Proposition de corrigé indicative. Ce corrigé est fourni à titre informatif et pédagogique uniquement. Il ne constitue en aucun cas un corrigé officiel. Global Freight Connect décline toute responsabilité quant à l'exactitude des réponses proposées. Seul le corrigé officiel publié par la DREAL fait foi.
# Corrigé complet — Examen Commissionnaire de Transport — Session du 8 octobre 2025
Section 1 : Présentation de l'examen
L'examen d'attestation de capacité à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport est organisé par la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement), conformément à l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié. L'épreuve, d'une durée de 4 heures, se compose de deux parties : un QCM de 50 questions (noté sur 100 points) couvrant le droit des transports, la gestion, la réglementation sociale, le transport international, l'économie des transports et la terminologie professionnelle, ainsi qu'une épreuve à réponses rédigées (notée sur 100 points) comprenant des dossiers professionnels (import/export multimodal) et une partie gestion financière (SIG, budget prévisionnel, profitabilité).
Section 2 : Corrigé du QCM (50 questions)
| N° | Réponse | Justification |
|---|---|---|
| 1 | d | La lettre de change est un effet de commerce rédigé par le tireur (créancier) et adressé au tiré (débiteur) pour acceptation, conformément aux articles L.511-1 et suivants du Code de commerce. |
| 2 | a | La faillite personnelle est une sanction prononcée par le tribunal à l'encontre d'une personne physique (dirigeant) en cas de faute de gestion, lui interdisant de diriger ou gérer une entreprise (art. L.653-1 C. com.). |
| 3 | b | Pour un litige de 7 500 EUR, le taux de ressort du tribunal de commerce est dépassé (seuil de 5 000 EUR), l'appel est donc possible devant la cour d'appel (art. R.211-3 COJ). |
| 4 | d | La mission légale des commissaires aux comptes est de certifier la régularité et la sincérité des comptes annuels (art. L.823-9 C. com.). |
| 5 | c | Le contrat type "sous-traitance" (décret n°2003-1295) s'applique aux relations entre un commissionnaire de transport (opérateur de transport) et un transporteur public routier de marchandises sous-traitant. |
| 6 | c | La CET (Contribution Économique Territoriale) est composée de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), conformément à l'article 1447-0 du CGI. |
| 7 | b | Les réserves, au passif du bilan dans les capitaux propres, permettent d'affecter en ressources tout ou partie des bénéfices non distribués, renforçant ainsi les fonds propres de l'entreprise. |
| 8 | a | Les remboursements de frais professionnels sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés car ils ne constituent pas une rémunération du travail (art. L.3141-24 C. trav.). |
| 9 | a | L'absence du salarié à l'entretien préalable n'est pas une faute et n'interrompt pas la procédure de licenciement ; l'employeur peut poursuivre la procédure normalement (Cass. soc.). |
| 10 | d | Le CSE dispose d'un pouvoir consultatif (et non décisionnel) en matière de gestion économique, d'emploi et de formation professionnelle (art. L.2312-8 C. trav.). |
| 11 | b | Selon le règlement (CE) n°561/2006, art. 7, un conducteur doit observer une pause d'au moins 45 minutes après un temps de conduite de 4 heures 30 minutes. |
| 12 | a | Le contrat de transport routier est un contrat consensuel : il est formé dès l'accord des parties sur la chose et le prix, même verbalement au cours d'un entretien téléphonique (principe du consensualisme, art. 1113 C. civ.). |
| 13 | d | L'article L.132-8 du Code de commerce accorde au transporteur une action directe en paiement contre l'expéditeur, le destinataire et, le cas échéant, le commissionnaire intervenu dans l'opération. |
| 14 | c | Selon le contrat type général, le transporteur est tenu d'indemniser tous les dommages justifiés dont il est légalement responsable, dans la limite des plafonds d'indemnisation prévus par les contrats types. |
| 15 | d | Pour s'exonérer de sa responsabilité, le transporteur a intérêt à émettre des réserves écrites, précises et contradictoires lors de la prise en charge de la marchandise, afin de prouver l'état initial de celle-ci. |
| 16 | a | Le transporteur public routier de marchandises est tenu à une obligation de résultat : il doit livrer la marchandise en bon état et dans les délais convenus (jurisprudence constante, art. L.133-1 C. com.). |
| 17 | a | En transport national, l'action en recouvrement du prix de transport se prescrit par 1 an, conformément à l'article L.133-6 du Code de commerce. |
| 18 | b | En cas de transport international sans rupture de charge incluant un parcours maritime, la CMR s'applique sur la totalité du parcours (y compris la partie maritime), conformément à l'article 2 de la CMR (transport « Ro-Ro »). |
| 19 | b | Le certificat d'agrément douanier du véhicule pour le régime TIR est valable 2 ans, conformément à la Convention TIR de 1975 (annexe 3, art. 4). |
| 20 | c | Selon l'article 8§1 de la CMR, le transporteur est tenu de vérifier, à la prise en charge, l'état apparent de la marchandise et de son emballage. |
| 21 | a | Dans le cadre de la Convention de Bruxelles (Règles de La Haye-Visby), si les pertes ou dommages ne sont pas apparents, l'avis doit être donné dans les 3 jours suivant la délivrance des marchandises (art. 3§6). |
| 22 | c | La déclaration de transit communautaire doit être établie par une personne disposant d'une caution (garantie) auprès des douanes, ce qui peut être un commissionnaire, un exportateur, un transporteur, etc. (Code des Douanes de l'Union, art. 233). |
| 23 | b | L'Incoterm EXW (Ex Works / A l'usine) impose au vendeur la seule obligation de mettre la marchandise à disposition de l'acheteur dans ses locaux ; toutes les autres obligations (chargement, transport, formalités) incombent à l'acheteur. |
| 24 | a | Dans le cadre du crédit documentaire, la banque vérifie uniquement la conformité apparente des documents présentés par le vendeur (bénéficiaire) avec les exigences du crédit, conformément aux RUU 600 de la CCI (art. 14). |
| 25 | a | En matière d'assurance des marchandises transportées, le commissionnaire de transport intervient en qualité de mandataire de son commettant pour souscrire l'assurance pour le compte de celui-ci. |
| 26 | c | En transport aérien, selon la Convention de Montréal (art. 31), la protestation pour retard doit être faite dans les 21 jours à compter de la mise à disposition de la marchandise au destinataire. |
| 27 | a | Le contrat type de commission de transport est d'application supplétive : il s'applique uniquement en l'absence de convention écrite entre les parties (décret n°90-200 modifié). |
| 28 | a | Le délai de prescription pour toute action fondée sur le contrat de commission de transport est de 1 an, conformément à l'article L.133-6 du Code de commerce applicable par renvoi. |
