Proposition de corrigé indicative. Ce corrigé est fourni à titre informatif et pédagogique uniquement. Il ne constitue en aucun cas un corrigé officiel. Global Freight Connect décline toute responsabilité quant à l'exactitude des réponses proposées. Seul le corrigé officiel publié par la DREAL fait foi.
Corrigé proposé — Examen Commissionnaire de Transport — Session 2022
Partie 1 : QCM (50 questions)
| N | Reponse | Justification |
|---|---|---|
| 1 | c | Lors de la creation d'une societe de capitaux, le capital social libere reste bloque sur un compte bancaire le temps des formalites de creation (immatriculation au RCS), puis il est debloque et devient disponible pour les besoins de la societe (tresorerie, investissements, etc.). |
| 2 | d | Les trois causes classiques d'exoneration de la responsabilite civile sont : le fait d'un tiers, la faute de la victime et la force majeure. Le fait du prince n'est pas une cause d'exoneration de droit commun de la responsabilite civile du chef d'entreprise. |
| 3 | a | Le billet a ordre est un effet de commerce par lequel le souscripteur (l'acheteur / le debiteur) s'engage a payer une somme determinee a une date fixee au beneficiaire (le vendeur / le creancier). |
| 4 | d | Selon le Code de commerce (article L123-22), les livres comptables (livre journal, grand livre) et les pieces justificatives doivent etre conserves pendant 10 ans a compter de la cloture de l'exercice. |
| 5 | b | En cas de cessation de paiement et d'ouverture d'une procedure de redressement judiciaire, les dettes nees apres le jugement d'ouverture (dites creances posterieures) sont payables a leur echeance, par priorite sur les creances anterieures, conformement a l'article L622-17 du Code de commerce. |
| 6 | c | La Contribution Economique Territoriale (CET) est composee de deux elements : la Cotisation Fonciere des Entreprises (CFE) assise sur la valeur locative des biens fonciers, et la Cotisation sur la Valeur Ajoutee des Entreprises (CVAE). |
| 7 | b | Les reserves correspondent aux benefices non distribues qui sont reinvestis dans l'entreprise. Cependant, elles ne sont pas obligatoirement disponibles sous forme de liquidites car elles peuvent avoir ete utilisees pour financer des immobilisations ou d'autres actifs non liquides. |
| 8 | b | Un CDD est requalifie en CDI notamment lorsque le motif de recours au CDD n'est pas precise dans le contrat. L'absence de motif constitue une irregularite de fond qui entraine automatiquement la requalification (article L1245-1 du Code du travail). |
| 9 | a | Le Comite Social et Economique (CSE) doit etre mis en place dans toute entreprise d'au moins 11 salaries, des lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consecutifs (article L2311-2 du Code du travail). |
| 10 | d | Selon le reglement europeen 561/2006, le repos journalier fractionne doit etre d'une duree totale d'au moins 12 heures, decoupe en deux periodes dont la premiere d'au moins 3 heures et la seconde d'au moins 9 heures consecutives (3h + 9h = 12h au lieu de 11h en repos normal). |
| 11 | a | Meme en cas de licenciement pour faute lourde, l'employeur doit obligatoirement remettre l'attestation Pole Emploi au salarie pour lui permettre de faire valoir ses droits aux allocations chomage. Le salarie licencie pour faute lourde n'a pas droit a l'indemnite de preavis ni aux conges payes non acquis (mais depuis 2016, il conserve le droit a l'indemnite compensatrice de conges payes acquis). L'attestation Pole Emploi reste cependant toujours obligatoire. |
| 12 | d | Selon le contrat type general, pour les envois dont le poids est egal ou superieur a 3 tonnes, les operations de chargement, calage et arrimage sont effectuees par l'expediteur sous sa responsabilite (article 7 du contrat type general). |
| 13 | b | L'article L133-3 du Code de commerce prevoit un delai de forclusion de 3 jours, non compris les jours feries, suivant la reception de la marchandise, pour que le destinataire notifie ses reserves au transporteur par acte extrajudiciaire ou lettre recommandee. |
| 14 | c | Tout changement de nature a modifier la situation de l'entreprise inscrite au registre des transports doit etre porte a la connaissance du prefet de region dans un delai maximum de 28 jours (article R3113-4 du Code des transports). |
| 15 | a | Selon le contrat type general, lorsque le transporteur arrive a l'heure convenue (rendez-vous respecte), le delai de mise a disposition au chargement est de 1 heure, quel que soit le tonnage de l'envoi. Ce delai de 1 heure est le delai standard prevu a l'article 7 du contrat type general pour les envois avec rendez-vous. |
| 16 | c | Si les reserves du destinataire ne sont pas acceptees le jour de la livraison, celui-ci doit les confirmer au transporteur dans les 3 jours suivants non compris les jours feries, par lettre recommandee avec AR ou par acte extrajudiciaire, conformement a l'article L133-3 du Code de commerce. |
| 17 | b | L'article L132-8 du Code de commerce dispose que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expediteur, le voiturier et le destinataire. L'expediteur et le destinataire sont garants du paiement du prix du transport au transporteur. |
| 18 | b | Selon la Convention CMR (article 23), en cas de perte partielle, l'indemnite est calculee d'apres la valeur de la marchandise au lieu et a l'epoque de la prise en charge par le transporteur. |
| 19 | c | Le panier des Droits de Tirage Speciaux (DTS) du FMI est compose de 5 devises : le dollar americain (USD), l'euro (EUR), le yuan chinois (CNY), le yen japonais (JPY) et la livre sterling (GBP). Le franc suisse n'en fait pas partie. |
| 20 | d | Selon l'article 5 de la Convention CMR, la lettre de voiture est etablie en trois exemplaires originaux signes par l'expediteur et le transporteur. Elle est etablie par l'expediteur ou par le transporteur, mais toujours sous la responsabilite de l'expediteur. |
| 21 | d | Le commissionnaire de transport est garant de ses substitues. En cas de faute inexcusable du transporteur qu'il a choisi, le commissionnaire ne peut pas se prevaloir des limitations d'indemnisation et est totalement responsable du dommage vis-a-vis de son donneur d'ordre (expediteur). |
| 22 | b | Selon la Convention de Montreal (article 18), le transporteur aerien peut s'exonerer s'il prouve que la perte ou le dommage resulte d'un acte de l'autorite publique lie a l'entree, la sortie ou au transit de la marchandise. Les autres cas cites ne sont pas des causes d'exoneration prevues par la Convention. |
| 23 | b | Le document qui materialise (constate) le contrat d'assurance est la police d'assurance. C'est le document contractuel qui fixe les conditions de la couverture, les garanties, les franchises et les obligations des parties. |
| 24 | a | Dans la procedure de credit documentaire, c'est l'acheteur (importateur) qui demande a sa banque (banque emettrice) d'ouvrir un credit documentaire en faveur du vendeur (exportateur). La banque s'engage a payer le vendeur contre remise de documents conformes. |
| 25 | b | La Convention TIR (Transports Internationaux Routiers) a mis en place un regime de transit douanier international qui facilite le passage des marchandises aux frontieres entre pays signataires, en evitant le paiement de droits et taxes a chaque frontiere grace au carnet TIR. |
