Proposition de corrigé indicative. Ce corrigé est fourni à titre informatif et pédagogique uniquement. Il ne constitue en aucun cas un corrigé officiel. Global Freight Connect décline toute responsabilité quant à l'exactitude des réponses proposées. Seul le corrigé officiel publié par la DREAL fait foi.
# Corrige complet -- Examen Commissionnaire de Transport -- Session 2024
Présentation de l'examen
L'examen d'attestation de capacite professionnelle de commissionnaire de transport est organise par la DREAL (Direction Regionale de l'Environnement, de l'Amenagement et du Logement) sous l'autorite du Ministere de la Transition ecologique. La session du 9 octobre 2024 dure 4 heures et se compose de deux epreuves : un QCM de 50 questions (note sur 100 points) couvrant le droit des transports, la gestion, la reglementation sociale, le transport international et la terminologie professionnelle, et une epreuve a reponses redigees (notee sur 100 points) comprenant des dossiers professionnels (commission de transport) et un dossier de gestion financiere.
Section 1 — Corrigé du QCM (50 questions)
| N° | Reponse | Justification |
|---|---|---|
| 1 | b | Le fonds de commerce comprend des elements incorporels (enseigne, marque, clientele) et corporels (materiel, stocks), mais pas les murs (le local / l'immeuble) qui relevent du patrimoine immobilier et non du fonds de commerce (article L.141-5 du Code de commerce). |
| 2 | a | Le contrat de transport est un contrat consensuel : il est juridiquement forme des que les parties se sont mises d'accord sur la chose (nature de la prestation) et sur le prix, sans necessite d'un ecrit obligatoire (article 1583 du Code civil par analogie, et jurisprudence constante en matiere de transport). |
| 3 | c | La forclusion est l'extinction irremediable et definitive du droit d'agir en justice, a la difference de la prescription qui peut etre interrompue ou suspendue. En transport, le non-respect des delais de protestation entraine la forclusion. |
| 4 | a | La cessation de paiement est definie par l'article L.631-1 du Code de commerce comme l'impossibilite pour le debiteur de faire face a son passif exigible avec son actif disponible. |
| 5 | b | L'article L.110-4 du Code de commerce fixe le delai de prescription en matiere commerciale a 5 ans. |
| 6 | c | Le report a nouveau est la fraction du resultat de l'exercice precedent qui n'a pas encore ete affectee (ni distribue en dividendes, ni mis en reserve). Il est reporte au bilan dans l'attente d'une decision d'affectation. |
| 7 | b | L'amortissement constate comptablement la perte de valeur d'un actif immobilise du fait de l'usure (utilisation) et du temps (obsolescence), conformement au PCG (Plan Comptable General). |
| 8 | c | Depuis la loi du 22 avril 2024 (transposant la directive europeenne), le droit a conges payes s'ouvre des le premier jour de travail, mais la regle historique (toujours en vigueur dans le Code du travail art. L.3141-3) prevoit l'acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif complet. |
| 9 | b | Un CDD doit obligatoirement mentionner le motif precis de recours (article L.1242-12 du Code du travail). L'absence de motif entraine sa requalification automatique en CDI. |
| 10 | d | Depuis la loi du 14 juin 2013 (loi de securisation de l'emploi), le delai de prescription pour les actions portant sur l'execution du contrat de travail devant le conseil de prud'hommes est de 2 ans (article L.1471-1 du Code du travail). |
| 11 | d | Pour les postes hors risques particuliers, la visite d'information et de prevention (VIP) doit etre realisee dans un delai maximal de 3 mois a compter de la prise effective du poste (article R.4624-10 du Code du travail). |
| 12 | d | La lettre de voiture (ou document de suivi) est le document qui prouve l'existence et les conditions du contrat de transport routier national de marchandises (article L.3222-1 du Code des transports). |
| 13 | a | La location transfrontaliere de vehicule avec conducteur n'est pas autorisee en droit europeen. La directive 2006/1/CE relative a l'utilisation de vehicules loues ne couvre pas la location avec conducteur en regime transfrontalier. |
| 14 | d | L'article L.3222-6 du Code des transports dispose que toute prestation annexe non prevue au contrat de transport qui genere un dommage engage la responsabilite de l'entreprise beneficiaire de la prestation (le donneur d'ordre). |
| 15 | a | L'article 30 de la CMR prevoit qu'en cas de retard, une reservation ecrite doit etre adressee dans un delai de 21 jours a compter de la livraison, sous peine de forclusion. |
| 16 | b | Selon l'article 23 §5 de la CMR, en cas de retard, l'indemnite ne peut depasser le prix du transport. |
| 17 | b | Le cabotage routier est autorise dans l'Union europeenne sous conditions strictes : 3 operations de cabotage maximum dans un delai de 7 jours suivant le dechargement international, avec un delai de carence de 4 jours (reglement UE 2020/1055 du Paquet Mobilite). |
| 18 | b | Le certificat d'agrement douanier des vehicules dans le cadre du regime TIR a une validite de 2 ans (Convention TIR de 1975, annexe 3). |
| 19 | b | La CMR s'applique lorsqu'au moins l'un des deux pays (origine ou destination) est partie contractante a la Convention (article 1er de la CMR). Elle exclut expressement les transports funeraires et les demenagements. |
| 20 | a | L'article 32 de la CMR prevoit une prescription d'1 an a compter de la livraison en cas de perte partielle, avarie ou retard (3 ans en cas de dol). |
| 21 | c | La COTIF/CIM (Convention relative aux transports internationaux ferroviaires) prevoit des causes d'exoneration du transporteur, notamment pour le transport en wagons decouverts lorsque cette modalite est convenue (article 23 §3 des Regles uniformes CIM). |
| 22 | b | Le Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) est un avis officiel de classement tarifaire de la marchandise delivre par l'administration douaniere, qui lie les bureaux de douane de l'UE pendant 3 ans (reglement UE du Code des Douanes de l'Union). |
| 23 | d | Un transport entre Saint-Denis (La Reunion) et Marseille est un transport entre un departement d'outre-mer et la metropole. Il s'agit d'un transport intra-national, soumis au Code des transports francais (et non a une convention internationale). |
| 24 | c | En CIF (Cost, Insurance and Freight), le transfert des risques s'effectue au port d'embarquement. Les marchandises voyagent aux risques de l'acheteur pendant le transport maritime. C'est donc l'acheteur qui est l'ayant droit a l'indemnite d'assurance en cas de dommage a l'arrivee. |
| 25 | c | L'inspection avant expedition (Pre-Shipment Inspection) est realisee par un inspecteur d'une societe habilitee (type SGS, Bureau Veritas, Cotecna, Intertek) mandatee par le pays importateur. |