| 29 | a | Le contrat type de commission de transport prévoit que la réparation du préjudice résultant d'un retard est limitée au prix de la prestation de commission, droits, taxes et frais divers exclus (art. 18 du contrat type). |
| 30 | c | Le devoir de conseil du commissionnaire de transport porte notamment sur les avantages et inconvénients des différents modes de transport pouvant être utilisés pour l'opération envisagée (art. 5 du contrat type). |
| 31 | b | L'intérêt spécial à la livraison a pour effet de substituer son montant déclaré aux plafonds d'indemnisation habituellement applicables en cas de retard, moyennant un supplément de prix. |
| 32 | d | Le commissionnaire de transport n'est pas présumé responsable des dommages résultant du vice propre de la marchandise, qui constitue un cas d'exonération de responsabilité (art. L.133-1 C. com. et contrat type). |
| 33 | a | Le contrat type de commission de transport impose au commissionnaire de vérifier les documents fournis par le donneur d'ordre qui ont un lien direct avec l'organisation du transport (art. 7 du contrat type). |
| 34 | c | Le contrat type de commission de transport définit les conditions dans lesquelles le commissionnaire organise, en son nom propre et pour le compte d'un commettant (donneur d'ordre), le déplacement de marchandises (art. L.132-6 C. com.). |
| 35 | a | Les taxes figurant sur la LTA (lettre de transport aerien) alimentent partiellement la tresorerie du transporteur aerien et partiellement celle de l'agent de fret. La LTA comporte des rubriques distinctes « Total Other Charges Due Carrier » et « Total Other Charges Due Agent », refletant cette repartition entre compagnie et agent IATA. |
| 36 | b | Dans le cadre de la sûreté du fret aérien, le chargeur connu est obligatoirement la personne qui remet physiquement la marchandise au transporteur aérien ou à son agent habilité (règlement UE 2015/1998). |
| 37 | b | Une rupture de charge désigne le déchargement puis le rechargement de la marchandise dans un autre moyen de transport, impliquant une manipulation intermédiaire de la cargaison. |
| 38 | b | En terminologie douanière, les biens à double usage sont des biens pouvant être utilisés à des fins civiles et militaires, soumis à un contrôle à l'exportation (règlement UE 2021/821). |
| 39 | a | La valeur en douane à l'exportation est déterminée à la sortie du territoire national, incluant les frais de transport jusqu'à la frontière du pays exportateur (Code des Douanes de l'Union). |
| 40 | d | Pour du matériel importé temporairement de Chine pour la durée d'un chantier, le régime d'admission temporaire est le plus adapté car il permet l'utilisation en exonération totale ou partielle de droits, avec obligation de réexportation. |
| 41 | b | Le statut d'Opérateur Économique Agréé (OEA) implique le respect des exigences douanières et/ou de sécurité et de sûreté du fret selon les normes européennes (règlement UE n°952/2013, art. 38-39). |
| 42 | a | L'entrepôt douanier est un régime suspensif fiscal qui permet de stocker des marchandises tierces sur le territoire français en suspension de droits de douane et de taxes (art. 240 CDU). |
| 43 | a | L'introduction d'un Incoterm dans un contrat de vente internationale détermine le moment du transfert des risques entre le vendeur et l'acheteur (et non le transfert de propriété, qui relève du droit national applicable). |
| 44 | a | L'inscription au registre des commissionnaires de transport est obligatoire pour les entreprises qui exécutent des opérations de groupage en transport routier, activité relevant de la commission de transport (art. R.1422-1 C. transports). |
| 45 | a | Le Code de commerce accorde au commissionnaire un privilège (droit de gage/rétention) sur les marchandises transportées en cas de défaillance de ses créanciers (débiteurs), pour garantir le paiement de ses créances (art. L.132-2 C. com.). |
| 46 | b | Le code IMDG (International Maritime Dangerous Goods) réglemente spécifiquement le transport des marchandises dangereuses par voie maritime, sous l'égide de l'OMI. |
| 47 | a | Les THC (Terminal Handling Charges) sont les frais occasionnés par le passage et la manutention d'un conteneur dans un terminal portuaire maritime (chargement/déchargement du navire). |
| 48 | d | La « charte-partie » est le document constatant le contrat d'affrètement maritime entre un fréteur et un affréteur, précisant les conditions d'utilisation du navire. |
| 49 | c | Le terme « clearing agent » désigne en terminologie anglo-saxonne le représentant en douane enregistré (RDE), chargé d'accomplir les formalités douanières pour le compte des opérateurs. |
| 50 | d | En CIF Marseille, le vendeur a paye le cout de la marchandise (Cost), l'assurance (Insurance) et le fret maritime (Freight) jusqu'a Marseille. Le commissionnaire facturera donc a l'acheteur les frais restant a sa charge : dechargement portuaire, dedouanement import, droits et taxes, et surtout le post-acheminement (livraison depuis le port jusqu'a son domicile). La reponse D est retenue car elle couvre l'essentiel de ce que facture le commissionnaire a l'acheteur. |
Section 3 : Corrigé des Questions Rédigées
PARTIE PROFESSIONNELLE
DOSSIER 1 — Importation de Taiwan de 32 pièces électromécaniques « ML7244 » par avion (15 points)
Données de base (extraites des annexes 1 à 4)
- Marchandise : 32 pièces électromécaniques ML7244
- Poids net unitaire : 13,28 kg soit 32 x 13,28 = 424,96 kg net
- Poids brut total : 425 kg
- Volume total : 32 cartons de 40 x 80 x 30 cm = 3,072 m3 (arrondi 3,07 m3)
- Valeur FCA Taipei : 96 000 NTD
- Parité : 1 NTD = 0,030 EUR / 1 USD = 0,95 EUR / 1 DTS = 1,25 EUR
- Incoterm : FCA Taiwan Airport (Taipei)
- Code douanier : 8536 70 00 39 — Droits de douane : 3 % — TVA : 20 %
- Répartition fret aérien : 70 % hors UE / 24 % UE (total imputable en douane : 70 % + 24 % = 94 %, dont 70 % hors UE retenu pour la valeur en douane)
Question 1 — Calcul du coût du fret aérien et des frais d'acheminement
a) Détermination du poids taxable aérien
Le poids taxable en aérien est le plus élevé entre :
- Le poids brut réel : 425 kg
- Le poids volume : Volume / 6 000 cm3 par kg, ou en m3 : 3,072 m3 x 166,67 = 512 kg (équivalent volumétrique standard en aérien : 1 m3 = 166,67 kg)
Autre méthode (ratio IATA) : 3 072 000 cm3 / 6 000 = 512 kg
Poids taxable = 512 kg (le poids volume est supérieur au poids brut)
b) Règle du payant pour
Il faut comparer les tarifs aux différents paliers pour appliquer la règle du « payant pour » :
| Tarif | Calcul | Montant NTD |
|---|---|---|
| Tarif N (général) | 512 kg x 210,00 NTD | 107 520 NTD |
| Tarif > 100 kg | 512 kg x 191,00 NTD | 97 792 NTD |
| Tarif > 300 kg | 512 kg x 178,00 NTD | 91 136 NTD |
| Payant pour 300 kg au tarif > 300 kg | 512 kg x 178,00 NTD | 91 136 NTD |
Comparaison avec le minimum : 7 000 NTD (non applicable car inférieur).
