie, conformement a l'article R.3243-1 du Code du travail.
28	a	Pour un contrat de travail a duree determinee, la periode d'essai est calculee a raison d'un jour par semaine de duree du contrat (article L.1242-10 du Code du travail). Pour un CDD de 6 mois ou moins : maximum 2 semaines. Pour un CDD de plus de 6 mois : maximum 1 mois. Ici, CDD de moins de 6 mois, donc 2 semaines maximum.
29	b	Selon la RSE, un conducteur salarie peut exiger que son employeur lui remette la copie de ses disques et/ou des donnees telechargees a partir de sa carte de conducteur correspondant aux periodes de travail du mois precedent.
30	c	Selon le contrat type de location d'un vehicule industriel avec conducteur, c'est le locataire qui assume la maitrise et la responsabilite des operations de transport. Le loueur met a disposition le vehicule et le conducteur, mais c'est le locataire qui dirige les operations.
31	b	L'attestation de conducteur est exigee lorsque le vehicule effectue un transport international sous le couvert d'une copie conforme de licence communautaire et que le conducteur est ressortissant d'un Etat tiers a l'EEE.
32	c	Si le donneur d'ordre paie le transporteur au-dela du delai de paiement de 30 jours, il doit au transporteur des penalites de retard. Ces penalites sont de plein droit et exigibles sans qu'un rappel soit necessaire, conformement a l'article L.441-10 du Code de commerce.
33	b	La livraison intervient lorsque la marchandise est remise au destinataire et que celui-ci l'accepte. La simple mise a disposition ou le debut du dechargement ne constituent pas la livraison. Il faut l'acceptation du destinataire.
34	b	Les documents de transport ou de location, etablis conformement a l'arrete du 9 novembre 1999, doivent etre conserves par l'entreprise de transport pendant un delai de 2 ans.
35	b	Une entreprise de transport routier de marchandises a l'obligation legale de s'assurer pour sa responsabilite civile dans le cadre de la circulation automobile (assurance RC automobile obligatoire). L'assurance des marchandises transportees n'est pas une obligation legale.
36	c	Un envoi de 1 500 litres d'eau minerale en bouteilles releve du contrat type dit "general". L'eau minerale en bouteilles n'est pas une denree alimentaire perissable, et la CMR ne s'applique qu'en international.
37	d	Pour etre exonere de sa responsabilite, le transporteur doit justifier du vice propre de la marchandise et/ou de la faute de l'ayant-droit (expediteur ou destinataire). Ce sont des causes d'exoneration prevues par le Code de commerce.
38	c	L'etablissement d'une lettre de voiture de demenagement est obligatoire pour effectuer un demenagement d'au moins 14 m3. En dessous de ce volume, la lettre de voiture n'est pas obligatoire.
39	a	Les reserves doivent etre confirmees par lettre recommandee dans les 3 jours suivant la livraison, dimanches et jours feries non compris (article L.133-3 du Code de commerce). Livraison le jeudi 23 decembre : jour 1 = vendredi 24 dec, samedi 25 dec = Noel (jour ferie, ne compte pas), dimanche 26 dec (ne compte pas), jour 2 = lundi 27 dec, jour 3 = mardi 28 dec. Le delai expire donc avant minuit le mardi 28 decembre.
40	d	Exercer la profession de transporteur routier de marchandises sans inscription au registre electronique national est puni d'une immobilisation du vehicule, d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros au maximum (article L.3242-2 du Code des transports).
41	c	En cas de faute involontaire d'un conducteur salarie dans l'exercice de ses fonctions, c'est l'employeur du conducteur qui est responsable du dommage cause a un tiers, en application de l'article 1242 alinea 5 du Code civil (responsabilite du commettant du fait de son prepose).
42	a	Selon le contrat type dit "general", pour un envoi egal ou superieur a 3 tonnes, en l'absence de rendez-vous, les frais d'immobilisation du vehicule peuvent etre demandes si l'attente au chargement depasse 1 heure.
43	c	La largeur maximale d'une semi-remorque concue pour le transport de marchandises sous temperature dirigee ne doit pas exceder 2,60 metres toutes saillies comprises, conformement a l'article R.312-11 du Code de la route.
44	a	L'ecartement entre l'axe vertical des roues d'un meme essieu s'appelle la voie. L'empattement est la distance entre les essieux avant et arriere.
45	d	La classe 6.1 des matieres dangereuses correspond aux matieres toxiques, meme en quantite relativement faible. La classe 5.1 correspond aux comburants, la classe 8 aux corrosifs, et la classe 3 aux inflammables.
46	c	Le DUERP doit etre revu systematiquement tous les ans pour les entreprises de plus de 11 salaries. Pour les entreprises de 11 salaries et moins, la mise a jour est recommandee mais n'est plus annuellement obligatoire (elle doit intervenir lors de modifications significatives).
47	a	Entre le 1er novembre et le 31 mars, dans les 48 departements des massifs montagneux, lorsque la signalisation l'impose, les poids lourds doivent etre equipes de pneus hiver (loi Montagne). Les chaines ne sont pas obligatoires si les pneus hiver sont installes, sauf signalisation specifique B26.
48	d	Le transporteur francais facture hors taxe. En effet, il s'agit d'une prestation de transport intracommunautaire pour un client assujetti a la TVA dans un autre Etat membre (Pays-Bas). Le mecanisme d'autoliquidation de la TVA s'applique : le preneur declare la TVA dans son pays.
49	b	En transport international, selon la CMR, en cas de dol ou de faute equivalente au dol (faute inexcusable), le delai de prescription est porte a 3 ans (au lieu d'1 an en cas normal), conformement a l'article 32 de la CMR.
50	a	Selon la CMR (article 23), l'indemnite en cas de pertes et avaries est calculee d'apres la valeur des marchandises au lieu et a la date de prise en charge. Cette valeur est determinee d'apres le cours en bourse, le prix courant du marche ou la valeur usuelle.