| 26 | c | La mise en libre pratique (MLP) est le regime douanier qui permet de faire circuler librement une marchandise tierce (non originaire de l'UE) sur le marche de l'Union europeenne apres paiement des droits de douane et accomplissement des formalites. |
| 27 | d | Selon le contrat type de commission de transport, le commissionnaire n'intervient qu'en qualite de mandataire du donneur d'ordre pour l'assurance des marchandises. Il ne souscrit pas en son propre nom mais agit pour le compte et sur instruction du donneur d'ordre. |
| 28 | a | Les Incoterms (International Commercial Terms) sont des usages codifies par la Chambre de Commerce Internationale (CCI) qui determinent les obligations respectives du vendeur et de l'acheteur dans un contrat de vente internationale, notamment en matiere de couts, risques et formalites lies au transport. |
| 29 | c | Le privilege du commissionnaire de transport (article L132-2 du Code de commerce) s'applique aux marchandises qu'il detient de bonne foi et pour des creances certaines, y compris celles anterieures a l'operation en cours, a condition qu'elles soient nees a l'occasion d'operations precedentes avec le meme client. |
| 30 | a | La prescription des actions du client a l'encontre d'un commissionnaire de transport est d'un an, conformement a l'article L133-6 du Code de commerce qui prevoit une prescription annuelle pour les actions nees du contrat de transport. |
| 31 | c | L'assurance FAP (Franc d'Avaries Particulieres) couvre les pertes et dommages survenus a la suite d'evenements limitativement enumeres dans la police d'assurance (naufrage, echouement, abordage, incendie, etc.). Elle ne couvre pas les avaries particulieres isolees. |
| 32 | c | Pour des transports fluviaux entre Gennevilliers et Lille (transports interieurs), portant sur des chargements successifs (au voyage), le droit applicable est le Code de commerce et le contrat type au voyage. Le contrat type a temps concerne les affretements a duree determinee, ce qui n'est pas le cas ici puisqu'il s'agit de chargements distincts. |
| 33 | a | Le commissionnaire de transport qui effectue une operation d'affretement routier est tenu d'etablir une lettre de voiture (article L3222-1 du Code des transports). Ce document accompagne la marchandise et constitue la preuve du contrat de transport. |
| 34 | c | En droit francais, le chargement en pontee est autorise a condition que le transporteur ait obtenu le consentement du chargeur, ou qu'il s'agisse d'un navire porte-conteneurs specialement equipe pour le transport en pontee (article L5422-7 du Code des transports). |
| 35 | b | Selon la Convention de Montreal (article 22-3), la limitation de responsabilite du transporteur aerien pour les marchandises est fixee a 22 DTS par kilogramme de poids brut. |
| 36 | d | Aux termes de la Convention de Bruxelles de 1924 (regles de La Haye), la responsabilite du transporteur maritime court du moment ou les marchandises franchissent le bastingage du navire au port de chargement jusqu'au moment ou elles franchissent le bastingage au port de dechargement (palan a palan). |
| 37 | a | Dans la facture du commissionnaire de transport, les frais d'assurance entrent sous la rubrique des frais de transport, car ils sont directement lies a l'operation de transport organisee par le commissionnaire pour le compte de son client. |
| 38 | b | Le commissionnaire de transport, assigne en reparation d'un dommage survenu lors d'un transport routier national, dispose d'un delai d'un mois pour appeler en garantie (action recursoire) le transporteur routier responsable, conformement aux dispositions de l'article L133-6 du Code de commerce. |
| 39 | b | L'aval est une garantie de paiement donnee par un tiers (generalement une banque) sur un effet de commerce (traite ou billet a ordre). L'avaliste s'engage a payer a l'echeance si le debiteur principal ne paie pas. |
| 40 | d | Un connaissement "au porteur" (bearer bill of lading) permet a toute personne qui le detient physiquement de retirer la marchandise. Le destinataire qui possede un original du connaissement au porteur est donc en mesure de retirer la marchandise a l'arrivee du navire. |
| 41 | c | Le bordereau recapitulatif de chargement (BRC) doit etre conserve par le commissionnaire de transport pendant une duree de 3 ans, conformement a l'arrete du 11 fevrier 1991 relatif aux commissionnaires de transport, qui dispose que les recus et informations memorisees doivent etre conserves pendant trois ans. |
| 42 | d | Le commissionnaire de transport a la possibilite d'exercer les trois activites mentionnees : groupeur, affreteur et organisateur de transport. Son role est precisement d'organiser le transport de bout en bout, en utilisant tous les moyens a sa disposition (groupage, affretement, etc.). |
| 43 | b | Des marchandises en provenance des USA (pays tiers) qui debarquent au Havre puis sont transportees a Berlin ou les droits de douane seront acquittes, circulent sous le regime du transit communautaire externe T1, car il s'agit de marchandises non communautaires en transit dans l'UE. |
| 44 | c | L'avarie commune (ou avarie grosse) est une institution du droit maritime ou le proprietaire du navire et les proprietaires de la cargaison contribuent en nature ou en argent aux depenses et sacrifices faits volontairement pour assurer le salut commun du navire et de la cargaison en cas de danger. |
| 45 | c | La facture pro forma est un projet de facture (devis) etabli par le vendeur avant la conclusion definitive de la vente. Elle n'a pas de valeur comptable et sert principalement a des fins informatives, pour des demandes de credit documentaire ou des formalites d'importation. |
| 46 | a | Pour l'approche portuaire par voie routiere d'un colis de marchandises dangereuses, le commissionnaire de transport doit obligatoirement le faire etiqueter selon l'ADR (Accord europeen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), car la partie routiere du transport est soumise a cette reglementation. |
| 47 | a | UTI signifie Unite de Transport Intermodal. Ce terme designe les conteneurs, caisses mobiles et semi-remorques utilisables en transport combine (route-fer, route-mer, etc.). |
| 48 | c | DPU signifie "Delivered at Place Unloaded" soit "rendu au lieu de destination dechargee". Cet Incoterm (apparu dans les Incoterms 2020) remplace l'ancien DAT et implique que le vendeur livre la marchandise dechargee au lieu de destination convenu. |
| 49 | d | DDP (Delivered Duty Paid - Rendu droits acquittes) est l'Incoterm ou l'exportateur (vendeur) prend en charge tous les frais, risques, droits et taxes y compris les droits et taxes a l'importation, jusqu'au lieu de destination convenu. C'est l'obligation maximale pour le vendeur. |
| 50 | a | L'electronic Air Waybill (e-AWB) est la version electronique de la lettre de transport aerien (LTA) qui remplace definitivement la LTA papier. Elle est reconnue par la Convention de Montreal (article 4) qui autorise l'utilisation de tout moyen preservant un enregistrement du transport. |
Partie 2 : Problèmes écrits
PARTIE PROFESSIONNELLE (60 points)
DOSSIER 1 : TRANSFERT DE LA PRODUCTION TUBALU AU HAVRE (20 points)
Question 1 (Transport depuis Saumur et avarie Dusseldorf)
a) Cout du transport Saumur - Le Havre et delai de livraison
Les marchandises expedites depuis Saumur (departement 49) sont composees de 5 palettes Europe de 102 kg unitaire.