Le tarif le plus avantageux est le tarif > 300 kg : 512 kg x 178 NTD = 91 136 NTD.
Cependant, vérifions s'il vaut mieux « payer pour » le palier supérieur. Le poids taxable de 512 kg dépasse déjà le seuil de 300 kg, donc le tarif > 300 kg s'applique directement.
Fret aérien de base = 91 136 NTD
c) Surcharges et frais annexes sur la LTA
| Poste | Base | Calcul | Montant NTD |
|---|---|---|---|
| Fret aérien | 512 kg taxables | 512 x 178 | 91 136,00 |
| IRC (surcharge) | Par kg brut | 425 x 0,150 | 63,75 |
| SCC (surcharge sûreté) | Par kg brut (min 5, max 150) | 425 x 0,25 = 106,25 | 106,25 |
| AWB (émission LTA) | Par AWB | Forfait | 40,00 |
| Fuel surcharge (MYC) | — | Inclus | 0,00 |
| Total fret et surcharges | 91 346,00 NTD |
Conversion en euros : 91 346,00 x 0,030 = 2 740,38 EUR
d) Frais d'acheminement complémentaires (tarifs Export Sarthois — Annexe 3)
| Poste | Base | Calcul | Montant EUR |
|---|---|---|---|
| Handling Taiwan | 425 kg brut x 0,10 EUR (mini 10 EUR) | 425 x 0,10 | 42,50 |
| Handling Roissy | 425 kg brut x 0,50 EUR (mini 20 EUR) | 425 x 0,50 | 212,50 |
| Formalités douane import | Par déclaration | Forfait | 140,00 |
| DELTA T | Par document | Forfait | 30,00 |
| Livraison routière Roissy → Vibraye (72) | 425 kg brut (< 500 kg) x 0,25 EUR | 425 x 0,25 | 106,25 |
| Surcharge gasoil | 2,60 % sur livraison routière | 106,25 x 2,60 % | 2,76 |
| Total frais annexes | 534,01 EUR |
e) Récapitulatif global du coût d'acheminement
| Poste | Montant EUR |
|---|---|
| Fret aérien + surcharges (converti) | 2 740,38 |
| Handling Taiwan | 42,50 |
| Handling Roissy | 212,50 |
| Formalités douane import | 140,00 |
| DELTA T | 30,00 |
| Livraison routière | 106,25 |
| Surcharge gasoil | 2,76 |
| TOTAL acheminement | 3 274,39 EUR |
Question 2 — Valeur en douane, valeur taxable et liquidation douanière
a) Valeur en douane (valeur transactionnelle CIF / valeur au point d'entrée dans l'UE)
La valeur en douane à l'importation correspond à la valeur transactionnelle augmentée des frais de transport et d'assurance jusqu'au point d'entrée dans le territoire douanier de l'Union européenne (Roissy CDG).
L'incoterm est FCA Taiwan Airport. Il faut donc ajouter les frais de transport aérien jusqu'au point d'entrée dans l'UE.
Toutefois, en matière de fret aérien, la réglementation douanière prévoit un abattement : seul le fret hors UE est à intégrer dans la valeur en douane.
Valeur FCA en euros :
- 96 000 NTD x 0,030 = 2 880,00 EUR
Fret aérien à intégrer dans la valeur en douane :
- Fret total (base) = 91 136 NTD x 0,030 = 2 734,08 EUR
- Part hors UE : 70 % du fret total (selon annexe 4 : 70 % hors UE)
- Fret hors UE = 2 734,08 x 70 % = 1 913,86 EUR
Note : Les surcharges (IRC, SCC, AWB) font partie intégrante du coût de transport aérien et doivent être réparties de la même manière.
- Surcharges totales = (63,75 + 106,25 + 40) x 0,030 = 6,30 EUR
- Part hors UE des surcharges = 6,30 x 70 % = 4,41 EUR
Frais de handling Taiwan (pré-acheminement aéroport, hors UE) : 42,50 EUR
Valeur en douane = Valeur FCA + Fret hors UE + Surcharges hors UE + Handling Taiwan
= 2 880,00 + 1 913,86 + 4,41 + 42,50
= 4 840,77 EUR
Arrondi à l'euro : 4 841 EUR
b) Liquidation douanière — Droits de douane
- Droits de douane = Valeur en douane x Taux
- Droits de douane = 4 841 x 3 % = 145,23 EUR
- Arrondi : 145 EUR
c) Valeur taxable (assiette de la TVA à l'importation)
La valeur taxable (ou base imposable à la TVA) comprend :
- La valeur en douane : 4 841 EUR
- Les droits de douane : 145 EUR
- Les frais de transport et accessoires jusqu'au premier lieu de destination en France (Roissy CDG) non encore inclus :
- Fret part UE : 2 734,08 x 24 % = 656,18 EUR
- Surcharges part UE : 6,30 x 24 % = 1,51 EUR
- Handling Roissy : 212,50 EUR
Valeur taxable = 4 841 + 145 + 656,18 + 1,51 + 212,50
= 5 856,19 EUR
Arrondi à l'euro : 5 856 EUR
d) TVA à l'importation
- TVA = Valeur taxable x 20 %
- TVA = 5 856 x 20 % = 1 171,20 EUR
e) Récapitulatif de la liquidation douanière
| Poste | Montant EUR |
|---|---|
| Valeur en douane | 4 841 |
| Droits de douane (3 %) | 145 |
| Valeur taxable | 5 856 |
| TVA importation (20 %) | 1 171,20 |
| Total liquidation douanière | 1 316,20 EUR |
Question 3 — Répartition des frais entre taxables et non taxables (TVA) sur la facture
Dans une facture d'importation aérienne, la répartition entre frais taxables à la TVA et frais non taxables est essentielle :
Frais NON taxables à la TVA (exonérés car déjà intégrés dans l'assiette de la TVA à l'importation ou antérieurs à l'importation) :
| Poste | Montant EUR |
|---|---|
| Fret aérien (total converti) | 2 740,38 |
| Handling Taiwan | 42,50 |
| Handling Roissy (inclus dans la valeur taxable douanière) | 212,50 |
| Formalités douane import | 140,00 |
| DELTA T | 30,00 |
| Droits de douane (avancés pour le compte du client) | 145,00 |
| TVA importation (avancée pour le compte du client) | 1 171,20 |
Frais TAXABLES à la TVA (20 %) — prestations réalisées en France après dédouanement :
| Poste | Montant EUR HT | TVA 20 % |
|---|---|---|
| Livraison routière Roissy → Vibraye | 106,25 | 21,25 |
| Surcharge gasoil | 2,76 | 0,55 |
| Commission / honoraires Export Sarthois (si applicable) | Selon tarif | — |
| Sous-total taxable | 109,01 | 21,80 |
Principe : Les frais engagés pour le compte du client avant le dédouanement (fret international, handling, formalités douane) et les débours (droits de douane, TVA import) apparaissent dans la colonne « non taxable ». Les prestations postérieures au dédouanement et réalisées sur le territoire national sont soumises à la TVA française.