| 26 | b | La Convention de Montreal (1999) fixe la limite d'indemnisation du transporteur aerien en cas d'avarie ou perte a 22 DTS par kilogramme de marchandise (article 22 §3). |
| 27 | a | Le connaissement (Bill of Lading) est le document de transport maritime par excellence. Il fait office de preuve du contrat de transport, de recu de la marchandise et de titre representatif de la marchandise. |
| 28 | d | Le commissionnaire de transport repond du fait de ses substitues (transporteurs, manutentionnaires, etc. auxquels il a recours). C'est le principe de la garantie du commissionnaire envers son commettant pour les actes de ceux qu'il se substitue (article L.1432-4 du Code des transports). |
| 29 | c | Les relations entre commissionnaires de transport successifs sont regies par un contrat de commission : chaque commissionnaire agit en son propre nom pour le compte de son commettant (qui est le commissionnaire precedent dans la chaine). |
| 30 | d | Un connaissement "en blanc" (blank endorsed / to bearer) est un connaissement a ordre qui a ete endosse en blanc (sans designation du beneficiaire). Il est ainsi transferable par simple tradition (remise materielle), comme un titre au porteur. |
| 31 | a | Le commissionnaire est tenu d'une obligation d'information envers son substitue portant sur la clarte des instructions de transport et le respect de la reglementation applicable (contrat-type de commission de transport, article 5). |
| 32 | c | L'article L.133-6 du Code de commerce prevoit que les actions nees du contrat de commission de transport sont prescrites dans un delai d'1 an. |
| 33 | d | Le RID (Reglement concernant le transport International ferroviaire de marchandises Dangereuses) reglemente le transport des marchandises dangereuses par voie ferroviaire. |
| 34 | b | Selon la Convention de Bruxelles (Regles de La Haye-Visby), le transporteur maritime est responsable de l'innavigabilite du navire (defaut de navigabilite). Les fortunes de mer, le fait du prince sont des cas d'exoneration (cas exceptes). |
| 35 | b | Les procedures douanieres DELTA (Declaration En Ligne par Transmission Automatisee) se font par voie informatique (teledeclaration via le systeme DELTA de la douane francaise). |
| 36 | c | Le statut d'Operateur Economique Agree (OEA) peut couvrir les regles douanieres et/ou les regles de surete (trois types : OEA-C simplifications douanieres, OEA-S surete-securite, OEA-F full/complet qui combine les deux). |
| 37 | a | Le freteur detient un privilege sur les marchandises transportees par navire pour le paiement de son fret (article L.5423-1 du Code des transports, privilege du freteur). |
| 38 | b | Le credit documentaire (lettre de credit - L/C) est un engagement bancaire qui necessite l'implication d'au moins une banque emettrice (banque de l'acheteur) et d'une banque notificatrice (banque du vendeur), conformement aux RUU 600 de la CCI. |
| 39 | a | Pour echapper au plafond d'indemnite du transporteur substitue, le commettant a interet a effectuer une declaration de valeur ou d'interet a la livraison qui permet de relever le plafond legal d'indemnisation (moyennant un supplement de prix). |
| 40 | b | La Convention de Budapest (CMNI) du 22 juin 2001 (entree en vigueur) concerne le transport de marchandises par voie de navigation interieure, c'est-a-dire le transport fluvial. |
| 41 | a | Le regime TIR (Convention TIR de 1975) est une convention douaniere qui facilite le transit international des marchandises par route en permettant le franchissement des frontieres sans controle douanier intermediaire grace au carnet TIR. |
| 42 | b | L'activite de courtier de fret routier est soumise a une inscription au Registre du Commerce et des Societes (RCS). Contrairement au commissionnaire, le courtier n'est pas soumis a l'inscription au registre de la DREAL ni a une capacite professionnelle specifique. |
| 43 | c | Le privilege du commissionnaire de transport couvre les creances anterieures et en cours (article L.132-2 du Code de commerce), c'est-a-dire aussi bien les sommes dues au titre d'operations passees non soldees que celles relatives a l'operation en cours. |
| 44 | c | Le Renseignement Contraignant sur l'Origine (RCO) a une duree de validite de 3 ans a compter de sa date de delivrance (reglement UE 952/2013, Code des Douanes de l'Union, article 33). |
| 45 | c | Le contrat-type de commission de transport prevoit que le contrat peut etre resilie par chacune des parties moyennant un preavis de 3 mois pour des relations d'un an et plus (article 12 du contrat-type de commission de transport). |
| 46 | b | Pour calculer les droits de douane a l'importation dans l'UE, il faut prendre en consideration trois elements : la valeur de la marchandise, sa nature (classement tarifaire) et son origine (pays d'origine determinant le taux applicable). |
| 47 | b | MRN signifie Movement Reference Number, soit le numero de reference (maitre) du mouvement. C'est l'identifiant unique attribue a chaque declaration de transit ou d'exportation dans le systeme douanier europeen. |
| 48 | c | Un GSA (General Sales Agent) est une societe representant les interets commerciaux d'une ou plusieurs compagnies aeriennes dans un pays ou une region donnee (vente de capacite fret et/ou passagers). |
| 49 | c | L'Incoterm DAP (Delivered At Place) signifie que le vendeur livre la marchandise au lieu de destination convenu, prete a etre dechargee. Pour un vendeur francais, le lieu DAP pertinent est les locaux de l'acheteur (point de livraison final convenu). |
| 50 | c | En DPU (Delivered at Place Unloaded), le vendeur prend en charge tous les frais et risques jusqu'au dechargement au lieu de destination convenu (ici Le Havre). L'acheteur acquitte les droits et taxes (dedouanement import) au Havre, ainsi que le transport ulterieur. |
Section 2 — Corrigé des Questions Rédigées
PARTIE PROFESSIONNELLE (60 points)
DOSSIER 1 : Approvisionnement en conditionnements vides
Question 1a -- Choix du transporteur (14 points)
Donnees de l'expedition :
- 26 palox de dimensions unitaires : 100 cm x 120 cm x 200 cm (1,00 m x 1,20 m x 2,00 m)
- Poids unitaire : 0,4 tonne
- Poids total : 26 x 0,4 = 10,4 tonnes
Calcul de l'espace necessaire :
Les palox mesurent 1,00 m x 1,20 m au sol et 2,00 m de hauteur. Il faut verifier si les 26 palox tiennent dans chaque vehicule en termes de longueur de plancher et de charge utile.
Disposition au sol dans une semi-remorque de largeur 2,50 m :
- Sens de chargement : 2 palox cote a cote en largeur (1,20 m + 1,20 m = 2,40 m < 2,50 m, ou 1,00 m + 1,00 m = 2,00 m < 2,50 m).
- Option retenue : 2 palox de front par le cote 1,20 m (1,20 + 1,20 = 2,40 m, ca passe en largeur).
- En longueur, chaque rangee occupe 1,00 m.
- Pour 26 palox, avec 2 par rangee : 26 / 2 = 13 rangees, soit 13 x 1,00 m = 13,00 m de longueur necessaire.