Calcul du poids brut total :
Poids brut = 5 palettes x 102 kg = 510 kg
Saumur est dans le departement 49 (Maine-et-Loire), qui releve de la categorie "Autres Depts" dans le tarif (ni region parisienne, ni departements limitrophes du 76).
Tarif applicable pour "Autres Depts" avec un poids superieur a 500 kg :
Cout transport = 510 kg x 0,30 EUR/kg = 153,00 EUR
Verification du minimum : 153,00 EUR > 50,00 EUR (minimum), donc le tarif de 153,00 EUR s'applique.
Frais de manutention (reception entrepot) pour un poids superieur a 500 kg :
Frais manutention = 510 kg x 0,16 EUR/kg = 81,60 EUR
Verification du minimum : 81,60 EUR > 10,00 EUR (minimum), donc le tarif de 81,60 EUR s'applique.
Cout total du transport :
Cout total = 153,00 + 81,60 = 234,60 EUR
Delai de livraison :
L'expedition est effectuee le lundi. Pour les "Autres Depts", le delai est J+2 le matin.
Livraison au plus tard : mercredi matin (J+2 le matin, soit 2 jours apres l'enlevement du lundi)
b) Reclamation pour l'avarie sur le lot Dusseldorf - Le Havre
Le transport Dusseldorf - Le Havre est un transport international routier soumis a la Convention CMR.
Qui doit faire la reclamation ?
C'est le destinataire (BUFFEAU / INTERCOM 76 pour le compte de TUBALU) qui doit emettre la reclamation, car c'est lui qui constate l'avarie a la livraison.
Aupres de qui ?
La reclamation doit etre adressee au transporteur qui a effectue le transport Dusseldorf - Le Havre, soit le dernier transporteur ayant eu la marchandise en charge.
Sous quelle forme ?
La reclamation doit etre faite par ecrit, sous forme de reserves precises et motivees notifiees au transporteur. Selon la CMR (article 30), si l'avarie est apparente, les reserves doivent etre formulees au moment de la livraison. Si l'avarie n'est pas apparente, les reserves doivent etre formulees par ecrit dans un delai de 7 jours ouvrables a compter de la livraison.
Dans quel delai ?
Pour une avarie apparente (constatee au dechargement) : les reserves doivent etre formulees au plus tard au moment de la livraison.
Pour une avarie non apparente : dans les 7 jours ouvrables suivant la livraison (non compris dimanches et jours feries), conformement a l'article 30 de la CMR.
En l'espece, l'avarie etant constatee lors du dechargement, elle est apparente. Les reserves doivent donc etre formulees immediatement au moment de la livraison.
c) Calcul de l'indemnisation due par le transporteur
Le transport est international et soumis a la Convention CMR.
Donnees :
- Lot complet : 33 palettes de pieces identiques
- Poids total : 9 372 kg (9,372 tonnes)
- Valeur du lot : 82 500 EUR
- Avarie sur 1 palette filmee
Calcul de la valeur de la palette avariee :
Valeur par palette = 82 500 EUR / 33 palettes = 2 500,00 EUR
Calcul du poids de la palette avariee :
Poids par palette = 9 372 kg / 33 palettes = 284 kg
Limitation de la CMR : 8,33 DTS par kilogramme de poids brut des marchandises endommagees.
Calcul de la limitation CMR :
Limitation CMR = 8,33 DTS x 284 kg = 2 365,72 DTS
Conversion en euros (1 DTS = 1,24 EUR selon l'annexe 7) :
Limitation CMR en euros = 2 365,72 x 1,24 = 2 933,50 EUR
Comparaison entre la valeur du dommage et la limitation :
Valeur de la palette avariee = 2 500,00 EUR
Limitation CMR = 2 933,50 EUR
La valeur du dommage (2 500,00 EUR) est inferieure a la limitation CMR (2 933,50 EUR). Le transporteur doit donc indemniser a hauteur de la valeur reelle du dommage.
Indemnisation due par le transporteur = 2 500,00 EUR (la valeur reelle du prejudice, car elle est inferieure au plafond CMR)
Question 2 (Ligne Prague - Francfort - Le Havre avec transporteur serbe)
a) Type de vehicule a privilegier
Les marchandises transportees sont des articles en aluminium conditionnes sur palettes Europe non gerbables et filmees.
Le vehicule fourgon est a privilegier.
Justification : Les articles en aluminium (tubes, pieces) sont des produits sensibles a l'humidite et aux intemperies. Un vehicule fourgon (caisse fermee rigide) offre une meilleure protection contre les aleas climatiques (pluie, neige, poussiere) qu'un vehicule bache. De plus, le vehicule fourgon assure une meilleure securite contre le vol et le chapardage sur un trajet international traversant plusieurs pays (Republique tcheque, Allemagne, France).
b) Le transporteur serbe peut-il effectuer la prestation ?
