Proposition de corrigé indicative. Ce corrigé est fourni à titre informatif et pédagogique uniquement. Il ne constitue en aucun cas un corrigé officiel. Global Freight Connect décline toute responsabilité quant à l'exactitude des réponses proposées. Seul le corrigé officiel publié par la DREAL fait foi.

Corrigé proposé — Examen Commissionnaire de Transport — Session 2023

Partie 1 : QCM (50 questions)

N.	Reponse	Justification
1	a	En transport routier interieur, en cas de perte totale, la prescription est d'1 an a compter du jour ou la marchandise aurait du etre livree (art. L.133-6 du Code de commerce).
2	a	Le transporteur est responsable de plein droit de la bonne execution du contrat de transport, y compris pour les faits de ses substitues (presomption de responsabilite).
3	d	La caution personnelle du dirigeant est une garantie de paiement donnee par le dirigeant lui-meme a un creancier, engageant son patrimoine personnel.
4	d	Depuis le 1er janvier 2023, le RNE se substitue a l'ensemble des registres d'entreprises existants (RCS, RM, RAA, etc.) conformement a la loi PACTE.
5	c	L'article L.3224-1 du Code des transports permet aux entreprises recourant aux operateurs de transport combine de sous-traiter sans inscription au registre des commissionnaires, pour les parcours initiaux et terminaux.
6	d	A la fin d'un credit-bail, le locataire peut racheter le bien, le relouer ou le restituer. Il ne peut pas le vendre car il n'en est pas proprietaire tant qu'il ne l'a pas rachete.
7	b	Une variation de stock negative signifie que le stock final est inferieur au stock initial : l'entreprise a consomme (destocke) pour un montant superieur a ses achats de l'exercice.
8	c	La CSA est due par les entreprises de 250 salaries et plus, soumises a la taxe d'apprentissage, dont le pourcentage d'alternants est inferieur a 5% de l'effectif annuel moyen.
9	c	L'employeur dispose d'un delai maximum de 2 mois a compter de la connaissance des faits fautifs pour engager la procedure disciplinaire (article L.1332-4 du Code du travail).
10	c	L'election des membres du CSE a lieu tous les 4 ans (article L.2314-33 du Code du travail), sauf accord collectif prevoyant une duree de mandat differente (entre 2 et 4 ans).
11	c	La convention collective applicable dans l'entreprise doit obligatoirement etre mentionnee sur le bulletin de paie du salarie (article R.3243-1 du Code du travail).
12	c	La confirmation des reserves doit etre envoyee dans les 3 jours suivant la livraison (hors jours feries). Livraison le jeudi 23 decembre : vendredi 24, lundi 27 (samedi et dimanche exclus), mardi 28 -- mais le samedi 25 (Noel) et dimanche 26 sont exclus, donc vendredi 24, lundi 27, mardi 28. Toutefois, le 25 decembre etant ferie, on compte vendredi 24 (jour 1), lundi 27 (jour 2), mardi 28 (jour 3). Le delai expire donc le mercredi 29 decembre avant minuit (3 jours non compris le jour de livraison, hors dimanches et jours feries).
13	c	Le commettant (employeur) est civilement responsable des dommages causes par ses preposes dans l'exercice de leurs fonctions (article 1242 alinea 5 du Code civil). La faute involontaire du conducteur salarie engage la responsabilite de l'employeur.
14	b	La livraison est l'acte par lequel le transporteur remet la marchandise au destinataire et que celui-ci l'accepte. La remise seule ne suffit pas, il faut l'acceptation.
15	d	Pour s'exonerer, le transporteur doit prouver soit le vice propre de la marchandise, soit la force majeure, soit la faute de l'expediteur ou du destinataire (article L.133-1 du Code de commerce).
16	b	L'obligation legale d'assurance pour un transporteur routier porte sur la responsabilite civile automobile (assurance RC circulation, loi du 27 fevrier 1958). L'assurance marchandises n'est pas obligatoire.
17	c	L'eau minerale en bouteilles n'est pas une denree alimentaire perissable au sens reglementaire. Le contrat type general s'applique a defaut de contrat type specifique. La CMR ne s'applique qu'en transport international.
18	a	Selon l'article 23 de la CMR, l'indemnite pour perte ou avarie est calculee d'apres la valeur de la marchandise au lieu et au jour de la prise en charge par le transporteur.
19	d	Pour un transport intracommunautaire facture a un client assujetti dans un autre Etat membre (numero de TVA neerlandais), la prestation est facturee hors taxe avec autoliquidation par le preneur (mecanisme de reverse charge).
20	b	Selon l'article 32 de la CMR, en cas de dol ou de faute equivalente au dol (faute inexcusable), le delai de prescription est porte a 3 ans (au lieu d'1 an en temps normal).
21	c	Selon l'article 20 de la CMR, la marchandise est presumee perdue si elle n'a pas ete livree dans les 30 jours suivant l'expiration du delai convenu, ou 60 jours apres la prise en charge en l'absence de delai convenu. Du 21 novembre au 1er fevrier, plus de 60 jours se sont ecoules : la marchandise est presumee perdue.
22	d	En matiere de TVA intracommunautaire, les prestations accessoires au transport (chargement, dechargement) suivent le meme regime fiscal que la prestation de transport principale.
23	c	En FOB (Free On Board), l'acheteur doit designer et payer le transporteur maritime. Les formalites d'exportation et les risques d'embarquement sont a la charge du vendeur.
24	d	Dans les conventions de Varsovie et de Montreal relatives au transport aerien, le delai de prescription est de 2 ans a compter de l'arrivee a destination ou du jour ou l'aeronef aurait du arriver.
25	c	Dans une lettre de credit stand-by, le donneur d'ordre est l'acheteur (importateur) qui demande a sa banque d'emettre la garantie au profit du vendeur (beneficiaire).
26	b	Le commissionnaire de transport dispose d'un privilege et d'un droit de retention sur les marchandises en garantie de toutes les creances dues par le donneur d'ordre (article L.132-2 du Code de commerce), pas seulement le transport en cours.
27	a	En transport terrestre interieur, le commissionnaire dispose d'un delai d'1 mois apres l'action principale pour exercer son action recursoire contre le transporteur substitue (article L.133-6 alinea 4 du Code de commerce).
28	b	En cas d'avarie commune, la contribution est repartie entre tous les interets engages dans l'expedition maritime : les proprietaires des marchandises et le proprietaire du navire, proportionnellement a la valeur sauvee.
29	d	Selon le contrat type de commission de transport, un "envoi" designe l'ensemble des marchandises dont le deplacement est demande par un meme donneur d'ordre pour un meme destinataire.
30	b	Pour beneficier du regime preferentiel UE-Maroc (accord d'association euro-mediterraneen), l'importateur marocain doit presenter un certificat EUR.1 vise par la douane du pays exportateur (France).
31	d	Un transport entre deux ports francais (cabotage) est soumis au droit national, donc au Code des transports francais, et non aux conventions internationales (Bruxelles, Hambourg).
32	b	En transport aerien international (Convention de Montreal/Varsovie), les reserves pour avarie sont obligatoires et doivent etre formulees dans un delai de 14 jours a compter de la reception.
33	d	La mise en libre pratique confere a une marchandise originaire d'un pays tiers le caractere communautaire (paiement des droits de douane). La mise a la consommation inclut en plus le paiement de la TVA et des taxes.
34	a	Les transports ferroviaires internationaux sont regis par la convention de Berne (RU-CIM/COTIF). La CMR concerne la route, Varsovie l'aerien.
35	a	La faute nautique est une faute de navigation ou d'administration du navire qui exonere le transporteur maritime de sa responsabilite pour les dommages aux marchandises (Convention de Bruxelles, article IV-2-a).
36	a	Le delai de prescription de la Convention de Bruxelles (Regles de La Haye/Visby) en transport maritime est d'1 an a compter de la livraison ou de la date a laquelle elle aurait du avoir lieu.
37	d	Le transitaire-mandataire agit en qualite de mandataire au sens du Code civil (articles 1984 et suivants). Il n'organise pas le transport, il execute les instructions de son mandant.
38	b	Le commissionnaire de transport perd sa qualite s'il n'a pas le libre choix des voies et moyens d'acheminement. S'il ne choisit pas librement le transporteur (impose par le donneur d'ordre), il devient simple mandataire.
39	b	Selon le contrat type de commission de transport (decret du 3 mai 2005), le paiement est exigible dans un delai de 30 jours a compter de la date d'emission de la facture.
40	c	Le privilege du commissionnaire de transport (article L.132-2 du Code de commerce) lui permet de retenir les marchandises pour se faire payer une creance anterieure par l'expediteur/donneur d'ordre.
41	a	Le commissionnaire de transport remettant un groupage de marchandises dangereuses est tenu de se porter garant de l'exactitude des informations concernant la nature de la marchandise (obligation de declaration conforme ADR).
42	b	En CIF (Cost, Insurance and Freight), le vendeur souscrit l'assurance mais le transfert des risques s'opere a l'embarquement. L'acheteur (importateur) supporte les risques pendant le transport et doit effectuer les demarches aupres de l'assureur en cas de sinistre.
43	a	Le connaissement maritime (Bill of Lading) est le seul document de transport etabli en plusieurs originaux negociables. Quand le premier est "accompli" (presente pour retirer la marchandise), les autres perdent toute valeur.
44	c	L'action du client contre le commissionnaire de transport en cas d'avaries est prescrite dans le delai d'un an a compter de la livraison de la marchandise (article L.133-6 du Code de commerce).
45	a	Le commissionnaire peut s'exonerer de sa responsabilite uniquement s'il existe une clause d'exoneration expressement acceptee par le commettant (donneur d'ordre), ou en cas de force majeure, vice propre, ou faute du commettant.
46	b	En transport aerien (Convention de Montreal), la limite d'indemnisation en cas de retard pour les marchandises est identique a celle prevue pour la perte ou l'avarie, soit 22 DTS par kilogramme de poids brut (article 22-3 de la Convention de Montreal). L'article ne distingue pas entre perte, avarie et retard : la limite s'applique uniformement.
47	b	En vente EXW (Ex Works), le vendeur met la marchandise a disposition dans ses locaux. Il doit fournir l'emballage necessaire au transport. Le chargement, les formalites douanieres et le transport sont a la charge de l'acheteur.
48	c	En FCA (Free Carrier) Le Havre, le vendeur livre la marchandise au transporteur designe au lieu convenu (Le Havre). Le commissionnaire facture le vendeur jusqu'a la remise au transporteur au lieu designe.
49	a	Selon l'Incoterm FCA avec une adresse precise (locaux du vendeur), le vendeur doit charger les marchandises a bord du vehicule d'enlevement. Quand le lieu designe est les locaux du vendeur, le chargement lui incombe.
50	b	Sous le systeme delt@IE (Delta Import/Export), le DAU (Document Administratif Unique) est remplace par une declaration en douane dite standard (H1 pour l'importation).