Partie 2 : Problèmes écrits

PROBLÈME 1 (50 points) — Entreprise PALEAS

Question 1 (1,5 pts) -- Transport regional de foin

a) Pourquoi l'ensemble routier est en infraction (longueur)

La longueur hors tout relevee par les controleurs de la DREAL est de 19,25 m.

Or, la longueur maximale autorisee pour un ensemble routier compose d'un porteur et d'une remorque (train routier) est de 18,75 metres, conformement a l'article R.312-11 du Code de la route.

Longueur relevee : 19,25 m > Longueur maximale autorisee : 18,75 m

L'ensemble routier depasse donc la longueur maximale reglementaire de 0,50 m. Il est en infraction.

b) Regle encadrant la largeur maximale autorisee

Deux balles ont un diametre de 130 cm, soit 1,30 m. Si elles sont placees cote a cote, elles pourraient depasser la largeur autorisee.

La regle generale prevue par le Code de la route (article R.312-10) est que la largeur maximale autorisee d'un vehicule ou d'un chargement est de :

Largeur maximale autorisee : 2,55 metres (toutes saillies comprises pour le chargement)

Le chargement ne doit pas depasser la largeur du vehicule. Avec deux balles de 130 cm de diametre, si elles sont placees cote a cote sur la largeur, elles occuperaient 2 x 1,30 m = 2,60 m, ce qui depasserait la largeur maximale de 2,55 m. L'ensemble serait donc en infraction egalement sur la largeur.

Question 2 (4,5 pts) -- Pesee et surcharge

a) Infraction de surcharge

Calculons le poids du chargement :

Poids total du foin sur la remorque : 42 balles x 350 kg = 14 700 kg = 14,70 T
Poids total du foin sur le porteur : 40 balles x 350 kg = 14 000 kg = 14,00 T
Poids total du chargement : 82 balles x 350 kg = 28 700 kg = 28,70 T

Verification du PTAC de la remorque :

Poids a vide remorque + chargement remorque = 5,07 T + 14,70 T = 19,77 T
PTAC remorque = 24 T --> Pas de depassement du PTAC remorque (19,77 T < 24 T)

Verification du PTAC du porteur :

Poids a vide porteur + chargement porteur = 11,70 T + 14,00 T = 25,70 T
PTAC porteur = 26 T --> Pas de depassement du PTAC porteur (25,70 T < 26 T)

Verification du PTRA (poids roulant) :

Poids total roulant = poids a vide porteur + chargement porteur + poids a vide remorque + chargement remorque
Poids total roulant = 11,70 + 14,00 + 5,07 + 14,70 = 45,47 T
PTRA = 44 T

Depassement du PTRA : 45,47 T - 44 T = 1,47 T de surcharge

L'ensemble routier est en infraction car son poids total roulant (45,47 T) depasse le PTRA autorise (44 T) de 1,47 tonne.

De plus, le poids total roulant depasse egalement le poids maximal autorise en circulation de 44 tonnes pour un ensemble a 5 essieux ou plus sur le reseau routier francais.

b) Regle du rapport entre le poids du porteur et sa remorque

La regle du rapport poids/puissance impose que le poids total roulant reel de la remorque ne doit pas exceder 1,5 fois le poids total roulant reel du vehicule tracteur (porteur).

Regle : Poids reel remorque chargee inferieur ou egal a 1,5 x Poids reel du porteur charge

Verification :

Poids reel de la remorque chargee = 5,07 + 14,70 = 19,77 T
Poids reel du porteur charge = 11,70 + 14,00 = 25,70 T
1,5 x 25,70 = 38,55 T
19,77 T < 38,55 T --> La regle est respectee dans ce cas.

De plus, le poids remorque par un vehicule a moteur ne doit pas depasser 1,5 fois le poids a vide (plus le chargement) du vehicule tracteur, sauf si la remorque est equipee d'un systeme de freinage continu.

Question 3 (4,5 pts) -- Appel d'offres Chantilly - Plan de chargement

Donnees :
- Balle : diametre 120 cm (1,20 m), hauteur 95 cm (0,95 m), poids 300 kg
- Vehicule : semi-remorque plateau bas, dimensions utiles 13,50 m x 2,45 m x hauteur utile a determiner
- PTRA = 44 T, PTAC semi = 38 T, PV semi = 6,1 T, PV tracteur = 7,3 T (on deduit : PTAC tracteur = 19 T)
- Contrainte ponts : 4,40 m maximum, marge de 15 cm imposee

Hauteur maximale du chargement :

Hauteur maximale autorisee par les ponts = 4,40 m - 0,15 m (marge) = 4,25 m
La hauteur maximale legale d'un vehicule est de 4,00 m (article R.312-10 du Code de la route)
Hauteur du plateau : 1,30 m (hauteur de la carrosserie donnee)
Hauteur disponible pour le chargement = 4,00 m - 1,30 m = 2,70 m

Nombre de balles en hauteur :

Hauteur d'une balle = 0,95 m
Nombre de niveaux = 2,70 m / 0,95 m = 2,84 --> 2 niveaux possibles (on ne peut pas mettre 3 niveaux car 3 x 0,95 = 2,85 m > 2,70 m)

Verification avec 2 niveaux : 2 x 0,95 m = 1,90 m. Hauteur totale = 1,30 + 1,90 = 3,20 m < 4,00 m. OK.

Nombre de balles en largeur :

Largeur utile du plateau = 2,45 m
Diametre d'une balle = 1,20 m
Nombre de balles en largeur = 2,45 m / 1,20 m = 2,04 --> 2 balles par rangee en largeur

Nombre de balles en longueur :

Longueur utile du plateau = 13,50 m
Diametre d'une balle = 1,20 m
Nombre de balles en longueur = 13,50 m / 1,20 m = 11,25 --> 11 balles en longueur

Nombre total de balles :

Nombre total = balles en longueur x balles en largeur x niveaux
Nombre total = 11 x 2 x 2 = 44 balles

Verification du poids :

Poids du chargement = 44 x 300 kg = 13 200 kg = 13,20 T
Charge utile disponible = PTAC semi - PV semi = 38 - 6,1 = 31,90 T
Verification PTRA : PV tracteur + PV semi + chargement = 7,3 + 6,1 + 13,20 = 26,60 T < 44 T. OK.