Analyse des trois transporteurs :
| Transporteur | Type | Dimensions utiles | CU | Longueur OK ? | Poids OK ? | Eligible ? |
|---|---|---|---|---|---|---|
| TRANSOLOGNE | Vehicule articule | 12,5 m x 2,50 m | 26 t | 12,5 m < 13 m --> NON | 10,4 t < 26 t --> OUI | NON |
| EXPRESSALPES | Train routier | CAM: 7 m + REM: 8,5 m = 15,5 m x 2,50 m | 9 t + 15 t = 24 t | 15,5 m > 13 m --> OUI | 10,4 t < 24 t --> OUI | OUI |
| ITALPIEMONTE | Vehicule articule | 13,4 m x 2,50 m | 27 t | 13,4 m > 13 m --> OUI | 10,4 t < 27 t --> OUI | OUI |
Elimination d'ITALPIEMONTE : Ce transporteur est base a Courmayeur en Italie. Or le transport Annecy-Chartres est un transport national (interieur francais). Un transporteur etranger ne peut pas effectuer de transport national en France (sauf cabotage limite a 3 operations en 7 jours apres un transport international). De plus, l'exigence est un ensemble dedie a l'annee avec 3 allers-retours par semaine, ce qui constituerait du cabotage permanent, ce qui est interdit.
Conclusion : Le transporteur retenu est EXPRESSALPES (Grenoble, France).
- Il dispose de la longueur suffisante (15,5 m > 13 m) pour charger les 26 palox.
- Sa charge utile totale (24 t) est largement suffisante pour 10,4 t.
- Il est etabli en France, donc eligible pour du transport national.
- Son tarif hebdomadaire est de 4 300 EUR (plus eleve que les autres mais le seul reellement eligible en transport national avec la capacite requise).
Remarque : TRANSOLOGNE n'a pas la longueur suffisante (12,5 m < 13 m). ITALPIEMONTE, bien qu'ayant la capacite physique, est un transporteur italien qui ne peut pas effectuer du transport national permanent en France.
Question 1b -- Heure de rendez-vous maximale au chargement
Donnees :
- Distance Annecy -- Chartres : 610 km
- Vitesse moyenne : 72 km/h
- Heure de livraison imposee chez PHARNORSK a Chartres : 17h00
- Horaires d'ouverture PLASTIFORME : 06h00 a 15h00
Calcul du temps de trajet :
Temps de route = 610 km / 72 km/h = 8 heures 28 minutes (8,472 h)
Delais de mise a disposition (contrat-type general) :
Le contrat-type general (article 7 du decret du 6 avril 1999, modifie) prevoit des delais de mise a disposition au chargement et au dechargement. Le delai de chargement prevu par le contrat-type general est de 30 minutes pour un lot complet, et un delai maximal de mise a disposition au dechargement de 30 minutes egalement (pour des envois >= 3 tonnes).
Calcul de l'heure de rendez-vous maximale au chargement :
Il faut partir a rebours de 17h00 (heure de livraison a Chartres) :
- Heure de livraison a Chartres : 17h00
- Delai de dechargement (mise a disposition) : - 30 min --> il faut arriver a Chartres a 16h30 au plus tard
- Temps de route : - 8h28 min --> depart d'Annecy a 08h02 au plus tard
- Delai de chargement : - 30 min --> rendez-vous au chargement a 07h32 au plus tard
Arrondi aux 5 minutes (arrondi inferieur pour respecter le delai) : 07h30
Reponse : L'heure de rendez-vous maximale au chargement chez PLASTIFORME est 07h30.
Cet horaire est compatible avec les horaires d'ouverture de PLASTIFORME (06h00 - 15h00).
Question 1c -- Elements constitutifs de la remuneration minimale du transporteur
Selon l'article L.3222-1 et suivants du Code des transports, la remuneration minimale due au transporteur comprend au minimum les 6 elements suivants :
- Le prix du transport proprement dit (traction) : calculee en fonction de la distance et du poids ou du volume de la marchandise.
- Les frais lies a la duree d'immobilisation du vehicule et de son equipage (surestaries / temps d'attente au chargement et au dechargement au-dela des delais prevus).
- Les frais de carburant ou mecanisme d'indexation gazole (clause de revision).
- Les peages (frais d'utilisation des infrastructures routieres : autoroutes, tunnels, ponts).
- Les prestations annexes (chargement, dechargement, arrimage si demande par l'expediteur).
- Les taxes et redevances liees au transport (taxes a l'essieu, contributions diverses).
On peut egalement citer :
- La remuneration des temps d'attente au-dela des temps contractuels.
- Les fournitures et materiels specifiques demandes (sangles, couvertures, etc.).
Question 1d -- Chaine des responsabilites relatives au litige
Faits : Lors du dechargement chez PHARNORSK a Chartres, 2 palox sont endommages (couvercles fendus) en raison d'une tension excessive de la sangle d'arrimage. L'arrimage a ete effectue par le conducteur a la demande de PLASTIFORME.
Chaine des responsabilites :
1. Le transporteur (EXPRESSALPES) :
- Le transporteur est presume responsable des avaries survenues pendant le transport (presomption de responsabilite du voiturier, article L.133-1 du Code de commerce).
- L'arrimage a ete realise par le conducteur, ce qui entre dans la sphere de responsabilite du transporteur. Meme si PLASTIFORME a demande l'arrimage, c'est le conducteur (prepose du transporteur) qui l'a execute et qui est un professionnel de l'arrimage. Le transporteur est responsable de la bonne execution de l'arrimage qu'il realise.
2. PLASTIFORME (expediteur) :
- PLASTIFORME a donne des instructions d'arrimage au conducteur. Si ces instructions se revelent inappropriees (par exemple, demander un arrimage trop serre pour des palox en plastique), l'expediteur pourrait voir sa responsabilite engagee au titre de ses instructions fautives (fait de l'expediteur, cause d'exoneration partielle ou totale du transporteur selon l'article L.133-1 du Code de commerce).
- Toutefois, le conducteur, professionnel du transport, aurait du refuser des instructions susceptibles d'endommager la marchandise ou adapter la methode d'arrimage.
3. Le commissionnaire de transport (FORWARDING) :
- Le commissionnaire de transport est garant de ses substitues envers son commettant (PHARNORSK). Il repond du fait de ses substitues (le transporteur EXPRESSALPES), conformement a l'article L.1432-4 du Code des transports.
- PHARNORSK (commettant) s'adressera donc en premier lieu a FORWARDING pour obtenir reparation.
- FORWARDING exercera ensuite un recours contre le transporteur EXPRESSALPES.
4. PHARNORSK (destinataire / commettant) :
- PHARNORSK doit emettre des reserves precises, motivees et contradictoires a la livraison sur le document de transport, pour preserver ses droits.
- Il doit les confirmer par lettre recommandee dans les 3 jours suivant la livraison (article L.133-3 du Code de commerce).
Schema de responsabilite :
'''
PHARNORSK (commettant/destinataire)
|
v (reclame aupres de)
FORWARDING (commissionnaire - garant de ses substitues)
|
v (recours contre)
EXPRESSALPES (transporteur - presume responsable)
|
v (eventuellement recours contre)
PLASTIFORME (expediteur - instructions d'arrimage potentiellement fautives)
'''
Question 2a -- Choix du prestataire le plus fiable pour le transport Trieste-Chartres
Analyse comparative :
Expedition : 30 palettes filmees de 80 cm x 120 cm x 120 cm, 0,6 t chacune.