DOSSIER 2 — Exportation de 4 palettes de bandes Taping par voie maritime à destination de Veracruz (24 points)
Données de base (extraites des annexes 5 à 7)
- Expéditeur : COLORSTRAP, Vibraye (72), France
- Destinataire : HSI MEXICO, Veracruz, Mexique
- Commissionnaire : EXPORT SARTHOIS
- Incoterm : DPU ECU Veracruz (Delivered at Place Unloaded — Entrepôt sous douane ECU Veracruz)
- Colisage : 20 colis de 24 x 80 x 30 cm, poids unitaire 8 kg, sur 1 palette Europe, tare palette 25 kg
- Date de mise à disposition : jeudi 02/11/2025 à 10h00 chez COLORSTRAP
- Date limite de livraison : avant le 15/12/2025 à Veracruz
Question 4 — Conséquences de l'Incoterm DPU ECU Veracruz pour COLORSTRAP
L'Incoterm DPU (Delivered at Place Unloaded) — anciennement DAT — signifie que le vendeur (COLORSTRAP) assume :
En termes de frais :
- Le chargement des marchandises à l'usine de Vibraye
- Le pré-acheminement routier jusqu'au port du Havre
- Les formalités et frais de douane export (France)
- La mise à FOB (passage à quai, manutention portuaire, VGM, ISPS)
- Le fret maritime Le Havre → Veracruz
- Les surcharges maritimes (BAF, CAF, Energy transition)
- Les THC au port de Veracruz (Terminal Handling Charges)
- Le déchargement de la marchandise au lieu convenu : ECU Veracruz (entrepôt/CFS)
En termes de risques :
- COLORSTRAP supporte tous les risques de perte ou dommage depuis ses locaux de Vibraye jusqu'au déchargement complet de la marchandise au lieu convenu à Veracruz (ECU Veracruz)
- Le transfert des risques s'opère une fois la marchandise déchargée au point convenu à destination
Ce qui reste à la charge de l'acheteur (HSI MEXICO) :
- Les formalités et frais de douane import au Mexique
- Les droits et taxes à l'importation
- Le post-acheminement depuis ECU Veracruz jusqu'à ses locaux (Constitucion n°132)
Conséquence importante : DPU est un Incoterm très engageant pour le vendeur puisqu'il supporte les risques et coûts jusqu'au déchargement à destination. COLORSTRAP doit donc s'assurer que l'assurance transport couvre la totalité du parcours et que le commissionnaire (EXPORT SARTHOIS) maîtrise la chaîne logistique jusqu'à Veracruz.
Question 5 — Organisation du plan de transport
a) Plan de transport détaillé avec acteurs juridiques
| Étape | Opération | Acteur | Qualité juridique |
|---|---|---|---|
| 1 | Commande du transport et organisation globale | EXPORT SARTHOIS | Commissionnaire de transport (mandataire organisateur) |
| 2 | Mise à disposition et chargement à Vibraye | COLORSTRAP | Expéditeur / Donneur d'ordre (vendeur) |
| 3 | Pré-acheminement routier Vibraye → Le Havre | Transporteur messagerie (référencé Export Sarthois) | Transporteur routier (sous-traitant du commissionnaire) |
| 4 | Réception au CFS ECU Le Havre / empotage groupage | ECU LINE (NVO / groupeur) | Transitaire / NVOCC (sous-traitant maritime) |
| 5 | Formalités douane export | EXPORT SARTHOIS (ou commissionnaire en douane) | Représentant en douane |
| 6 | Passage à quai / mise à FOB Le Havre | Terminal portuaire Le Havre | Manutentionnaire portuaire |
| 7 | Transport maritime Le Havre → Veracruz | CGMA SHIPPING | Transporteur maritime (armateur) |
| 8 | Déchargement au CFS ECU Veracruz | ECU LINE Veracruz | Agent / correspondant à destination |
| 9 | Mise à disposition HSI MEXICO | ECU LINE Veracruz | Agent de destination |
Mode retenu : Groupage maritime via NVO ECU (les 4 palettes ne justifient pas un conteneur complet).
b) Vérification des délais
La mise à disposition est prévue le jeudi 02/11/2025 à 10h00.
Option groupage ECU :
- Navire CGMA LIZA :
- Cut-off CFS ECU Le Havre : 27/10/2025 → La marchandise n'est disponible que le 02/11, donc ce navire est MANQUÉ.
- Navire CGMA CARMEL :
- Cut-off CFS ECU Le Havre : 07/11/2025
- La marchandise est disponible le 02/11. Le pré-acheminement par messagerie au départ du 72 vers le 76 prend :
- Envoi de 20 colis sur 1 palette (= moins de 2 palettes ET exactement 20 colis, donc la catégorie "moins de 2 palettes et moins de 20 colis" est limite) → En prenant la prudence de 20 colis = catégorie "+ de 20 colis" ou "= 20 colis" :
- Si considéré comme "moins de 2 palettes et moins de 20 colis" → Le Havre : J+1 matin
- Si considéré comme "+ de 20 colis" → J+2 en journée
- Remise le 02/11 (dimanche) — Attention : le 02/11/2025 est un dimanche. Pas de livraison les dimanches. La remise effective au transporteur sera le lundi 03/11/2025.
- Livraison au Havre : mardi 04/11 (J+1) ou mercredi 05/11 (J+2) au plus tard
- Cut-off CFS ECU : 07/11/2025 → DÉLAI RESPECTÉ
- ETD Le Havre : 16/11/2025
- ETA Veracruz : 06/12/2025
- 06/12/2025 < 15/12/2025 → DÉLAI DE LIVRAISON RESPECTÉ
Conclusion : La mise à disposition le 02/11 (effectivement le 03/11, premier jour ouvrable) permet de charger sur le navire CGMA CARMEL (cut-off 07/11, ETD 16/11, ETA Veracruz 06/12/2025), soit une arrivée le 6 décembre 2025, bien avant la date limite du 15 décembre 2025. Le délai est respecté.