Le transporteur serbe ne peut pas effectuer cette prestation avec sa seule licence nationale serbe, car la Serbie n'est pas membre de l'Union europeenne et il ne dispose donc pas de licence communautaire. Toutefois, il peut effectuer cette prestation s'il detient une autorisation CEMT/FIT (Conference Europeenne des Ministres des Transports / Forum International des Transports) ou une autorisation bilaterale couvrant les transports entre ces pays.
Justification : La Serbie est membre du systeme CEMT. Un transporteur serbe titulaire d'une autorisation CEMT valide peut effectuer des transports internationaux entre les pays signataires (dont la Republique tcheque, l'Allemagne et la France). L'autorisation CEMT est precisement concue pour permettre aux transporteurs de pays non-UE d'exercer des transports routiers de marchandises entre pays CEMT, y compris des trajets entre Etats membres de l'UE. En revanche, sans autorisation CEMT ni bilaterale, le transporteur serbe ne pourrait pas effectuer un transport entre deux Etats membres de l'UE sans lien avec la Serbie.
c) Possibilite d'envoyer des pieces de Francfort a Dusseldorf
Non, cela ne sera pas possible.
Justification : Le trajet Francfort - Dusseldorf est un transport national (interieur) en Allemagne. Or, un transporteur serbe (non membre de l'UE) ne dispose pas du droit de cabotage au sein de l'Union europeenne. Le cabotage est reserve aux transporteurs detenteurs d'une licence communautaire (transporteurs etablis dans un Etat membre de l'UE). Un transporteur d'un pays tiers comme la Serbie ne peut pas effectuer de cabotage en Allemagne.
Question 3 (Transport caisse mobile Milan - Bonneuil/Marne - Le Havre)
a) L'operation confiee a TRANSMODAL est-elle une operation d'affretement ?
Non, l'operation confiee a TRANSMODAL n'est pas consideree comme une operation d'affretement.
Justification : L'operation consiste a transporter une caisse mobile (UTI) sur la partie routiere terminale d'un transport combine rail-route. Selon l'article L1431-1 du Code des transports, le transport combine (ou multimodal) beneficie d'un regime specifique. La partie routiere d'un transport combine (pre ou post-acheminement) est consideree comme un prolongement du transport ferroviaire et non comme une operation d'affretement autonome. L'operation releve du transport combine et le commissionnaire confie une operation de traction routiere dans le cadre d'un transport intermodal.
En revanche, si l'on considere que INTERCOM 76 confie a TRANSMODAL une prestation de transport routier, il s'agit bien d'une operation de commission de transport avec sous-traitance a un transporteur. Du point de vue reglementaire, le Code des transports distingue cette traction d'un simple affretement car il s'agit du post-acheminement d'un transport combine.
b) L'operation est-elle realisable dans les delais ?
Donnees :
- Disponibilite de la caisse mobile : 06h30
- Manutention (chargement sur le vehicule) : 20 minutes
- Distance Bonneuil/Marne - Le Havre : 220 km
- Vitesse moyenne : 75 km/h
- Heure demandee : 09h30
Calcul du temps de trajet :
Temps de manutention = 20 minutes
Depart du vehicule = 06h30 + 20 min = 06h50
Temps de route = 220 km / 75 km/h = 2,933 heures = 2 heures et 56 minutes
Heure d'arrivee estimee = 06h50 + 2h56 = 09h46
L'operation n'est pas realisable. Le vehicule arriverait a 09h46, soit 16 minutes apres l'heure de rendez-vous demandee de 09h30.
c) Duree maximale de mise a disposition au dechargement
TRANSMODAL arrive a 10h00 (soit 30 minutes de retard sur le RDV de 09h30).
Selon le contrat type general, les durees de mise a disposition au chargement et au dechargement dependent du tonnage de l'envoi.
Donnees :
- Chargement : 30 palettes filmees, 7,5 tonnes
Pour un envoi de 7,5 tonnes (superieur a 3 tonnes), le contrat type general prevoit un delai maximal de mise a disposition au dechargement.
Selon le contrat type general, pour les envois de plus de 3 tonnes, le delai de mise a disposition au dechargement commence a l'heure de rendez-vous convenue ou a l'heure d'arrivee effective si elle est posterieure.
Le vehicule arrive a 10h00. Le delai de mise a disposition pour le dechargement d'un envoi de 7,5 tonnes est de 2 heures selon le contrat type general.
La duree maximale de mise a disposition au dechargement est donc de 2 heures, soit de 10h00 a 12h00.
Question 4 (Regimes douaniers pour la marchandise mexicaine reexportee)
La production importee du Mexique par TUBALU est systematiquement reexportee. Elle est stockee chez BUFFEAU au Havre.
Les deux regimes douaniers appropries au stockage de la marchandise mexicaine chez BUFFEAU sont :
1. L'entrepot douanier (entrepot de stockage)
Justification : L'entrepot douanier permet de stocker des marchandises non communautaires (en provenance du Mexique) en suspension de droits de douane et de TVA a l'importation, sans limitation de duree. Ce regime est particulierement adapte car les marchandises sont systematiquement reexportees, donc il serait inutile d'acquitter les droits et taxes a l'importation.
2. L'admission temporaire
Justification : L'admission temporaire permet d'importer des marchandises non communautaires en suspension totale ou partielle de droits de douane et de TVA, en vue de leur utilisation temporaire sur le territoire de l'UE puis de leur reexportation en l'etat (sans transformation). Ce regime est particulierement adapte ici car les marchandises mexicaines sont systematiquement reexportees sans transformation. Contrairement au perfectionnement actif (qui suppose une transformation avant reexportation), l'admission temporaire correspond au cas de marchandises importees puis reexportees sans modification.
DOSSIER 2 : EXPORTATION MARITIME POUR LE SENEGAL (20 points)
Question 5 (Cotation export maritime vers Dakar)
a) Cotation maritime detaillee
Donnees de l'expedition (annexe 3) :
- 2 palettes "DAKARALU"
- Poids brut par unite : 284 kg, soit total = 568 kg
- Poids net par unite : 254 kg
- Dimensions par unite : 80 x 120 x 120 cm
- Valeur EXW : 5 000 EUR
- Incoterm : CPT magasins NS-CTI Dakar
Calcul du volume :
Volume par palette = 0,80 x 1,20 x 1,20 = 1,152 m3
Volume total = 2 x 1,152 = 2,304 m3
En groupage maritime, la taxation se fait au rapport poids/volume (W/M = Weight or Measurement). 1 m3 = 1 tonne taxable (1 000 kg).
Comparaison poids / volume :
Poids brut total = 568 kg = 0,568 tonne
Volume total = 2,304 m3 equivalent a 2,304 tonnes taxables
On retient l'unite la plus elevee, soit 2,304 W/M (le volume est superieur au poids).