- Poids total : 30 x 0,6 = 18 tonnes
- Surface au sol par palette : 0,80 x 1,20 = 0,96 m2
- Chargement lateral impose par ITALVETRO.
| Critere | TRANSVENETO | KOPSPED |
|---|---|---|
| Lieu de stationnement | Mestre (Italie), 150 km de Trieste | Koper (Slovenie), 25 km de Trieste |
| Titres administratifs | 13 copies conformes, validite 05/02/2024 au 04/02/2025 | 21 copies conformes, validite 26/11/2023 au 25/11/2028 |
| Flotte de vehicules | 12 frigos, 4 bennes palettisables, 2 plateaux ridelles baches | 7 rideaux coulissants, 4 fourgons, 1 plateau nu |
| Tarif | 1 450 EUR | 1 600 EUR |
Analyse :
1. Carrosserie adaptee au chargement lateral : ITALVETRO ne charge qu'en lateral. Seuls les vehicules a rideaux coulissants (tautliners) ou les plateaux baches permettent un chargement lateral aise.
- TRANSVENETO : dispose de 2 plateaux ridelles baches (chargement lateral possible) mais seulement 2 vehicules adaptes sur 18, ce qui est tres limite pour garantir 2 rotations/semaine pendant 12 mois.
- KOPSPED : dispose de 7 rideaux coulissants (tautliners), parfaitement adaptes au chargement lateral. La flotte est suffisante pour assurer la regularite du service.
2. Validite des licences :
- TRANSVENETO : licences valides jusqu'au 04/02/2025 seulement. Or le contrat porte sur 12 mois. Les licences devront etre renouvelees en cours de contrat, ce qui represente un risque de discontinuite.
- KOPSPED : licences valides jusqu'au 25/11/2028, donc aucun probleme de validite pendant toute la duree du contrat.
3. Nombre de copies conformes (vehicules) :
- TRANSVENETO : 13 copies conformes mais seulement 2 vehicules adaptes au chargement lateral.
- KOPSPED : 21 copies conformes dont 7 rideaux coulissants, offrant une meilleure flexibilite et capacite de remplacement en cas de panne.
4. Proximite de Trieste :
- TRANSVENETO : 150 km de Trieste --> approche plus longue.
- KOPSPED : seulement 25 km de Trieste --> temps d'approche minime, plus de flexibilite.
5. Tarif :
- TRANSVENETO est moins cher (1 450 EUR vs 1 600 EUR), mais le critere de fiabilite prime.
Conclusion : Le prestataire le plus fiable est KOPSPED car :
- Il dispose de vehicules a rideaux coulissants adaptes au chargement lateral exige par ITALVETRO (7 vehicules disponibles).
- Ses titres administratifs sont valides sur toute la duree du contrat (jusqu'en 2028).
- Sa proximite geographique avec Trieste (25 km) assure une meilleure reactivite.
- Sa flotte importante (21 vehicules) garantit une meilleure continuite de service.
Question 2b -- Mentions obligatoires sur les enregistrements chronologiques des operations d'affretement
Selon l'article R.1422-7 du Code des transports, le registre (enregistrement chronologique) des operations d'affretement doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- Le numero d'ordre de l'operation.
- La date de l'operation.
- Le nom et l'adresse du donneur d'ordre (commettant).
- Le nom et l'adresse du transporteur (substitue).
- Le numero d'inscription du transporteur au registre des transporteurs (ou numero de licence).
- La nature et le poids de la marchandise transportee.
- Les points de chargement et de dechargement (origine et destination).
- Le prix du transport convenu avec le transporteur.
- Le prix facture au commettant.
DOSSIER 2 : Importation aérienne d'une pièce d'automatisme
Question 3a -- Verifications relatives a l'emballage (NIMP 15)
En tant qu'organisateur de transport, les verifications suivantes doivent etre effectuees concernant l'emballage en bois pour une expedition du Bresil vers la France :
- Verification de l'application de la norme NIMP 15 : Le Bresil et la France sont tous deux signataires de la norme NIMP 15 (voir annexe 2). L'emballage en bois (caisse en bois mentionnee sur la facture) doit etre conforme a la norme NIMP 15.
2. Verification du marquage : La caisse en bois doit porter le marquage NIMP 15 reglementaire, seule exigence de la norme. Ce marquage comprend :
- Le symbole CIPV/IPPC (epi de ble barre).
- Le code pays (BR pour le Bresil).
- Le numero d'enregistrement du producteur de l'emballage.
- Le code du traitement applique : HT (traitement thermique) ou MB (bromure de methyle) ou DH (chauffage dielectrique).
- Verification que le bois a ete traite : Le traitement vise a eliminer les organismes nuisibles (insectes, champignons) presents dans le bois brut pour eviter l'infestation des forets du pays importateur.
- En cas de doute : Demander au fabricant de l'emballage l'attestation fournie par le Service Regional de l'Alimentation (SRAL) de sa region prouvant son enregistrement au registre officiel du controle phytosanitaire.
- Aucun certificat supplementaire n'est exige : Aucun pays n'exige d'attestation de traitement au-dela du marquage. Le marquage est la seule exigence.
Question 3b -- Choix de la compagnie aerienne
Analyse des vols disponibles (annexe 3) :
Le courriel de PHARNORSK est recu ce matin (9 octobre 2024, un mercredi). La marchandise est immediatement disponible a Sao Paulo. L'acheminement est urgent.
| Compagnie | Vol | Jours | Depart GRU | Arrivee CDG | Duree | Observations |
|---|---|---|---|---|---|---|
| LATAM CARGO | LA 8068 | Mer, Ven, Sam, Dim, Lun, Mar | 17:50 | 09:20 (+1) | 12h30 | Vol passager, pas le mercredi dans les jours affiches... Disponible presque tous les jours |
| AIR FRANCE | AF 0453 | Tous les jours | 14:40 | 05:55 (+1) | 11h15 | Vol direct quotidien |
| AIR FRANCE | AF 0459 | Tous les jours | 20:45 | 12:15 (+1) | 11h30 | Vol direct quotidien |
| KLM | KL 0792 + KL 8623 | Jeu, Ven, Dim, Lun, Mar, Mer | 20:59 | 09:00 (+2) | 08h01+ escale | 1 escale a Amsterdam + RFS, arrivee J+2 |
Criteres de choix :
- Urgence : PHARNORSK demande un acheminement en urgence. Il faut le vol le plus rapide possible avec une arrivee au plus tot.
- Disponibilite : La marchandise est immediatement disponible. Nous sommes un mercredi. Il faut verifier les vols disponibles au plus tot (le jour meme ou le lendemain).
- Vol direct vs avec escale : Les vols directs Air France sont preferables (plus rapides, moins de risques de manutention et d'avarie).
Choix retenu : AIR FRANCE vol AF 0453
- Disponible tous les jours (y compris le mercredi et le jeudi).
- Depart a 14h40, arrivee le lendemain a 05h55 --> arrivee la plus precoce le matin a CDG.
- Vol direct sans escale, duree 11h15.
- Arrivee a 05h55 permettant un dedouanement et une livraison rapide a Chartres dans la journee.