Remarque importante : Le premier navire (CGMA LIZA, cut-off 27/10) ne peut pas être utilisé car la marchandise n'est disponible qu'à partir du 02/11.
Question 6 — Cotation détaillée pour l'exportation maritime (en EUR)
Données du colisage :
- 20 colis de 24 x 80 x 30 cm = 0,24 x 0,80 x 0,30 = 0,0576 m3 par colis
- Volume total : 20 x 0,0576 = 1,152 m3
- Poids brut unitaire : 8 kg → Poids brut 20 colis : 20 x 8 = 160 kg
- Tare palette : 25 kg
- Poids brut total (avec palette) : 160 + 25 = 185 kg
Détermination du poids taxable pour la messagerie routière :
- Poids volume messagerie : 1,152 m3 x 250 kg/m3 = 288 kg
- Poids brut : 185 kg
- Poids taxable = 288 kg (le plus élevé, arrondi au kg supérieur)
Unité Payante maritime (UP ou WM) :
- En groupage maritime, l'UP = le plus élevé entre le poids en tonnes et le volume en m3
- Poids : 0,185 T → Volume : 1,152 m3
- UP = 1,152 (arrondi selon les usages : on prend généralement au UP supérieur)
- Soit 2 UP (arrondi à l'UP supérieur, selon pratiques NVO, ou 1,152 UP si facturation au réel)
Pour cette cotation, nous utilisons 2 UP (arrondi au supérieur conformément à l'usage en groupage maritime).
Cotation détaillée :
| Poste | Base de calcul | Montant |
|---|---|---|
| Pré-acheminement routier Vibraye (72) → Le Havre (76) | ||
| Prix messagerie (288 kg, tranche 251 à 500 kg) | 288 x 79,70 / 100 | 229,54 EUR |
| Frais fixes par envoi | Forfait | 7,50 EUR |
| Sous-total pré-acheminement | 237,04 EUR | |
| Frais portuaires et mise à FOB - Le Havre | ||
| Passage à quai (min 30 EUR ou 15 EUR/UP) | 2 UP x 15 EUR = 30 EUR (= mini) | 30,00 EUR |
| VGM Fees | Forfait | 15,00 EUR |
| ISPS Fees | Forfait | 15,00 EUR |
| Douane export | Forfait | 50,00 EUR |
| Sous-total mise à FOB | 110,00 EUR | |
| Fret maritime groupage ECU (Le Havre → Veracruz) | ||
| Fret groupage "all-in" | 2 UP x 115 USD = 230 USD | 230 x 0,95 = 218,50 EUR |
| Sous-total fret maritime | 218,50 EUR | |
| Frais à destination - Veracruz | ||
| THC Veracruz (inclus dans le "all-in" groupage ECU ou à prévoir) | Compris dans tarif NVO ECU all-in | 0,00 EUR |
| TOTAL COTATION DPU ECU VERACRUZ | 565,54 EUR |
Remarque : Le tarif groupage NVO ECU de 115 USD « all-in » par UP inclut normalement les frais de manutention à destination (CFS Veracruz). Si les THC Veracruz ne sont pas inclus, il conviendrait d'ajouter les frais de déchargement au CFS ECU Veracruz.
Cotation récapitulative présentée à COLORSTRAP :
| Poste | Montant EUR |
|---|---|
| Pré-acheminement routier 72 → 76 (messagerie) | 237,04 |
| Passage à quai Le Havre | 30,00 |
| VGM | 15,00 |
| ISPS | 15,00 |
| Douane export | 50,00 |
| Fret maritime groupage ECU (Le Havre - Veracruz) | 218,50 |
| TOTAL HT | 565,54 EUR |
DOSSIER 3 — Livraison express par route (16 points)
Données de base
- Expéditeur : COLORSTRAP, Vibraye (72)
- Destinations : Dreux (28), Beauvais (60), Bruxelles (Belgique)
- Marchandise : 3 lots de 10 cartons de 20 kg et 0,15 m3 unitaires
- Total par lot : 10 x 20 = 200 kg et 10 x 0,15 = 1,5 m3
- Total global : 3 lots = 600 kg et 4,5 m3 (30 cartons)
- Transport : dans un seul et même véhicule
Tableau des transporteurs :
| Transporteur | Pays | PV / PTAC | Volume utile | Titre | Tarif |
|---|---|---|---|---|---|
| TRANSGOUDA | NL | 2,8 T / 3,5 T | 20 m3 | Licence communautaire | 800 EUR |
| RILLETTES TRANSPORT | F | 2,2 T / 3,0 T | 9 m3 | Licence de transport intérieure | 980 EUR |
| MAINETRANS | F | 1,8 T / 2,8 T | 5 m3 | Licence communautaire | 1 050 EUR |
Question 7 — Conditions pour que TRANSGOUDA effectue les opérations
TRANSGOUDA est un transporteur néerlandais (Pays-Bas) disposant d'une licence communautaire. Pour effectuer les livraisons envisagées (Vibraye → Dreux → Beauvais → Bruxelles), il faudrait que les conditions suivantes soient réunies :
1. Capacité technique du véhicule :
- PV (Poids en charge utile) = 2,8 T = 2 800 kg > 600 kg de marchandises → OK
- Volume utile = 20 m3 > 4,5 m3 → OK
- Le véhicule est techniquement apte.
2. Réglementation du cabotage routier :
- TRANSGOUDA est un transporteur établi aux Pays-Bas effectuant un transport international vers la France (ou en retour). Le trajet Vibraye → Dreux (28) et Vibraye → Beauvais (60) constituerait du cabotage (transport intérieur français réalisé par un transporteur non résident).
- Selon le règlement (CE) n°1072/2009, le cabotage est autorisé à condition de :
- Avoir effectué un transport international à destination de la France au préalable
- Réaliser au maximum 3 opérations de cabotage dans un délai de 7 jours suivant le déchargement complet du transport international entrant
- TRANSGOUDA est « déjà sur site en attente d'un rechargement vers son pays d'attache » : il a donc effectué un transport international entrant → le cabotage est possible.
3. Le trajet vers Bruxelles (Belgique) :
- Le transport Vibraye → Bruxelles est un transport international (France → Belgique), couvert par la licence communautaire de TRANSGOUDA → Autorisé.