Le poids est largement en dessous de la charge utile. La contrainte est donc volumetrique.

Nombre de balles transportables par voyage : 44 balles
Poids total du chargement : 13 200 kg soit 13,20 T

Question 4 (14,5 pts) -- Calcul des couts de l'appel d'offres

a) Nombre de camions necessaires

Il faut transporter 350 balles au total.

LD ensemble plateau : 350 / 66 = 5,30 --> 6 camions (arrondi au camion complet superieur)
LD EA Savoyarde : 350 / 44 = 7,95 --> 8 camions
Camion remorque + remorque : 350 / 78 = 4,49 --> 5 camions

b) Temps de la prestation de transport pour chaque ensemble routier

Le temps de prestation comprend : temps de chargement + temps de trajet + temps de dechargement.

Distance : 800 km.

LD ensemble plateau :

Temps de trajet = 800 km / 64 km/h = 12,50 heures
Temps de prestation unitaire = 3,00 h (chargement) + 12,50 h (trajet) + 1,50 h (dechargement) = 17,00 heures

LD EA Savoyarde :

Temps de trajet = 800 km / 67 km/h = 11,94 heures (arrondi a 11,94 h)
Temps de prestation unitaire = 3,00 + 11,94 + 1,50 = 16,44 heures

Camion remorque + remorque :

Temps de trajet = 800 km / 61 km/h = 13,11 heures (arrondi a 13,11 h)
Temps de prestation unitaire = 3,00 + 13,11 + 1,50 = 17,61 heures

c) Cout de revient unitaire de chaque ensemble routier

Le cout de revient unitaire se calcule avec la formule :

Cout unitaire = TK x distance + TJ x nombre de jours + TH x heures de service

Le terme journalier (TJ) est base sur un temps de service de 10,2 heures par jour.

Nombre de jours pour chaque vehicule :

LD ensemble plateau : 17,00 h / 10,2 h = 1,67 jours
LD EA Savoyarde : 16,44 h / 10,2 h = 1,61 jours
Camion remorque : 17,61 h / 10,2 h = 1,73 jours

LD ensemble plateau :

Cout TK = 0,594 x 800 = 475,20 euros
Cout TJ = 190,23 x 1,67 = 317,68 euros
Cout TH = 22,56 x 17,00 = 383,52 euros
Cout unitaire = 475,20 + 317,68 + 383,52 = 1 176,40 euros

LD EA Savoyarde :

Cout TK = 0,588 x 800 = 470,40 euros
Cout TJ = 170,79 x 1,61 = 274,97 euros
Cout TH = 22,87 x 16,44 = 375,98 euros
Cout unitaire = 470,40 + 274,97 + 375,98 = 1 121,35 euros

Camion remorque + remorque :

Cout TK = 0,599 x 800 = 479,20 euros
Cout TJ = 205,13 x 1,73 = 354,87 euros
Cout TH = 21,72 x 17,61 = 382,49 euros
Cout unitaire = 479,20 + 354,87 + 382,49 = 1 216,56 euros

d) Cout de revient global de l'appel d'offres

LD ensemble plateau : 6 camions x 1 176,40 = 7 058,40 euros
LD EA Savoyarde : 8 camions x 1 121,35 = 8 970,80 euros
Camion remorque + remorque : 5 camions x 1 216,56 = 6 082,80 euros

La solution la plus economique est le camion remorque + remorque avec un cout global de 6 082,80 euros.

Justification : Malgre un cout unitaire plus eleve par voyage, le camion remorque + remorque necessite moins de rotations (5 au lieu de 6 ou 8) grace a sa capacite de chargement superieure (78 balles), ce qui compense largement le surcout unitaire.

e) Optimisation du devis en mixant les moyens

Pour optimiser, on peut combiner les vehicules les plus economiques par balle transportee.

Strategie : utiliser d'abord les camions remorque (les plus economiques globalement) et completer avec un autre type.

4 camions remorque x 78 balles = 312 balles
Restant : 350 - 312 = 38 balles

Pour les 38 balles restantes, le LD EA Savoyarde peut en transporter 44, donc 1 seul voyage suffit.

Cout des 4 camions remorque : 4 x 1 216,56 = 4 866,24 euros
Cout du 1 LD EA Savoyarde : 1 x 1 121,35 = 1 121,35 euros
Cout total optimise = 4 866,24 + 1 121,35 = 5 987,59 euros

Autre possibilite : 4 camions remorque (312 balles) + 1 LD plateau (66 balles, dont seules 38 sont necessaires) :

Cout = 4 x 1 216,56 + 1 x 1 176,40 = 4 866,24 + 1 176,40 = 6 042,64 euros

La solution optimale est : 4 camions remorque + 1 LD EA Savoyarde = 5 987,59 euros

Cette solution mixte est plus economique que les 3 solutions homogenes car elle reduit le nombre total de rotations a 5 tout en utilisant le vehicule le moins cher unitairement pour le complement.

Question 5 (10 pts) -- Retour avec groupes electrogenes

a) Assurance complementaire

Valeur totale du chargement :

2 groupes electrogenes x 125 000 euros = 250 000 euros HT

L'entreprise PALEAS a souscrit une assurance a hauteur de 180 000 euros par vehicule.

Difference : 250 000 - 180 000 = 70 000 euros non couverts

Oui, il faut souscrire une assurance complementaire de type "assurance ad valorem" (assurance marchandises transportees) pour couvrir la valeur totale des marchandises. L'assurance de responsabilite contractuelle du transporteur est plafonnee a 180 000 euros, ce qui est insuffisant pour couvrir la valeur declaree de 250 000 euros.