Question 3c -- Cotation aerienne FCA Sao Paulo Airport - Roissy CDG et frais d'acheminement jusqu'a Chartres
Donnees de la facture (annexe 1) :
- 1 caisse en bois (wooden crate)
- Dimensions : 0,95 m x 0,65 m x 0,60 m
- Poids brut : 280 kg
- Poids net : 250 kg
- Valeur FCA GRU Airport : 27 438,28 EUR
- Fret collect (a percevoir a l'arrivee)
Calcul du poids taxable (chargeable weight) :
En aerien, le poids taxable est le plus eleve entre le poids brut reel et le poids volumetrique.
- Poids brut reel : 280 kg
- Poids volumetrique : (95 x 65 x 60) / 6 000 = 370 500 / 6 000 = 61,75 kg
Le poids taxable est donc le poids brut reel = 280 kg (280 > 61,75).
Cotation via AIR FRANCE (annexe 4 -- tarifs Air France) :
Le poids brut est de 280 kg, donc les tarifs applicables sont ceux de la tranche > 100 kg (280 kg est compris entre 100 et 500 kg).
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Handling GRU (manutention depart) | 280 kg x 0,16 EUR/kg | 44,80 EUR |
| Export Customs Formalities | 1 fournisseur, 1 code SH | 36,00 EUR |
| AWB (lettre de transport aerien) | par document | 95,00 EUR |
| Cargo Security (X-RAY) | 280 kg x 0,13 EUR/kg = 36,40 EUR (> minimum 27 EUR, < max 310 EUR) | 36,40 EUR |
| Fret aerien GRU-CDG | 280 kg x 3,45 EUR/kg (tranche >100 kg Air France) | 966,00 EUR |
| Fuel Surcharge | 280 kg x 0,85 EUR/kg = 238,00 EUR (< max 250 EUR) | 238,00 EUR |
| Sous-total FCA GRU - CDG (couts depart + fret) | 1 416,20 EUR |
Frais a l'arrivee CDG et acheminement Chartres :
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Handling CDG (manutention arrivee) | 280 kg x 0,15 EUR/kg = 42,00 EUR (> min 35 EUR) | 42,00 EUR |
| Customs Clearance FR (dedouanement France) | par HAWB | 100,00 EUR |
| ICS (Import Control System) | par HAWB | 7,00 EUR |
| Insurance (assurance) | Minimum 25 EUR ou 0,40 % sur 110 % de la valeur CPT. Valeur CPT = 27 438,28 + 1 416,20 = 28 854,48 EUR. 110 % x 28 854,48 = 31 739,93 EUR. 0,40 % x 31 739,93 = 126,96 EUR (> min 25 EUR) | 126,96 EUR |
| Livraison routiere Chartres | 280 kg x 1,40 EUR/kg = 392,00 EUR (> min 150 EUR) | 392,00 EUR |
| Sous-total frais arrivee + livraison | 667,96 EUR |
Recapitulatif total de la cotation :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Handling GRU | 44,80 EUR |
| Export Customs Formalities | 36,00 EUR |
| AWB | 95,00 EUR |
| Cargo Security (X-RAY) | 36,40 EUR |
| Fret aerien GRU-CDG | 966,00 EUR |
| Fuel Surcharge | 238,00 EUR |
| Total FCA GRU Airport --> CDG | 1 416,20 EUR |
| Handling CDG | 42,00 EUR |
| Customs Clearance FR | 100,00 EUR |
| ICS | 7,00 EUR |
| Insurance | 126,96 EUR |
| Livraison routiere Chartres | 392,00 EUR |
| Total frais arrivee + livraison | 667,96 EUR |
| TOTAL GENERAL (hors droits et taxes) | 2 084,16 EUR |
Question 3d -- Details de valeurs et liquidation douaniere
1. Calcul de la valeur en douane (CIF / valeur transactionnelle a l'entree dans l'UE) :
La valeur en douane a l'importation dans l'UE comprend la valeur de la marchandise + les frais de transport et d'assurance jusqu'au point d'entree dans le territoire douanier de l'Union.
- Valeur FCA GRU Airport : 27 438,28 EUR (valeur sur facture)
- Fret aerien total (fret + fuel surcharge) = 966,00 + 238,00 = 1 204,00 EUR
- Pourcentage du fret a inclure dans la valeur en douane (entree UE) : 78 %
- Fret inclus dans la valeur en douane : 1 204,00 x 78 % = 939,12 EUR
- Assurance : 126,96 EUR (a inclure en totalite dans la valeur en douane)
Valeur en douane = 27 438,28 + 939,12 + 126,96 = 28 504,36 EUR
2. Calcul des droits de douane :
- Code douanier : 84 13 19 00 90
- Droits pays tiers : 1,7 %
- Droits de douane = 28 504,36 x 1,7 % = 484,57 EUR
3. Calcul de la valeur statistique (entree France) :
- Valeur FCA : 27 438,28 EUR
- Pourcentage du fret a inclure dans la valeur statistique : 93 %
- Fret inclus dans la valeur statistique : 1 204,00 x 93 % = 1 119,72 EUR
- Assurance : 126,96 EUR
Valeur statistique = 27 438,28 + 1 119,72 + 126,96 = 28 684,96 EUR
4. Calcul de la taxe CETIM :
- Taux : 0,09 % sur la valeur statistique (valeur entree France)
- Taxe CETIM = 28 684,96 x 0,09 % = 25,82 EUR
5. Calcul de l'assiette de la TVA :
L'assiette de la TVA comprend :
- Valeur en douane : 28 504,36 EUR
- Droits de douane : 484,57 EUR
- Taxe CETIM : 25,82 EUR
- Les 7 % complementaires du fret aerien (part France non incluse dans la valeur en douane) : 1 204,00 x 7 % = 84,28 EUR
- Frais de post-acheminement CDG-Chartres (livraison routiere) : 392,00 EUR
- Frais accessoires a l'arrivee (handling CDG, dedouanement, ICS) : 42,00 + 100,00 + 7,00 = 149,00 EUR
Assiette TVA = 28 504,36 + 484,57 + 25,82 + 84,28 + 392,00 + 149,00 = 29 640,03 EUR
Note : On inclut dans l'assiette TVA les frais accessoires jusqu'au premier lieu de destination en France. Les frais de transport interieur (CDG-Chartres) et les frais de dedouanement sont inclus dans l'assiette TVA.
6. Calcul de la TVA :
- Taux de TVA : 20 %
- TVA = 29 640,03 x 20 % = 5 928,01 EUR
7. Recapitulatif de la liquidation douaniere :
| Element | Montant |
|---|---|
| Valeur en douane | 28 504,36 EUR |
| Droits de douane (1,7 %) | 484,57 EUR |
| Valeur statistique | 28 684,96 EUR |
| Taxe CETIM (0,09 % valeur statistique) | 25,82 EUR |
| Assiette TVA | 29 640,03 EUR |
| TVA (20 %) | 5 928,01 EUR |
| Total droits et taxes a acquitter | 6 438,40 EUR |
Note : La TVA est deductible pour PHARNORSK si elle est assujettie a la TVA (ce qui est le cas vu son numero de TVA intracommunautaire). Les droits de douane et la taxe CETIM ne sont pas recuperables.