4. Conditions résumées :
- TRANSGOUDA doit justifier d'un transport international entrant en France préalable (ce qui est le cas, il est déjà présent sur le site)
- Les livraisons nationales (Dreux et Beauvais) doivent respecter les règles du cabotage : max 3 opérations dans les 7 jours
- La livraison à Bruxelles est un transport international autorisé par la licence communautaire
- Le véhicule a la capacité de charge et le volume suffisants
- Les documents de transport (CMR pour l'international, lettre de voiture pour le cabotage) doivent être conformes
Question 8 — Choix entre les deux transporteurs français
TRANSGOUDA ne pouvant pas répondre, il faut choisir entre RILLETTES TRANSPORT et MAINETRANS.
Analyse comparative :
| Critère | RILLETTES TRANSPORT | MAINETRANS |
|---|---|---|
| Pays | France | France |
| PV (charge utile) | 2 200 kg | 1 800 kg |
| PTAC | 3,0 T | 2,8 T |
| Volume utile | 9 m3 | 5 m3 |
| Titre administratif | Licence de transport intérieure | Licence communautaire |
| Tarif | 980 EUR | 1 050 EUR |
Besoins de l'opération :
- Poids total : 600 kg → Les deux véhicules conviennent en poids
- Volume total : 4,5 m3 → MAINETRANS (5 m3) est très juste ; RILLETTES (9 m3) offre plus de marge → Les deux conviennent techniquement mais RILLETTES est plus confortable
- Destination Bruxelles (Belgique) : il s'agit d'un transport international
Critère déterminant — Le titre administratif :
- RILLETTES TRANSPORT dispose d'une licence de transport intérieure → cette licence ne permet PAS d'effectuer du transport international. Or, l'une des livraisons est à destination de Bruxelles (Belgique), ce qui constitue un transport international.
- MAINETRANS dispose d'une licence communautaire → elle autorise le transport international au sein de l'UE, y compris vers la Belgique.
Conclusion : Malgré un tarif plus élevé (1 050 EUR contre 980 EUR) et un volume utile plus restreint (5 m3 contre 9 m3, mais suffisant pour 4,5 m3), MAINETRANS est le seul transporteur éligible car il est le seul à disposer d'une licence communautaire permettant le transport international vers Bruxelles.
Le choix se porte donc sur MAINETRANS pour un montant de 1 050 EUR.
Question 9 — Accident et responsabilités
Le véhicule de MAINETRANS s'est renversé sur un rond-point suite à une faute de conduite de son salarié. L'intégralité du chargement (3 lots de 10 cartons de 20 kg = 600 kg) est perdue.
a) Calcul des limites de responsabilité du transporteur
En transport routier national, le contrat type général (décret du 6 avril 1999 modifié) prévoit des plafonds d'indemnisation en cas de perte totale :
Plafond pour perte/avarie : 33 EUR par kg de poids brut de marchandise manquante ou avariée (ou 23 EUR/kg selon le contrat type applicable — ici, nous retiendrons le plafond du contrat type « général » : 33 EUR/kg).
- Poids brut total perdu : 600 kg
- Limite de responsabilité du transporteur = 600 x 33 = 19 800 EUR
Note : Si le contrat type « envois de moins de 3 tonnes » s'applique (ce qui est le cas ici avec un PTAC de 2,8 T et un envoi de 600 kg), le plafond est de 33 EUR par kg de poids brut.
Pour le transport international vers Bruxelles (lot soumis à la CMR) :
- Plafond CMR : 8,33 DTS par kg de poids brut
- Lot Bruxelles : 200 kg x 8,33 DTS = 1 666 DTS x 1,25 EUR = 2 082,50 EUR
Récapitulatif :
| Lot | Destination | Régime | Poids | Plafond |
|---|---|---|---|---|
| Lot 1 | Dreux (28) | Contrat type national | 200 kg | 200 x 33 = 6 600 EUR |
| Lot 2 | Beauvais (60) | Contrat type national | 200 kg | 200 x 33 = 6 600 EUR |
| Lot 3 | Bruxelles (B) | CMR (international) | 200 kg | 200 x 8,33 DTS = 1 666 DTS = 2 082,50 EUR |
| Total | 600 kg | 15 282,50 EUR |
b) Le transporteur peut-il faire jouer une clause d'exonération de responsabilité ?
Non. Le transporteur ne peut pas invoquer de clause d'exonération de responsabilité dans ce cas. En effet :
- L'accident est dû à une faute de conduite de son salarié (renversement sur un rond-point). Il ne s'agit pas d'un cas de force majeure, ni d'un vice propre de la marchandise, ni d'une faute de l'expéditeur.
- Le transporteur est tenu à une obligation de résultat : il doit livrer la marchandise en bon état.
- La faute de conduite de son préposé est une faute personnelle du transporteur (le fait de ses employés lui est imputable). Il ne peut pas s'exonérer de la faute de son propre salarié.
- En vertu de l'article L.133-1 du Code de commerce et de la CMR (art. 17), les seuls cas d'exonération sont : la force majeure, le vice propre de la marchandise, ou la faute de l'expéditeur/destinataire. Aucun de ces cas n'est réuni ici.
Le transporteur est donc pleinement responsable, dans la limite des plafonds contractuels calculés ci-dessus.
c) EXPORT SARTHOIS (commissionnaire) peut-il faire valoir une clause d'exonération ?
Non. EXPORT SARTHOIS, en qualité de commissionnaire de transport, est garant de l'exécution du transport qu'il a organisé, conformément à l'article L.132-5 du Code de commerce :
- Le commissionnaire de transport est responsable de ses substitués (ici MAINETRANS). Il ne peut pas s'exonérer de la faute du transporteur qu'il a choisi.
- Sa responsabilité est une responsabilité de plein droit (présomption de responsabilité) envers son donneur d'ordre (COLORSTRAP).
- Les causes d'exonération du commissionnaire sont les mêmes que celles du transporteur : force majeure, vice propre, faute du donneur d'ordre. Aucune n'est applicable ici.
- La faute de conduite du salarié de MAINETRANS n'est ni un cas de force majeure ni un cas exonératoire pour le commissionnaire.
EXPORT SARTHOIS devra donc indemniser COLORSTRAP dans les limites prévues par le contrat type de commission de transport, puis exercer son recours contre MAINETRANS pour récupérer les sommes versées.
Le contrat type de commission de transport prévoit les mêmes plafonds d'indemnisation que le contrat type de transport applicable (art. 19 du contrat type commission).
PARTIE GESTION (45 points)
Question 10 — Soldes Intermédiaires de Gestion (SIG) — Exercice 2024
À partir de l'annexe A (compte de résultat EXPORT SARTHOIS 2024) :
Données du compte de résultat :
- Prestations de services (production vendue) : 958 650 EUR
- Autres produits : 150 EUR
- Total produits d'exploitation (I) : 958 800 EUR
- Autres achats et charges externes : 430 000 EUR
- Impôts, taxes et versements assimilés : 14 000 EUR
- Salaires et traitements : 295 300 EUR
- Charges sociales : 59 300 EUR
- Dotations aux amortissements : 53 000 EUR
- Total charges d'exploitation (II) : 851 600 EUR
- Résultat d'exploitation (I-II) : 107 200 EUR
- Produits financiers (III) : 0 EUR
- Charges financières (IV) : 1 254 EUR
- Résultat financier : -1 254 EUR
- RCAI : 105 946 EUR
Calcul des SIG :
1. Marge commerciale
EXPORT SARTHOIS est un prestataire de services (commissionnaire), pas un vendeur de marchandises. Il n'y a pas d'achats de marchandises.