Il est egalement conseille de proposer a l'expediteur de souscrire une assurance "dommages" (assurance pour compte) ou de demander une declaration de valeur sur la lettre de voiture.

b) Responsabilite de l'avarie causee par le cariste

La responsabilite de l'avarie occasionnee sur le groupe electrogene incombe au transporteur (l'entreprise PALEAS).

En effet, le transporteur est responsable des marchandises qui lui ont ete confiees, depuis la prise en charge jusqu'a la livraison. Le groupe electrogene ayant deja ete pris en charge et positionne sur le vehicule, il est sous la garde juridique du transporteur.

Le cariste de l'expediteur de Goussainville qui charge la caisse palette est un tiers. Le transporteur reste responsable vis-a-vis de l'expediteur du groupe electrogene (client de Beauchamp), car il doit veiller a la securite des marchandises deja chargees.

Cependant, le transporteur pourra exercer un recours contre l'expediteur de Goussainville (ou son employeur) dont le cariste a cause le dommage, en tant que tiers responsable.

c) Moyen de s'exonerer de sa responsabilite

Oui, le transporteur peut s'exonerer de sa responsabilite en cas d'avarie ou de perte s'il prouve l'une des causes d'exoneration suivantes :

La force majeure (evenement imprevisible, irresistible et exterieur)
Le vice propre de la marchandise (defaut inherent a la marchandise elle-meme)
La faute de l'expediteur ou du destinataire (instructions erronees, emballage insuffisant, etc.)

De plus, le transporteur doit avoir emis des reserves motivees, precises et contradictoires sur la lettre de voiture au moment de la prise en charge si l'etat de la marchandise ou son emballage presentait des defauts apparents.

d) Valeur du remboursement du litige

Le montant de l'avarie s'eleve a 150 000 euros. L'assurance de l'entreprise PALEAS couvre jusqu'a 180 000 euros par vehicule.

En transport interieur, l'indemnisation est limitee par les plafonds du contrat type general. Selon le contrat type general, l'indemnite est limitee a :

Plafond d'indemnisation du contrat type general = 23 euros par kg de poids brut manquant ou avarie

Le poids d'un groupe electrogene est de 7 756 kg.

Indemnite maximale selon le contrat type = 7 756 kg x 23 euros = 178 388 euros

Le montant de l'avarie etant de 150 000 euros, et le plafond du contrat type etant de 178 388 euros :

Valeur du remboursement = 150 000 euros (le montant reel de l'avarie, car il est inferieur au plafond du contrat type)

Toutefois, si aucune declaration de valeur n'a ete faite et que le plafond contractuel est inferieur au dommage reel, le remboursement sera limite au plafond. Ici, 150 000 euros < 178 388 euros, donc le remboursement est de 150 000 euros.

L'assurance de 180 000 euros par vehicule couvre ce montant.

e) Obligations du transporteur concernant les sangles d'arrimage

Le transporteur a une obligation legale de securite en matiere d'arrimage du chargement. Lorsque l'expediteur lui demande de montrer les sangles d'arrimage :

Le transporteur doit presenter du materiel d'arrimage conforme et en bon etat. L'utilisation d'une sangle avec un noeud et une toile dechiree est non conforme a la reglementation.
Les sangles doivent etre conformes a la norme europeenne EN 12195-2 et porter un marquage indiquant leur capacite d'arrimage (force de retenue, charge maximale d'utilisation).
Le transporteur est tenu de garantir la securite de l'arrimage pendant toute la duree du transport (article R.312-19 du Code de la route).
Une sangle avec un noeud perd une partie importante de sa capacite de retenue (jusqu'a 50 % de perte de resistance). Cela constitue un manquement a l'obligation de securite.
Le transporteur doit remplacer immediatement cette sangle defectueuse et reparer ou remplacer la toile endommagee.

f) Conseils pour arrimer les groupes electrogenes

Pour arrimer correctement les groupes electrogenes (7,756 T chacun, 5 m x 1,6 m x 2,6 m), il est recommande de :

Utiliser des sangles a cliquet conformes a la norme EN 12195-2, en nombre suffisant (au minimum 4 sangles par groupe electrogene, soit 8 au total) avec une capacite de retenue adaptee au poids.
Utiliser des chaines d'arrimage pour les charges lourdes si necessaire.
Placer des tapis antiglisse (coefficient de frottement eleve) entre les groupes electrogenes et le plateau pour augmenter l'adherence.
Utiliser des cales ou des coins pour empecher tout deplacement lateral et longitudinal.
Verifier que les points d'ancrage du vehicule sont en nombre et en resistance suffisants.
Respecter la regle de la force d'arrimage : la force de retenue doit etre au minimum de 80 % du poids en direction avant, 50 % en direction laterale et arriere.
S'assurer que l'arrimage est controle et retensifie apres les premiers kilometres de route.

Question 6 (15 pts) -- Temps de service et infractions RSE

Note : Le tableau des temps d'activites n'est pas lisible dans le document fourni (il s'agissait probablement d'un tableau graphique dans le sujet original). Nous proposons ci-dessous la methodologie complete pour repondre a cette question.

a) Calcul des temps de service journaliers et hebdomadaires

Methode de calcul du temps de service journalier :

Temps de service = Temps de conduite + Autres taches (travail) + Temps de disponibilite

Le temps de service ne comprend pas les pauses ni les repos.

Pour chaque jour :
- Relever les heures de conduite
- Relever les heures d'autre travail (chargement, dechargement, taches administratives)
- Relever les heures de disponibilite (attentes)
- Additionner ces trois elements pour obtenir le temps de service journalier

Temps de service hebdomadaire = Somme des temps de service journaliers de la semaine

Le temps de service hebdomadaire ne doit pas depasser 56 heures par semaine et 90 heures sur 2 semaines consecutives selon la RSE.