DOSSIER 3 : Exportation maritime de produits finis
Question 4a -- Le conteneur reefer : definition et caracteristiques
Definition :
Un conteneur reefer (refrigere) est un conteneur de transport intermodal equipe d'un systeme de refrigeration integre permettant de maintenir une temperature controlee pendant toute la duree du transport. Il est utilise pour le transport de marchandises thermosensibles (produits alimentaires, pharmaceutiques, chimiques, etc.).
Principe de fonctionnement :
- Le conteneur reefer dispose d'un groupe frigorifique electrique integre a l'une de ses extremites (generalement a la porte).
- Ce groupe est alimente en electricite via une prise (branchement) sur le navire, au terminal portuaire ou sur un generateur (genset) pendant le transport routier/ferroviaire.
- Un thermostat permet de regler et maintenir la temperature a un niveau constant (ici +8°C).
- Un systeme de ventilation forcee assure la circulation de l'air froid a l'interieur du conteneur, avec un flux d'air du plancher au plafond (plancher a lattes en forme de T).
- Le conteneur peut fonctionner en mode froid (refrigeration) ou chaud (chauffage) selon les besoins, avec une plage de temperature generalement comprise entre -30°C et +30°C.
Caracteristiques structurelles de base :
- Isolation thermique : parois, plancher et plafond en panneaux isolants (mousse polyurethane).
- Revetement interieur en acier inoxydable ou aluminium pour faciliter le nettoyage et assurer l'hygiene.
- Plancher a lattes (T-floor) pour permettre la circulation de l'air sous les marchandises.
- Portes etanches avec joints pour eviter les deperditions thermiques.
- Dimensions standardisees : conteneur 40' reefer = environ 11,56 m de longueur interieure x 2,29 m de largeur x 2,27 m de hauteur (capacite volumetrique reduite par rapport a un conteneur standard en raison de l'isolation et du groupe froid).
- Tare superieure a un conteneur standard (environ 4 a 5 tonnes pour un 40' reefer, 5 tonnes dans notre cas).
- Prise electrique triphasee (380-460 V, 50/60 Hz).
- Enregistreur de temperature (data logger) pour tracer la chaine du froid.
Question 4b -- Cotation FCA port du Havre
Donnees (annexes 6 et 7) :
- 600 cartons de 35 kg = 21 000 kg de marchandise
- 1 conteneur reefer 40' (tare 5 tonnes)
- Valeur EXW Chartres : 37 800 EUR
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Traction Chartres / Le Havre | Par 40' reefer | 1 250,00 EUR |
| THC Le Havre (Terminal Handling Charges) | Par conteneur | 350,00 EUR |
| Export Customs Formalities | 1 fournisseur, 1 code SH (up to 3 HS codes) | 90,00 EUR |
| BL Fees (frais de connaissement) | Par document | 100,00 EUR |
| TOTAL FCA port du Havre | 1 790,00 EUR |
Prix de vente FCA port du Havre :
- Valeur EXW Chartres : 37 800,00 EUR
- Frais FCA : 1 790,00 EUR
- Total FCA Le Havre = 37 800,00 + 1 790,00 = 39 590,00 EUR
Question 4c -- Cotation DAP port de Jakarta (terminal compagnie maritime, non depote)
Donnees complementaires (annexes 7, 8 et 9) :
Taux de change :
- 1 EUR = 1,08 USD
- 1 EUR = 16 896 IDR
| Poste | Calcul | Montant EUR |
|---|---|---|
| Valeur EXW Chartres | 37 800,00 EUR | |
| Traction Chartres / Le Havre | 1 250,00 EUR | |
| THC Le Havre | 350,00 EUR | |
| Export Customs Formalities | 90,00 EUR | |
| BL Fees | 100,00 EUR | |
| Fret maritime Le Havre - Jakarta | 2 950 USD / 1,08 = 2 731,48 EUR | 2 731,48 EUR |
| Environmental Fuel Fee | Inclus dans le fret | 0,00 EUR |
| Congestion Fee Destination | Nil | 0,00 EUR |
| CSC (THC Indonesie) | 151 USD / 1,08 = 139,81 EUR | 139,81 EUR |
| Assurance maritime | L'enonce demande DAP, le vendeur supporte les risques jusqu'a Jakarta. Il est recommande de souscrire une assurance "tous risques" : 0,80 % sur 110 % de la valeur CPT. Valeur CPT = valeur marchandise + tous frais jusqu'au port de Jakarta = 37 800 + 1 250 + 350 + 90 + 100 + 2 731,48 = 42 321,48 EUR. 110 % x 42 321,48 = 46 553,63 EUR. 0,80 % x 46 553,63 = 372,43 EUR (> min 25 EUR) | 372,43 EUR |
| TOTAL DAP Jakarta (terminal, non depote) | 42 833,72 EUR |
Note : En DAP, le vendeur supporte tous les couts et risques jusqu'au lieu de destination convenu (port de Jakarta, terminal compagnie maritime). Le dechargement du navire et la mise a disposition au terminal sont inclus. Le depotage (dechargement du conteneur) et le dedouanement import sont a la charge de l'acheteur.
Question 4d -- Obligations des parties pour FCA et DAP
Incoterm FCA (Free Carrier) -- Lieu convenu : port du Havre
| Vendeur (PHARNORSK) | Acheteur (client indonesien) | |
|---|---|---|
| Obligations | - Livrer la marchandise au transporteur designe par l'acheteur, au lieu convenu (port du Havre). | - Conclure le contrat de transport principal (maritime Le Havre-Jakarta). |
| - Effectuer le dedouanement export. | - Effectuer le dedouanement import a Jakarta. | |
| - Supporter les frais jusqu'au lieu de livraison convenu. | - Supporter tous les frais a compter de la livraison au transporteur. | |
| - Fournir la preuve de livraison au transporteur. | - Payer le fret maritime, l'assurance s'il le souhaite, les droits et taxes import. | |
| Transfert des couts | Au lieu convenu : port du Havre (lors de la remise au transporteur) | A partir du port du Havre |
| Transfert des risques | Au lieu convenu : port du Havre (lors de la remise au transporteur) | A partir du port du Havre |
Incoterm DAP (Delivered At Place) -- Lieu convenu : port de Jakarta
| Vendeur (PHARNORSK) | Acheteur (client indonesien) | |
|---|---|---|
| Obligations | - Livrer la marchandise au lieu de destination convenu (port de Jakarta), prete a etre dechargee du moyen de transport. | - Dechargement de la marchandise a l'arrivee. |
| - Conclure et payer le contrat de transport principal. | - Effectuer le dedouanement import a Jakarta. | |
| - Effectuer le dedouanement export. | - Payer les droits et taxes import. | |
| - Supporter tous les frais et risques jusqu'a Jakarta. | - Supporter les frais a partir du dechargement a Jakarta. | |
| Transfert des couts | Jusqu'au port de Jakarta (marchandise sur le moyen de transport, prete a etre dechargee) | A partir du dechargement au port de Jakarta |
| Transfert des risques | Jusqu'au port de Jakarta (marchandise sur le moyen de transport, prete a etre dechargee) | A partir du dechargement au port de Jakarta |
Question 4e -- Differences entre les assurances dommages du transport maritime
Dans le cadre d'une vente DAP, le vendeur (PHARNORSK) supporte les risques pendant tout le transport. Il est donc fortement conseille de souscrire une assurance transport maritime. Les principales formules d'assurance sont :
1. Assurance FAP SAUF (Franc d'Avarie Particuliere Sauf...) :
- Couverture : C'est une assurance a couverture limitee (equivalente aux Institute Cargo Clauses C).