La destination est Dakar (Senegal). Le fret est a 110 EUR par W/M, base 1 m3, frequence hebdomadaire (W), transit 10 jours.
Calcul du fret maritime :
Fret maritime = 2,304 W/M x 110 EUR = 253,44 EUR
Waiver cargo surcharge (Dakar est concerne par le *) :
Waiver cargo surcharge = 2,304 W/M x 2 EUR = 4,61 EUR
Prise en charge manutention zone Le Havre :
Manutention = 0,568 tonne x 32 EUR/tonne = 18,18 EUR
Minimum = 32,00 EUR. On retient le minimum.
Manutention = 32,00 EUR
ISPS (Security Surcharge) : Non applicable ici car c'est "hors Afrique" et l'expedition va en Afrique. Cependant, relisons l'annexe : "ISPS (Security) Surcharge hors Afrique EUR 4.00 / BL" - cela signifie que cette surcharge s'applique pour les destinations hors Afrique. Dakar etant en Afrique, cette surcharge ne s'applique PAS.
Frais de Dossier :
Frais de Dossier = 19,00 EUR par BL
BESC (Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons) :
BESC = 2 UP x 2,00 EUR = 4,00 EUR (UP = Unite Payante, ici 2 palettes)
Frais de magasinage : Les marchandises ont ete mises a disposition le 28 septembre 2022 et l'ordre est donne le 4 octobre. Il faut verifier si les 15 jours de franchise sont depasses.
Du 28 septembre au 4 octobre = 6 jours. Les 15 jours de franchise ne sont pas depasses (le magasinage est gratuit les 15 premiers jours). Pas de frais de magasinage.
Douane export INTERCOM :
Douane Complete Le Havre (INTERCOM) = 67,00 EUR par document
Validation sortie ECS :
Validation ECS = 10,00 EUR par declaration
Recapitulatif de la cotation :
| Poste | Montant EUR |
|---|---|
| Fret maritime (2,304 W/M x 110 EUR) | 253,44 |
| Waiver cargo surcharge (2,304 W/M x 2 EUR) | 4,61 |
| Prise en charge manutention Le Havre (min) | 32,00 |
| Frais de dossier BL | 19,00 |
| BESC (2 UP x 2 EUR) | 4,00 |
| Douane export INTERCOM | 67,00 |
| Validation sortie ECS | 10,00 |
Total cotation = 253,44 + 4,61 + 32,00 + 19,00 + 4,00 + 67,00 + 10,00 = 390,05 EUR
b) Valeur CPT NS-CTI Dakar
L'Incoterm CPT (Carriage Paid To) signifie que le vendeur prend en charge tous les frais de transport jusqu'au lieu de destination convenu (ici les magasins NS-CTI a Dakar).
La valeur CPT comprend la valeur EXW de la marchandise plus tous les frais de transport jusqu'a destination.
Valeur EXW = 5 000,00 EUR
Frais de transport et cotation = 390,05 EUR
Valeur CPT NS-CTI Dakar = 5 000,00 + 390,05 = 5 390,05 EUR
c) Documents indispensables pour le credit documentaire
Dans le cadre d'un credit documentaire pour une expedition de groupage maritime, les documents indispensables a remettre en banque sont :
- La facture commerciale : document etabli par le vendeur (TUBALU) detaillant la marchandise, les quantites, le prix et les conditions de vente.
- Le connaissement maritime (Bill of Lading - BL) ou le document de transport multimodal : document de transport emis par le groupeur NS-CTI attestant la prise en charge de la marchandise.
- La liste de colisage (packing list) : document detaillant le nombre de colis, les poids et dimensions.
- Le certificat d'origine : document attestant l'origine europeenne de la marchandise (necessaire pour les formalites douanieres au Senegal).
- La declaration d'exportation en douane (EX1 / DAU) : document douanier attestant la sortie legale de la marchandise du territoire de l'UE.
- Le certificat d'assurance (si applicable selon les termes du credit documentaire).
DOSSIER 3 : IMPORTATION AERIENNE DU MEXIQUE (20 points)
Question 6 (Import aerien Mexico - CDG - Saumur)
a) Cotation aerienne Mexico - CDG (offre la plus economique)
Donnees de la facture commerciale (annexe 6) :
- 1 colis : element de machine AL/TB P562060
- Poids brut : 90 kg
- Dimensions : 1,20 x 0,80 x 1,55 m
- Valeur FCA Mexico Airport : 28 410,00 USD
Calcul du poids taxable IATA :
Le poids taxable IATA est le plus eleve entre le poids brut et le poids volumetrique.
Volume = 1,20 x 0,80 x 1,55 = 1,488 m3
Poids volumetrique IATA = 1,488 m3 x 167 kg/m3 = 248,50 kg (arrondi a 248 kg selon les regles IATA)
Poids taxable IATA = 248 kg (le poids volumetrique est superieur au poids brut de 90 kg)
Option Aeromexico :
- Tarif N (moins de 100 kg) : 248 kg x 2,50 EUR/kg = 620,00 EUR
- Tarif + 100 kg : 248 kg x 2,30 EUR/kg = 570,40 EUR
On prend le tarif le plus avantageux pour le chargeur :
Fret Aeromexico = 570,40 EUR (tarif +100 kg)
IRC (Insurance Risk Charge) sur poids brut :
IRC Aeromexico = 90 kg x 0,15 EUR/kg = 13,50 EUR
Total Aeromexico = 570,40 + 13,50 = 583,90 EUR
Option Air France :
Tarif FLAT unique :
Fret Air France = 248 kg x 1,95 EUR/kg = 483,60 EUR
Verification du minimum : 483,60 EUR > 90,00 EUR, donc on retient 483,60 EUR.
IRC sur poids brut :
IRC Air France = 90 kg x 0,15 EUR/kg = 13,50 EUR
Total Air France = 483,60 + 13,50 = 497,10 EUR
Comparaison :
Aeromexico = 583,90 EUR
Air France = 497,10 EUR
L'offre la plus economique est Air France a 497,10 EUR.