Marge commerciale = 0 EUR (non applicable)
2. Production de l'exercice
Production de l'exercice = Production vendue = 958 650 EUR
3. Valeur Ajoutée (VA)
VA = Production de l'exercice + Marge commerciale - Consommations en provenance de tiers
Consommations en provenance de tiers = Autres achats et charges externes = 430 000 EUR
VA = 958 650 - 430 000 = 528 650 EUR
Si l'on tient compte des « Autres produits » (150 EUR) :
VA = 958 650 + 150 - 430 000 = 528 800 EUR
*(Note : les « autres produits » de 150 EUR peuvent être intégrés au calcul selon la méthode retenue. Nous les intégrons ici par prudence.)*
4. Excédent Brut d'Exploitation (EBE)
EBE = VA + Subventions d'exploitation - Impôts, taxes et versements assimilés - Charges de personnel
Charges de personnel = Salaires + Charges sociales = 295 300 + 59 300 = 354 600 EUR
EBE = 528 800 + 0 - 14 000 - 354 600 = 160 200 EUR
5. Résultat d'Exploitation (RE)
RE = EBE + Reprises sur provisions + Autres produits d'exploitation - Dotations aux amortissements et provisions - Autres charges d'exploitation
RE = 160 200 + 0 - 53 000 - 0 = 107 200 EUR
*(Vérification : Total I - Total II = 958 800 - 851 600 = 107 200 EUR ✓)*
6. Résultat Financier (Rfi)
Rfi = Produits financiers - Charges financières = 0 - 1 254 = -1 254 EUR
7. Résultat Courant Avant Impôt (RCAI)
RCAI = RE + Rfi = 107 200 + (-1 254) = 105 946 EUR
Tableau récapitulatif des SIG 2024 :
| SIG | Montant EUR |
|---|---|
| Valeur Ajoutée (VA) | 528 800 |
| Excédent Brut d'Exploitation (EBE) | 160 200 |
| Résultat d'Exploitation (RE) | 107 200 |
| Résultat Financier (Rfi) | -1 254 |
| Résultat Courant Avant Impôt (RCAI) | 105 946 |
Question 11 — Effet de la réforme du plan comptable (nouveau PCG en vigueur au 01/01/2025)
Le nouveau plan comptable général (règlement ANC n°2022-06, applicable au 01/01/2025) apporte plusieurs modifications significatives pour le calcul des SIG. Les principaux changements affectant le cas présenté sont :
Principaux changements de la réforme :
- Reclassement des charges et produits exceptionnels : La notion de « résultat exceptionnel » disparaît dans sa forme actuelle. Les éléments auparavant classés en exceptionnel sont reclassés soit en exploitation, soit en financier selon leur nature.
- Plus-values/moins-values de cession d'immobilisations : Les prix de cession et les valeurs nettes comptables des immobilisations cédées sont désormais reclassés dans le résultat d'exploitation (et non plus dans le résultat exceptionnel).
- Impact sur le cas présenté : Le véhicule vendu (prix de cession : 5 350 EUR, VNC : 2 350 EUR, plus-value = 3 000 EUR) était comptabilisé en résultat exceptionnel. Avec le nouveau PCG, ces éléments sont reclassés en exploitation.
Recalcul des SIG selon le nouveau PCG :
VA : Inchangée = 528 800 EUR
(Les cessions d'immobilisations n'affectent pas la VA)
EBE : Inchangé = 160 200 EUR
(Les cessions d'immobilisations n'entrent pas dans le calcul de l'EBE)
Résultat d'Exploitation (RE) — retraité :
RE (nouveau) = RE (ancien) + Résultat exceptionnel lié aux cessions d'immobilisations
- Prix de cession du véhicule : + 5 350 EUR (produit d'exploitation)
- VNC du véhicule cédé : - 2 350 EUR (charge d'exploitation)
- Plus-value nette : + 3 000 EUR
RE retraité = 107 200 + 3 000 = 110 200 EUR
Résultat Financier (Rfi) : Inchangé = -1 254 EUR
RCAI retraité = 110 200 + (-1 254) = 108 946 EUR
Tableau comparatif :
| SIG | Ancien PCG (2024) | Nouveau PCG (retraité) | Écart |
|---|---|---|---|
| VA | 528 800 | 528 800 | 0 |
| EBE | 160 200 | 160 200 | 0 |
| RE | 107 200 | 110 200 | +3 000 |
| Rfi | -1 254 | -1 254 | 0 |
| RCAI | 105 946 | 108 946 | +3 000 |
Commentaire : Le RE et le RCAI augmentent de 3 000 EUR du fait de l'intégration de la plus-value de cession du véhicule (5 350 - 2 350 = 3 000) dans le résultat d'exploitation au lieu du résultat exceptionnel. Le résultat net global reste identique, mais la présentation analytique change.
Question 12 — Élaboration du budget prévisionnel 2026
Le budget 2026 est élaboré à partir des éléments comptables 2025 (hors COLORSTRAP), des variations estimées pour 2026 (annexe B) et des prévisions d'activité COLORSTRAP (annexe C).