- Risques couverts : Elle couvre uniquement les avaries communes (contribution en cas de sacrifice volontaire pour le salut commun) et les avaries particulieres resultant de certains evenements limitativement enumeres :
- Naufrage, echouement, chavirement du navire.
- Incendie, explosion.
- Abordage, heurt du navire contre un corps fixe ou mobile.
- Chute du colis pendant les operations d'embarquement ou de debarquement.
- Exclusions : Les risques de vol, perte, mouille, casse, et les dommages non lies aux evenements enumeres ne sont pas couverts.
- Tarif : Plus economique (dans l'annexe 7 : 0,40 % sur 110 % de la valeur CPT).
2. Assurance Tous Risques :
- Couverture : C'est une assurance a couverture etendue (equivalente aux Institute Cargo Clauses A).
- Risques couverts : Elle couvre tous les risques de pertes ou dommages materiels subis par les marchandises pendant le transport, y compris :
- Tous les risques couverts par la FAP SAUF.
- Vol total ou partiel.
- Casse, deformation, mouille.
- Contamination, oxydation.
- Manquants a la livraison.
- Dommages causes par la manutention.
- Exclusions : Restent exclus les risques de guerre, greves (sauf convention speciale), les vices propres de la marchandise, le defaut d'emballage, et les fautes intentionnelles de l'assure.
- Tarif : Plus onereux (dans l'annexe 7 : 0,80 % sur 110 % de la valeur CPT), soit le double de la FAP SAUF.
3. Tableau comparatif :
| Critere | FAP SAUF | Tous Risques |
|---|---|---|
| Niveau de couverture | Limite (evenements enumeres) | Etendue (tous dommages materiels) |
| Vol, casse, mouille | Non couvert | Couvert |
| Avaries communes | Couvert | Couvert |
| Evenements majeurs (naufrage, incendie) | Couvert | Couvert |
| Tarif (annexe 7) | 0,40 % sur 110 % CPT | 0,80 % sur 110 % CPT |
| Adaptee pour | Marchandises peu fragiles, faible valeur | Marchandises sensibles, valeur elevee |
Recommandation pour PHARNORSK : Etant donne qu'il s'agit de produits parapharmaceutiques sous temperature dirigee (+8°C), donc des marchandises sensibles et de valeur, l'assurance Tous Risques est fortement recommandee. De plus, en vente DAP, PHARNORSK supporte les risques jusqu'a Jakarta, ce qui represente un trajet long et expose a de nombreux aleas.
PARTIE GESTION (40 points)
DOSSIER 4 : Étude de faisabilité de l'externalisation du stockage
Question 5 -- Compte de resultat previsionnel (15 points)
Calcul prealable des elements a determiner :
a) Dotation aux amortissements du poste informatique :
- Valeur TTC : 6 000 EUR
- Valeur HT : 6 000 / 1,20 = 5 000 EUR
- Duree d'amortissement : 4 ans (amortissement lineaire)
- Dotation annuelle : 5 000 / 4 = 1 250 EUR
b) Interets de l'emprunt de tresorerie :
- Montant emprunte : 20 000 EUR
- Taux : 4 %
- Duree : 3 mois (1 trimestre)
- Interets = 20 000 x 4 % x 3/12 = 200 EUR
c) Calcul des produits (chiffre d'affaires) :
Les marges s'appliquent sur les achats de sous-traitance pour determiner le CA :
- CA transports internationaux = Achat sous-traitance Italie / (1 - taux de marge) = Achat / (1 - 18%)
- Non, la marge s'entend comme : CA = Achat + Marge, ou Marge = 18 % du CA.
- Donc : Achat = CA x (1 - 18 %) = CA x 82 %
- CA = Achat / 0,82 = 126 000 / 0,82 = 153 658,54 EUR, arrondi a 153 659 EUR
Verifier : Autre interpretation possible : la marge de 18 % est appliquee sur le cout d'achat (taux de marque vs taux de marge). L'enonce dit "Marge sur transports internationaux : 18 %". En commission de transport, la marge se calcule generalement sur le prix de vente (c'est un taux de marque). Retenons l'interpretation classique en commission :
- Marge = 18 % du CA de vente
- CA = Achats / (1 - 0,18) = Achats / 0,82
- CA transports internationaux (Italie) : 126 000 / 0,82 = 153 659 EUR (arrondi)
- CA transports nationaux (Savoie + navettes) :
- Achats nationaux = 184 500 + 56 250 = 240 750 EUR
- CA = 240 750 / (1 - 0,15) = 240 750 / 0,85 = 283 235 EUR (arrondi)
- CA prestations logistiques :
- Achats logistiques = 120 116 EUR
- CA = 120 116 / (1 - 0,17) = 120 116 / 0,83 = 144 718 EUR (arrondi)
- Forfait gestion de dossier : 1 488 EUR
Total des produits d'exploitation = 153 659 + 283 235 + 144 718 + 1 488 = 583 100 EUR
d) Recapitulatif des charges d'exploitation :
| Poste de charge | Montant |
|---|---|
| Achats matieres premieres et consommables | 353 EUR |
| Achat sous-traitance transport Italie | 126 000 EUR |
| Achat sous-traitance transport Savoie | 184 500 EUR |
| Achat sous-traitance navettes | 56 250 EUR |
| Achat sous-traitance prestations logistiques | 120 116 EUR |
| Autres charges externes directes | 647 EUR |
| Impots et taxes | 2 260 EUR |
| Salaires et traitements | 10 400 EUR |
| Charges sociales | 4 160 EUR |
| Dotation amortissement poste informatique | 1 250 EUR |
| Autres dotations aux amortissements | 592 EUR |
| Autres charges externes indirectes | 2 981 EUR |
| Total charges d'exploitation | 509 509 EUR |
e) Compte de resultat previsionnel :
| CHARGES | 2025 | PRODUITS | 2025 |
|---|---|---|---|
| CHARGES D'EXPLOITATION | PRODUITS D'EXPLOITATION | ||
| Achats matieres premieres et consommables | 353 EUR | CA transports internationaux | 153 659 EUR |
| Achat sous-traitance transport (Italie) | 126 000 EUR | CA transports nationaux | 283 235 EUR |
| Achat sous-traitance transport (Savoie) | 184 500 EUR | CA prestations logistiques | 144 718 EUR |
| Achat sous-traitance navettes (site-depot) | 56 250 EUR | Forfait gestion de dossier | 1 488 EUR |
| Achat sous-traitance prestations logistiques | 120 116 EUR | ||
| Autres charges externes directes | 647 EUR | ||
| Impots et taxes | 2 260 EUR | ||
| Salaires et traitements | 10 400 EUR | ||
| Charges sociales | 4 160 EUR | ||
| Dotation amortissement poste informatique | 1 250 EUR | ||
| Autres dotations aux amortissements | 592 EUR | ||
| Autres charges externes indirectes | 2 981 EUR | ||
| Total charges d'exploitation | 509 509 EUR | Total produits d'exploitation | 583 100 EUR |
| RESULTAT D'EXPLOITATION | 73 591 EUR | ||
| CHARGES FINANCIERES | PRODUITS FINANCIERS | ||
| Interets emprunt tresorerie | 200 EUR | (neant) | 0 EUR |
| Total charges financieres | 200 EUR | Total produits financiers | 0 EUR |
| RESULTAT FINANCIER | -200 EUR | ||
| RESULTAT COURANT | 73 391 EUR | ||
| CHARGES EXCEPTIONNELLES | PRODUITS EXCEPTIONNELS | ||
| (neant) | 0 EUR | (neant) | 0 EUR |
| Total charges exceptionnelles | 0 EUR | Total produits exceptionnels | 0 EUR |
| RESULTAT EXCEPTIONNEL | 0 EUR | ||
| RESULTAT AVANT IMPOT | 73 391 EUR | ||
| Impot sur les societes (25 %) | 18 348 EUR | ||
| RESULTAT NET (benefice) | 55 043 EUR | ||
| TOTAL | 528 057 EUR | TOTAL | 583 100 EUR |
Note sur l'impot : Le taux d'IS normal est de 25 % en 2025. Resultat avant impot = 73 391 EUR. IS = 73 391 x 25 % = 18 348 EUR (arrondi). Resultat net = 73 391 - 18 348 = 55 043 EUR.