Selon le Code du travail dans le transport routier, la duree hebdomadaire de travail ne doit pas depasser 48 heures en moyenne sur 4 mois, avec un maximum de 56 heures sur une semaine isolee.

b) Infractions a la RSE

Les infractions possibles a la reglementation sociale europeenne (reglement CE 561/2006) a rechercher sont :

Depassement de la duree de conduite journaliere (maximum 9 h, extensible a 10 h deux fois par semaine)
Depassement de la duree de conduite hebdomadaire (maximum 56 h)
Depassement de la duree de conduite bi-hebdomadaire (maximum 90 h sur 2 semaines consecutives)
Non-respect de la pause de 45 minutes apres 4h30 de conduite continue
Non-respect du repos journalier (minimum 11 h consecutives, reductible a 9 h trois fois par semaine)
Non-respect du repos hebdomadaire (minimum 45 h, reductible a 24 h une semaine sur deux avec compensation)

Sans les donnees chiffrees du tableau, il convient de verifier chacun de ces points en detail pour les 2 semaines d'activite.

c) Infractions au code du travail

Les infractions au Code du travail dans le transport routier a rechercher sont :

Depassement de la duree maximale de travail journaliere (maximum 10 h de temps de service, extensible a 12 h dans certaines conditions)
Depassement de la duree maximale hebdomadaire (48 h en moyenne sur 4 mois, 56 h maximum sur une semaine)
Non-respect de l'amplitude journaliere (maximum 12 h en general, 14 h en grand routier)
Non-respect du repos quotidien minimum de 11 heures consecutives
Depassement du nombre d'heures supplementaires autorisees
Non-respect de la duree maximale de travail de nuit (10 h par periode de 24 h pour les travailleurs de nuit)

PROBLÈME 2 (50 points) — Établissements ESPERHANTZ

Question 1 (5 points) -- Capacite professionnelle et questions reglementaires

a) Attestation de capacite pour les deux co-gerants

Non, l'attestation de capacite professionnelle ne s'impose pas necessairement a chacun des deux co-gerants.

La reglementation (reglement CE 1071/2009 et Code des transports) exige qu'au moins une personne physique, designee comme gestionnaire de transport, soit titulaire de l'attestation de capacite professionnelle et dirige effectivement et en permanence l'activite de transport de l'entreprise.

Il suffit donc qu'un seul des deux co-gerants soit titulaire de l'attestation de capacite professionnelle et soit designe comme gestionnaire de transport aupres de la DREAL. L'autre co-gerant peut exercer d'autres fonctions de direction sans detenir cette attestation.

Toutefois, si les deux co-gerants exercent tous les deux des fonctions de direction effective et permanente des activites de transport, il est prudent que les deux soient titulaires de l'attestation, mais ce n'est pas une obligation legale absolue des lors qu'au moins un gestionnaire de transport est designe.

b) Location de l'attestation et de la licence communautaire

Premiere question -- Location de l'attestation de capacite professionnelle :

Non, il n'est pas possible de prendre en location l'attestation de capacite professionnelle. L'attestation est delivree a titre personnel et individuel. Elle est incessible et ne peut faire l'objet d'aucune location.

En revanche, il est possible pour une entreprise de recourir a un gestionnaire de transport externe (personne physique titulaire de l'attestation de capacite) pour remplir la condition de capacite professionnelle, a condition que ce gestionnaire externe dirige effectivement l'activite de transport. Cette possibilite est prevue par le reglement CE 1071/2009 (article 4, paragraphe 2) et est limitee a la gestion d'au maximum 4 entreprises comptant un parc total de 20 vehicules.

Deuxieme question -- Location de la licence communautaire :

Non, il n'est pas possible de prendre en location une licence communautaire de transport routier. La licence communautaire est delivree a l'entreprise par l'autorite administrative (DREAL) et est incessible. Elle ne peut etre ni louee, ni pretee, ni cedee a un tiers. Elle est attachee a l'entreprise qui remplit les conditions d'acces a la profession.

c) Questions sociales du cousin

Premiere question -- Communication des donnees de la carte de conducteur :

Oui, tout conducteur est en droit de formuler aupres de son employeur une demande de communication des donnees de sa carte de conducteur pour tachygraphe numerique. L'employeur est tenu de lui remettre une copie des donnees telechargees de sa carte correspondant aux periodes de travail du mois precedent, conformement a la convention collective et a la RSE.

Deuxieme question -- Cout des visites medicales obligatoires pour le permis :

C'est l'employeur qui doit prendre a sa charge le cout des visites medicales obligatoires pour le permis de conduire de ses conducteurs salaries. Conformement a la convention collective nationale des transports routiers (CCNTR), l'employeur prend en charge les frais de la visite medicale obligatoire pour le renouvellement du permis de conduire, ainsi que le temps passe a cette visite, qui est considere comme du temps de travail effectif.

Question 2 (15 points) -- Analyse financiere

a) Besoin en Fonds de Roulement (BFR)

Le BFR se calcule selon la formule :

BFR = Actif circulant (creances clients + stocks) - Passif circulant (dettes fournisseurs)

Avec les donnees fournies (creances clients et dettes fournisseurs uniquement) :

Pour 2021 :

BFR 2021 = Creances clients TTC - Dettes fournisseurs TTC
BFR 2021 = 54 984 - 25 647 = 29 337 euros

Pour 2022 :

BFR 2022 = Creances clients TTC - Dettes fournisseurs TTC
BFR 2022 = 124 204 - 60 706 = 63 498 euros

b) Constat et commentaire sur l'evolution du BFR

Le BFR est positif pour les deux annees, ce qui signifie que l'entreprise a un besoin de financement pour son cycle d'exploitation : les creances clients (sommes dues par les clients) sont superieures aux dettes fournisseurs (sommes dues aux fournisseurs).

Evolution du BFR : augmentation de 29 337 euros (2021) a 63 498 euros (2022), soit une hausse de 34 161 euros (+116 %)

Ce BFR en forte augmentation est preoccupant. Il signifie que l'entreprise mobilise de plus en plus de tresorerie pour financer son cycle d'exploitation. Les clients paient de plus en plus tard et/ou les fournisseurs sont payes plus rapidement.