Partie 2 : Épreuve à réponses rédigées

PARTIE PROFESSIONNELLE (60 points)

DOSSIER 1 : GESTION DES FLUX PAR VOIE TERRESTRE (20 points)

Question 1 -- Choix du transporteur pour l'acheminement Barcelone - Fos-sur-Mer

Il faut acheminer 28 palettes gerbables de 80 x 120 x 110 cm, pesant 900 kg chacune, classees ADR UN 2588, classe 6.1, GE III.

Calcul du poids total de la marchandise

Poids total marchandise = 28 x 900 kg = 25 200 kg

Analyse du chargement (dimensions)

Les palettes sont gerbables de 80 x 120 cm. Sur un plancher standard de semi-remorque (largeur utile environ 2,44 m, longueur environ 13,6 m) :
- En largeur : 2 palettes de 80 cm cote a cote = 160 cm (dans 2,44 m, possibilite de mettre 2 palettes en largeur en position 80 cm, ou 2 palettes de 120 cm = 240 cm)
- Disposition optimale : 2 palettes en largeur (120 cm x 2 = 240 cm) et en longueur (80 cm), soit 13 600 / 800 = 17 rangees. Soit 2 x 17 = 34 positions au sol.
- Les palettes etant gerbables et mesurant 110 cm de haut, on peut les gerber sur 2 niveaux (110 x 2 = 220 cm, la hauteur utile d'une semi-remorque etant d'environ 270 cm). Donc 34 x 2 = 68 palettes possibles en theorie.