Si l'enonce demande le "resultat brut previsionnel" sans impot, le resultat est de 73 391 EUR.
Question 6 -- Besoin de tresorerie initial (6 points)
Le besoin de tresorerie initial est estime a un mois d'achats de sous-traitance.
Calcul des achats de sous-traitance annuels :
| Poste | Montant annuel |
|---|---|
| Sous-traitance transport Italie | 126 000 EUR |
| Sous-traitance transport Savoie | 184 500 EUR |
| Sous-traitance navettes | 56 250 EUR |
| Sous-traitance prestations logistiques | 120 116 EUR |
| Total sous-traitance annuel | 486 866 EUR |
Besoin de tresorerie initial (1 mois) :
486 866 / 12 = 40 572 EUR (arrondi a l'euro le plus proche)
Le besoin de tresorerie initial estime est de 40 572 EUR.
Question 7a -- Tableau de tresorerie previsionnel du 1er trimestre 2025 (19 points)
Donnees :
- TVA : 20 %
- L'emprunt de 20 000 EUR constitue la disponibilite de debut janvier.
- Remboursement de l'emprunt + interets fin mars.
- Interets = 200 EUR (calcules en Q5).
- Les ventes a credit sont encaissees le mois suivant (30 jours).
- Les achats a credit sont decaisses le mois suivant (30 jours).
- Les autres depenses a credit sont decaissees le mois suivant (30 jours).
Calcul des encaissements TTC :
Les ventes sont HT. Les encaissements sont TTC (HT x 1,20).
| Janvier | Fevrier | Mars | |
|---|---|---|---|
| Ventes au comptant TTC | 17 000 x 1,20 = 20 400 | 35 000 x 1,20 = 42 000 | 37 000 x 1,20 = 44 400 |
| Ventes a credit encaissees (M-1) TTC | 0 (pas de vente anterieure) | 13 000 x 1,20 = 15 600 | 16 500 x 1,20 = 19 800 |
| Total encaissements | 20 400 | 57 600 | 64 200 |
Calcul des decaissements :
| Janvier | Fevrier | Mars | |
|---|---|---|---|
| Achats au comptant TTC | 45 000 x 1,20 = 54 000 | 22 000 x 1,20 = 26 400 | 21 000 x 1,20 = 25 200 |
| Achats a credit decaisses (M-1) TTC | 0 | 11 000 x 1,20 = 13 200 | 12 000 x 1,20 = 14 400 |
| Autres depenses au comptant (non soumises TVA) | 1 000 | 1 500 | 1 400 |
| Autres depenses a credit (M-1, non soumises TVA) | 0 | 400 | 450 |
| TVA a decaisser | Neant : 0 | Neant : 0 | 3 775 |
| Remboursement emprunt | 0 | 0 | 20 000 |
| Interets emprunt | 0 | 0 | 200 |
| Total decaissements | 55 000 | 41 500 | 65 425 |
Tableau de tresorerie :
| Janvier | Fevrier | Mars | |
|---|---|---|---|
| ENCAISSEMENTS | |||
| Ventes au comptant TTC | 20 400 | 42 000 | 44 400 |
| Ventes a credit TTC (M-1) | 0 | 15 600 | 19 800 |
| Total encaissements | 20 400 | 57 600 | 64 200 |
| DECAISSEMENTS | |||
| Achats au comptant TTC | 54 000 | 26 400 | 25 200 |
| Achats a credit TTC (M-1) | 0 | 13 200 | 14 400 |
| Autres depenses au comptant | 1 000 | 1 500 | 1 400 |
| Autres depenses a credit (M-1) | 0 | 400 | 450 |
| TVA a decaisser | 0 | 0 | 3 775 |
| Remboursement emprunt + interets | 0 | 0 | 20 200 |
| Total decaissements | 55 000 | 41 500 | 65 425 |
| Solde de la periode | -34 600 | +16 100 | -1 225 |
| Report de tresorerie | +20 000 | -14 600 | +1 500 |
| Solde de tresorerie en fin de periode | -14 600 | +1 500 | +275 |
Question 7b -- Avis sur le montant de l'emprunt et le besoin de tresorerie
Avis sur l'emprunt de tresorerie de 20 000 EUR :
L'emprunt de 20 000 EUR est insuffisant. Le tableau de tresorerie montre un solde de tresorerie negatif de -14 600 EUR en fin janvier. Cela signifie que l'entreprise ne peut pas couvrir ses decaissements du premier mois avec l'emprunt de 20 000 EUR et les recettes de janvier. Le besoin de financement initial est nettement superieur a 20 000 EUR.
Pour eviter un solde negatif en fin janvier, il faudrait un emprunt d'au moins : 20 000 + 14 600 = 34 600 EUR, soit un emprunt minimum de 35 000 EUR pour disposer d'une marge de securite.
Avis sur le besoin de tresorerie estime en question 6 :
Le besoin de tresorerie initial estime a 1 mois de sous-traitance (40 572 EUR) est plus realiste que l'emprunt de 20 000 EUR negocie. En effet :
- Avec un apport initial de 40 572 EUR au lieu de 20 000 EUR, le solde de fin janvier serait : 40 572 - 34 600 = +5 972 EUR (positif).
- Les mois suivants seraient egalement positifs.
Conclusion : L'emprunt de 20 000 EUR est insuffisant pour couvrir le besoin de tresorerie du demarrage de l'activite. Le calcul effectue en question 6 (40 572 EUR) est beaucoup plus pertinent et devrait servir de base pour le financement initial. FORWARDING devrait renogocier son emprunt de tresorerie a la hausse, a un montant d'au moins 40 000 EUR, pour securiser le lancement de cette nouvelle activite.
*Fin du corrige -- Session du 9 octobre 2024*