L'entreprise doit trouver des financements supplementaires (tresorerie, decouverts bancaires, affacturage) pour couvrir ce BFR croissant. Cette situation fragilise la sante financiere de l'entreprise et peut creer des tensions de tresorerie.

c) Delais moyens de paiement clients et fournisseurs

Formules :

Delai moyen de paiement clients = (Creances clients TTC / Chiffre d'affaires TTC) x 365 jours
Delai moyen de paiement fournisseurs = (Dettes fournisseurs TTC / Achats TTC) x 365 jours

Calcul des montants TTC :

CA TTC 2022 = 577 892 x 1,20 = 693 470,40 euros
CA TTC 2021 = 594 032 x 1,20 = 712 838,40 euros
Achats TTC 2022 = 420 122 x 1,20 = 504 146,40 euros
Achats TTC 2021 = 336 461 x 1,20 = 403 753,20 euros

Delai de paiement clients :

2022 : (124 204 / 693 470,40) x 365 = 65,39 jours, soit environ 65 jours
2021 : (54 984 / 712 838,40) x 365 = 28,16 jours, soit environ 28 jours

Delai de paiement fournisseurs :

2022 : (60 706 / 504 146,40) x 365 = 43,95 jours, soit environ 44 jours
2021 : (25 647 / 403 753,20) x 365 = 23,18 jours, soit environ 23 jours

d) Regle des delais de paiement en transport et commentaires

La regle relative aux delais de paiement des prestations de transport public routier de marchandises en France est fixee par l'article L.3222-3 du Code des transports :

Le delai de paiement des prestations de transport routier de marchandises est de 30 jours a compter de la date d'emission de la facture.

Commentaire sur la situation de l'entreprise :

En 2021, le delai moyen de paiement des clients etait de 28 jours, ce qui etait conforme a la regle des 30 jours.

En 2022, le delai moyen de paiement des clients est passe a 65 jours, ce qui est tres largement superieur au delai legal de 30 jours. Cette situation est anormale et constitue une infraction de la part des clients.

L'evolution est tres defavorable : le delai a plus que double en un an. Cela explique en grande partie la deterioration du BFR. L'entreprise doit reagir en relancant ses clients, en exigeant le respect du delai de 30 jours et en facturant des penalites de retard.

Cote fournisseurs, le delai est passe de 23 a 44 jours. L'entreprise retarde ses paiements fournisseurs, probablement en raison de tensions de tresorerie liees aux retards de paiement de ses propres clients. Attention a ne pas depasser les delais contractuels avec les fournisseurs.

e) Points de vigilance pour 2023 sur le delai de paiement client

Pour 2023, les points de vigilance sont les suivants :

Surveiller le respect du delai legal de 30 jours par les clients et reagir immediatement en cas de depassement.
Mettre en place un suivi rigoureux des echeances de paiement (relances systematiques des le depassement du delai).
Appliquer les penalites de retard de plein droit (taux d'interet BCE + 10 points) et l'indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Envisager des solutions d'affacturage pour securiser les encaissements.
Verifier la solvabilite des nouveaux clients avant d'accepter les commandes.
En cas de retards persistants, envisager de demander des acomptes ou des paiements avant prestation.
Signaler les manquements a la DGCCRF qui peut infliger des amendes administratives aux clients ne respectant pas les delais de paiement.

Question 3 (6 points) -- Ratio d'independance financiere

a) Definition de l'independance financiere

L'independance financiere (ou autonomie financiere) mesure la capacite d'une entreprise a se financer par ses propres moyens (capitaux propres) plutot que par l'endettement (capitaux empruntes).

Le ratio d'independance financiere = Capitaux propres / Total du bilan (ou Total des ressources)

Un ratio eleve indique que l'entreprise est peu dependante des financements externes et dispose d'une bonne autonomie financiere. A l'inverse, un ratio faible traduit une forte dependance vis-a-vis des creanciers.

Generalement, on considere qu'un ratio superieur a 0,33 (soit 33 %) est satisfaisant, et qu'un ratio superieur a 0,50 (50 %) traduit une bonne independance financiere.

b) Calcul du ratio pour 2022

Note : Le sujet indique que la formule du ratio est fournie dans le document original (page 20-21), mais les donnees du bilan (capitaux propres et total du bilan) ne sont pas reproduites dans le texte exploitable. En l'absence de ces donnees chiffrees dans le document fourni, nous presentons la methodologie :

Ratio d'independance financiere 2022 = Capitaux propres 2022 / Total du bilan 2022

Les capitaux propres comprennent : capital social (10 000 euros) + reserves + report a nouveau + resultat de l'exercice + comptes courants d'associes (environ 20 000 euros).

Le total du bilan comprend l'ensemble des ressources : capitaux propres + dettes financieres + dettes d'exploitation.

Sans les donnees exactes du bilan, le calcul ne peut etre effectue numeriquement ici. Le candidat doit reprendre les elements des liasses fiscales fournies dans le sujet original pour effectuer ce calcul.

c) Commentaire et capacite a investir

Le ratio d'independance financiere doit etre analyse sur les deux annees :

Si le ratio est en baisse entre 2021 et 2022, cela signifie que l'entreprise s'est davantage endettee et que ses capitaux propres se sont erodes (possiblement a cause des pertes liees a la crise Covid).
Un ratio inferieur a 33 % traduit une dependance excessive vis-a-vis des creanciers et une structure financiere fragile.
Compte tenu des trois annees difficiles evoquees dans le contexte (crise Covid), il est probable que les capitaux propres se sont reduits et que le ratio s'est degrade.