Avec 28 palettes a 900 kg, le poids total est de 25 200 kg. Il faut verifier la charge utile (CU) de chaque vehicule propose.

Analyse des 3 transporteurs

IBERTRANS :
- TRR 2 essieux : PV 7 t, PTAC 19 t, PTRA 44 t
- SREM 3 essieux : PV 7,5 t, PTAC 38 t
- Ensemble articule : PTRA 44 t (vehicule tracteur)
- Charge utile = PTRA - PV tracteur - PV semi-remorque = 44 000 - 7 000 - 7 500 = 29 500 kg
- Mais aussi verifier PTAC SREM : CU SREM = 38 000 - 7 500 = 30 500 kg

CU IBERTRANS = 29 500 kg >= 25 200 kg : OK

ADR : Oui (supplement 150 euros)
Prix total = 1 020 + 150 = 1 170 euros

CATALTIR :
- CAM 2 essieux : PV 9,5 t, PTAC 19 t, PTRA 44 t
- REM 3 essieux : PV 6,5 t, PTAC 24 t
- CU de la remorque = PTAC REM - PV REM = 24 000 - 6 500 = 17 500 kg
- CU ensemble = PTRA - PV camion - PV remorque = 44 000 - 9 500 - 6 500 = 28 000 kg
- Mais la remorque est limitee a son propre PTAC : CU REM = 17 500 kg
- La marchandise (25 200 kg) depasse la CU de la remorque (17 500 kg) si l'on considere le PTAC de la REM a 24 t.
- Ensemble : le PTAC de la remorque (24 t) limite la charge. Poids total ensemble = 9 500 + 6 500 + 25 200 = 41 200 kg <= 44 000 PTRA, mais la remorque seule serait a 6 500 + 25 200 = 31 700 kg, ce qui depasse largement son PTAC de 24 000 kg.

CU CATALTIR : insuffisante (PTAC remorque depasse). De plus, ADR non accepte.

CATALTIR est elimine pour deux raisons : capacite insuffisante (PTAC REM depasse) et ADR non accepte.

TRANSANDALUZ :
- TRR 2 essieux : PV 7 t, PTAC 19 t, PTRA 40 t
- SREM 2 essieux : PV 7 t, PTAC 34 t
- PMA (Poids Maximal Autorise) : Selon la Directive 96/53/CE, le PMA d'un ensemble articule a 4 essieux en transport international est de 38 tonnes (et non 40 t, qui s'applique aux ensembles de 5 essieux et plus).
- CU ensemble = PMA reglementaire - PV tracteur - PV semi = 38 000 - 7 000 - 7 000 = 24 000 kg

CU TRANSANDALUZ = 24 000 kg < 25 200 kg : INSUFFISANT

ADR : Oui (supplement 120 euros)
TRANSANDALUZ est elimine car sa charge utile (24 000 kg) est inferieure au poids de la marchandise (25 200 kg).

Conclusion et choix du transporteur

Transporteur	CU disponible	ADR	Prix total
IBERTRANS	29 500 kg	Oui	1 170 euros
CATALTIR	Insuffisant (PTAC REM depasse)	Non	Elimine
TRANSANDALUZ	24 000 kg (PMA 38T pour 4 essieux)	Oui	Elimine

Le seul transporteur retenu est IBERTRANS au prix de 1 170 euros.

IBERTRANS est le seul transporteur dont l'ensemble articule (5 essieux : TRR 2 essieux + SREM 3 essieux) offre un PMA de 44 tonnes et une charge utile de 29 500 kg, suffisante pour les 25 200 kg de marchandise avec une marge confortable. Il accepte l'ADR. CATALTIR est elimine (PTAC remorque depasse et ADR refuse) et TRANSANDALUZ est elimine (PMA de 38T pour un 4 essieux, CU insuffisante).

Question 2 -- Transport d'un conteneur maritime de Fos-sur-Mer vers le Canada via Marseille

a) Choix du type de conteneur

Les 28 palettes gerbables de 80 x 120 x 110 cm, 900 kg chacune.

TC 20' standard : L 5,89 m, l 2,34 m, H 2,39 m, PV 2,5 t, CU 29 t

En largeur : 2,34 m / 1,20 m = 1,95 donc 1 seule palette dans le sens de 120 cm. Ou bien : 2,34 m / 0,80 m = 2,92 donc 2 palettes dans le sens de 80 cm (160 cm < 234 cm). L'espace restant (74 cm) ne permet pas d'en ajouter une 3e.
Disposition optimale : 2 palettes en largeur (80 cm x 2 = 160 cm) et en longueur : 5,89 m / 1,20 m = 4,9 soit 4 rangees. Soit 2 x 4 = 8 au sol.
Hauteur utile : 2,39 m / 1,10 m = 2,17 soit 2 niveaux (palettes gerbables).
Total = 8 x 2 = 16 palettes.
Poids : 16 x 900 = 14 400 kg < 29 000 kg CU : OK en poids mais insuffisant en nombre (16 < 28).

TC 20' Pallet Wide : L 5,89 m, l 2,41 m, H 2,39 m, PV 2,3 t, CU 29 t

En largeur : 2,41 m / 1,20 m = 2,00 donc 2 palettes dans le sens de 120 cm (240 cm < 241 cm).
En longueur : 5,89 m / 0,80 m = 7,36 soit 7 rangees.
Au sol : 2 x 7 = 14 palettes.
Gerbees sur 2 niveaux : 14 x 2 = 28 palettes. Exactement le nombre requis.
Poids : 28 x 900 = 25 200 kg < 29 000 kg CU : OK.

TC 40' : L 12 m, l 2,34 m, H 2,39 m, PV 3,7 t, CU 28 t

En largeur : 2,34 m, meme configuration que TC 20' standard : 2 palettes de 80 cm en largeur.
En longueur : 12 m / 1,20 m = 10 rangees.
Au sol : 2 x 10 = 20 palettes.
Gerbees sur 2 niveaux : 20 x 2 = 40 palettes (largement suffisant).
Poids : 28 x 900 = 25 200 kg < 28 000 kg CU : OK.
Mais un TC 40' pour 28 palettes serait surdimensionne et plus couteux.