Ajout des frais locaux au Mexique (en USD) :
Note : Le pre-carriage (pick-up Ciudad de Mexico vers l'aeroport MEX) n'est pas inclus dans la cotation aerienne car l'incoterm est FCA Aeroport de Mexico. Le vendeur livre la marchandise a l'aeroport, donc le pre-carriage est a sa charge et deja couvert par la valeur FCA.
| Poste | Montant USD |
|---|---|
| AWB fee | 24,00 |
| Handling | 25,00 |
| THC : min 80,00 ou 0,08 x 90 kg = 7,20 => min 80,00 | 80,00 |
| CFS : min 30,00 ou 0,08 x 90 kg = 7,20 => min 30,00 | 30,00 |
| AMS/ICS | 26,00 |
Total frais locaux Mexique = 24,00 + 25,00 + 80,00 + 30,00 + 26,00 = 185,00 USD
Conversion en EUR :
185,00 USD x 0,90 EUR = 166,50 EUR
Cotation aerienne totale Mexico - CDG = 497,10 + 166,50 = 663,60 EUR
b) Cout de transport global rendu Saumur
Il faut ajouter les frais d'arrivee a CDG et la livraison a Saumur.
Frais a Roissy CDG (annexe 5) :
| Poste | Montant EUR |
|---|---|
| Forfait livraison CDG | 175,00 |
| Fuel surcharge (12% sur poids brut) : 90 kg x 0,12 | 10,80 |
| Handling : min 45,00 ou 0,22 x 90 kg = 19,80 => min 45,00 | 45,00 |
| Import Customs Fees (douane import) | 100,00 |
Total frais CDG = 175,00 + 10,80 + 45,00 + 100,00 = 330,80 EUR
Livraison CDG - Saumur : Saumur est dans le departement 49 = "Autres Depts" selon l'annexe 2.
Poids brut = 90 kg (inferieur a 500 kg).
Transport national = 90 kg x 0,40 EUR/kg = 36,00 EUR
Verification du minimum : 50,00 EUR > 36,00 EUR, donc on applique le minimum.
Transport national = 50,00 EUR
Frais de manutention : 90 kg (inferieur a 100 kg), on applique le minimum :
Manutention = 10,00 EUR (minimum)
Cout de transport global rendu Saumur = Cotation aerienne + Frais CDG + Transport national + Manutention
Cout transport global = 663,60 + 330,80 + 50,00 + 10,00 = 1 054,40 EUR
c) Valeur DPU Saumur
L'Incoterm DPU (Delivered at Place Unloaded) signifie que la marchandise est livree et dechargee au lieu de destination.
Valeur FCA Mexico Airport = 28 410,00 USD
Conversion en EUR = 28 410,00 x 0,90 = 25 569,00 EUR
Cout de transport global rendu Saumur = 1 054,40 EUR
Valeur DPU Saumur = 25 569,00 + 1 054,40 = 26 623,40 EUR
d) Regime douanier approprie
Le regime douanier approprie est la mise en libre pratique avec mise a la consommation (importation definitive).
Justification : La piece detachee importee du Mexique est destinee a etre utilisee definitivement en France (reparation d'une machine sur le site de Saumur). Il ne s'agit pas d'une reexportation. La marchandise doit donc etre declaree en importation definitive, ce qui implique le paiement des droits de douane et de la TVA a l'importation. Le regime applicable est la mise en libre pratique (acquittement des droits de douane) combinee a la mise a la consommation (acquittement de la TVA).
e) Liquidation douaniere
Donnees (annexes 6 et 7) :
- Valeur FCA Mexico Airport : 28 410,00 USD
- Parite : 1 USD = 0,90 EUR
- HS Code : 8515210000
- Droits de douane : 2,7%
- TVA : 20%
- Frais Mexico airport a CDG : 78% de la part du fret aerien
Etape 1 : Conversion de la valeur en euros
Valeur FCA Mexico Airport = 28 410,00 x 0,90 = 25 569,00 EUR
Etape 2 : Calcul de la valeur en douane (valeur CIF / valeur transactionnelle a l'entree du territoire UE)
La valeur en douane inclut les frais de transport et d'assurance jusqu'a l'entree sur le territoire de l'Union europeenne.
Fret aerien total Mexico - CDG = 663,60 EUR (fret Air France + IRC + frais locaux Mexique)
Selon l'annexe 7, on retient 78% du cout total du fret aerien pour la partie correspondant au trajet Mexico - entree UE :
Fret a integrer dans la valeur en douane = 663,60 x 78% = 517,61 EUR
La valeur en douane est la valeur de la marchandise + les frais de transport jusqu'a l'entree dans l'UE :
Valeur en douane = 25 569,00 + 517,61 = 26 086,61 EUR
Arrondie a l'euro le plus proche = 26 087 EUR
Etape 3 : Calcul des droits de douane
Droits de douane = 26 087 x 2,7% = 704,35 EUR
Arrondis a l'euro le plus proche = 704 EUR
Etape 4 : Calcul de la TVA a l'importation
La base de la TVA a l'importation comprend la valeur en douane + les droits de douane + tous les frais de transport et accessoires jusqu'au premier lieu de destination en France (Saumur).