Concernant la capacite a investir :
- Avec un ratio d'independance financiere faible, l'entreprise aura des difficultes a obtenir de nouveaux financements aupres des organismes bancaires.
- Les banques exigent generalement un ratio minimum de 25 a 33 % pour accorder un pret.
- L'entreprise devra peut-etre renforcer ses capitaux propres (augmentation de capital, apports en compte courant) avant de pouvoir investir dans un nouveau tracteur routier.

Question 4 (7 points) -- Capacite d'autofinancement (CAF)

a) Definition du sigle CAF

CAF = Capacite d'AutoFinancement

La CAF represente l'ensemble des ressources financieres generees par l'activite de l'entreprise au cours d'un exercice comptable. Elle mesure le flux de tresorerie potentiel degage par l'entreprise, avant distribution de dividendes et remboursement d'emprunts. La CAF permet de financer les investissements, rembourser les dettes et constituer une epargne de precaution.

b) Formule de calcul de la CAF

Methode additive (a partir du resultat net) :

CAF = Resultat net + Dotations aux amortissements et provisions - Reprises sur amortissements et provisions + Valeur nette comptable des elements d'actif cedes - Produits de cession des elements d'actif cedes

Methode soustractive (a partir de l'EBE) :

CAF = Excedent Brut d'Exploitation (EBE) + Produits financiers encaissables - Charges financieres decaissables + Produits exceptionnels encaissables - Charges exceptionnelles decaissables - Impot sur les societes

c) Indication d'une CAF positive pour un investissement

Une CAF positive indique que l'entreprise degage suffisamment de ressources financieres par son activite pour :

Rembourser ses dettes financieres existantes (emprunts bancaires, credit-bail)
Financer tout ou partie de ses nouveaux investissements par autofinancement
Faire face a ses besoins courants de tresorerie
Constituer des reserves de securite

Pour un organisme de financement, une CAF positive est un signal favorable car elle demontre la capacite de l'entreprise a generer des flux de tresorerie suffisants pour assurer le remboursement d'un nouvel emprunt. C'est un critere essentiel pour l'octroi d'un financement.

d) Signification du ratio de capacite de remboursement en 2022

Le ratio de capacite de remboursement s'etablit a 3,37 en 2022.

Ratio = Dettes financieres / CAF = 3,37

Cela signifie que l'entreprise aurait besoin theoriquement de 3,37 annees pour rembourser l'integralite de ses dettes financieres en y consacrant la totalite de sa CAF.

Ce ratio est en nette amelioration par rapport a 2021 (5,60), ce qui est un signe positif. L'evolution est favorable car :

En 2021, il fallait theoriquement 5,60 ans pour rembourser les dettes, ce qui etait eleve.
En 2022, ce delai est reduit a 3,37 ans, ce qui est plus raisonnable.
Generalement, on considere qu'un ratio inferieur a 3 ou 4 est acceptable pour les organismes de financement.
A 3,37, l'entreprise est dans une zone acceptable, mais reste encore limite. Un ratio inferieur a 3 serait souhaitable.

L'amelioration peut s'expliquer soit par une augmentation de la CAF (meilleure rentabilite en 2022), soit par une diminution des dettes financieres (remboursement des emprunts), soit par la combinaison des deux.

Question 5 (10 points) -- Taux de vetuste, emprunt et credit-bail

a) Interpretation du taux de vetuste a 60 %

Le taux de vetuste mesure le degre d'usure (amortissement) du materiel de transport. Il se calcule ainsi :

Taux de vetuste = Amortissements cumules / Valeur brute des immobilisations x 100

Un taux de vetuste de 60 % signifie que les vehicules de l'entreprise ont ete amortis a 60 % de leur valeur d'acquisition. Autrement dit, il ne reste plus que 40 % de valeur nette comptable.

Pour un organisme de financement ne connaissant pas le detail du parc :
- Ce ratio eleve indique un parc vieillissant dans son ensemble.
- L'entreprise devra probablement proceder a des renouvellements importants dans les annees a venir, ce qui implique des besoins de financement consequents.
- Le vehicule en credit-bail (2021) n'apparait pas dans les immobilisations du bilan, ce qui fausse legerement le ratio a la hausse (le parc reel est plus recent que ce que le bilan laisse apparaitre).
- Le financement bancaire sera d'autant plus facilite que le vehicule finance constituera une garantie (gage sur le vehicule neuf).

b) Definitions, avantages et inconvenients de l'emprunt et du credit-bail

Definition de l'emprunt bancaire :
L'emprunt bancaire est un contrat par lequel un etablissement de credit met a disposition de l'entreprise une somme d'argent, que celle-ci s'engage a rembourser selon un echeancier defini, moyennant le paiement d'interets.

Definition du credit-bail :
Le credit-bail (ou leasing) est un contrat de location de longue duree avec option d'achat en fin de contrat. L'organisme de credit-bail achete le vehicule et le loue a l'entreprise qui verse des loyers. A la fin du contrat, l'entreprise peut acheter le vehicule pour une valeur residuelle, prolonger la location ou restituer le vehicule.

Avantages de l'emprunt (2) :
1. L'entreprise est proprietaire du vehicule des l'achat, le bien figure a l'actif du bilan et peut etre amorti (avantage fiscal).
2. Le cout total du financement est generalement inferieur a celui du credit-bail (taux d'interet souvent plus bas).

Inconvenients de l'emprunt (2) :
1. Un apport personnel initial est souvent exige par la banque (10 a 30 % du prix du vehicule).
2. Des garanties supplementaires sont souvent demandees (caution personnelle du dirigeant, nantissement du vehicule).

Avantages du credit-bail (2) :
1. Pas d'apport initial necessaire : le financement couvre 100 % de la valeur du vehicule, ce qui preserve la tresorerie.
2. Les loyers sont integralement deductibles fiscalement en tant que charges d'exploitation et le vehicule n'apparait pas au bilan (hors bilan), ce qui preserve la capacite d'endettement.