Le conteneur le plus approprie est le TC 20' Pallet Wide : il permet de charger exactement les 28 palettes (14 au sol x 2 niveaux = 28) avec une CU de 29 tonnes suffisante pour les 25 200 kg.

b) Document couvrant le pre-acheminement routier et le transport maritime

Le conteneur est pris en charge par la compagnie maritime en "Carrier Haulage" (la compagnie organise elle-meme le pre-acheminement routier).

Le document est le connaissement de bout en bout (Through Bill of Lading) ou le connaissement de transport combine (Combined Transport Bill of Lading).

Ce document unique couvre l'ensemble du transport porte-a-porte (pre-acheminement routier + transport maritime) sous la responsabilite de la compagnie maritime.

c) Documents specifiques d'accompagnement obligatoires pour le transport maritime de marchandises dangereuses

Au regard de la nature de la marchandise (ADR, UN 2588, pesticide solide toxique, classe 6.1) :

1. La Fiche de Donnees de Securite (FDS / MSDS) du produit.
2. La Declaration de marchandises dangereuses (Dangerous Goods Declaration / IMO Declaration) conformement au Code IMDG (International Maritime Dangerous Goods Code).
3. Le certificat d'empotage (Container Packing Certificate) attestant que le conteneur a ete empote conformement aux regles du Code IMDG.
4. Le document de transport avec les mentions obligatoires relatives aux marchandises dangereuses (numero ONU, classe, groupe d'emballage, etc.).

Question 3 -- Transfert de marchandises inter-depots ATTILA

a) Verifications administratives avant l'affretement du transporteur allemand SAARSPED

En tant que commissionnaire de transport, avant de confier un transport a un transporteur etranger, les obligations de controle et de vigilance (loi sur le travail illegal, loi du 8 aout 2016, et obligations du donneur d'ordre) imposent de verifier :

1. Licence communautaire en cours de validite (copie certifiee conforme) pour le transport international routier de marchandises.
2. Attestation de detachement de travailleurs (formulaire A1) pour les conducteurs effectuant des operations en France, conformement a la directive europeenne sur le detachement.
3. Attestation d'assurance de responsabilite civile professionnelle du transporteur.
4. Attestation de vigilance URSSAF (ou equivalent allemand) prouvant que le transporteur est a jour de ses obligations sociales. Comme le CA depasse 5 000 euros sur les 6 derniers mois, cette verification est obligatoire (article L.8222-1 du Code du travail).
5. Extrait K-bis ou equivalent (inscription au registre du commerce allemand - Handelsregister).
6. Attestation ADR du vehicule et du conducteur si transport de marchandises dangereuses (pertinent pour le mouvement 1, selon la nature des produits stockes).
7. Autorisation CEMT ou licence communautaire couvrant les parcours prevus.

b) Le transporteur allemand SAARSPED peut-il effectuer les deux transports successivement avec le meme vehicule ?

Les deux mouvements sont :
1. Fos-sur-Mer (13) vers Geneve (CH) -- transport international France-Suisse
2. Annecy (74) vers Carling (57) -- transport interieur francais

Non, le transporteur allemand SAARSPED ne peut pas effectuer le deuxieme mouvement (Annecy vers Carling).

Justification :

Le mouvement 1 (Fos-sur-Mer vers Geneve) est un transport international France-Suisse. Un transporteur allemand peut l'effectuer au titre de sa licence communautaire (transport entre Etats membres / Etats tiers).

Le mouvement 2 (Annecy vers Carling) est un transport interieur francais (cabotage). Or, la reglementation europeenne du cabotage (Reglement CE n.1072/2009) autorise un transporteur non-resident a effectuer au maximum 3 operations de cabotage dans un delai de 7 jours suivant un transport international a destination de la France, a condition que le vehicule soit entre en France en charge dans le cadre d'un transport international a destination de la France (dechargement en France).

Dans le cas present, le mouvement 1 est un transport au depart de la France (Fos-sur-Mer) vers la Suisse. Le vehicule allemand ne rentre pas en France en charge dans le cadre d'un transport international. Apres avoir livre a Geneve, s'il revient a vide en France pour charger a Annecy, il ne remplit pas les conditions du cabotage.

De plus, meme si le vehicule revenait de Suisse en France avec un chargement, le transport Annecy-Carling serait du cabotage soumis a des conditions strictes.

Le transport interieur Annecy-Carling constitue du cabotage illegal pour SAARSPED dans cette configuration. Il faudrait confier ce mouvement a un transporteur etabli en France ou organiser les flux differemment.

DOSSIER 2 : GESTION DES FLUX PAR VOIE MARITIME (15 points)

Question 4 -- Retard du feeder et consequences sur le credit documentaire

A l'aide des annexes 3, 4 et 5 :

Rappel des dates cles :
- Date initiale de depart (ETD) : 18 octobre 2023
- Nouvelle date de depart (ETD) : 30 octobre 2023
- Latest Date of Shipment du credit documentaire (annexe 4, champ 44C) : 27 octobre 2023
- Date de validite du credit documentaire (champ 31D) : 27 novembre 2023
- Partial Shipments : NOT ALLOWED
- Documents a presenter dans les 10 jours apres la date d'embarquement, mais dans la validite du credit

a) Consequences commerciales, stockage, penalites et credit documentaire

1. Credit documentaire : La nouvelle date d'embarquement (30 octobre) depasse la Latest Date of Shipment stipulee dans le credit documentaire (27 octobre 2023). Le connaissement portera une date d'embarquement (shipped on board) posterieure au 27 octobre. Les documents seront donc non conformes et la banque refusera les documents. Le credit documentaire ne pourra pas etre utilise en l'etat.

2. Consequences commerciales : Le non-respect de la date d'embarquement constitue une reserve (discrepancy) au sens des RUU 600 (Regles et Usances Uniformes). La banque emettra une notification de non-conformite. L'acheteur canadien pourrait refuser de payer ou negocier une decote.