Frais complementaires jusqu'a destination :
- Fret aerien restant (22% non inclus dans la valeur en douane) = 663,60 x 22% = 145,99 EUR
- Frais CDG (forfait livraison, fuel, handling) = 175,00 + 10,80 + 45,00 = 230,80 EUR
- Transport CDG - Saumur = 50,00 EUR
Base TVA = Valeur en douane + Droits de douane + Frais restants jusqu'a destination
Base TVA = 26 087 + 704 + 145,99 + 230,80 + 50,00 = 27 218 EUR
TVA a l'importation = 27 218 x 20% = 5 444 EUR
Etape 5 : Liquidation douaniere totale
Liquidation douaniere = Droits de douane + TVA a l'importation
Liquidation douaniere = 704 + 5 444 = 6 148 EUR
Recapitulatif de la liquidation douaniere :
| Element | Montant EUR |
|---|---|
| Valeur en douane | 26 087 |
| Droits de douane (2,7%) | 704 |
| Base TVA | 27 218 |
| TVA a l'importation (20%) | 5 444 |
| Total liquidation douaniere | 6 148 |
PARTIE GESTION (40 points)
DOSSIER 4 : ANALYSE-BILAN ET COMPTE DE RESULTAT (34 points)
Question 7 (Soldes Intermediaires de Gestion)
a) Calcul des SIG pour les exercices N et N-1
Calcul de la Valeur Ajoutee
La valeur ajoutee = Marge commerciale + Production de l'exercice - Consommation de l'exercice en provenance des tiers
Pour une entreprise de services (pas de vente de marchandises ni de production de biens) :
Valeur ajoutee = Chiffre d'affaires net + Subventions d'exploitation - Achats de marchandises - Variation de stocks - Autres achats et charges externes
Exercice N :
VA(N) = 1 060 214 + 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 259 192 = 801 022 EUR
Exercice N-1 :
VA(N-1) = 1 049 555 + 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 241 394 = 808 161 EUR
Calcul de l'Excedent Brut d'Exploitation (EBE)
EBE = Valeur Ajoutee + Subventions d'exploitation - Impots, taxes et versements assimiles - Salaires et traitements - Charges sociales
Exercice N :
EBE(N) = 801 022 + 0 - 38 053 - 444 061 - 190 864 = 128 044 EUR
Exercice N-1 :
EBE(N-1) = 808 161 + 0 - 36 610 - 438 991 - 188 699 = 143 861 EUR
Calcul du Resultat d'Exploitation
Resultat d'exploitation = Total des produits d'exploitation - Total des charges d'exploitation
Exercice N :
RE(N) = 1 241 304 - 1 066 958 = 174 346 EUR
Exercice N-1 :
RE(N-1) = 1 239 167 - 1 066 174 = 172 993 EUR
Calcul du Resultat Courant Avant Impots (RCAI)
RCAI = Resultat d'exploitation + Resultat financier
Le resultat financier :
- N : -9 839 EUR
- N-1 : 5 515 EUR
Exercice N :
RCAI(N) = 174 346 + (-9 839) = 164 507 EUR
Exercice N-1 :
RCAI(N-1) = 172 993 + 5 515 = 178 508 EUR
Calcul du Resultat de l'Exercice (Benefice ou Perte)
Resultat de l'exercice = Total des produits - Total des charges
Exercice N :
Resultat(N) = 1 314 853 - 1 141 738 = 173 115 EUR
Exercice N-1 :
Resultat(N-1) = 1 291 563 - 1 138 096 = 153 467 EUR
Verification par une autre methode :
Resultat = RCAI + Resultat exceptionnel - Impot sur les benefices
N : 164 507 + 17 576 - 8 968 = 173 115 EUR (confirme)
N-1 : 178 508 + 7 288 - 32 329 = 153 467 EUR (confirme)
Recapitulatif des SIG :
| Solde Intermediaire | Exercice N | Exercice N-1 |
|---|---|---|
| Valeur Ajoutee | 801 022 | 808 161 |
| Excedent Brut d'Exploitation | 128 044 | 143 861 |
| Resultat d'Exploitation | 174 346 | 172 993 |
| Resultat Courant Avant Impots | 164 507 | 178 508 |
| Resultat de l'Exercice | 173 115 | 153 467 |
b) Definition de la valeur ajoutee
La valeur ajoutee represente la richesse creee par l'entreprise grace a son activite productive. Elle mesure la contribution propre de l'entreprise a la production, en faisant la difference entre la valeur de la production realisee (chiffre d'affaires et production stockee ou immobilisee) et la valeur des consommations intermediaires (achats de matieres, de marchandises et de services exterieurs) necessaires a cette production.
La valeur ajoutee sert a remunerer l'ensemble des facteurs de production : le personnel (salaires et charges sociales), l'Etat (impots et taxes), les preteurs (interets des emprunts), les actionnaires (dividendes), et l'entreprise elle-meme (autofinancement par amortissements et benefice non distribue).
Question 8 (Interim, CDD et impact sur les SIG)
a) Cinq cas de recours possible a l'interim
- Remplacement d'un salarie absent : maladie, conge maternite, conge parental, conge sabbatique, etc.
- Accroissement temporaire d'activite : hausse ponctuelle de l'activite de l'entreprise necessitant du personnel supplementaire.
- Emploi saisonnier : activites qui se repetent chaque annee a des periodes fixes liees au rythme des saisons.
- Attente de la prise de poste d'un salarie recrute en CDI : dans l'attente de l'arrivee effective du nouveau salarie.
- Remplacement d'un chef d'entreprise (artisan, commercant, profession liberale) ou de son conjoint collaborateur en cas d'absence temporaire.
b) Rubrique de l'interim dans la liasse fiscale
L'interim figure dans la rubrique "Autres achats et charges externes" (poste FW de la liasse fiscale).
En effet, les frais d'interim sont des charges de sous-traitance de personnel et sont comptabilises en compte 621 "Personnel exterieur a l'entreprise", qui fait partie des achats et charges externes.
c) Rubrique du CDD dans la liasse fiscale
Les salaries en CDD figurent dans la rubrique "Salaires et traitements" (poste FY) pour la remuneration brute, et dans la rubrique "Charges sociales" (poste FZ) pour les cotisations patronales associees.
Les salaries en CDD etant des salaries de l'entreprise (contrairement aux interimaires qui sont salaries de l'agence d'interim), leur remuneration est comptabilisee comme celle de tout autre salarie.
d) Impact du passage de l'interim au CDD sur les SIG
Oui, le recours au CDD plutot qu'a l'interim influe sur les SIG.
Explication detaillee :
- L'interim est comptabilise en "Autres achats et charges externes" (charges externes). Il est deduit AVANT le calcul de la Valeur Ajoutee. L'interim diminue donc la Valeur Ajoutee.
- Le CDD est comptabilise en "Salaires et traitements" et "Charges sociales" (charges de personnel). Il est deduit APRES le calcul de la Valeur Ajoutee, au niveau de l'Excedent Brut d'Exploitation.
Consequences sur les SIG :
- La Valeur Ajoutee augmente : en passant de l'interim au CDD, les charges de personnel externe (interim) diminuent dans les consommations intermediaires, ce qui augmente la Valeur Ajoutee.
- L'EBE reste identique : la charge est simplement deplacee des charges externes vers les charges de personnel. Le montant global des charges etant comparable, l'EBE reste quasiment inchange (sous reserve de differences de cout entre interim et CDD).
- Le Resultat d'Exploitation n'est pas modifie significativement : le total des charges d'exploitation reste similaire, seule la repartition entre postes change.
En resume, le passage de l'interim au CDD ameliore artificiellement la Valeur Ajoutee de l'entreprise sans modifier substantiellement le resultat d'exploitation.
DOSSIER 5 : REAJUSTEMENT GAZOLE (6 points)
Question 9 (Analyse de l'indexation carburant)
a) Le reajustement gazole est-il obligatoire ?
Oui, le reajustement gazole (pied de facture) est obligatoire.