a) Produits d'exploitation 2026 :
| Poste | 2025 (hors COLORSTRAP) | Variation 2026 | 2026 (hors COLORSTRAP) | Prévision COLORSTRAP 2026 | Total 2026 |
|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 1 002 022 | +2 % | 1 022 062,44 | 37 528 | 1 059 590,44 |
b) Charges d'exploitation 2026 :
| Poste | 2025 (hors COLORSTRAP) | Variation 2026 | 2026 (hors COLORSTRAP) | Prévision COLORSTRAP 2026 | Total 2026 |
|---|---|---|---|---|---|
| Sous-traitance Route | 225 945 | -6 % | 212 388,30 | 12 995 | 225 383,30 |
| Sous-traitance Aérien | 74 620 | +8 % | 80 589,60 | 0 | 80 589,60 |
| Sous-traitance Maritime | 101 532 | 0 % | 101 532,00 | 15 233 | 116 765,00 |
| Sous-traitance Logistique | 5 550 | 0 % | 5 550,00 | 1 800 | 7 350,00 |
| Locations | 2 147 | 0 % | 2 147,00 | 0 | 2 147,00 |
| Entretien / réparations | 984 | 0 % | 984,00 | 0 | 984,00 |
| Primes assurances | 7 500 | -1,5 % | 7 387,50 | 0 | 7 387,50 |
| Intérim | 1 653 | 0 % | 1 653,00 | 1 500 | 3 153,00 |
| Frais de déplacement | 2 581 | 0 % | 2 581,00 | 852 | 3 433,00 |
| Autres charges externes | 13 966 | +2 % | 14 245,32 | 2 800 | 17 045,32 |
| Total achats et charges externes | 464 237,72 | ||||
| Impôts et taxes | 14 200 | 0 % | 14 200,00 | 0 | 14 200,00 |
| Salaires et traitements | 310 065 | +2 % | 316 266,30 | 0 | 316 266,30 |
| Charges sociales | 62 265 | +2 % | 63 510,30 | 0 | 63 510,30 |
| Dotations aux amortissements | — | Données 2026 | 48 512,00 | 0 | 48 512,00 |
| Autres charges gestion courante | 0 | 0 % | 0 | 0 | 0 |
| Total charges d'exploitation | 906 726,32 |
c) Charges financières 2026 :
| Poste | Montant 2026 |
|---|---|
| Charges financières | 1 110,00 |
d) Résultat prévisionnel 2026 :
| Poste | Montant EUR |
|---|---|
| Total produits d'exploitation | 1 059 590,44 |
| Total charges d'exploitation | 906 726,32 |
| Résultat d'exploitation | 152 864,12 |
| Charges financières | 1 110,00 |
| Résultat courant avant impôt | 151 754,12 |
Budget prévisionnel complet (Annexe D) :
| Éléments | Comptables 2025 | Progression activité 2026 | Prévisions COLORSTRAP | Total 2026 |
|---|---|---|---|---|
| PRODUITS | ||||
| Chiffre d'affaires | 1 002 022,00 | +20 040,44 | +37 528,00 | 1 059 590,44 |
| CHARGES D'EXPLOITATION | ||||
| Sous-traitance Route | 225 945,00 | -13 556,70 | +12 995,00 | 225 383,30 |
| Sous-traitance Aérien | 74 620,00 | +5 969,60 | 0 | 80 589,60 |
| Sous-traitance Maritime | 101 532,00 | 0 | +15 233,00 | 116 765,00 |
| Sous-traitance Logistique | 5 550,00 | 0 | +1 800,00 | 7 350,00 |
| Locations | 2 147,00 | 0 | 0 | 2 147,00 |
| Entretien / réparations | 984,00 | 0 | 0 | 984,00 |
| Primes assurances | 7 500,00 | -112,50 | 0 | 7 387,50 |
| Intérim | 1 653,00 | 0 | +1 500,00 | 3 153,00 |
| Frais de déplacement | 2 581,00 | 0 | +852,00 | 3 433,00 |
| Autres charges externes | 13 966,00 | +279,32 | +2 800,00 | 17 045,32 |
| Impôts et taxes | 14 200,00 | 0 | 0 | 14 200,00 |
| Salaires et traitements | 310 065,00 | +6 201,30 | 0 | 316 266,30 |
| Charges sociales | 62 265,00 | +1 245,30 | 0 | 63 510,30 |
| Dotations aux amortissements | 51 375,00 | -2 863,00 | 0 | 48 512,00 |
| Autres charges gestion courante | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total charges d'exploitation | 874 383,00 | -2 836,68 | +35 180,00 | 906 726,32 |
| Charges financières | 1 254,00 | -144,00 | 0 | 1 110,00 |
| Total charges | 875 637,00 | 907 836,32 | ||
| Résultat prévisionnel | 126 385,00 | 151 754,12 |
Question 13 — Profitabilité et analyse du marché COLORSTRAP
a) Taux de marge global 2026 :
Taux de marge = Résultat / CA x 100
Taux de marge global = 151 754,12 / 1 059 590,44 x 100 = 14,32 %
Ce taux est largement supérieur à l'objectif minimum de 5 %.
b) Analyse de la profitabilité du client COLORSTRAP :
Pour analyser si le marché COLORSTRAP respecte l'exigence de 5 % de marge :
| Poste | Montant EUR |
|---|---|
| CA COLORSTRAP | 37 528 |
| Charges directes COLORSTRAP : | |
| Sous-traitance Route | 12 995 |
| Sous-traitance Maritime | 15 233 |
| Sous-traitance Logistique | 1 800 |
| Intérim | 1 500 |
| Frais de déplacement | 852 |
| Autres charges externes | 2 800 |
| Total charges directes | 35 180 |
| Marge brute COLORSTRAP | 2 348 |
Taux de marge brute COLORSTRAP = 2 348 / 37 528 x 100 = 6,26 %
Commentaire et analyse :
- Le taux de marge brute du client COLORSTRAP est de 6,26 %, ce qui est supérieur au seuil minimum de 5 % exigé par la direction. Le marché COLORSTRAP répond donc aux exigences de profitabilité.
- Toutefois, cette marge est calculée uniquement sur les charges directes imputables au client COLORSTRAP. Elle ne prend pas en compte la quote-part des charges de structure (salaires, dotations aux amortissements, impôts et taxes, assurances, etc.) qui devraient être réparties entre tous les clients.
3. Si l'on imputait une quote-part des charges de structure proportionnellement au chiffre d'affaires COLORSTRAP (37 528 / 1 059 590 = 3,54 % des charges fixes), la marge nette serait sensiblement réduite :
- Quote-part charges fixes estimée : (316 266 + 63 510 + 14 200 + 48 512 + 2 147 + 984 + 7 388 + 1 110) x 3,54 % = environ 454 117 x 3,54 % = 16 076 EUR
- Marge nette COLORSTRAP = 2 348 - 16 076 = -13 728 EUR (déficitaire si on impute les charges fixes)
- En conclusion : Sur la base de la marge brute directe (6,26 %), le marché COLORSTRAP respecte l'exigence de 5 %. Cependant, ce nouveau client ne génère pas un volume suffisant pour absorber une part significative des charges fixes. Il constitue néanmoins un relais de croissance intéressant, avec un potentiel d'augmentation du volume (conteneurs complets prévus), ce qui améliorera mécaniquement la rentabilité à terme.
5. Recommandation : Accepter le marché COLORSTRAP car :
- La marge brute directe (6,26 %) est conforme à l'objectif
- Les charges de structure existent déjà et seraient supportées indépendamment de ce client (raisonnement en coûts marginaux)
- Le client représente un potentiel de développement (conteneurs complets à venir)
- Le résultat global 2026 (151 754 EUR) est en nette progression par rapport à 2025 (126 385 EUR), soit +20 %
*Fin du corrigé — Session du 8 octobre 2025*