3. Stockage et surestaries : Le courriel de SHIPPINGLINE (annexe 5) indique que le retard genere des frais de :
- Surestaries (demurrage) : frais de stationnement du conteneur au terminal au-dela du delai franc accorde.
- Detention : frais de mise a disposition du conteneur au-dela de la periode gratuite.
- Branchement/debranchement eventuel si le conteneur doit etre deplace.
Ces frais supplementaires seront a la charge de TRANSLOGMED/ATTILA selon les termes du contrat avec la compagnie maritime.

4. Penalites de retard : Le retard de livraison au Canada peut entrainer des penalites contractuelles si le contrat de vente entre ATTILA et YANTAI CHANGYU en prevoit.

b) Conseils au client au regard de l'Incoterms de la transaction

La vente est en CIF Montreal (annexe 3).

Recommandations :

1. Demander immediatement un amendement du credit documentaire aupres de l'acheteur canadien (YANTAI CHANGYU PIONEER) pour repousser la Latest Date of Shipment au-dela du 30 octobre 2023 (par exemple au 5 novembre) et prolonger la validite du credit si necessaire. L'acheteur devra instruire sa banque (Bank of Canada) d'emettre l'amendement.

2. Negocier avec la compagnie maritime SHIPPINGLINE pour obtenir une exoneration ou une reduction des frais de surestaries/detention lies au retard qui est de son fait (retard du feeder).

3. En CIF, le vendeur (ATTILA) est responsable du fret maritime et de l'assurance jusqu'au port de destination. ATTILA doit donc gerer cette situation activement car c'est lui qui doit produire les documents conformes (connaissement "shipped on board", police d'assurance, etc.).

4. Verifier la couverture d'assurance : s'assurer que la police d'assurance couvre le nouveau calendrier d'expedition et eventuellement la periode de stockage supplementaire au port.

5. Si l'amendement du credit documentaire n'est pas possible dans les delais, envisager l'expedition hors credit documentaire avec un paiement selon d'autres modalites (virement direct), sous reserve de l'accord de l'acheteur. Toutefois, cela presente un risque de non-paiement.

DOSSIER 3 : GESTION DES FLUX PAR VOIE AERIENNE (25 points)

Question 5 -- Importation aerienne de 2 palettes de sacs en bambou tisse depuis l'Inde

a) Choix de la compagnie aerienne

Date butoir de livraison a Carling (57) : jeudi 23 novembre 2023
Marchandise disponible a Delhi le 20 novembre 2023 (annexe 7).

Proposition 1 : QATAR AIRWAYS via Doha
- Transit time : 3 a 4 jours
- Depart Delhi le 20/11 (au plus tot) : arrivee CDG entre le 23/11 et le 24/11
- Apres dedouanement et post-acheminement routier CDG-Carling (environ 1 jour), livraison au plus tot le 24/11 ou 25/11.

Avec Qatar Airways, la livraison a Carling le 23/11 est impossible (transit time 3-4 jours + dedouanement + post-acheminement).

Proposition 2 : AIR FRANCE vol AF0225 quotidien direct
- Vol direct quotidien Delhi-CDG
- Depart Delhi le 20/11 : arrivee CDG le 21/11 (vol direct, J+1)
- Dedouanement le 21/11 ou 22/11 + post-acheminement routier CDG-Carling (1 jour) : livraison possible le 22/11 ou 23/11 au plus tard.

Avec Air France, la livraison a Carling avant le 23/11 est possible.

Le choix se porte sur AIR FRANCE (proposition 2), car c'est la seule compagnie permettant de respecter la date butoir du 23 novembre 2023.

b) Liquidation douaniere a CDG pour les 2 palettes

Donnees :
- Valeur facture : 375,00 USD (FCA Delhi) -- annexe 7
- Taux de change : 1 USD = 0,93 euros -- annexe 9
- Code douanier : 46 02 11 00 90
- Droits pays tiers : 3,7%
- Preference tarifaire SPG (Inde, regime general) : 2%
- Pourcentage du fret aerien a inclure dans la valeur en douane : 46%
- TVA import : 20%

Etape 1 : Valeur facture en euros

Valeur facture = 375,00 x 0,93 = 348,75 euros

Etape 2 : Calcul du fret aerien total

Poids brut total : 2 palettes x 70 kg = 140 kg
Poids volumetrique : 2 palettes x (80 x 120 x 110 cm) / 6 000 = 2 x 176 = 352 kg (poids taxable aerien = le plus eleve entre brut et volumetrique)

Poids taxable (chargeable weight) = 352 kg

Fret aerien Air France (annexe 6, proposition 2) pour 352 kg (tranche > 100 kg) :

Fret aerien = 352 kg x 3,45 euros/kg = 1 214,40 euros

Verification de la regle du "pivot" :

Pivot 500 kg : 500 x 2,70 = 1 350,00 euros. Comme 1 214,40 < 1 350,00, on retient 1 214,40 euros.

Fret aerien total = 1 214,40 euros

Etape 3 : Cout total du transport aerien (pour les 46%)

Le cout total du transport aerien inclut le fret, les surcharges et frais accessoires aeriens :

Poste	Montant
Fret aerien (Air France)	1 214,40 euros
Fuel surcharge (140 kg x 0,85)	119,00 euros
Handling Delhi (min 35 euros)	35,00 euros
AWB fee	95,00 euros
Cargo Security (min 27 euros)	27,00 euros
Assurance (min 25 euros)	25,00 euros

Total frais aeriens = 1 515,40 euros

Etape 4 : Valeur en douane (CIF = valeur transactionnelle + fret aerien jusqu'a l'entree UE)

La valeur en douane doit inclure 46% du fret aerien total jusqu'a l'entree dans le territoire douanier de l'UE :

Fret aerien inclus dans la valeur en douane = 1 515,40 x 46% = 697,08 euros

Valeur en douane = Valeur facture + Fret aerien (46%)
Valeur en douane = 348,75 + 697,08 = 1 045,83 euros

Etape 5 : Droits de douane (preference SPG)

L'Inde beneficie du SPG regime general, donc le taux preferentiel de 2% s'applique.