Justification : L'article L3222-2 du Code des transports impose que tout contrat de transport routier de marchandises comporte une clause de revision du prix du transport qui tienne compte de la variation du cout du carburant entre la date du contrat et la date de realisation du transport. Cette disposition est d'ordre public et ne peut pas etre ecartee par les parties. Le mecanisme d'indexation gazole est donc une obligation legale pour toute prestation de transport routier.
b) Determination de l'activite et de la part du carburant applicable
Analyse de la facture (annexe 10) :
- Prestataire : ROLTRANS 76 (Le Havre)
- Activite : Traction A/R groupage Le Havre - Paris Garonor
- 20 rotations du 01 au 28 fevrier 2022
- Contrat reference : A2019-027 du 01/04/2019
La distance Le Havre - Paris Garonor est d'environ 200 km aller, soit environ 400 km A/R.
L'activite correspond a du "Regional EA" (Ensemble Articule).
Justification : La distance Le Havre - Paris Garonor (environ 200 km) correspond a une activite regionale (inferieure a 250-300 km en general). Le transport de groupage en A/R avec un ensemble articule (tracteur + semi-remorque) entre Le Havre et Paris Garonor releve de l'activite "Regionale EA". La longue distance commence au-dela de 300 km environ et il ne s'agit pas d'un porteur car le groupage necessite un ensemble articule.
Part du carburant dans le prix pour "Regional EA" en 2022 :
Part du carburant = 23,5%
Verification avec la facture : le cout unitaire du carburant mentionne est de 112,33 EUR pour un prix unitaire de 478,00 EUR.
Part carburant dans la facture = 112,33 / 478,00 = 23,5% (confirme l'activite "Regional EA")
c) Verification du reajustement gazole sur la facture
La facture indique un reajustement gazole de 6,02 EUR par rotation pour fevrier 2022.
Formule d'indexation :
Reajustement = Part carburant (%) x [(Indice gazole a la date de realisation / Indice gazole a la date du contrat) - 1] x Prix de base
Donnees :
- Date du contrat : 01/04/2019
- Indice gazole avril 2019 : 163,38
- Date de realisation : fevrier 2022
- Indice gazole fevrier 2022 : 200,66
- Part du carburant : 23,5%
- Prix unitaire de base : 478,00 EUR
Application de la formule en pourcentage d'abord :
Pourcentage de reajustement = 23,5% x [(200,66 / 163,38) - 1]
= 23,5% x [(1,22822) - 1]
= 23,5% x 0,22822
= 0,053632 soit 5,3632%
Puis en valeur :
Reajustement par rotation = 5,3632% x 112,33 EUR (montant carburant de base)
Ou bien, en appliquant directement sur le prix unitaire du carburant inclus dans la prestation :
Reajustement = Part carburant x [(Indice realisation / Indice contrat) - 1] x Prix unitaire
= 23,5% x [(200,66 / 163,38) - 1] x 478,00
= 0,235 x 0,22822 x 478,00
= 0,053632 x 478,00
= 25,64 EUR
Cependant, la facture indique 6,02 EUR par rotation. Verifions autrement.
Le reajustement porte uniquement sur la part carburant du prix :
Reajustement = Montant carburant de base x [(Indice realisation / Indice contrat) - 1]
= 112,33 x [(200,66 / 163,38) - 1]
= 112,33 x 0,22822
= 25,64 EUR
Le montant de 6,02 EUR par rotation indique sur la facture ne correspond pas a un calcul base sur l'indice d'avril 2019. Verifions avec l'indice de janvier 2022 (mois precedent) :
Reajustement = 112,33 x [(200,66 / 190,22) - 1]
= 112,33 x [1,05488 - 1]
= 112,33 x 0,05488
= 6,17 EUR
Cela ne correspond pas exactement non plus. Essayons avec l'indice de janvier 2022 sur le prix unitaire total :
Reajustement = 23,5% x [(200,66 / 190,22) - 1] x 478,00
= 0,235 x 0,05488 x 478,00
= 6,17 EUR
Verifions avec un autre indice de reference. Si le contrat date du 01/04/2019 et l'indice contractuel est celui d'avril 2019 (163,38), essayons le calcul direct sur la part carburant :
Reajustement = Part carburant dans le prix x [(Indice fevrier 2022 / Indice avril 2019) - 1] x Prix unitaire total
Reajustement = 0,235 x [(200,66 / 163,38) - 1] x 478,00
Mais ce calcul donne 25,64 EUR comme calcule ci-dessus.
Il semble que le sous-traitant ait calcule le reajustement en prenant un indice de reference plus recent que celui du contrat initial. Si l'on prend l'indice de decembre 2021 (176,33) comme reference mensuelle precedente :
Reajustement = 112,33 x [(200,66 / 176,33) - 1]
= 112,33 x [1,1380 - 1]
= 112,33 x 0,1380
= 15,50 EUR
Cela ne correspond toujours pas. Essayons en prenant l'indice de janvier 2022 (190,22) comme indice de reference et en comparant a fevrier 2022 :
Reajustement = 112,33 x [(200,66 / 190,22) - 1]
= 112,33 x 0,05488
= 6,17 EUR
C'est le resultat le plus proche de 6,02 EUR. La petite difference pourrait s'expliquer par un arrondi ou un indice de reference legerement different.
Commentaire : Le reajustement gazole figurant sur la facture (6,02 EUR par rotation, soit 120,46 EUR pour 20 rotations) semble avoir ete calcule en comparant l'indice gazole de fevrier 2022 (200,66) a un indice de reference proche de janvier 2022 (190,22), ce qui donnerait environ 6,17 EUR. Le montant de 6,02 EUR est legerement inferieur, ce qui peut s'expliquer par un calcul sur un indice de reference intermediaire ou un arrondi contractuel different.
Si le calcul devait etre base sur l'indice d'avril 2019 (date du contrat), le reajustement serait bien plus eleve (environ 25,64 EUR par rotation). Le sous-traitant semble donc avoir applique un reajustement mensuel (variation mois par mois) plutot que par rapport a la date initiale du contrat, ce qui constitue une erreur dans l'application de la formule d'indexation contractuelle. Le reajustement devrait etre recalcule en prenant l'indice gazole du mois du contrat (avril 2019 = 163,38) comme indice de reference.
En resume : Si l'on applique strictement la formule contractuelle avec l'indice d'avril 2019, le reajustement devrait etre de 25,64 EUR par rotation et non 6,02 EUR. Le reajustement facture est donc sous-evalue et devrait etre conteste aupres du sous-traitant pour regularisation, ou bien les parties ont convenu d'un mecanisme de revision mensuel non conforme a la formule standard.