Inconvenients du credit-bail (2) :
1. Le cout total du financement est generalement superieur a celui d'un emprunt classique.
2. L'entreprise n'est pas proprietaire du vehicule pendant toute la duree du contrat : elle ne peut ni le vendre, ni le modifier librement.

c) Calcul du credit-bail

Donnees :
- Prix du vehicule : 100 000 euros
- Taux de credit-bail : 2,5 %
- Duree de location : 4 ans (48 mois)
- Option d'achat finale : 10 %

Calcul du loyer mensuel :

La methode simplifiee de calcul du loyer de credit-bail est la suivante :

Montant finance = Prix du vehicule - Valeur residuelle (option d'achat)
Montant finance = 100 000 - (10 % x 100 000) = 100 000 - 10 000 = 90 000 euros

Cout des interets = Prix du vehicule x Taux x Duree
Cout des interets = 100 000 x 2,5 % x 4 = 10 000 euros

Cout total des loyers = Montant finance + Cout des interets
Cout total des loyers = 90 000 + 10 000 = 100 000 euros

Loyer mensuel = Cout total des loyers / Nombre de mois
Loyer mensuel = 100 000 / 48 = 2 083,33 euros par mois

Cout global de la location hors achat :

Cout global hors achat = Loyer mensuel x Nombre de mois
Cout global hors achat = 2 083,33 x 48 = 100 000 euros

Cout total avec achat (option d'achat levee) :

Cout total avec achat = Cout global des loyers + Option d'achat
Cout total avec achat = 100 000 + 10 000 = 110 000 euros

Cout du credit-bail par rapport a un achat comptant :

Surcout = Cout total avec achat - Prix d'achat comptant
Surcout = 110 000 - 100 000 = 10 000 euros

Le credit-bail coute 10 000 euros de plus qu'un achat comptant, soit un surcout de 10 % par rapport au prix du vehicule.

Question 6 (7 points) -- Detachement de conducteur routier

a) Situation de detachement pour chacun des 3 transports

Transport 1 : France (21 Cote d'Or) vers France (55 Meuse)

Ce transport ne releve PAS du detachement. Il s'agit d'un transport national (bilateral) entre deux departements francais. Le conducteur travaille dans son pays d'etablissement. Le detachement ne s'applique pas aux transports nationaux.

Transport 2 : Luxembourg vers Espagne (Catalogne)

Ce transport RELEVE du detachement. Il s'agit d'un transport de cabotage ou d'un transport cross-trade (transport entre deux pays tiers, aucun des deux n'etant le pays d'etablissement de l'entreprise). Les transports effectues entre deux Etats membres autres que celui d'etablissement de l'entreprise sont soumis aux regles du detachement dans le pays de dechargement (Espagne), conformement au Paquet Mobilite I (reglement UE 2020/1055 et directive 2020/1057).

Transport 3 : Espagne (Catalogne) vers France (26 Drome)

Ce transport ne releve PAS du detachement. Il s'agit d'un transport bilateral (retour vers le pays d'etablissement de l'entreprise). Les transports bilateraux (entre le pays d'etablissement et un autre Etat membre, ou inversement) sont exempts des regles du detachement selon le Paquet Mobilite I.

b) Document de bord obligatoire

Le conducteur salarie devra disposer dans sa documentation de bord de la declaration de detachement.

Il s'agit de la declaration de detachement etablie via le systeme IMI (Internal Market Information System), le portail informatique de l'Union europeenne.

Cette declaration doit etre soumise par l'employeur avant le debut du detachement via le portail IMI et une copie (papier ou numerique) doit etre conservee dans le vehicule et presentable en cas de controle. Elle contient notamment l'identite du transporteur, du conducteur, les dates et lieux du detachement.

Le conducteur doit aussi disposer des documents habituels : lettre de voiture, copie de la licence communautaire, attestation de conducteur (si applicable), carte de conducteur pour le tachygraphe.

c) Obligation en matiere de remuneration pour les periodes de detachement

Oui, il y a une obligation qui incombe a la societe ESPERHANTZ en matiere de remuneration.

Pendant les periodes de detachement, l'employeur doit garantir au conducteur une remuneration au moins egale au salaire minimum du pays d'accueil (pays ou le conducteur est detache).

Dans le cas present :
- Pour le transport au Luxembourg (ou transitant par le Luxembourg avec detachement), le salaire minimum luxembourgeois est superieur de 2 euros de l'heure au salaire du conducteur ESPERHANTZ.
- L'entreprise ESPERHANTZ devra donc verser un complement de remuneration correspondant a la difference de 2 euros par heure pour toutes les heures de travail effectuees en situation de detachement au Luxembourg.

L'entreprise doit verser un complement de salaire de 2 euros par heure travaillee pendant la periode de detachement au Luxembourg, afin d'atteindre le minimum luxembourgeois.

Pour l'Espagne, le salaire du conducteur etant deja superieur de 4 euros au minimum espagnol, aucun complement n'est necessaire pour le detachement en Espagne.

d) Maintien du contrat de travail en cas de detachement

Oui, le contrat de travail conclu initialement avec l'employeur est maintenu en l'etat pendant le detachement. Le detachement ne modifie pas le lien contractuel entre le salarie et son employeur d'origine.

Le conducteur reste salarie de la societe ESPERHANTZ et continue d'etre affilie au regime de securite sociale francais (il beneficie du formulaire A1 attestant de sa legislation sociale applicable).

Cependant, pendant la duree du detachement, le conducteur beneficie des dispositions plus favorables du pays d'accueil concernant notamment :
- Le salaire minimum (comme vu ci-dessus)
- Les periodes maximales de travail et les periodes minimales de repos
- La duree minimale des conges payes annuels
- Les conditions de mise a disposition des travailleurs par des entreprises de travail temporaire
- La sante, la securite et l'hygiene au travail
- L'egalite de traitement entre hommes et femmes

Le contrat de travail francais demeure donc le cadre juridique de base, complete par les dispositions plus favorables du droit du pays d'accueil pendant la periode de detachement.

Capacité Transport de Marchandises — Session 2023