Droits de douane = 1 045,83 x 2% = 20,92 euros (arrondi a 21 euros)

Etape 6 : TVA a l'importation

La base de la TVA import comprend la valeur a destination (valeur en douane + frais restants jusqu'a destination finale Carling) + droits de douane.

Frais restants jusqu'a destination :
- Fret aerien restant (54%) = 1 515,40 x 54% = 818,32 euros
- Frais CDG (clearance, ICS, handling) = 100,00 + 7,00 + 35,00 = 142,00 euros
- Post-acheminement CDG - Carling = 63,00 + 9,45 + 25,20 = 97,65 euros

Valeur a destination = 1 045,83 + 818,32 + 142,00 + 97,65 = 2 103,80 euros

Base TVA = Valeur a destination + Droits de douane
Base TVA = 2 103,80 + 21 = 2 125 euros (arrondi)

TVA import = 2 125 x 20% = 425 euros

Recapitulatif de la liquidation douaniere :

| Poste | Montant |
|---|---|
| Valeur en douane | 1 045,83 euros |
| Droits de douane (SPG 2%) | 21 euros |
| Base TVA (valeur a destination + DD) | 2 125 euros |
| TVA import (20%) | 425 euros |
| Total liquidation douaniere | 446 euros |

c) Valeur DDP Carling pour les 2 palettes

DDP (Delivered Duty Paid) inclut tous les couts jusqu'a destination, droits et taxes acquittes.

Couts a l'origine (Delhi) :

Handling DEL : 140 kg x 0,16 euros/kg = 22,40 euros. Minimum 35 euros, donc = 35,00 euros
Export Customs Formalities : 36,00 euros (1 fournisseur, 1 code HS)
AWB : 95,00 euros
Cargo Security (X-Ray) : 140 kg x 0,13 euros/kg = 18,20 euros. Minimum 27 euros, donc = 27,00 euros

Total frais origine = 35,00 + 36,00 + 95,00 + 27,00 = 193,00 euros

Fret aerien : 1 214,40 euros

Fuel Surcharge : 140 kg x 0,85 euros/kg = 119,00 euros. Maximum 250 euros, donc = 119,00 euros

Couts a destination (CDG) :

Customs Clearance FR : 100,00 euros
ICS (Import Control System) : 7,00 euros
Handling CDG : 140 kg x 0,15 euros/kg = 21,00 euros. Minimum 35 euros, donc = 35,00 euros

Total frais destination CDG = 100,00 + 7,00 + 35,00 = 142,00 euros

Assurance : 25,00 euros (minimum)

Droits de douane : 21 euros (cf. calcul section b)

TVA import : 425 euros (cf. calcul section b)

Post-acheminement routier CDG vers Carling (dept 57 = "Autres departements") :

Poids brut = 140 kg (< 500 kg)

Transport = 140 kg x 0,45 euros/kg = 63,00 euros. Minimum 50 euros, donc = 63,00 euros.
Surcharge gazole = 63,00 x 15% = 9,45 euros
Frais de manutention = 140 kg x 0,18 euros/kg = 25,20 euros. Minimum 15 euros, donc = 25,20 euros.

Total post-acheminement = 63,00 + 9,45 + 25,20 = 97,65 euros

Calcul de la valeur DDP Carling :

| Poste | Montant |
|---|---|
| Valeur marchandise FCA Delhi | 348,75 euros |
| Frais origine (handling, customs, AWB, X-ray) | 193,00 euros |
| Fret aerien | 1 214,40 euros |
| Fuel surcharge | 119,00 euros |
| Assurance | 25,00 euros |
| Frais destination CDG (clearance, ICS, handling) | 142,00 euros |
| Droits de douane | 21 euros |
| TVA import (20%) | 425 euros |
| Post-acheminement CDG-Carling | 97,65 euros |
| Total DDP Carling | 2 585,80 euros |

d) Prise en charge a CDG -- il manque une palette : demarches a effectuer

Le transporteur routier constate a CDG qu'il manque une palette sur les deux attendues.

Demarches a effectuer :

1. Vis-a-vis du transporteur routier :
- Lui demander d'emettre des reserves precises et circonstanciees sur le document de transport / bon de livraison du handler aeroportuaire (lettre de voiture) mentionnant : "1 palette recue sur 2 attendues -- 1 palette manquante".
- Lui demander de prendre en charge et livrer la palette disponible a Carling conformement aux instructions d'ATTILA (voir question e).

2. Vis-a-vis du handler aeroportuaire / compagnie aerienne :
- Contacter immediatement le handler (assistant en escale) a CDG pour verifier si la palette manquante est en souffrance dans les entrepots.
- Deposer une reclamation ecrite aupres de la compagnie aerienne (Air France) pour palette manquante, en joignant une copie de la LTA (AWB/HAWB) et du bon de livraison avec reserves.
- Demander l'ouverture d'un dossier de recherche (tracing) aupres de la compagnie aerienne.

3. Vis-a-vis du client ATTILA :
- Informer immediatement ATTILA de la situation par ecrit (courriel).
- Lui communiquer les references du dossier de reclamation ouvert aupres de la compagnie aerienne.
- Demander ses instructions : souhaite-t-il recevoir la palette disponible immediatement ou attendre le retrouvement de la seconde ?

e) ATTILA souhaite recevoir la premiere palette rapidement et attend des retours pour la seconde

Demarches aupres des differents intervenants :

1. Handler aeroportuaire :
- Demander la mise a disposition immediate de la palette disponible pour enlevement par le transporteur routier.
- Demander une attestation ecrite confirmant que seule 1 palette a ete recue et mise a disposition.

2. Transporteur routier :
- Donner instruction d'enlever la palette disponible a CDG et de la livrer en urgence a ATTILA Carling (57).
- Les reserves doivent etre maintenues sur les documents de transport.

3. Compagnie aerienne (Air France) :
- Maintenir et suivre le dossier de recherche (tracing) pour la palette manquante.
- Formuler une protestation ecrite dans le delai legal de 14 jours a compter de la mise a disposition de la marchandise (Convention de Montreal, article 31).
- Demander si la palette a ete oubliee a Delhi, est en transit a un autre aeroport, ou est egaree.

4. Douane :
- Pour le dedouanement de la palette disponible : ajuster la declaration en douane pour ne dedouaner qu'une seule palette (1 palette, 70 kg brut, valeur proportionnelle : 375/2 = 187,50 USD = 174,38 euros).
- Pour la seconde palette, une declaration complementaire sera faite lors de sa reception, ou une declaration de perte sera etablie si la palette n'est pas retrouvee.

f) Indemnisation due par le transporteur aerien en cas de perte

En transport aerien international, la Convention de Montreal s'applique.

Limite d'indemnisation Convention de Montreal :

La limite est de 22 DTS par kilogramme de poids brut de la marchandise perdue (article 22-3 de la Convention de Montreal).

Poids brut de la palette perdue : 70 kg

Indemnisation maximale = 22 DTS x 70 kg = 1 540 DTS

Conversion en euros (taux DTS/EUR approximatif au moment de l'examen, environ 1 DTS = 1,24 EUR) :

Indemnisation maximale = 1 540 x 1,24 = 1 909,60 euros (environ)

Valeur reelle de la marchandise perdue :

Valeur d'une palette = 375,00 USD / 2 = 187,50 USD = 187,50 x 0,93 = 174,38 euros

Comme la valeur reelle de la marchandise (174,38 euros) est inferieure a la limite d'indemnisation (1 909,60 euros), l'indemnisation sera egale a la valeur reelle de la marchandise.

Note : Contrairement a la Convention CMR (transport routier, article 23-4) qui prevoit explicitement le remboursement du prix du transport en cas de perte totale, la Convention de Montreal ne prevoit pas le remboursement du fret aerien en complement de la valeur de la marchandise. L'indemnisation se limite a la valeur reelle du dommage, dans la limite du plafond de 22 DTS/kg.

Indemnisation due par le transporteur aerien = 174,38 euros (valeur reelle de la marchandise perdue).

PARTIE GESTION (40 points)

DOSSIER 4 : ANALYSE DE LA RENTABILITE D'UN CLIENT

Question 6 -- Completer l'annexe 10

a) Pourcentage de variation du Chiffre d'Affaires (CA) depuis l'annee N

CA N = 453 921 euros (base 100)
CA N+1 = 490 235 euros
CA N+2 = 544 705 euros

Variation CA N+1/N = ((490 235 - 453 921) / 453 921) x 100 = (36 314 / 453 921) x 100 = 8,00%

Variation CA N+2/N = ((544 705 - 453 921) / 453 921) x 100 = (90 784 / 453 921) x 100 = 20,00%

b) Pourcentage de variation de la Valeur Ajoutee (VA) depuis l'annee N

VA N = 72 627 euros (base 100)
VA N+1 = 78 438 euros
VA N+2 = 87 153 euros

Variation VA N+1/N = ((78 438 - 72 627) / 72 627) x 100 = (5 811 / 72 627) x 100 = 8,00%

Variation VA N+2/N = ((87 153 - 72 627) / 72 627) x 100 = (14 526 / 72 627) x 100 = 20,00%

c) Pourcentage de variation de l'Excedent Brut d'Exploitation (EBE) depuis l'annee N

EBE N = 22 696 euros (base 100)
EBE N+1 = 17 797 euros
EBE N+2 = 19 372 euros

Variation EBE N+1/N = ((17 797 - 22 696) / 22 696) x 100 = (-4 899 / 22 696) x 100 = -21,59%

Variation EBE N+2/N = ((19 372 - 22 696) / 22 696) x 100 = (-3 324 / 22 696) x 100 = -14,64%

d) Pourcentage de variation du Resultat d'Exploitation (REXP) depuis l'annee N

REXP N = 17 463 euros (base 100)
REXP N+1 = 12 552 euros
REXP N+2 = 14 126 euros

Variation REXP N+1/N = ((12 552 - 17 463) / 17 463) x 100 = (-4 911 / 17 463) x 100 = -28,12%

Variation REXP N+2/N = ((14 126 - 17 463) / 17 463) x 100 = (-3 337 / 17 463) x 100 = -19,11%

e) Delais moyens de paiement

La formule du delai moyen de paiement est :

Delai de paiement = (Creances brutes / CA TTC) x 360 jours

En supposant un CA HT et des creances TTC (taux de TVA 20%), le CA TTC serait :

Toutefois, dans le secteur du transport/commission, on utilise souvent directement :

Delai de paiement = (Creances brutes / CA HT) x 360 jours

Verification avec l'annee N (delai donne = 38,69 jours) :

38,69 = (58 547 / CA) x 360
CA = (58 547 x 360) / 38,69 = 21 076 920 / 38,69 = 544 897 environ

Cela ne correspond pas au CA de N (453 921). Essayons avec CA TTC :

CA TTC N = 453 921 x 1,20 = 544 705,20 euros

Verification : (58 547 / 544 705,20) x 360 = 38,69 jours. Cela correspond parfaitement !

On remarque que le CA TTC de N (544 705,20) correspond presque exactement au CA HT de N+2 (544 705). La formule utilise bien le CA TTC.

CA TTC N = 453 921 x 1,20 = 544 705,20 euros
CA TTC N+1 = 490 235 x 1,20 = 588 282,00 euros
CA TTC N+2 = 544 705 x 1,20 = 653 646,00 euros

Delai N+1 :

Delai N+1 = (68 547 / 588 282,00) x 360 = 24 676 920 / 588 282 = 41,95 jours

Delai N+2 :

Delai N+2 = (98 547 / 653 646,00) x 360 = 35 476 920 / 653 646 = 54,27 jours

Recapitulatif des delais :

| Annee | Creances brutes | CA TTC | Delai de paiement |
|---|---|---|---|
| N | 58 547 euros | 544 705 euros | 38,69 jours |
| N+1 | 68 547 euros | 588 282 euros | 41,95 jours |
| N+2 | 98 547 euros | 653 646 euros | 54,27 jours |

Question 7 -- Commentaire sur l'evolution des SIG par rapport au CA de l'annee N

Evolution du CA : Le chiffre d'affaires connait une croissance soutenue de +8% en N+1 et +20% en N+2 par rapport a N. L'activite avec le client ATTILA se developpe significativement.

Evolution de la VA : La valeur ajoutee progresse au meme rythme que le CA (+8% en N+1, +20% en N+2), ce qui est coherent puisque le ratio VA/CA reste stable a 16%. Les consommations intermediaires evoluent proportionnellement au CA.

Evolution de l'EBE : L'EBE se degrade fortement malgre la hausse du CA : -21,59% en N+1 et -14,64% en N+2. Le ratio EBE/CA passe de 5,00% en N a 3,63% en N+1 puis 3,56% en N+2. Cette degradation est principalement due a l'augmentation disproportionnee de la masse salariale. En effet, les salaires et traitements passent de 6 314 euros en N a 39 219 euros en N+1 et 43 576 euros en N+2, soit une multiplication par plus de 6. Cela suggere des recrutements importants ou une erreur dans les donnees de l'annee N.

Evolution du REXP : Le resultat d'exploitation suit la meme tendance baissiere que l'EBE : -28,12% en N+1 et -19,11% en N+2. Le ratio REXP/CA passe de 3,85% en N a 2,56% en N+1 et 2,59% en N+2. Les dotations aux amortissements (DAP) restent stables a 5 226 euros.

Conclusion : Malgre une croissance du CA et de la VA, la rentabilite d'exploitation se degrade en raison de l'explosion des charges de personnel. La croissance du CA ne compense pas l'augmentation des charges. L'activite ATTILA genere du volume mais sa rentabilite est en baisse.

Question 8 -- Postes comptables et recommandations

a) Postes comptables pris en compte dans la VA, l'EBE et le REXP

Valeur Ajoutee (VA) :

VA = Production de l'exercice (CA + Production stockee + Production immobilisee + Subventions d'exploitation + RAP + Autres produits) - Consommations intermediaires (achats de matieres et marchandises + variation de stock + autres achats et charges externes)

En l'espece : VA = Total produits d'exploitation - Consommations intermediaires

Excedent Brut d'Exploitation (EBE) :

EBE = VA - Impots et Taxes (I et T) - Salaires et traitements - Charges sociales

L'EBE mesure la performance economique brute avant amortissements, provisions et elements financiers.

Resultat d'Exploitation (REXP) :

REXP = EBE - Dotations aux Amortissements et Provisions (DAP) + Reprises sur Amortissements et Provisions (RAP) - Autres charges + Autres produits

Ou de maniere equivalente : REXP = Total produits d'exploitation - Total charges d'exploitation

Definitions DAP et RAP :

DAP (Dotations aux Amortissements et Provisions) : Ce sont des charges calculees (non decaissees) qui constatent la depreciation des actifs immobilises (amortissements) ou les risques et charges probables (provisions). Elles reduisent le resultat d'exploitation.

RAP (Reprises sur Amortissements et Provisions) : Ce sont des produits calcules (non encaisses) qui annulent totalement ou partiellement des provisions anterieurement constituees lorsque le risque a disparu ou s'est realise. Elles augmentent le resultat d'exploitation.

b) Recommandations et axes d'amelioration

1. Maitriser la masse salariale : C'est le poste le plus critique. Les salaires + charges sociales representent en N+2 : 43 576 + 16 341 = 59 917 euros, soit 11% du CA, contre 19 932 euros en N (4,4% du CA). Il faut analyser si les embauches realisees sont justifiees par le volume d'activite et si la productivite des salaries est optimale. Surveiller le ratio masse salariale / CA.

2. Surveiller les consommations intermediaires : Bien que le ratio VA/CA soit stable a 16%, il faut negocier les achats et charges externes pour ameliorer la marge. Les consommations intermediaires representent 84% du CA, ce qui est eleve.

3. Surveiller les impots et taxes : Le poste I et T augmente proportionnellement au CA. S'assurer qu'il n'y a pas de sur-taxation.

4. Optimiser les amortissements : Les DAP sont stables a 5 226 euros. Verifier la politique d'investissement et d'amortissement.

5. Ameliorer le recouvrement des creances : Les delais de paiement s'allongent dangereusement (de 38,69 jours en N a 54,27 jours en N+2). Cela pese sur la tresorerie. Mettre en place des relances plus efficaces et negocier des conditions de paiement plus courtes avec ATTILA.

6. Augmenter les tarifs : Si le marche le permet, revaloriser les prix de vente pour ameliorer la marge. Le ratio REXP/CA de 2,59% est tres faible et ne laisse aucune marge pour absorber d'eventuels imprevus.

Question 9 -- Commentaire sur l'evolution des delais de paiement

Evolution constatee :
- Annee N : 38,69 jours
- Annee N+1 : 41,95 jours (+ 3,26 jours)
- Annee N+2 : 54,27 jours (+ 15,58 jours par rapport a N)

Analyse :

Les delais de paiement du client ATTILA se degradent significativement sur les 3 annees, passant de 38,69 jours a 54,27 jours, soit une augmentation de 40,3%.

En N, le delai de 38,69 jours etait conforme a la reglementation (delai legal de 30 jours a compter de l'emission de la facture, selon le contrat type de commission de transport, ou 60 jours maximum selon la LME). Le delai restait maitrise.

En N+1, le delai augmente legerement a 41,95 jours. La situation se degrade mais reste dans les limites legales.

En N+2, le delai bondit a 54,27 jours. Cela signifie que le client ATTILA paye en moyenne avec un retard important par rapport aux conditions contractuelles. Ce delai se rapproche de la limite legale maximale de 60 jours date de facture.

Consequences :

1. Impact sur la tresorerie : L'allongement des delais de paiement pese sur le BFR (Besoin en Fonds de Roulement) de TRANSLOGMED. Les creances brutes passent de 58 547 euros en N a 98 547 euros en N+2 (+68%), alors que le CA n'augmente que de 20%.

2. Risque d'impayes : Plus le delai de paiement s'allonge, plus le risque de non-paiement ou de difficultes financieres du client augmente.

3. Cout du financement : TRANSLOGMED doit financer ce decalage de tresorerie (decouverts bancaires, affacturage), ce qui genere des frais financiers supplementaires.